Intervention de Pierre-Alain Muet

Le fait que notre système fiscal comporte un dispositif incitatif, voire deux ou trois, peut être efficace. En revanche, lorsque ces dispositifs s'accumulent jusqu'à atteindre le nombre de 480, ils s'annulent, deviennent totalement inefficaces et n'ont plus d'autre utilité que de permettre des exonérations fiscales. Or, ces niches affectent à peu près tous nos impôts, qu'il s'agisse de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés ou de l'ISF.

Certes, il nous faut être attentif aux PME, chers collègues de la majorité. Mais ne pourrions-nous pas l'être en faisant en sorte que le taux de l'IS – théoriquement de 33,3 % pour toutes les entreprises – ne soit pas aussi différent selon la taille de ces dernières ? Je rappelle en effet que, si les petites entreprises se voient appliquer le taux normal, celles qui comptent plus de 2 000 salariés sont imposées à 13 %, celles du CAC 40 à 8 % et, pour la plus grosse entreprise de France, c'est zéro. Une correction me semble donc vraiment nécessaire. Supprimer les niches fiscales, c'est introduire non seulement de la justice fiscale, mais aussi de l'efficacité économique.

Tel est, du reste, l'objet de notre amendement, qui vise à supprimer l'exonération d'ISF dont bénéficie la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'un PERP ou d'une activité professionnelle. Ce dispositif bénéficie de trois allégements : à l'entrée – dans l'impôt sur le revenu – à la sortie et dans l'ISF. C'est complètement délirant ! Notre rapporteur général dit, à juste titre, qu'il faut préserver la recette fiscale, mais comment est-ce possible quand un même dispositif cumule trois allégements fiscaux ? Pour élargir la base de l'ISF – ce qui permettrait, ensuite, de s'interroger sur ses taux –, nous proposons donc de supprimer cette niche fiscale, comme, du reste, toutes celles qui n'entrent pas dans une définition stricte de l'outil de travail.