Intervention de Jean Grellier

Notre amendement vise à abroger l'article 885 J du code général des impôts, qui exonère totalement d'impôt de solidarité sur la fortune la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'un plan d'épargne retraite populaire – je ne suis pas sûr que ce dernier mot soit très adapté – ou d'une activité professionnelle, moyennant le versement de primes pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en jouissance est subordonnée à la cessation de l'activité professionnelle. Cette exonération est aussi valable pour le conjoint du souscripteur.

Dans le contexte actuel, cette disposition n'a aucune justification. Elle permet à des contribuables plutôt aisés de ne pas être imposés au titre de l'ISF sur ce type de produits. Ce dispositif fiscal constitue ainsi une exemption d'assiette n'entrant pas dans la base d'imposition à l'ISF.

Dans la période de crise économique et sociale que nous traversons, il faudrait, au contraire, imaginer des dispositifs allant dans le sens d'une plus grande justice fiscale et sociale. Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cette disposition.