Intervention de Thierry Mariani

Monsieur le député Joël Giraud, le versement transport constitue aujourd'hui la principale source de financement des transports urbains. Instituée en 1971 en région parisienne, étendu aux grandes villes et agglomérations de province en 1973 et en 1982, cette contribution permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de prévoir une participation des employeurs au financement des transports ; son taux est fixé par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public compétent.

Pour tenir compte des préoccupations spécifiques des communes touristiques, la loi Grenelle 2 a complété le dispositif en permettant aux communes classées touristiques de moins de dix mille habitants et situées en dehors de l'Île-de-France d'instaurer effectivement un versement transport. Cette disposition avait été introduite dans le projet de loi Grenelle 2 par la commission du développement durable. Néanmoins, par omission et non par reculade – évitons la caricature –, aucun plafond n'avait été fixé par le législateur. Pour rendre effective cette extension du champ du versement transport, la loi doit être complétée sur ce point ; cela nous paraît en effet nécessaire. L'amendement que vous avez déposé dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pourrait donc être accepté par le Gouvernement…