Intervention de Claude Bartolone

… ont saisi en début d'année les juridictions civiles pour faire annuler certains emprunts contractés auprès d'établissements de crédit. J'estime néanmoins que ces procédures isolées ne remettent pas en cause la recevabilité de la présente proposition de résolution, dont l'objet est beaucoup plus large.

Au demeurant, dans la réponse qu'il a adressée en fin de semaine dernière au président de notre Assemblée, le garde des sceaux a indiqué, sur le fondement des informations transmises par les parquets à propos des procédures pénales, qu'il n'avait pas connaissance de poursuites judiciaires engagées sur les faits ayant motivé le dépôt de cette proposition.

La dernière difficulté est ainsi levée. Aucun élément de droit ne s'oppose à la recevabilité de la proposition de résolution. J'espère également vous avoir convaincu de la gravité de la situation dans laquelle se trouvent plusieurs collectivités territoriales.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à permettre la création de cette commission d'enquête. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)