Intervention de Jean-Pierre Gorges

Cette commission d'enquête n'aura pas vocation à régler des comptes – tout au moins je l'espère – mais à éviter que ces situations aberrantes ne se reproduisent. Il convient aussi de soutenir les collectivités en difficulté et de trouver des solutions adaptées. Mais il faut surtout empêcher que ce type de produits structurés ne perdure sans précautions et sans limites.

L'enjeu sera aussi de déterminer précisément le rôle de l'État dans cette affaire. En effet, en vertu du principe de libre administration des collectivités, l'État ne doit pas s'immiscer dans la gestion des affaires locales ; mais il conserve un rôle de conseil et d'alerte, qui semble en l'occurrence ne pas avoir très bien fonctionné. On peut enfin s'interroger sur le rôle de l'Autorité des marchés financiers, qui aurait pu réagir. Elle, au moins, possède les compétences nécessaires – ou alors il faut se poser des questions !

Les collectivités constituent des proies parfaites pour les banques qui ont proposé ces produits structurés : elles doivent faire face à des besoins de financement importants liés au niveau élevé de leurs dépenses d'investissement, toujours équilibrées bien sûr par la fiscalité ; et, à chaque fois, les collectivités concernés se trouvaient dans une situation délicate : ces produits paraissaient donc attirants. Elles sont de plus pour les banques une clientèle solvable, car elles offrent la garantie de l'État, cadre très protecteur pour des créanciers.

C'est donc légitimement que nous pouvons nous interroger sur le rôle de prévention de l'État, dans les dix dernières années environ.

Il faut souligner également que la réglementation française a favorisé l'essor de ces produits. Pourtant, une circulaire en date du mois de septembre 1992 fixe des conditions à la souscription de produits dérivés de taux d'intérêt par les collectivités. Mais les produits structurés sont apparus ensuite ; s'ils ont pu exister, c'est parce qu'ils combinent un emprunt classique avec un ou plusieurs produits dérivés, qui sortent du champ d'application de la circulaire.

Soulignons encore qu'aucun texte nouveau n'a été adopté depuis pour suivre l'évolution du marché. Paradoxalement, les contrats de produits structurés échappent donc à toute réglementation spécifique, alors même que la plupart des produits proposés sont contraires aux principes énoncés dans la circulaire de 1992.

Au mois de janvier 2009, notre collègue Marc Le Fur avait déjà appelé l'attention de l'Assemblée sur ces sujets, en déposant une proposition de loi qui proposait de compléter le budget des collectivités par un rapport circonstancié sur les emprunts. Elle proposait aussi d'élargir les compétences de contrôle des représentants de l'État dans les territoires, et notamment celui des chambres régionales des comptes sur les emprunts des collectivités.