Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 8 juin 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 1er, amendements 429 283
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le choix a donc été fait de supprimer la première tranche. C'est un bon choix.
Nous avons souhaité en même temps, maintenir l'abattement de 30 % sur la résidence principale. Pourquoi ? Parce que depuis longtemps, et selon des décisions de justice constantes, la dernière en date étant une décision de la Cour de cassation d'il y a une vingtaine d'années, un bien immobilier a moins de valeur s'il est occupé que s'il est libre. La Cour de cassation estime, dans sa dernière décision, que l'abattement doit être de 20 %. D'ailleurs, dès 1982, c'est-à-dire dès l'origine – je suis obligé de le rappeler parce que vous avez oublié comment fonctionnait le dispositif que vous aviez mis en place en 1982, que vous avez confirmé en 1988, et auquel vous n'avez pas touché en 1997,…
