Intervention de Michel Sapin

L'incitation fiscale, utilisée avec parcimonie et discernement, peut être efficace. Mais l'incitation fiscale utilisée à tout bout de champ, de manière massive dans tous les domaines, pour inciter à tout et au contraire de tout, n'a plus aucune efficacité, sauf celle de priver le budget de l'État des recettes dont il a besoin. C'est très exactement ce que nous constatons depuis 2002, mouvement amplifié avec talent depuis 2007 !

Vous baissez l'impôt, sans que cela ait la moindre efficacité économique, en privant le budget de l'État des recettes dont il a besoin.

Monsieur le rapporteur général, vous avez cité des rapports, qui datent parfois de plus de vingt ans, pour souligner l'acuité visionnaire de tel ou tel de leurs auteurs. Moi je citerai certains des vôtres, qui datent de quelques semaines. Vous disiez avec justesse, parce que vous êtes sage sur ces sujets, comme sur beaucoup d'autres, qu'il fallait « sanctuariser à l'avenir les recettes de l'État », parce que vous regardez la réalité en face et que vous savez que toutes les baisses d'impôts ciblées, inefficaces – c'est moi qui le dit, pas vous – depuis 2007 ont coûté des dizaines de milliards au budget de l'État. « On ne peut plus se permettre , écrivez-vous, de continuer ainsi dans les mois et les années qui viennent. Or à quoi assistons-nous aujourd'hui ? à un projet de loi dont les principales dispositions ont pour conséquence de désanctuariser les recettes de l'État ou plus exactement de remplacer des recettes certaines et plutôt dynamiques par des recettes totalement incertaines et même totalement aléatoires.

Vous avez été le premier d'ailleurs, avec beaucoup de discernement et d'honnêteté, à appeler l'attention de la commission des finances sur ce point. Et puisque l'on n'est pas parvenu à sanctuariser les recettes de l'État sur l'ISF, nous proposons par cet amendement de diminuer au moins une dépense fiscale, dont chacun voit bien le caractère inefficace et protecteur d'un certain nombre de privilèges, ou plus exactement de propriétés que l'on a reçues, parce que l'on n'a eu qu'à naître dans telle ou telle famille. Nous pourrions ainsi sauver quelques dizaines de millions, les remettre dans les caisses de l'État. Ce ne serait qu'une petite goutte par rapport au déficit de l'Éta, mais vous pourriez, monsieur Carrez, aller dans le sens de cet intérêt général que vous prôniez : sanctuariser les recettes de l'État. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)