Intervention de Apeleto Albert Likuvalu

Nous proposons, par cet amendement, d'instaurer un plafond à l'abattement de 30 % appliqué sur la valeur de l'immeuble occupé à titre de résidence principale, selon l'article 885 S du code général des impôts. Ce plafond, fixé à 300 000 euros, permettrait de bénéficier de l'intégralité de l'abattement dès lors que la valeur de l'immeuble est inférieure à 1 million d'euros. Son instauration assurerait en outre de nouvelles ressources fiscales à l'État.