Intervention de Bernard Accoyer

Je vais mettre aux voix la proposition de résolution.

J'indique à l'Assemblée que la commission a ainsi rédigé l'intitulé de la commission d'enquête :

« Commission d'enquête chargée d'étudier les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, afin de présenter des propositions permettant de garantir leur indépendance et leur légitimité ».

Je rappelle qu'aux termes de l'article 141, alinéa 3 du règlement, la demande de création d'une commission d'enquête est rejetée si la majorité des trois cinquièmes des membres de l'Assemblée s'y oppose, soit 346 voix. En outre, seuls les députés défavorables à la création de la commission d'enquête participent au scrutin.

Je soumets à l'Assemblée la demande de création d'une commission d'enquête.

Qui est contre ?

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