Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 8 juin 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 1er, amendement 564
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Face à la diminution de l'ISF, il y a la majoration des droits de succession – le taux des deux dernières tranches des deux barèmes est porté respectivement de 35 % à 40 % et de 40 % à 45 % –, la suppression des réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur, le retour d'un rapport fiscal donation-donation ou donation-succession de six ans à dix ans.
