Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 8 juin 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 1er, amendement 564
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous avons retenu un dispositif que vous n'aviez pas réussi à mettre en place en 1999 parce qu'il a été annulé par la Cour de justice européenne. Mais cette fois-ci, il a été intelligemment conçu et il fonctionnera.
