Intervention de François Goulard

Je souhaiterais faire quelques remarques.

Premièrement, il me semble que nos collègues de l'opposition ont tort de minimiser l'intérêt de l'article 885 I quater du code général des impôts, dont ils proposent l'abrogation. En effet, le vieillissement fiscal qui, en l'absence de ce dispositif, touchait les chefs d'entreprise était incontestable et avait de nombreux inconvénients, notamment pour nos PME. Il faut en effet éviter que la fiscalité ait des conséquences sur la gouvernance des entreprises. Cette disposition représente, à cet égard, un véritable progrès, et nos collègues de l'opposition se trompent de sujet lorsqu'ils proposent de l'abroger.

Deuxièmement, leur polarisation sur ces fameux 168 millions me paraît assez factice. On sait très bien, en effet, qu'en matière de fiscalité, les évaluations prévisionnelles sont soumises à des incertitudes. Au reste, lorsqu'on fait le solde des plus-values et des moins-values à attendre des différentes dispositions de ce projet de loi de finances rectificative, on s'aperçoit que cette somme de 168 millions, si elle est considérable en soi, n'a pas grande importance.