Intervention de Dominique Baert

Rien n'est plus symbolique du caractère indécent de ce projet de loi de finances rectificative et de cette réforme que l'article du code général des impôts que nous proposons d'abroger par cet amendement. En effet, cette disposition vise à exonérer totalement d'ISF la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'un PERP ou d'une activité professionnelle, moyennant le versement de primes pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en jouissance est subordonnée à la cessation d'activité professionnelle. Je précise que cette exonération est également valable pour le conjoint du souscripteur.

Cette exonération permet ainsi à des contribuables très aisés de ne pas être assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune sur ce type de produits, qui ne sont pourtant rien d'autres que des placements, c'est-à-dire un patrimoine, une richesse qui s'accroîtra. Entre l'injustice fiscale et l'utilité budgétaire, il faut choisir. Eh bien, nous avons choisi, comme en témoigne cet amendement.