Séance en hémicycle du 23 juin 2010 à 15h00

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Le rapport de la Cour des comptes confirme la situation extrêmement préoccupante de la France, sur le plan social et financier notamment. Votre projet sur les retraites, le gel du salaire des fonctionnaires traduisent la politique du Gouvernement qui fait supporter essentiellement aux salariés les efforts de la situation du pays. Les Français vivent mal cette politique injuste et s'apprêtent à manifester leur colère.

Dans ce contexte, Mme Boutin a déjà dû renoncer à ses émoluments pour une mission confiée par le Président de la République. Aujourd'hui, c'est la HALDE – Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité – qui fait la une des médias.

Cette institution, reconnue et appréciée des Français, comme était reconnue l'action du Médiateur de la République, mérite un soutien unanime. Cependant l'annonce par les médias du doublement des indemnités de la nouvelle présidente, …

C'est faux !

…passant de 6 900 euros à 14 000 euros, sans compter les avantages afférents, pose un grave problème de déontologie et de justice, …

…provoquant un tollé général.

Certes, ces informations ont été démenties par l'intéressée. (« Alors ? » sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le Premier ministre, la transparence s'impose. Quelles conséquences précises entraîne la délibération du 3 mai de la HALDE portant « modification du règlement de gestion des personnels » sur les émoluments perçus par la nouvelle présidente ? Êtes-vous en mesure de cautionner ou de condamner, si cela est avéré le doublement, par quelque artifice que ce soit, de la totalité des indemnités…

La parole est à M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement.

Monsieur Dufau, à question précise, réponse précise.

Premièrement, vous vous faites l'interprète d'un article de presse, mais vous n'avez pas signalé que la présidente de la HALDE a porté plainte en diffamation contre cet article.

Deuxièmement, je veux informer la représentation nationale qu'une délibération de la HALDE a effectivement été prise pour créer le poste de président, puisque le prédécesseur de l'actuel responsable n'a jamais été agent en tant que tel de cette institution.

C'est la STASI !

Troisièmement, la rémunération de la présidente de la HALDE est fixée par un arrêté interministériel du 20 juillet 2005, qui n'a jamais été modifié et qui ne le sera pas prochainement.

La présidente perçoit et percevra donc par la suite exactement la même indemnité de fonction que son prédécesseur (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), sans aucun artifice, ni dissimulation : 6 195 euros par mois.

En matière de transparence, vous avez l'information, et ce n'est pas parce qu'un article est paru dans la presse, qu'il relate la vérité. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

La parole est à M. Georges Ginesta, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

La question précédente était digne du FN ! C'est honteux ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Je vous en prie, monsieur Raoult : seul M. Ginesta a la parole.

Monsieur le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le 15 juin dernier, les habitants du Var ont été victimes d'inondations très importantes qui ont coûté la vie à vingt-neuf personnes et fait trois disparus. Le Gouvernement a déclaré l'état de catastrophe naturelle pour les vingt-deux communes sinistrées.

Je pense évidemment aux victimes de ces inondations, à leurs familles, mais aussi à l'ensemble des acteurs économiques du département qui ont été aussi gravement sinistrés.

Avec le Chef de l'État et différents ministres – Brice Hortefeux, Christian Estrosi et Hubert Falco –, vous vous êtes rendu sur les lieux pour vous rendre compte des dégâts et apporter le témoignage du soutien de toute la nation, je vous en remercie

Malgré le rétablissement relativement rapide des réseaux d'électricité et de téléphone, de l'arrivée d'eau potable, de la réfection des routes, cette tempête sans précédent depuis une cinquantaine d'années marquera durablement notre département, notamment sur le plan économique.

Après les ravages de la tempête Xynthia en février dernier, la question des constructions dans des zones reconnues dangereuses est de nouveau tragiquement posée. Cette catastrophe nous appelle à réfléchir sur nos politiques de prévention des risques, car la vie de nos concitoyens est directement mise en jeu lorsque de telles catastrophes surviennent.

Aussi ma question, monsieur le ministre d'État, est assez simple : quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour améliorer et renforcer la politique de prévention des risques naturels ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et du groupe NC.)

La parole est à M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Monsieur le député, les précipitations exceptionnelles et très localisées sur quelques communes du Var – Draguignan et Trans-en-Provence notamment – ont provoqué des dégâts et des drames humains, hélas, irréversibles. Les mesures d'urgence qui ont été prises – déclaration de l'état de catastrophe naturelle, fonds de soutien de relance – ont été évoquées lors de la visite du Président de la République.

Quant au problème plus fondamental et complexe de la prévention des risques, la situation est la suivante : 10 000 communes françaises doivent être dotées d'un plan de prévention des risques contre les inondations ; 6 500 le sont déjà, 3 500 font l'objet d'une prescription préfectorale, mais n'en sont pas encore dotées. Le Président de la République a donné des instructions pour que cela soit fait dans les deux ans qui viennent.

S'agissant de la prévention des risques dans le domaine de l'urbanisme, le Président de la République a appelé à une intransigeance totale des services de l'État pour ce qui est de la délivrance de permis de construire ou des PLU. Les choix en matière d'urbanisme sont en effet déterminants pour l'avenir. Mais le Grenelle 2 a exigé que l'on aille beaucoup plus loin pour ce qui concerne les plans communaux de sauvegarde. Que doit-on faire pour l'habitat existant face au risque de crues soudaines ? Il s'agit d'arrêter une stratégie nationale dans l'année qui vient, fin 2011 et être appliquée en 2013. Météo France sera équipée de radars pour disposer d'une information infra-départementale, l'échelon départemental n'étant pas le plus adapté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Alain Bocquet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, l'inégalité des efforts demandés dans votre réforme des retraites saute aux yeux.

Hélas !

Les mesures pèseraient à 73 % sur les salariés, 9 % sur les entreprises et seulement 6 % sur le capital.

Eh oui !

Pire, votre réforme est vouée à l'échec. Les Français, auxquels vous essayez de faire prendre des vessies pour des lanternes (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), doivent savoir que votre projet est le troisième étage d'une fusée missile contre notre système de retraite par répartition. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous l'avez lancée dès 1993 avec la réforme Balladur, puis celle de 2003 dite Fillon qui devait, prétendument, sauver nos retraites !

Le bilan est désastreux : déficits aggravés, allongement de la durée des cotisations, baisse de 25 % du pouvoir d'achat des pensions, fragilisation de notre système par répartition.

Vous avez pris la même matrice. Les mêmes causes produiront les mêmes effets en 2018, au prix fort pour les salariés. En réalité, vous faites glisser en douceur, sur une génération, le système français de retraite vers la capitalisation. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Vous cédez ainsi à Laurence Parisot qui propose de « rendre la capitalisation obligatoire ou tout au moins plus incitative » ainsi qu'à l'avidité des grands groupes d'assurance.

Le danger est donc grand pour l'avenir de notre système de retraite solidaire. La puissance du mouvement social et populaire sera déterminante pour vous empêcher de sévir. La journée d'action de demain est une première étape.

Les députés communistes et du parti de gauche ont déposé une proposition de loi alternative. Allez-vous l'inscrire à l'ordre du jour ?

Non !

Il s'agit d'un enjeu de civilisation et les Français ont le droit d'avoir le dernier mot par un référendum. Le Président de la République va t-il l'organiser ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SRC. –Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Sûrement pas !

La parole est à M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Monsieur le député, permettez-moi de citer l'analyse d'un éminent spécialiste des finances publiques : « Pour répondre au besoin de financement de nos régimes de retraite, à court et moyen terme, il faut agir sur tous les paramètres. Il faut agir sur l'âge, la durée de cotisations, les prestations, l'assiette, l'élargissement des recettes. » Cette analyse est celle de Didier Migaud. (« Et alors ? « sur les bancs du groupe GDR.)

Didier Migaud était le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Il siégeait parmi vous.

Il est aujourd'hui Premier président de la Cour des comptes. Didier Migaud est un homme raisonnable…

On l'avait compris ! (Sourires.)

…un homme responsable qui sait ce qu'il est nécessaire de faire pour réformer les retraites.

Notre réforme des retraites est à la fois juste et efficace. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC.) Elle est juste parce qu'elle permet à toutes celles et tous ceux qui ont commencé à travailler très jeune, puissent continuer à bénéficier de la retraite à soixante ans, je le répète.

Ils le pouvaient avant !

Celles et ceux qui ont eu une carrière pénible doivent pouvoir, eux aussi, continuer à prendre leur retraite à soixante ans.

C'était possible avant !

Ceux qui gagnent plus doivent contribuer plus à notre système de retraite.

Cela ne sera pas le cas !

Le but de la réforme, c'est que le système de retraite par répartition soit en équilibre financier à partir de 2018.

Vous savez bien que c'est impossible !

Tel est l'objectif du Gouvernement, monsieur le député. Un système de retraite qui n'est pas en équilibre ne garantit pas les retraites des Français. L'intérêt général, commande de le faire. La dignité du Gouvernement, c'est d'aboutir à cette réforme dans le respect de ce qui a été dit, en concertation, avec beaucoup d'études, beaucoup d'écoute, mais aussi beaucoup de résolution ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à Mme Colette Le Moal, pour le groupe Nouveau Centre.

Monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, un article du Parisien révélait ce matin que plusieurs départements, après que l'un d'entre eux a fait voter un budget en déséquilibre (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC), menacent désormais de ne plus verser le RSA ni l'aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées à la rentrée prochaine, en raison de leurs difficultés financières. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC. – Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Je tiens, au nom du groupe Nouveau Centre, à exprimer toute notre indignation (Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP) face à ce qu'il faut bien appeler un rapt des prestations sociales destinées aux plus fragiles d'entre nous (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC) de la part des présidents de conseils généraux de gauche.

Je rappelle qu'il s'agit d'une dépense obligatoire. Certes, ainsi que le rapport Jamet en témoigne, de nombreux départements se trouvent aujourd'hui dans une situation financière très dégradée. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Nous ne contestons pas cet état de fait. Toutefois, notre système de solidarité envers les plus démunis ne doit certainement pas servir de variable d'ajustement des comptes publics en période de crise (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur de nombreux bancs du groupe UMP), encore moins être l'instrument d'un coup politique.

Monsieur le ministre, à quels moyens le Gouvernement envisage-t-il de recourir pour que soient versées ces prestations sociales (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) si les présidents de conseils généraux socialistes décident de mettre leur menace à exécution ? (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.

Vous l'avez dit, madame la députée, les dépenses à caractère social sont obligatoires. C'est la loi ; elle s'impose à tous (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), socialistes, centristes ou UMP, dès lors qu'ils président un conseil général.

Quels sont les moyens dont disposent le Gouvernement et l'État ?

Les préfets peuvent mandater d'office – et ils le feront, car ils en recevront l'ordre (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) –…

Versez la compensation !

…, pour que le département assume ces dépenses obligatoires, que le législateur a voulues dans sa grande sagesse. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Pourquoi le législateur en a-t-il décidé ainsi ? La gauche est du reste allée dans le même sens à un moment donné. Parce que ces dépenses obligatoires, qui correspondent au revenu minimum d'insertion, au revenu de solidarité active et à des prestations destinées aux handicapés ou aux personnes âgées, doivent être gérées au plus près des bassins de population. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Voilà pourquoi les conseils généraux sont en première ligne sur ce sujet.

On ne peut pas se draper dans sa vertu sur une question et en appeler à la désobéissance légale, fiscale et financière sur d'autres. Pour autant, nous ne devons pas nous masquer les difficultés des départements. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Le Gouvernement a donc prévu un plan qui repose sur quelques idées simples.

Premièrement, le rapport Jamet récemment remis à François Fillon propose des dispositifs d'accompagnement budgétaire et financier à court terme. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Deuxièmement, le Premier ministre a annoncé une réforme de la dépendance, qui inclut une refonte complète de l'allocation personnalisée d'autonomie.

Troisièmement, la conférence des finances publiques a annoncé un moratoire sur les normes imposées par l'État et payées par les collectivités territoriales, afin de détendre leur fiscalité.

Il s'agit enfin d'une organisation générale qui nous permettra de savoir précisément et définitivement qui fait quoi, qui paye quoi et à quel moment. Quoi qu'il en soit, il faut toujours payer lorsque la loi l'impose ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et NC. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Madame la garde des sceaux, un homme soupçonné d'avoir écouté de manière frauduleuse les conversations téléphoniques de son employeur (Murmures sur les bancs du groupe UMP) a été placé en garde à vue durant quarante-huit heures.

Cette procédure est normale, car il est normal que la vie privée soit préservée, autant que faire se peut. L'enquête est d'autant plus logique que l'homme reconnaît les faits et se dit prêt à les assumer. En revanche, nous sommes surpris qu'aucune enquête relative au contenu des documents transmis à la police ne semble avoir été ouverte.

Nous avons tous appris dans la presse qu'une fraude fiscale était sciemment organisée au profit d'une contribuable fort aisée.

La presse n'est pas la Bible !

Là encore, les faits ne sont pas contestés : la contribuable en question les reconnaît et a indiqué qu'elle régulariserait sa situation. Nous voulons donc savoir si vous comptez ouvrir une enquête sur la personne qui aurait organisé la fraude fiscale.

Enfin, dans les documents qui sont en possession de la police et qui ont été publiés par la presse, on peut lire les phrases suivantes : « Le Président continue de suivre cette affaire de très près. En première instance, on ne peut rien faire, mais en cour d'appel, si vous perdez, on connaît très très bien le procureur. »

Eh oui !

Ces paroles sont attribuées à M. Patrick Ouart, qui, au moment où il les aurait prononcées, exerçait la fonction de conseiller du Président de la République. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Ces assertions – qui, si elles étaient avérées, seraient graves par ce qu'elles révèlent du fonctionnement de notre justice – ont-elles entraîné une quelconque réaction de votre ministère ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Monsieur Urvoas, vous savez, ou vous devriez savoir, que la justice ne peut s'autosaisir en matière de fraude fiscale. (« Ah ! » sur les bancs du groupe NC.) Le livre des procédures fiscales précise bien qu'il ne saurait y avoir de poursuites du parquet…

Il n'y avait pas de ministre du budget, peut-être ?

…qu'après avis de la commission des infractions fiscales.

Un millier de dossiers sont transmis chaque année par Bercy au parquet. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Dans tous ces cas, les infractions font l'objet de poursuites et des procédures sont ouvertes. (Même mouvement.)

Pas vu, pas pris !

Monsieur Urvoas, la justice est la même pour tous. (Rires et vives exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Elle ne saurait s'affranchir des lois et des procédures pour vous faire plaisir (Protestations sur les bancs du groupe SRC)…

Et l'ancien ministre du budget, que fait-il ?

…, surtout pas au motif que certains, comme vous, s'affranchissent de la présomption d'innocence (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Vives protestations sur les bancs du groupe SRC) ou font fi de la retenue et de la dignité indispensables quand on parle de justice dans notre pays ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Jean-François Lamour, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Madame la ministre de la santé et des sports, ce n'est pas simplement le résultat calamiteux de l'équipe de France de football qui motive cette question mais aussi la façon dont s'est comporté ce que j'appellerais le groupe France en Afrique du Sud : une équipe de France indigne de porter le maillot bleu frappé de l'étoile des champions du monde (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC), un sélectionneur qui prône l'autogestion réduit au rôle de simple observateur et d'attaché de presse et, il faut bien le dire, une fédération, un président et un conseil fédéral, totalement dépassés par les événements, qui se sont montrés incapables de préparer l'équipe de France dans les meilleures conditions. Les Français, comme nous du reste, se sont sentis floués par le comportement de cette équipe.

Madame la ministre, de retour d'Afrique du Sud, vous avez fort justement annoncé la mise en place d'un audit externe pour tenter de discerner le vrai dans tout ce qui a pu être dit par les joueurs, les entraîneurs, les instances fédérales et les médias et en tirer toutes les conclusions.

Une chose est certaine : aujourd'hui, le monde amateur et le monde professionnel du football ne se parlent plus et ne se comprennent plus. C'est là tout l'enjeu de vos interventions et des décisions qui seront prises à l'issue de cette analyse. Pourquoi, par exemple, ne pas changer, comme la loi le permet, les statuts de la fédération en créant un conseil de surveillance rassemblant les instances bénévoles sur lesquelles s'appuie tout le sport français et auxquelles nous tenons tant et, d'autre part, un directoire rassemblant les professionnels pour gérer l'équipe de France ?

Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer les pistes de réflexion que vous souhaitez explorer pour qu'une équipe de France digne de ce nom soit prête pour l'Euro 2016 ?

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, jamais le Gouvernement n'aurait dû avoir à s'occuper de la Coupe du monde de football (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC) car cela relève de la responsabilité de la fédération française de football sur un plan financier, sur un plan technique et sur un plan logistique. Je ne peux que constater comme vous, cher Jean-François Lamour, le désastre : une équipe de France où des caïds immatures commandent à des gamins apeurés, un coach désemparé et sans autorité,… (bruit des vuvuzelas sur les bancs du groupe SRC.)

C'est vous les gamins !

…une fédération française de football aux abois. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé de prendre toutes ses responsabilités.

Et on voit le résultat !

Il s'agit d'abord de confier à un audit externe le soin de mener une analyse approfondie. Ceux qui ont failli ne peuvent piloter cette analyse : ils ne peuvent pas faire leur cuisine sur leur petit feu.

Ensuite, nous voulons rénover profondément la gouvernance du football. Nous allons mener cette rénovation avec vous qui connaissez si bien le monde du sport, monsieur le député, avec David Douillet (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR), avec Michelle Tabarot, présidente de la commission des affaires culturelles, mais aussi avec Patrick Braouezec, président de la fondation du football, avec le comité olympique français, avec les instances compétentes et expertes. (« Rama Yade ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Nous tirerons toutes les leçons sur le mode de nomination, la structuration des instances de gouvernance ainsi que la préparation et la préservation du sport amateur.

Nous nous occuperons aussi d'éthique financière et, bien entendu, de déontologie…

Chiche !

…parce que la déontologie a été foulée aux pieds. Je veux que le respect de la charte de déontologie soit le visa pour participer à toute compétition sportive au nom de la France.

Voyez-vous, ce que je ne pardonne pas, c'est que l'on ait brisé les rêves de millions d'enfants ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

La parole est à M. Olivier Jardé, pour le groupe Nouveau Centre.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé et des sports et je voudrais y associer mes collègues François Sauvadet, Jean-Luc Préel et Stéphane Demilly.

Une nouvelle fois, le Conseil national de l'ordre des médecins ainsi que la mission présidée par Élisabeth Hubert ont souligné l'existence de déserts médicaux dans notre pays, particulièrement dans les banlieues des grandes villes et certaines zones rurales. Ainsi, la Picardie compte 250 médecins pour 100 000 habitants et la Somme a quatre cantons sans médecin.

Pourquoi ?

D'abord, le besoin en médecins augmente du fait de l'allongement de l'espérance de vie.

Ensuite, il faut incriminer moins une pénurie de médecins qu'une mauvaise répartition sur le territoire national qui aboutit à ce que la permanence des soins et l'accessibilité aux soins ne sont pas assurées, ce qui provoque un engorgement des services d'urgences des hôpitaux.

Madame la ministre, dans la loi « Hôpital, patients, santé, territoires », vous avez abordé ce problème avec la création de maisons médicales autour d'un projet médical, avec l'attribution de bourses aux jeunes médecins qui s'installeraient dans des zones sous-médicalisées mais également avec le contrat solidarité-santé.

Mais ne faudrait-il pas aller plus loin ?

Ne pourrait-on envisager de mettre en place un numerus clausus régional pour répondre à des besoins régionaux ?

Ne pourrait-on réfléchir non plus en termes de nombre de médecins mais en termes de temps médical ?

Ne pourrait-on revoir le transfert de tâches ?

Quelles sont les pistes que vous souhaitez explorer pour répondre à ce problème chronique, qui touche les Français de près, tant la permanence des soins et l'accessibilité aux soins sont indispensables à tous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.

Monsieur le député, vous représentez une région particulièrement touchée par les problèmes de démographie médicale.

Il y en a d'autres !

J'ai décidé de faire de l'action sur la démographie médicale l'une des priorités de la politique que je mène à la tête du ministère de la santé.

Nous avons déjà enregistré des progrès notables. La rénovation de la filière universitaire de médecine générale menée avec ma collègue Valérie Pécresse a permis de faire passer le nombre d'internes choisissant la médecine générale de 37 % en 2004 à 49 % en 2009. Le nombre de maisons médicales a connu une nette augmentation : de cinq maisons médicales créées en 2005 grâce au Fonds initiatives prévention santé, nous sommes passés en 2009 à 89 et pensons atteindre 250 avant 2012.

Nous avons aussi enregistré des progrès marqués en matière de permanence des soins avec une diminution du nombre de secteurs et l'amélioration de la régulation par le centre 15.

Nous allons continuer en ce sens. Les agences régionales de santé, qui viennent d'être installées, vont constituer une boîte à outils dans laquelle nous pourrons puiser. Le dispositif des bourses débutera dès la rentrée prochaine et nous allons pouvoir mettre les étudiants boursiers à disposition d'une région comme la vôtre, notoirement sous-dotée. Nous allons également jouer sur le numerus clausus : à l'entrée, en l'adaptant aux besoins des régions où il y a le moins de médecins ; à la sortie, en adaptant le choix des internes par spécialité aux besoins des populations. Bien sûr, nous travaillerons aux coopérations et aux délégations de tâches.

Nous allons ensemble, cher Olivier Jardé, faire en sorte que la question de la démographie médicale soit au coeur de notre politique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Régis Juanico, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Madame la garde des sceaux, comme vous, nous sommes attachés à la présomption d'innocence. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Toutefois, je note que vous n'avez toujours pas répondu à la question précise de M. Urvoas s'agissant du rôle de M. Ouart, conseiller juridique de M. Sarkozy, dans l'affaire Bettencourt. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Monsieur le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la semaine dernière, après la divulgation d'enregistrements de conversations dans lesquelles M. Patrick de Maistre vous présente comme un ami, vous avez farouchement démenti (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), en déclarant au site Mediapart que l'homme d'affaires qui gère la fortune de Mme Bettencourt n'était pour vous qu'une connaissance. Or l'hebdomadaire Le Point, à paraître demain, nous apprend que vous avez promu, à sa demande, M. de Maistre au grade de chevalier de la Légion d'honneur (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC) sur le contingent du ministère de l'économie et des finances par décret en date du 13 juillet 2007.

La République des copains !

M. de Maistre a reçu sa décoration de vos propres mains, le 23 janvier 2008, à Bercy.

Selon Le Point, la cérémonie officielle a été reportée en raison du décès de l'époux de Mme Bettencourt. Elle devait avoir lieu initialement le 19 novembre 2007, soit au moment même où votre épouse faisait son entrée au sein de la société Clymène dont M. de Maistre est le directeur général. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Ma question est simple : monsieur le ministre, avez-vous l'habitude de faire l'éloge de personnalités dont vous avez fait la connaissance, selon vos propres déclarations, quelques mois seulement avant de les décorer ? Pour quel service éminent rendu à la France et au nom de quel mérite M. de Maistre a-t-il reçu cette haute distinction ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Vous persistez à nier tout conflit d'intérêts dans cet imbroglio. Les Français à qui vous ne cessez de demander des efforts et de se serrer la ceinture réclament la vérité. Ils attendent de vous des réponses claires et sans détour. Je vous demande donc avec gravité : quand allez-vous enfin dire la vérité et faire toute la transparence dans cette affaire ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Monsieur le député, franchement cela devient n'importe quoi ! (Rires et vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Non !

Comme tous les ministres, je remets des décorations ; tout le monde en remet. Vous, vous en avez remis beaucoup.

Ce ne sont pas les mêmes, ni les mêmes récipiendaires !

Je ne me suis jamais caché que j'avais remis une décoration à M. de Maistre, à sa demande. Il a reçu la Légion d'honneur pour son parcours de chef d'entreprise, laquelle a été accordée par le ministère de l'économie, et non par celui du budget.

Une simple connaissance !

Je vous fais remarquer que, pour obtenir la Légion d'honneur, il existe des procédures. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Cela passe par la grande Chancellerie et c'est le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, dont la composition est irréprochable, qui accepte les dossiers.

Je ne peux pas non plus préjuger, comme vous ne pouvez jamais préjuger de la probité de quelqu'un.

Vous ne le connaissiez pas ?

Ce serait affreusement ignoble de préjuger que quelqu'un est coupable de je ne sais quoi.

C'est pour cela que j'ai remis la Légion d'honneur à M. de Maistre, ainsi qu'à d'autres personnalités, comme vous l'avez tous fait. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et NC.)

La parole est à Mme Valérie Rosso-Debord, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Mme la secrétaire d'État chargée des aînés, la prise en charge de la dépendance touche en profondeur à notre modèle social, à l'idée que nous nous faisons de notre société.

Nous sommes aujourd'hui confrontés à une situation démographique inédite : le vieillissement sans précédent de la population française. Actuellement, un Français sur cinq a plus de soixante ans, et ce sera le cas d'un Français sur trois en 2050. C'est pourquoi la mission d'information sur la dépendance que je préside a présenté ses travaux, ce matin, en commission des affaires sociales.

La dépendance fait ici l'objet d'un consensus. Nous nous accordons tous sur la nécessité de garantir à chacun le droit de vieillir dans la dignité, dans un environnement adapté, et dans de bonnes conditions de santé. Toutefois, il convient également de nous demander comment nous pourrons garantir une prise en charge équitable du risque dépendance. C'est là l'objet de ma question.

La prise en charge de la dépendance soulève notamment la question de l'équité territoriale. Nous sommes confrontés à des disparités entre départements, notamment en ce qui concerne le versement de l'APA.

Pour parvenir à un financement équitable entre les territoires de la perte d'autonomie, la loi de 2004 avait prévu un système de compensation entre les départements. Pourtant, on constate aujourd'hui que l'APA pose des difficultés entre les départements jeunes et riches d'un côté, et les départements vieillissant et disposant de ressources fiscales moindres de l'autre.

Aussi, quelles dispositions peuvent-elles être mises en place afin de garantir l'équité territoriale du dispositif dans son ensemble ? (Applaudissements sur divers bancs du groupe UMP.)

Espérons que la réponse sera à la hauteur !

La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés.

Madame la députée, dans le cadre des travaux que vous avez conduits au sein de la mission d'information parlementaire, vous avez souligné, à juste titre, les difficultés que rencontrent certains départements pour financer l'APA. Il est clair – et c'est tant mieux – que ces difficultés n'ont pas eu de conséquences sur les personnes âgées elles-mêmes.

La politique active en faveur des aînés a déjà permis de réduire les inégalités entre les territoires. Cependant, il faut aller plus loin. Cette dynamique d'harmonisation doit être amplifiée, en particulier en direction des départements les moins riches et les plus vieillissants, comme le préconise Pierre Jamet dans son rapport qu'il a remis récemment au Premier ministre.

Dans cette perspective, et à court terme, j'ai demandé à la CNSA d'améliorer le système actuel sur la péréquation du concours APA selon les territoires. Dès la semaine prochaine, le conseil d'administration de la CNSA se réunira et émettra des propositions que nous étudierons, Éric Woerth et moi-même, en liaison avec les conseils généraux.

Avec quels moyens ?

Bien entendu, cela nous conduit à apporter des réponses structurelles qui ne pourront être envisagées que dans le cadre de la réforme sur le financement de la dépendance voulue par le Président de la République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

Vous n'y croyez pas vous-même !

La parole est à M. Michel Issindou, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Monsieur le Premier Ministre, vous venez de présenter votre projet de réforme des retraites. L'attente des Français est forte et ils espéraient une réforme juste, efficace et durable. Quelle douche froide à l'analyse de vos propositions !

En repoussant l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans, voire à 67 ans pour une retraite à taux plein, vous pénalisez lourdement tous ceux qui ont commencé à travailler tôt et tous ceux, particulièrement les femmes, qui ont des carrières incomplètes.

Que dire de cette reconnaissance de la pénibilité limitée aux seuls salariés justifiant d'un taux d'invalidité égal ou supérieur à 20 % ! En faisant croire que ce débat ne concerne que quelques milliers de travailleurs usés par leur travail, vous passez sous silence sa principale raison d'être : remédier à l'injustice liée à l'inégalité des espérances de vie à soixante ans.

Que dire également, et c'est bien la supercherie la plus grande, des ressources allouées à cette réforme ? Elle n'est que très partiellement financée, notamment grâce au fonds de réserve des retraites – 32 milliards – que vous avez siphonné !

Surtout, il est scandaleux que 85 % du financement proviennent des cotisations prélevées sur les revenus du travail, alors même que le capital est, une fois de plus, épargné. Est-ce bien là ce que vous appelez une réforme juste et équitable menée dans le cadre d'une République irréprochable ?

Que dire, enfin, d'une réforme dont l'horizon ne dépasse pas 2018 ? À force de refuser de traiter sérieusement le sujet, et d'être à l'écoute du Medef, vous devrez très vite remettre l'ouvrage sur le métier.

Monsieur le Premier Ministre, nos concitoyens, qui espéraient reprendre confiance dans leur système de retraite, sont mécontents. Vous ne leur offrez en effet que la promesse de pensions toujours plus faibles et d'inégalités toujours plus grandes.

Ils auront l'occasion de vous dire leur déception dès demain. Nous vous demandons d'être à leur écoute et de modifier votre projet en conséquence. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Monsieur Michel Issindou, en quoi le projet socialiste sur les retraites – si tant est qu'il y ait un projet – est-il plus juste que celui du Gouvernement ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je me le demande sincèrement car vous ne proposez que d'augmenter massivement la fiscalité : voilà à quoi se résume votre projet, qui est fondamentalement injuste.

Par ailleurs, savez-vous, monsieur le député, ce qu'est la répartition ? La répartition passe par les cotisations du travail : les actifs paient les retraites. Tel est le pacte social de notre République. C'est ainsi que nous fonctionnons. L'on peut contester le système, mais la fiscalisation des retraites, comme la fiscalisation des allocations familiales ou celle de l'assurance maladie ne figurent pas dans le pacte républicain. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Le Gouvernement de François Fillon, afin de sauver notre système par répartition, propose de repousser l'âge légal de départ à la retraite, ce qui est assez logique puisque l'espérance de vie augmente – tout le monde peut en convenir, en France comme en Europe – mais aussi d'augmenter les recettes pour renforcer l'équité de notre système par répartition et accroître les moyens du fonds de solidarité vieillesse.

Les sondages révèlent que les Français reconnaissent la nécessité de faire évoluer notre système de retraite. Ils considèrent que le Gouvernement est responsable et prend des décisions courageuses pour sauver le système par répartition. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et quelques bancs du groupe NC.)

La parole est à M. Dino Cinieri, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité. J'associe à ma question Jean-François Chossy, député de la Loire.

L'actualité nous rappelle sans cesse, et de manière dramatique, à quel point il est nécessaire de protéger nos enfants. Les dangers sont multiples, ils existent depuis des années mais prennent aujourd'hui de nouvelles formes.

Des dizaines de milliers d'enfants sont la proie en France de certains adultes : Ces enfants, c'est Enzo, deux ans, mort sous les coups de son beau-père, c'est Dylan qui a vécu enfermé pendant des années dans une chambre privée de lumière, verrouillée de l'extérieur et avec pour seul mobilier un matelas.

C'est plus récemment Lorenzo, dix mois, mort de déshydratation et de dénutrition alors que sa famille était connue et suivie.

D'autres dangers existent, cachés sous le terme de « jeu », un mot trompeur aux yeux de nos plus jeunes, et qui fait trop de victimes. Jonathan est ainsi décédé à l'âge de treize ans. Comme des dizaines d'autres enfants, il avait, lui aussi, défié la mort. Depuis des mois, sa maman avait trouvé tous les jours dans le lit de son fils sa ceinture de robe de chambre, mais comment pouvait-elle imaginer que son enfant jouait régulièrement au jeu du foulard ?

Nous l'avons compris, la protection de l'enfance doit aussi s'adapter à l'évolution de notre société et notamment aux nouveaux moyens technologiques.

L'ordinateur en général, et internet en particulier, sont des outils formidables pour nos enfants qui leur permettent d'accéder à une source infinie de connaissances utiles à leur développement et de communiquer entre eux, mais ils représentent aussi un danger, en ce qu'ils peuvent les exposer à de mauvaises rencontres sur le net, à la violence des jeux d'une manière générale.

C'est bien long !

Les pouvoirs publics doivent donc réagir. Il convient d'aider les parents à mieux protéger et orienter leurs enfants face à ces nouveaux risques.

Madame la secrétaire d'État, vous avez décidé de réunir les pouvoirs publics, les collectivités, les associations et les professionnels de la protection de l'enfance autour de la table. Quelles mesures comptez-vous prendre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité.

Monsieur le député Dino Cinieri, vous avez rappelé ces prénoms d'enfants qui nous ramènent à nos propres responsabilités. Je prendrai un seul exemple, celui de la petite Marina… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Rendez les allocations familiales !

qui, on le sait, a payé de sa vie des dysfonctionnements qui ont eu pour conséquence de transformer des informations qui étaient préoccupantes.

Pour cette raison, le Président de la République m'a demandé de tenir des états généraux de l'enfance et nous allons prendre des mesures très concrètes puisque par décret, nous obligerons prochainement les départements… (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) …

Encore les départements !

…dès lors qu'une famille a fait l'objet d'un signalement et qu'elle déménage, de transférer le dossier au département dans lequel cette famille s'est installée. Lorsque la famille part sans laisser d'adresse, le département devra saisir le Procureur de la République pour qu'une enquête soit immédiatement diligentée et que l'on sache ce que devient l'enfant. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Les moyens !

Vous avez abordé, monsieur le député, un autre problème, celui du développement des jeux dangereux sur les nouveaux médias, notamment internet. Ils ont fait perdre la vie à des enfants ou leur ont laissé des séquelles irrémédiables.

Que compte donc faire le Président de la République ?

Avec Roselyne Bachelot, nous allons demander à l'institut national de veille sanitaire de recenser l'ensemble de ces jeux pour mieux informer les parents et nous allons créer un profil facebook pour sensibiliser tous les jeunes à la dangerosité de ces jeux.

Enfin, parce que la prévention est essentielle, l'entretien prénatal précoce du quatrième mois sera rendu systématique pour mieux accompagner les parents dans leur exercice de la parentalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Jean Launay, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Ma question s'adresse au ministre des comptes publics. Je souhaite auparavant dire à M. Woerth que la question de Régis Juanico reste entièrement posée sur le fond.

Le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, a présenté ce matin devant les commissions des finances et des affaires sociales de l'Assemblée le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, préliminaire au débat d'orientation budgétaire pour 2011.

Sur tous les bancs de cet hémicycle, nous en partageons les constats principaux.

Monsieur le ministre, en 2002, quand votre majorité a pris le pouvoir, la dette française s'établissait à 900 milliards d'euros. Huit ans ont passé et nous en sommes à 1 500 milliards du fait de vos décisions politiques irresponsables fiscalement et injustes socialement, et la dette risque de passer à 1 800 voire à 2 000 milliards d'euros en 2012. (Applaudissements sur divers bancs du groupe SRC.)

Monsieur le ministre, vous êtes – comme votre prédécesseur –, responsable des deux tiers du déficit structurel. Vous êtes responsable de l'explosion des dépenses fiscales – 25 milliards d'euros d'augmentation en huit ans – : baisse de la TVA dans la restauration, loi TEPA, bouclier fiscal ont largement contribué à la dégradation du solde budgétaire.

Alors que nous vous le demandons régulièrement, vous refusez de soutenir l'activité, la consommation et le pouvoir d'achat, affaiblissant les chances de relance de la croissance que, par ailleurs, vous surestimez régulièrement. Vous dégradez nos services publics en supprimant de manière aveugle et dogmatique des postes d'agent public.

Monsieur le ministre, il faut dire aux Français que c'est vous qui avez déjà largement engagé le cycle d'austérité quand vous avez cassé la croissance, provoqué l'aggravation du chômage et vidé les caisses. Nous voulons aussi rappeler aux Français, à la veille de leur manifestation contre votre réforme des retraites, que les intérêts de la dette sont largement supérieurs aux déficits à venir de nos régimes de retraite.

Ma question est triple : quand allez-vous réorienter notre économie vers l'emploi et le travail ? Quand allez-vous cesser de protéger la rente et le capital…

La parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.

Monsieur le député, peut-être pouvons-nous au moins nous entendre sur le constat suivant lequel…

Le déficit est record !

…le redressement des finances publiques est une priorité nationale en France, en Allemagne, au Royaume-Uni et dans toute l'Europe.

Vous ne pouvez pas sérieusement aligner toutes ces contrevérités répandues par la rue de Solferino (Protestations sur les bancs du groupe SRC) et passer à la trappe la crise que le monde entier a traversée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Vous ne pouvez pas sérieusement considérer que la crise mondiale qui a frappé les États-Unis, qui a frappé le modèle économique européen, n'a pas eu de conséquences sur les finances publiques.

Didier Migaud lui-même, premier président de la Cour des comptes, ancien président de la commission des finances de l'Assemblée, le reconnaît. Nous avons, avec la Cour des comptes comme avec tous les acteurs responsables à la tête des commissions des finances de l'Assemblée et du Sénat, la volonté de répondre à ces objectifs immédiats, soutenus, fondamentaux et contenus.

Le plan du Gouvernement pour redresser les finances publiques est simple : sa priorité est d'abaisser le déficit dès l'année prochaine à 6 % du PIB et, durant les trois années qui viennent, de le réduire de cinq points. Il s'agit d'un effort sans précédent qui portera avant tout sur les dépenses. L'État sera exemplaire dans sa maîtrise des dépenses publiques, se montrera exigeant vis-à-vis de ses partenaires pour que l'effort soit partagé par tous, et il s'efforcera d'épargner les plus vulnérables.

Vous avez tout faux depuis le début !

Nous nous rejoindrons sur votre conclusion : nous nous efforcerons de protéger l'emploi et l'activité économique. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

Bla, bla, bla !

La parole est à M. Philippe Boënnec, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, la conchyliculture est une activité économique importante et structurante des littoraux français. Les 3 120 entreprises et leurs 20 000 employés participent au développement économique des zones côtières.

La France est le quatrième pays au monde et le premier en Europe dans le secteur de la conchyliculture. Celle-ci doit faire face à de nombreux défis, en particulier celui de la qualité de l'eau et de l'environnement. Les Grenelle de l'environnement et de la mer ont bien montré toute l'importance de ce milieu et sa fragilité. La conchyliculture doit également faire face au défi des espaces littoraux, de la mortalité des juvéniles, c'est-à-dire des jeunes huîtres.

Monsieur le ministre, votre mobilisation auprès des conchyliculteurs a été reconnue et efficace. Le 26 mai dernier, vous avez rendu public un plan de soutien à l'ostréiculture. Hier, vous avez donné le coup d'envoi des assises de la conchyliculture consacrées à l'avenir des métiers qui lui sont liés, à court, moyen et long terme. La semaine prochaine, nous allons examiner le texte relatif à la modernisation de l'agriculture mais aussi de la pêche, texte dont le titre IV vise à donner les moyens pour développer la pêche et la conchyliculture.

L'avenir de la terre est en mer.

Puisque le milieu marin est amené à jouer un rôle croissant dans l'équilibre environnemental mais aussi dans notre alimentation, quels sont vos réflexions, vos attentes, les mesures que vous entendez prendre pour le secteur de la conchyliculture ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le député, je ne vous cache pas ma préoccupation, qui rejoint la vôtre, sur l'avenir de la conchyliculture en France, secteur confronté à une succession de crises économiques depuis plusieurs années et désormais à des crises sanitaires graves qui conduisent à la destruction de 70 à 80 % des naissains.

Avec le Premier ministre, nous avons souhaité apporter des réponses immédiates à la trésorerie des exploitants en débloquant, en 2008 et en 2009, 40 millions d'euros pour soutenir la filière. Le Premier ministre a décidé qu'en 2010 nous pourrions faire appel au Fonds national de garantie contre les calamités agricoles pour soutenir à nouveau la trésorerie des exploitations conchylicoles.

Au-delà de ces mesures d'urgence, les responsables de la filière qui représente, je le rappelle, 20 000 emplois, demandent qu'on leur ouvre des perspectives. À cette fin, j'ai inauguré hier, pour la première fois, les assises de la conchyliculture. Je me félicite que vous y ayez participé personnellement, monsieur le député, avec d'autres parlementaires. Je me félicite également que les régions aient accepté de participer à cet effort.

Nous devons apporter deux réponses essentielles.

La première concerne les tests sanitaires. Nous avons remplacé le test de la souris par le test physico-chimique. Les ostréiculteurs demandent que des réponses leur soient apportées, le jeudi et non plus le week-end lorsque les tests sont réalisés le lundi. Ils obtiendront donc leur réponse le jeudi.

Très bien !

La seconde réponse touche au remplacement des naissains dont 70 à 80 %, je le rappelle, sont détruits chaque année. Nous allons, avec Jean-Louis Borloo, travailler à l'amélioration de la qualité de l'eau. Nous allons travailler sur la résistance des souches et tâcher d'en importer de nouvelles, notamment du Japon, pour offrir de réelles perspectives à cette filière qui fait partie de l'identité de notre littoral. (Applaudissements sur divers bancs du groupe UMP.)

Excellente intervention !

La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux.

La situation des prisons françaises est connue : les rapports dénoncent la surpopulation, l'insalubrité de locaux, la surreprésentation des pathologies mentales. La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 devait enfin permettre l'application, dans les établissements pénitentiaires, des principes les plus élémentaires de la dignité de la personne, aussi bien pour les détenus que pour les personnels, qui travaillent dans des conditions plus que difficiles, et qui sont aujourd'hui confrontés à une réforme des retraites inacceptable, car inéquitable dans ses principes et inefficace dans son financement.

Les effets de la loi pénitentiaire tardent à se traduire concrètement. C'est la conséquence de la non publication de textes nécessaires à la mise en oeuvre effective de la loi, mais aussi du ralentissement du programme de construction de nouvelles prisons, quand, dans le même temps, nous en fermons.

Pour exemple, dans mon département, de graves menaces pèsent sur l'existence de la maison d'arrêt de Cahors. Alors, plutôt que de songer à des fermetures de sites, ne serait-il pas plus opportun d'en ouvrir de nouveaux ou de moderniser ceux qui existent, en les adaptant aux exigences de la loi pénitentiaire, et surtout, dans le souci du respect de la dignité humaine et de la sauvegarde sur nos territoires de ce service public auquel nous sommes tous profondément attachés ?

C'est ce que réclament le personnel pénitentiaire, des magistrats, des avocats, les élus lotois qui travaillent ensemble à l'élaboration d'un projet permettant le maintien d'un centre pénitentiaire plus moderne et conforme aux orientations en matière de politique pénitentiaire.

Alors, madame la garde des sceaux, ma question est simple : seriez-vous prête à ouvrir la discussion pour envisager, dans un département comme le Lot, la construction d'un centre pénitentiaire novateur et adapté aux besoins des personnels, des détenus et de leurs familles, en conformité avec les valeurs de la République ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Madame la députée, il n'y a aucun ralentissement du programme immobilier. Le programme 12 500 décidé en 2002 est aujourd'hui mis en oeuvre. Il y a eu sept ouvertures d'établissements pénitentiaires cette année. Cet effort va se poursuivre, et même s'accroître, grâce à la décision du Président de la République d'ajouter 5 000 places supplémentaires.

Votre question montre bien un certain nombre de contradictions de la part de certains. La maison d'arrêt de Cahors, que vous défendez si bien, est un établissement qui a été ouvert en 1790 dans un ancien château fort qui date du XIVe siècle. Cet établissement est aujourd'hui classé monument historique ; on voit mal comment la loi pénitentiaire ou les principes pénitentiaires européens pourraient y être appliqués. En particulier, il est évident qu'il est impossible d'y mettre en oeuvre l'encellulement individuel. De la même façon, il est impossible d'y trouver les locaux nécessaires pour appliquer les dispositions obligatoires que j'ai fait inscrire dans la loi pénitentiaire en matière de formation comme en matière d'activités professionnelles ou d'activités physiques. C'est cela, aujourd'hui, la réalité à Cahors.

Ce que nous voulons, c'est, au fur et à mesure, et d'une façon rationnelle, examiner la situation de chacun des établissements, afin de déterminer ceux qui, parce qu'ils ne pourront jamais être mis aux normes, doivent être impérativement fermés – dans l'intérêt des détenus comme des personnels –, et ceux qui doivent faire l'objet de reconstructions. Cette liste est en cours d'établissement. Et bien entendu, madame la députée, les élus locaux y sont et y seront pleinement associés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Je remercie les ministres et les parlementaires qui restent jusqu'à la fin de la séance. Il n'est pas encore seize heures.

La parole est à M. Yanick Paternotte, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères.

Monsieur le ministre, vous le savez, j'ai organisé le 26 mai dernier, dans ma ville de Sannois, l'interpellation du docteur Eugène Rwamucyo. Celui-ci, suspecté d'avoir activement participé au génocide rwandais, recherché par Interpol, venait assister à Sannois aux obsèques d'un ancien dirigeant rwandais, décédé alors qu'il purgeait au Bénin une peine de trente-deux ans de prison pour sa participation au génocide.

Suite à cette interpellation par la police municipale de Sannois, à laquelle je souhaite rendre hommage, et en parfaite intelligence avec la police nationale, le docteur Rwamucyo a été placé sous écrou extraditionnel. Une telle arrestation correspond parfaitement au voeu formulé par le Président Nicolas Sarkozy en février dernier, à Kigali, de voir « les responsables du génocide retrouvés et punis, où qu'ils se trouvent ».

Aussi, monsieur le ministre, permettez-moi de vous interroger sur la position précise de la France sur le dossier du génocide rwandais – qui, rappelons-le, a fait au moins 800 000 morts, essentiellement tutsis –, et notamment sur la question de la poursuite de ses auteurs sur notre territoire. J'appelle notamment votre attention sur le fait que notre cadre légal ne favorise pas l'arrestation sur notre sol de personnes recherchées par Interpol, mais ne résidant pas en France.

Une première étape importante a été franchie le 9 juin dernier, avec la décision judiciaire, prise à Versailles, du maintien en détention du docteur Rwamucyo, et cela jusqu'au 8 septembre, en attente d'extradition. Le projet de loi visant à adapter le droit pénal français à l'institution de la Cour pénale internationale devrait prochainement venir en discussion à l'Assemblée nationale.

Dans cette attente, j'aimerais connaître, monsieur le ministre, la manière dont la France envisage, à l'avenir, de poursuivre sur son territoire les génocidaires rwandais et, plus généralement, les auteurs de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.

Monsieur le député, vous avez, le 26 mai dernier, en votre commune de Sannois, permis l'arrestation de M. Rwamucyo, et je vous en remercie. Cette arrestation confirme, si la preuve en était encore nécessaire, la détermination du Gouvernement français d'appliquer tout simplement le droit, et de permettre que soient arrêtés ceux – coupables ou innocents, là n'est pas la question : la justice tranchera – qui sont inculpés, accusés de génocide et qui se trouvent sur notre territoire. Vous l'avez permis, et, encore une fois, je vous en remercie.

Car la lutte contre l'impunité est une priorité de notre politique. Elle a été réaffirmée, vous l'avez dit, par le Président de la République lors de sa visite à Kigali le 24 février dernier.

Ces arrestations n'ont qu'un objectif : permettre que la justice, la justice internationale et la justice française, soit appliquée. Elles ne témoignent d'aucune rancune particulière, d'aucune position particulière par rapport à ce que nous pourrions nous reprocher ou ne pas nous reprocher. Cela n'a rien à voir. Il s'agit, non pas d'un règlement de comptes, mais, je le répète, de l'application de la justice, comme cela a été le cas dans bien d'autres pays.

Quant à la demande d'extradition dont est l'objet M. Rwamucyo, elle doit être examinée au regard des risques encourus dans l'hypothèse où il serait renvoyé au Rwanda. Cela dépendra des garanties que la justice trouvera nécessaires ou pas nécessaires – nous n'en sommes pas juges – quant à la politique appliquée dans ce pays.

Mais dans l'hypothèse où le juge français refuserait l'extradition de M. Rwamucyo, il reviendrait à la justice française d'instruire ce cas selon ses propres règles. On verra bien ensuite.

Merci, monsieur le ministre.

Mais ma collègue Alliot-Marie et moi-même avons suscité la création d'un pôle de droit international. Dans de tels cas, ce pôle sera utile. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt.)

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales et privées (nos 1450, 2594).

Jeudi dernier, le Gouvernement a indiqué qu'en application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution,…

Là encore, le Gouvernement a demandé la réserve !

…il demandait à l'Assemblée nationale de se prononcer par un seul vote sur les articles et sur l'ensemble de la proposition de loi, à l'exclusion de tout amendement.

Le Parlement est bâillonné !

Dans les explications de vote, la parole est à M. Daniel Goldberg, pour le groupe SRC.

Monsieur le président, monsieur le ministre chargé de l'industrie, mes chers collègues, la proposition de loi que nous nous préparons à voter ouvrait un débat légitime et sérieux, que nous voulions faire avancer et que l'on pourrait résumer en quelques questions.

Voulons-nous maintenir, dans la France de 2010, des freins à l'emploi stable pour les étrangers non européens régulièrement installés sur notre sol alors que leurs qualifications sont reconnues par leurs pairs, ici, en France ?

Voulons-nous laisser perdurer des discriminations légales à l'emploi, sans justification liée à l'exercice de certaines professions, dans des métiers qui ne relèvent pas de la souveraineté nationale ou de prérogatives de puissance publique ?

Voulons-nous nous satisfaire, en fermant les yeux, de la précarité dans l'emploi liée aux seules conditions de nationalité ?

À ces trois questions, le groupe SRC répond non, comme l'ensemble des sénateurs, ceux de la majorité compris, qui avaient adopté cette proposition de loi en février 2009 ; le droit européen, lui aussi, répond non, par une directive de 2003 ; la HALDE a répondu non par une délibération en mars 2009, en proposant, sous de strictes conditions, des élargissements auxquels nous sommes favorables.

Ce débat légitime et sérieux, il était nécessaire de le poser, car ces restrictions à l'emploi datent souvent des heures sombres de notre République ou, sans faire de parallèle, de l'après-guerre, quand il s'agissait de contrôler les flux de main-d'oeuvre étrangère.

Ces restrictions viennent souvent de niches juridiques jamais dépoussiérées. Le Parlement a joué son rôle, à l'Assemblée nationale et au Sénat, par un travail de fond effectué pour partie par votre rapporteur.

La proposition de loi vise à élargir les conditions de nationalité pour quelques professions libérales ou privées que je ne vais pas rappeler ici. Nous en avons proposé quelques autres que le Sénat n'avait pas examinées. Nous avons également posé le cas de la SNCF, où l'emploi des étrangers, du fait d'un vide, ne peut pas se voir appliquer le statut-cadre d'agent permanent de la SNCF, de même que le cas de la fonction publique. Sur tous les bancs, chacun reconnaît que des étrangers non européens travaillent normalement dans ces entreprises, qu'elles soient publiques ou privées, remplissent les mêmes fonctions que leurs collègues, mais n'en ont pas le statut.

Vous nous avez demandé, chers collègues de la majorité, des études d'impact, alors que vous-mêmes avez voté, il y a quelques mois, la loi Hôpital, patients, santé et territoires, élargissant les conditions de nationalité aux étrangers non européens, sans juger que de telles études étaient nécessaires. Vous avez agi de même sur le changement de statut de La Poste.

Au lieu d'une France crispée sur un ego démesuré, repliée sur elle-même, nous proposons, dans une sorte de parallèle footballistique, une France plus ouverte, qui ne risquerait pas d'être éliminée au premier tour de la compétition internationale par manque d'attrait et de valeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe GDR.

La proposition de loi vise à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent injustement l'accès des travailleurs étrangers non communautaires à certaines professions libérales ou privées. Il s'agit de lutter contre des discriminations inacceptables et de se mettre en conformité avec la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. À diplôme égal, un étranger devrait pouvoir être embauché comme n'importe qui.

Après le consensus au Sénat, tous les faux-fuyants ont été utilisés par la majorité, plus que jamais représentante d'une France repliée sur elle-même. Dans la méthode, le Gouvernement utilise à outrance le vote bloqué, réduisant ainsi notre assemblée à un théâtre d'ombres.

C'était déjà le cas !

Sur le fond, admettre des discriminations fondées sur la nationalité revient à cautionner l'idée de préférence nationale chère au Front national. Nicolas Sarkozy, pour sa part, préfère appeler cela « l'immigration choisie ». À croire que l'UMP a une sainte horreur des étrangers, qu'elle percevrait, peut-être, comme des voleurs d'emplois des Français.

C'est scandaleux de tenir des propos pareils !

Le débat sur l'identité nationale a été exploité à outrance pour masquer la destruction de tout l'héritage progressiste de la France. L'internationalisme des travailleurs ne s'oppose pas au patriotisme. Parce qu'il n'aspire qu'au droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, le vrai patriotisme s'oppose au colonialisme, au capitalisme, au supranationalisme impérialiste, ainsi qu'à leurs instruments idéologiques : les défouloirs du racisme et de la xénophobie.

Il faut en finir avec le passé trouble de la France. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) C'est pourquoi nous voterons le texte de nos collègues socialistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Je fais d'ores et déjà annoncer le scrutin dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Marc Vampa, pour le groupe Nouveau Centre.

L'exercice de certaines professions libérales ou privées est soumis à des conditions de nature variable. Si les conditions liées à la qualification des personnes concernées ne sauraient être remises en cause, celles qui touchent à la nationalité méritent un vrai débat. En discutant de cette proposition de loi, il nous était ainsi permis de poursuivre dans la voie qu'avaient empruntée nos collègues sénateurs lorsque, voilà quelques semaines, ils l'avaient eux-mêmes adopté dans un climat des plus consensuel.

En l'état, le texte propose de lever les conditions de nationalité attachées à l'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de vétérinaire, d'architecte, de géomètre expert et d'expert-comptable. En toute logique, et à la différence par exemple des emplois liés à l'exercice d'une prérogative de souveraineté nationale dans la fonction publique, rien ne justifiait en effet, du moins en apparence, la nécessité d'être français pour exercer ces métiers sur notre territoire.

La proposition de loi n'en a pas moins des défauts évidents. Je citerai l'absence d'étude relative à son impact éventuel sur le marché de l'emploi, mais aussi sa dimension unilatérale : la France désarmerait ses barrières sans aucune contrepartie pour nos compatriotes installés à l'étranger.

Par conséquent, et bien que nous reconnaissions la pertinence de la question posée, les députés du Nouveau Centre ne voteront pas cette proposition de loi.

La parole est à M. Claude Bodin, pour le groupe UMP.

La proposition de loi soumise aujourd'hui à notre vote tend à supprimer les barrières liées à la condition de nationalité pour l'exercice de certaines professions tout en maintenant les conditions d'accès à ces professions tenant à la qualification.

Il peut paraître, en effet, légitime de s'interroger sur les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers extracommunautaires à l'exercice de certaines professions libérales, en particulier lorsque les travailleurs concernés disposent d'un diplôme français. Néanmoins, ce texte, proposé par le groupe socialiste du Sénat, est insuffisamment abouti et présente certaines limites. Il aurait dû s'accompagner d'études d'impact plus détaillées, permettant d'en mieux mesurer la portée. Nous sommes actuellement dans l'impossibilité d'évaluer les conséquences exactes de son adoption. Avant toute chose, il serait préférable de procéder à une évaluation prospective préalable de nos besoins de main-d'oeuvre dans les différents secteurs d'activité concernés et de nos capacités d'accueil, en concertation avec les pays d'émigration.

Dans le contexte économique difficile que nous connaissons, la nécessaire préservation de l'équilibre entre l'intérêt de notre pays et celui des pays d'émigration doit guider notre réflexion. En l'absence d'études prospectives, nous pourrions déclencher un appel d'air d'étrangers venant faire des études en France dans le but principal de s'y installer. Nous devons, par ailleurs, veiller à ne pas gêner le développement des pays d'origine en favorisant la « fuite des cerveaux » et le pillage des élites. Si nous voulons faciliter l'accès des étrangers non communautaires aux professions libérales réglementées, il nous faut inscrire notre démarche dans une politique d'immigration d'ensemble.

Par ailleurs, parmi les nombreuses réserves émises lors de l'examen de ce texte, l'absence de condition de réciprocité a été plusieurs fois évoquée.

Quel que soit l'intérêt de son contenu, ce texte recèle des dispositions d'une trop grande approximation, qui ne peuvent être examinées et votées à la va-vite. En conséquence, le groupe UMP votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'ensemble de la proposition de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 328

Nombre de suffrages exprimés 328

Majorité absolue 165

Pour l'adoption 109

Contre 219

(La proposition de loi n'est pas adoptée.)

L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A (nos 2390, 2616).

Jeudi dernier, le Gouvernement a indiqué, qu'en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, il demandait à l'Assemblée nationale de se prononcer par un seul vote sur les deux articles, dans le texte adopté par la commission, et sur l'ensemble de la proposition de loi, à l'exclusion de tout amendement.

Dans les explications de vote, la parole est à M. Gérard Bapt, pour le groupe SRC.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, nous allons adopter aujourd'hui cette proposition de loi tendant à suspendre la commercialisation des biberons au bisphénol A, puisque le groupe UMP, après quelques hésitations, a décidé de voter pour.

Toutefois, madame la secrétaire d'État, je tiens à exprimer notre regret – sentiment d'ailleurs partagé par nombre de députés des différents groupes – de n'avoir franchi aujourd'hui qu'un petit pas. En effet, ce texte ne concerne que 10 % de l'intoxication des nourrissons par le bisphénol. Selon un récent avis de l'AFSSA, 90 % de l'intoxication des nourrissons par le bisphénol proviennent du lait maternel ou du lait maternisé. Il faudrait en fait interdire la fabrication à base de bisphénol des contenants alimentaires.

Madame la secrétaire d'État, nos inquiétudes sont relayées aujourd'hui par deux autres informations. L'une porte sur les conséquences extrêmement graves de l'intoxication au chlordécone aux Antilles. Il s'agit d'un autre perturbateur endocrinien. Or il a fallu attendre vingt ans pour confirmer ce que pressentait le professeur Belpomme : deux études viennent de sortir, confirmant l'effet sanitaire du chlordécone sur le cancer de la prostate. Quant à ses effets sur le cancer du sein et sur l'enfant, nous attendons les conclusions des études en cours.

Je regrette l'inertie des agences et la grande prudence avec laquelle on recourt au principe de précaution. Nous avons récemment interdit en France, en septembre 2009, un médicament, le Mediator, qui réagit en termes de valvulopathie cardiaque et d'hypertension artérielle pulmonaire, notamment chez les femmes.

Sur les mêmes bases d'alerte, l'Espagne et l'Italie ont, dès 2005, interdit le Médiator. Faudra-t-il attendre, pour le bisphénol, de nouvelles études et des preuves supplémentaires ? Faudra-t-il, madame la secrétaire d'État, comme pour le chlordécone, attendre des années pour constater les effets du bisphénol sur la croissance de nos enfants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe GDR.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, chers collègues, face à un problème de santé publique comme celui du bisphénol A, nous avons le devoir d'agir, faute de quoi nous serions coupables d'un attentisme mettant en danger nos concitoyens, comme ce fut le cas avec l'amiante.

D'autant que la loi de 1995 est explicite : « l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles ».

Qu'en est-il du bisphénol A?

L'ensemble de la communauté scientifique s'accorde sur sa dangerosité. Il est désormais reconnu – en témoigne notamment le récent rapport de l'INSERM – que cette hormone de synthèse affecte les organes reproductifs sur plusieurs générations, le cerveau et le système cardio-vasculaire.

Nous considérons que ces données justifient amplement l'application du principe de précaution. Nous ne saurions attendre le bon vouloir de l'industrie, essentiellement guidée par les profits immédiats, ni celui des agences de régulation, trop souvent traversées par des conflits d'intérêt retardant l'évolution des référentiels au rythme des avancées scientifiques.

Pour toutes ces raisons, nous voterons ce texte qui suspend la commercialisation de biberons contenant du bisphénol A.

Nous regrettons cependant le manque de cohérence et le danger que représente le refus, par votre majorité, d'adopter les amendements visant à étendre cette suspension à l'ensemble des plastiques alimentaires contenant du bisphénol. Il est en effet démontré que l'essentiel de la migration se fait pendant la grossesse et par l'allaitement maternel, ce qui doit conduire à protéger particulièrement les femmes, mais aussi tous nos concitoyens. C'est d'autant plus regrettable que des substituts existent, à commencer par le verre qui, de surcroît, est un matériau écologique. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

Je fais d'ores et déjà annoncer le scrutin dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour le groupe Nouveau Centre.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes responsables de la santé de nos concitoyens et, lorsque la preuve d'une toxicité est apportée, nous devons intervenir.

L'utilisation du bisphénol A dans les plastiques alimentaires a-t-elle des effets nocifs sur la santé ? Après que cette hypothèse a été discutée, notamment par l'AFSSA, des études récentes, notamment de l'INSERM, démontrent que le bisphénol A se comporte comme un oestromimétique capable de se lier aux récepteurs des oestrogènes conduisant à des anomalies génitales chez le petit garçon ou la petite fille et pourrait perturber l'équilibre hormonal de l'organisme. Il pourrait également favoriser certains cancers. Par conséquent, tout en poursuivant les études, il est logique de l'interdire dans les biberons. Cependant, la suspension de la consommation des biberons contenant du bisphénol A est déjà prévue par le Grenelle 2. De plus, aujourd'hui, nous sommes revenus le plus souvent aux biberons en verre.

Mais, il semble démontré que la concentration de BPA est dix fois supérieure dans le lait maternel et vingt fois supérieure dans le lait maternisé. Le BPA est en effet présent dans de nombreux supports alimentaires, notamment dans des produits chauffés au micro-ondes, entraînant la décomposition du plastique polycarbonate avec production de BPA passant dès lors dans le sang et le lait.

Avec mes collègues, Olivier Jardé et Jean-Christophe Lagarde, nous souhaitons élargir la suspension de la commercialisation du BPA à tous les supports alimentaires.

Très bien !

En effet, si le BPA est toxique, s'il est présent en quantité importante dans le lait maternel et le lait maternisé, la mesure proposée pour les seuls biberons est insuffisante et ne protégera pas nos concitoyens.

C'est pourquoi, le groupe Nouveau Centre, jugeant cette proposition de loi insuffisante et n'apportant rien de plus que la loi Grenelle 2, s'abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

La parole est à M. Jacques Domergue, pour le groupe UMP.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le bisphénol A polymérisé entraîne la création d'un polycarbonate qui est à la base de la constitution des plastiques. Comme l'ont souligné les différents intervenants, la précaution qui s'impose à nous est d'interdire le bisphénol A dans ce qui, aujourd'hui, est le plus en contact avec les enfants, c'est-à-dire les biberons.

Nos collègues socialistes – je rappelle que ce texte émane de leur groupe – auraient souhaité un élargissement de l'interdiction à l'ensemble des plastiques.

C'est indispensable !

Je ne dis pas qu'un jour, cet élargissement ne sera pas à l'ordre du jour, mais aujourd'hui, il semble prématuré, pour plusieurs raisons.

D'abord, les preuves scientifiques doivent être approfondies.

Les lobbies ont fait leur travail !

Ensuite, des moyens de substitution doivent être mis en place. Nous allons donner aujourd'hui aux industriels un signal fort qui leur permettra de progresser.

Je pensais que ce texte serait adopté à l'unanimité, mais je viens d'apprendre que nos collègues du Nouveau Centre s'abstiendront. Quant à nous, au groupe UMP, nous allons voter ce texte en l'état (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'ensemble de la proposition de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 375

Nombre de suffrages exprimés 364

Majorité absolue 183

Pour l'adoption 364

Contre 0

(La proposition de loi est adoptée.)

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures cinquante, sous la présidence de M. Marc Le Fur.)

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution (n° 2617).

La parole est à M. Philippe Houillon, rapporteur de la commission mixte paritaire

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État à la justice, mes chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer sur les conclusions la commission mixte paritaire, qui s'est réunie au Sénat le 9 juin 2010, pour établir un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution.

Au cours des deux lectures au Sénat et à l'Assemblée nationale, un grand nombre de dispositions avaient déjà été adoptées en termes conformes. En ce qui concerne la composition du CSM, il en était ainsi pour les règles relatives aux magistrats, membres de la formation plénière du CSM, de même que celles relatives aux conditions de remplacement en cas de vacance d'un siège et celles relatives à la procédure de nomination des six personnalités qualifiées et de l'avocat membre du CSM. Concernant la procédure de nomination des personnalités qualifiées après avis des commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, il convient toutefois de signaler que l'article 3 du projet de loi organique désigne comme compétentes les commissions compétentes en matière d'organisation judiciaire, tandis que l'article 5 du projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution prévoit de confier cette compétence aux commissions chargées des lois constitutionnelles. Sans aucun doute, le Conseil constitutionnel, déjà saisi du projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, tranchera la question de la nature organique ou ordinaire d'une telle disposition et évitera ainsi la redondance de législation sur ce point.

S'agissant des règles d'organisation et de fonctionnement du CSM, avaient été adoptées en termes conformes les dispositions relatives au secrétaire général du CSM, à la réunion des formations du CSM, à la suppléance du président de chaque formation et aux règles de quorum applicables aux délibérations, ainsi que la disposition introduite par le Sénat à l'article 11 bis et imposant un respect systématique de la parité entre magistrats et non- magistrats lorsqu'une formation délibère en matière disciplinaire. En matière disciplinaire, la disposition définissant le manquement aux devoirs de son état par un magistrat ainsi que celle modifiant l'échelle des sanctions disciplinaires pouvant être prononcées, celle modifiant la procédure applicable aux demandes d'interdiction temporaire d'exercer et celle relative au recours à l'expertise avaient été adoptées en termes conformes.

Enfin, le mécanisme de la procédure nouvelle de saisine du CSM par un justiciable, organisé par le projet de loi organique, avait été approuvé par les deux assemblées. La nouveauté de ce mécanisme mérite que l'on en rappelle ici très brièvement les grandes lignes. Des commissions d'admission des requêtes, composées à parité de magistrats et de non-magistrats, se voient confier le soin de filtrer les plaintes des justiciables et doivent s'assurer qu'elles remplissent un certain nombre de conditions : le magistrat visé par la plainte ne doit plus être saisi de la procédure, la plainte doit avoir été présentée avant l'expiration du délai d'un an suivant une décision irrévocable et les faits invoqués doivent être susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire. Les commissions d'admission des requêtes pourront solliciter des observations et informations des chefs de cours et entendre les magistrats mis en cause. Si une commission d'admission des requêtes décide de transmettre la plainte à une formation disciplinaire du CSM, s'engage alors la procédure disciplinaire dans laquelle le justiciable n'est toutefois pas partie prenante.

Au stade de la commission mixte paritaire, les points en discussion étaient donc peu nombreux. Il convenait, tout d'abord, de savoir quelles incompatibilités imposer à l'avocat qui doit désormais siéger ès qualités au CSM. Alors que, vous vous en souvenez, le Sénat souhaitait lui interdire de plaider devant des juridictions judiciaires pendant l'exercice de ses fonctions de membre du CSM, l'Assemblée nationale considérait cette interdiction comme contraire à l'article 65 de la Constitution et non souhaitable, car susceptible de conduire à la désignation d'un avocat honoraire, alors que l'intérêt de nommer un avocat ès qualités comme membre du CSM est, au contraire, dans le recours à un professionnel averti et au fait de la chose judiciaire. Le texte finalement élaboré par la CMP pour l'article 4 permet de ne pas créer une incompatibilité avec l'exercice de sa profession pour l'avocat membre du CSM. En contrepartie, il a été introduit, à l'article 6 bis, une disposition précisant les exigences qui doivent conduire au déport du membre avocat du CSM.

Un autre point de désaccord portait sur l'application des règles de déport, le Sénat ayant souhaité permettre à une formation du CSM de contraindre l'un de ses membres à se déporter, par une décision prise à la majorité absolue de ses membres. Nous considérions, pour notre part, que le déport est une démarche individuelle et spontanée. La rédaction finalement retenue par la CMP reste au milieu du gué, puisqu'elle indique seulement que « la formation à laquelle l'affaire est soumise s'assure du respect de ces exigences ». Je pense que le CSM ne pourra pas, sur le fondement de cette seule formule, imposer des déports forcés. Cela répond au souhait de l'Assemblée nationale. Par ailleurs, toujours en ce qui concerne l'article 6 bis, la CMP a retenu la rédaction de l'Assemblée nationale pour la gradation des sanctions pouvant être prononcées à rencontre d'un membre du CSM qui aurait manqué à ses obligations déontologiques : avertissement ou démission d'office.

Enfin, à l'article 7 bis, la CMP a retenu la rédaction proposée par le Sénat, qui prévoit que l'autonomie budgétaire du Conseil supérieur est assurée dans les conditions déterminées par une loi de finances. Nous avions craint, à l'Assemblée nationale, qu'une telle rédaction ne se traduise dans les faits par des conséquences budgétaires négatives pour le CSM. Souhaitons que l'avenir ne nous donne pas raison !

L'adoption de ce projet de loi organique permettra l'entrée en vigueur de l'article 65 de la Constitution dans sa rédaction telle qu'elle résulte de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Ainsi, à l'issue d'un délai de six mois suivant la promulgation de la loi organique – donc, très probablement, en janvier 2011 – le CSM verra sa composition renouvelée.

Ce CSM à la composition renouvelée exercera les compétences nouvelles qui lui sont confiées : avis sur la nomination de l'ensemble des magistrats du parquet pour la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet ; examen des plaintes des justiciables susceptibles de conduire à une saisine de la formation compétente pour les magistrats du siège ou de celle compétente pour les magistrats du parquet siégeant en matière disciplinaire ; rôle de la formation plénière pour répondre aux demandes du Président de la République ou du garde des sceaux et pour se prononcer sur les questions de déontologie des magistrats.

Telle est l'économie, rapidement décrite, de ce texte issu de la CMP que je vous invite à adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, permettez-moi tout d'abord de saluer le travail remarquable effectué sur ce texte par les commissions. Ce travail approfondi des députés et des sénateurs a permis d'enrichir et d'améliorer la rédaction du projet de loi initialement proposé par le Gouvernement. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de le préciser dans les mêmes termes, hier après-midi, au Sénat.

Comme vous venez de le souligner, monsieur le rapporteur, un compromis a ainsi pu être trouvé sur le principal point de désaccord apparu entre les deux assemblées : l'avocat pourra continuer à plaider, mais il ne pourra se prononcer au sein du CSM sur le dossier d'un magistrat devant lequel il aurait plaidé depuis sa nomination. En précisant les modalités de son déport, le texte me semble ainsi gagner en sagesse et en équilibre. Les conditions me paraissent maintenant parfaitement réunies pour non seulement garantir une véritable impartialité en matière disciplinaire, mais également pour assurer l'impartialité objective et subjective des décisions rendues par les magistrats devant lesquels l'avocat plaidera.

Ce texte est essentiel pour la justice de notre pays et son vote répond à une forte attente de nos concitoyens. Je pense, notamment, au traumatisme engendré par le procès d'Outreau. Ainsi, le renforcement de la confiance dans la justice et l'adaptation de l'institution judiciaire aux exigences d'une démocratie moderne devaient être mis à l'ordre du jour. La commission, que vous avez en son temps animée, monsieur le rapporteur, y a largement travaillé. Ce sont les enjeux majeurs de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature.

Au coeur de ce texte, je veux retenir deux objectifs qui me paraissent essentiels : offrir de nouvelles garanties d'indépendance à l'autorité judiciaire – l'évolution des attributions et de la composition du Conseil supérieur de la magistrature y contribuera –, mais aussi rapprocher la justice du citoyen. À cet égard, la saisine directe du Conseil supérieur de la magistrature par le justiciable représente une avancée décisive qui marque un tournant important dans les rapports de ce dernier avec la justice.

Le texte de loi précise les attributions et la composition du Conseil supérieur à partir de trois principes : l'indépendance, l'ouverture, la transparence.

Premier principe, l'indépendance, parce que c'est un élément fondamental des valeurs de la justice. Le Président de la République cesse de présider le Conseil supérieur de la magistrature. Le garde des sceaux perd par là même sa qualité de vice-président. La procédure de nomination du secrétaire général et les modalités de réunion du Conseil doivent donc être adaptées en conséquence.

Deuxième principe, l'ouverture. Le Conseil supérieur de la magistrature a souhaité redéfinir sa composition interne. Six personnalités qualifiées seront nommées par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, comme c'est déjà le cas pour bien d'autres autorités. Le nouvel article 65 de la Constitution prévoit en outre la désignation d'un avocat en tant que membre de ce Conseil.

Troisième principe, la transparence. Les attributions du Conseil supérieur de la magistrature, dans le domaine des nominations, sont élargies. Il rendra désormais un avis sur toutes les nominations des magistrats au parquet, y compris sur les emplois pourvus en conseil des ministres, à savoir le procureur général près la Cour de cassation et les procureurs généraux près les cours d'appel.

L'autre volet du projet de loi organique, à savoir la saisine directe du Conseil supérieur par le justiciable, est une vraie innovation dans le droit français. Sa mise en oeuvre vise à garantir l'effectivité du mécanisme tout en préservant la stabilité de l'autorité judiciaire : il y a là un équilibre qui est mis en place.

Mesdames, messieurs, je n'entrerai pas davantage dans le détail de ce texte, dont l'esprit et la philosophie correspondent simplement à la volonté de rapprocher le justiciable de la justice, en même temps que de conforter l'image d'indépendance de notre justice.

Le Conseil supérieur de la magistrature doit refléter les ambitions, les attentes de la justice d'aujourd'hui, une justice moderne, reconnue, transparente. Nous avons besoin plus que jamais d'une justice qui soit fière de ses valeurs, fière des principes sur lesquels elle repose, d'une justice irréprochable, consciente de la nécessaire exemplarité de chacun des magistrats, d'une justice proche des justiciables, en phase avec la société, au coeur de notre démocratie.

Tels sont les objectifs de ce texte, auquel vous avez largement contribué dans les travaux préparatoires et qui s'inscrit dans la logique de la réforme constitutionnelle. Nous franchissons une étape décisive, à la fois pour l'inscription de la démocratie dans le quotidien et pour le renforcement de la confiance des Français dans leur justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Dans la discussion générale, la parole est à M. André Vallini.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, grâce aux sénateurs, majorité et opposition réunies, la commission mixte paritaire nous a donné satisfaction, contre l'avis des députés UMP, sur deux points importants : d'une part, le CSM disposera d'une véritable autonomie budgétaire, comme nous le souhaitions ; d'autre part, l'avocat du CSM devra se déporter pour les avis ou décisions relatifs à un magistrat devant lequel il a plaidé depuis sa nomination au Conseil, ainsi que pour les nominations de magistrats au sein des juridictions dans le ressort desquelles se situe le barreau auquel il est inscrit.

Plus généralement, je veux, au nom du groupe socialiste, reconnaître la grande avancée que contient ce texte : la possibilité accordée au justiciable de saisir le CSM d'une plainte contre le comportement fautif d'un magistrat.

Cette extension de la responsabilité des magistrats était nécessaire et attendue depuis l'affaire d'Outreau, et la solution retenue est meilleure que celle que nous avions préconisée dans le rapport de la commission d'enquête, à savoir passer par le médiateur de la République.

Pour autant, cette réforme du CSM est insuffisante pour deux raisons qui tiennent à la révision constitutionnelle de juillet 2008 : la composition du Conseil et le statut du parquet.

Première raison, la composition du CSM.

Alors qu'aucun grand corps dans notre pays ne voit sa déontologie confiée à une majorité de personnalités qui lui sont étrangères, les magistrats ne seront désormais plus majoritaires au sein du CSM, et cela révèle la défiance, voire, parfois, l'hostilité du pouvoir actuel à l'égard de la magistrature, qui va se retrouver minoritaire dans sa propre instance de régulation. Nous serons le seul pays en Europe avec la Belgique à connaître une telle situation.

Cette évolution va à contre-courant de la tendance internationale, puisque la charte européenne sur le statut des juges, le comité consultatif des juges européens ou encore l'association européenne des magistrats recommandent au moins la parité dans les organes de régulation de la magistrature.

Le second grand défaut de ce texte découle lui aussi de la réforme constitutionnelle de juillet 2008 : c'est le rôle du CSM en matière de nomination des magistrats du parquet.

Cette réforme aurait pu et aurait dû prévoir que les magistrats du parquet seraient nommés, comme les magistrats du siège, par le seul CSM ou au moins sur avis conforme. Tel n'est pas le cas puisque la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du parquet ne continuera à donner qu'un avis simple sur les nominations, les carrières, l'avancement.

Or il est aujourd'hui évident que les conditions de nomination et d'avancement des magistrats du parquet devraient offrir les mêmes garanties que celles des magistrats du siège afin de faire échapper leur carrière à la tutelle politique et donc de lever la suspicion qui entoure parfois leurs décisions.

En conclusion, et en dépit de la grande avancée qu'il contient, la saisine du CSM par les justiciables, nous ne pourrons voter ce texte qui découle directement d'une réforme constitutionnelle que nous avons désapprouvée et aux termes duquel l'indépendance de l'autorité judiciaire ne sortira pas renforcée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Michel Vaxès.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, lors de la deuxième lecture de ce texte, mon ami Daniel Paul avait expliqué pourquoi nous pensions que cette réforme du CSM ne répondait pas aux espoirs que nous avions placés en elle et pourquoi elle ne dissiperait pas le scepticisme croissant de nos concitoyens à l'égard de notre justice. Ceux-ci ont en effet le sentiment qu'elle n'est pas la même pour tous, qu'elle est complaisante à l'égard de certains intérêts particuliers et trop souvent dépendante du pouvoir politique.

C'est une évidence pour nous que cette refonte du CSM ne sera pas en mesure de garantir l'indépendance de l'appareil judiciaire à l'égard du pouvoir politique. Le Conseil supérieur de la magistrature est, en effet, au coeur de la question de l'indépendance de la justice. À ce titre et pour reprendre les termes de Montesquieu, il devrait être en mesure de préserver la justice des influences de la puissance exécutrice du pouvoir.

Le doute sur l'indépendance de la justice demeure, parce qu'elle ne sera pas placée sous l'autorité d'un Conseil supérieur de la magistrature indépendant et pluraliste, chargé de gérer le corps judiciaire.

Certes, l'élargissement de la composition du Conseil, qui comptera désormais des membres n'ayant pas qualité de magistrat, permettra une approche plus ouverte de la gestion du corps judiciaire. Nous pensons, en effet, que l'indépendance de la magistrature ne peut être assurée par les seuls magistrats sans risque de corporatisme. C'est pourquoi nous avons milité pour un tel élargissement, avec des représentants désignés par les trois pouvoirs : exécutif, législatif et judiciaire.

Nous avons toujours plaidé pour que le Conseil supérieur de la magistrature, garant de l'indépendance des magistrats, repose sur une double légitimité : un président, élu parmi ses membres, et des personnalités désignées par le Parlement en dehors de ses membres, à la proportionnelle des groupes, représentant ainsi leur diversité, désignées par ses membres et non pas élues comme Mme la garde des sceaux avait feint de l'entendre dans la bouche de mon collègue Daniel Paul, lors de son intervention.

Le mode de désignation des personnalités extérieures prévu par ce texte ignore la représentation nationale et le pluralisme. Au prétexte de lutter contre le corporatisme, vous politisez cette institution en la soumettant au fait majoritaire. Six personnalités seront nommées par le pouvoir politique : deux par le Président de la République, deux par le Président de l'Assemblée nationale et deux par le Président du Sénat.

Contrairement à ce que vous prétendez, le choix des personnalités opéré par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, ou par le Président de la République, ne sera jamais dénué de toute intention politique. Le risque de politisation des nominations est réel, en dépit du dispositif des trois cinquièmes. Là où vous voyez une avancée démocratique, nous dénonçons un contrôle des nominations inaccessible à l'opposition.

Un CSM vraiment indépendant devrait exercer pleinement et sans réserve le pouvoir de nomination, d'affectation, de mutation, de promotion de tous les magistrats, y compris des membres du parquet. Or le texte n'impose pas l'avis conforme du CSM, qui est pourtant l'une des garanties de l'autonomie des parquets et de la protection de leur statut juridique. L'exécutif pourra passer outre des avis négatifs en matière de nomination des procureurs généraux près les cours d'appel, comme il l'a d'ailleurs déjà fait à plusieurs reprises pour les procureurs. Cette pratique illustre la dépendance de la magistrature à l'égard du pouvoir politique en termes de carrière. Elle participe de la préfectoralisation des parquets et fragilise l'institution tout entière. C'est une évidence que la Chancellerie conservera la haute main sur les nominations des parquettiers, ce qui est tout à fait révélateur de la dépendance de la justice à l'égard du pouvoir exécutif.

Mme la garde des sceaux avait reproché à mon collègue Daniel Paul de faire des effets de manche pour des raisons politiques lorsqu'il a abordé cette question de l'indépendance de la justice. Elle nous accusait même de fantasmer et de porter un soupçon totalement injustifié. Pourtant, la dépendance de la justice au pouvoir exécutif n'est pas issue d'une imagination débridée en quête de sensationnel.

Dois-je en effet vous rappeler la « lettre ouverte à ceux qui feignent de croire en l'indépendance du parquet » rédigée par le Syndicat de la magistrature ? Cette lettre ne détaille pas moins de vingt-trois affaires judiciaires récentes, entre 2004 et 2009, révélées par la presse, qui démontrent la dépendance du parquet au pouvoir exécutif.

Fantasmons-nous encore sur la dépendance de ce pouvoir exécutif lorsque, par volonté d'une mise au pas des parquets par l'Élysée, a été décidée la mutation d'office du procureur général à Riom dans des conditions plus que douteuses ?

Portons-nous le soupçon lorsque l'on rapporte les propos démagogiques de M. Besson, ministre de l'immigration, constatant que certaines juridictions libèrent quasi systématiquement les étrangers en situation irrégulière qui leur sont présentés, ou encore ceux de M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, qui, commentant un fait divers, critiquait les juges d'application des peines qui ont décidé la libération conditionnelle du meurtrier présumé ?

Fantasme ou soupçon lorsque l'on apprend que les procureurs généraux sont convoqués à l'Élysée pour prendre leurs instructions de politique pénale en matière de violences scolaires ?

La réponse du Gouvernement à mon collègue lors de la précédente lecture m'oblige à réveiller le souvenir de ces affaires gênantes pour l'exécutif.

Aucun gouvernement ne nous empêchera de penser et de dire que cet exécutif, comme d'autres avant lui, exerce des pressions sur nos magistrats. C'est pourquoi il eût fallu que ce texte permette de limiter ces pressions insupportables dans une démocratie. Oui, les pressions peuvent aussi venir d'ailleurs, c'est vrai, mais, j'insiste, elles restent aujourd'hui pour l'essentiel de nature politique.

L'indépendance de la justice et la séparation des pouvoirs ont été conçues au profit non pas du juge, comme vous semblez le craindre, mais des citoyens, et c'est pourquoi nous y sommes tant attachés et nous les défendrons en toutes circonstances.

Voilà pour ce qui concerne la question essentielle de l'indépendance du pouvoir judiciaire, que le Conseil supérieur de la magistrature devrait pouvoir garantir. Mais il n'y parviendra pas avec cette réforme.

Venons en maintenant à la saisine du CSM par les justiciables, qui pourront déposer une plainte à l'encontre d'un magistrat. Ce dispositif, je le réitère, emporte tout notre soutien. Nous pensons, en effet, que le principe d'un contrôle minutieux et exigeant du travail quotidien des magistrats est la contrepartie justifiée des missions et des pouvoirs qui leur sont confiés.

Néanmoins, nous regrettons que la saisine du CSM soit possible alors même que la procédure concernée n'est pas encore terminée. Nous craignons, en effet, que cette possibilité permette la mise en place de stratégies de déstabilisation de l'institution. Le point d'équilibre pour ne pas déstabiliser l'institution judiciaire et ne pas livrer les magistrats à la vindicte populaire pourrait, ici, ne pas être trouvé, comme le craignait le professeur Jean Gicquel.

Enfin, nous regrettons que la possibilité soit laissée à l'avocat membre du CSM d'exercer pendant la durée de son mandat la profession d'avocat. Nous sommes effectivement convaincus de la nécessité qu'il cesse provisoirement d'exercer pour garantir la légitimité de ce membre, la transparence et l'impartialité de ses décisions. Le Sénat avait néanmoins posé une limite en interdisant à cet avocat de plaider devant les juridictions judiciaires. Nous aurions préféré que la CMP s'en tienne là, le compromis trouvé à l'article 6 bis ne pouvant nous satisfaire pleinement.

Au regard de toutes ces observations et critiques, vous aurez compris que les députés communistes et du parti de gauche voteront contre ce projet de loi organique. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

La parole est à Mme Colette Le Moal.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mise en oeuvre de l'article 65 de la Constitution, dont la rédaction est issue de la révision du 23 juillet 2008, constitue une étape décisive dans la modernisation de notre justice.

Le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature s'en trouve rénové. La composition du Conseil répond désormais à un souci d'équilibre puisque les personnalités qualifiées intégreront tant la formation compétente à l'égard des magistrats du siège que celle compétente à l'égard des magistrats du parquet. La fin, ô combien symbolique et nécessaire, de la présidence du Conseil par le Président de la République et de la vice-présidence par le garde des sceaux a été actée dès la révision du 23 juillet 2008. Il fallait aller au-delà de cette mesure en fixant des critères d'incompatibilité applicables aux membres du CSM.

La nomination des personnalités extérieures, par le truchement de l'article 13 de la Constitution, dont le Conseil constitutionnel examine actuellement la loi organique qui en permet l'application, que nous avons enfin adoptée, est un gage supplémentaire d'impartialité pour le CSM.

La majorité du Conseil est désormais composée de membres n'appartenant pas à la magistrature, excepté en matière disciplinaire, le Conseil étant dans ce cas composé d'un nombre égal de magistrats et de personnalités extérieures au corps judiciaire.

Cela a été dit au cours des débats : l'avancée la plus importante concerne sans aucun doute la possibilité offerte aux justiciables de saisir le Conseil supérieur de la magistrature d'une demande de poursuites disciplinaires à l‘encontre d'un magistrat. Les enseignements de la dramatique affaire d'Outreau ont été tirés de ce point de vue-là, et je m'en réjouis. Bien entendu, il ne s'agit pas de remettre en permanence en doute la conduite de l'instruction. C'est à ce titre, dans un souci de bonne administration de la justice, qu'un dispositif de filtrage assuré par des membres du CSM permettra de s'assurer de la recevabilité de la plainte. Cette procédure de saisine, dans le respect des droits de la défense, permettra de poursuivre sur le terrain disciplinaire les agissements d'un magistrat qui aurait failli à sa mission. Une justice moderne est une justice qui sait se remettre en question.

La réforme du CSM se devait d'inclure des exigences ayant trait à la déontologie de ses conseillers. Les membres du CSM exercent leur mission dans le respect des exigences d'indépendance, d'impartialité et d'intégrité. Ils ne peuvent délibérer ni procéder à des actes préparatoires sur une affaire lorsque leur présence ou leur participation pourrait entacher d'un doute l'impartialité de la décision rendue.

Quelques points ont attiré notre attention au cours des débats : le régime d'incompatibilité applicable à l'avocat appelé à siéger au CSM et la question de l'autonomie budgétaire du Conseil. J'en profite pour saluer ici les différents travaux qui ont conduit à proposer des dispositions qui sont le plus en adéquation avec l'esprit de la révision de l'article 65 adoptée en 2008 par le constituant.

Un compromis, issu de la commission mixte paritaire, établit un déport systématique dès lors qu'un membre du Conseil a eu à connaître d'un dossier soumis au CSM à quelque stade de la procédure que ce soit. Par conséquent, au vu de cette règle générale du déport, il n'était pas nécessaire de demander à l'avocat désigné ès qualité de renoncer à ses activités professionnelles au cours de son mandat. C'est bien sa qualité d'avocat qui participe de l'ouverture du Conseil à la société.

Concernant l'autonomie budgétaire, nous savons que le Conseil est doté annuellement d'environ 1,3 million d'euros. La rédaction entérinée par la commission mixte paritaire renvoie à une loi de finances le respect de l'autonomie budgétaire du Conseil. Il nous reviendra de veiller, au cours du débat budgétaire, au respect de cette autonomie afin que le CSM assure au mieux ses nouvelles missions.

Mes chers collègues, le groupe Nouveau Centre votera ce texte organique, fruit d'un travail constructif et répondant, à notre sens, à une lecture moderne de la séparation des pouvoirs par les garanties d'indépendance qu'il donne à l'autorité judiciaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

La parole est à M. Sébastien Huyghe.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après deux lectures à l'Assemblée nationale et au Sénat, la commission mixte paritaire a examiné les dispositions restant en discussion sur le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution.

Je ne reviendrai pas sur l'ensemble de ce texte, notre assemblée ayant été amenée à en discuter à plusieurs reprises, en séance publique ainsi qu'en commission. Néanmoins, certaines dispositions méritent que nous nous y arrêtions.

Le projet de loi organique met en oeuvre la modernisation du Conseil supérieur de la magistrature prévue par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Les lectures successives ont permis de l'améliorer sur plusieurs points.

Je souhaiterais tout d'abord insister sur le fait que le projet de loi organique permet de rapprocher la justice du citoyen : tout citoyen pourra désormais saisir directement le CSM lorsqu'il aura à se plaindre du comportement d'un magistrat.

C'est une nouveauté !

Afin d'assurer que tout citoyen puisse utiliser ce droit, les exigences de forme sont peu contraignantes. Parallèlement, pour éviter les abus de nature à mettre en cause injustement un magistrat, le projet de loi prévoit un filtrage des plaintes à deux niveaux.

Par ailleurs, le projet de loi organique apporte de nouvelles garanties d'indépendance à l'autorité judiciaire. En effet, la présidence des deux formations du CSM sera assurée par le Premier président de la Cour de cassation pour le siège et par le procureur général près la Cour de cassation pour le parquet. Ces fonctions étaient jusqu'à présent occupées par le Président de la République et le ministre de la justice.

Le Parlement aura un rôle à jouer dans cette nouvelle architecture. Les six personnalités nommées par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat le seront après approbation par les commissions compétentes des assemblées.

Dans un autre registre, le groupe UMP se félicite que ce texte aille dans le sens d'une plus grande représentation des femmes en prévoyant que « les nominations des personnalités qualifiées concourent à une représentation équilibrée des hommes et des femmes ».

Très bien !

Plusieurs points restaient à trancher par la CMP et un équilibre me semble avoir été atteint.

Tout d'abord, restait en discussion la question des incompatibilités applicables à l'avocat membre du CSM. Le Sénat avait prévu que l'avocat siégeant au CSM ne pourrait plaider devant les juridictions judiciaires pendant la durée de son mandat. L'Assemblée nationale avait supprimé cette incompatibilité en deuxième lecture. Dans la mesure où le constituant a voulu qu'un avocat soit membre du CSM, il apparaissait en effet contradictoire de lui faire perdre, dès sa désignation, sa capacité à exercer sa profession. Le texte adopté par la CMP a supprimé l'interdiction générale de plaider. Néanmoins, a été prévu un mécanisme conduisant l'avocat à se déporter pour les avis ou décisions relatives à un magistrat devant lequel il a plaidé depuis sa nomination au Conseil supérieur de la magistrature, ainsi que pour les nominations de magistrats au sein des juridictions dans le ressort desquelles se situe le barreau auprès duquel il est inscrit.

S'agissant du dispositif de sanction assurant le respect des règles de déontologie applicables aux membres du CSM, la CMP a adopté la position retenue par notre assemblée en substituant à la suspension temporaire d'un membre qui manquerait à ses obligations déontologiques un mécanisme d'avertissement. L'avertissement constitue sans doute une sanction plus adaptée à cette institution.

Par ailleurs, la CMP a supprimé le dispositif prévoyant qu'une formation du Conseil supérieur pourrait décider le déport d'un de ses membres afin d'éviter que sa participation aux délibérations n'entache d'un doute l'impartialité de la décision rendue. En revanche, a été maintenue la disposition prévoyant qu'aucun membre du Conseil supérieur ne peut délibérer ni procéder à des actes préparatoires sur une affaire lorsque sa présence ou sa participation pourrait entacher d'un doute l'impartialité de la décision rendue.

Enfin, concernant la question de l'autonomie budgétaire du CSM, le Sénat et l'Assemblée nationale étaient d'accord sur l'objectif mais divergeaient sur les modalités. La CMP a conservé la rédaction adoptée par le Sénat, en prévoyant que l'autonomie budgétaire du Conseil supérieur est assurée dans les conditions déterminées par une loi de finances.

Mes chers collègues, le texte soumis aujourd'hui à notre examen permettra de renforcer la confiance de nos concitoyens dans notre justice et d'adapter le CSM à l'évolution de notre société. C'est la raison pour laquelle le groupe UMP le votera. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

La discussion générale est close.

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.

(L'ensemble du projet de loi organique est adopté.)

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les propositions restant en discussion du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (no 2578).

La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission mixte paritaire.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le projet de loi dont nous sommes saisis va permettre une modernisation bienvenue du dialogue social dans la fonction publique. Il met en oeuvre les engagements pris dans le cadre des accords de Bercy sur le dialogue social, signés en 2008 par une très large majorité des organisations syndicales.

Ses principales orientations sont les suivantes : la possibilité pour tout syndicat constitué régulièrement depuis plus de deux ans de pouvoir présenter des candidats aux élections professionnelles, sans condition préalable de représentativité ; la répartition des sièges des représentants des personnels uniquement en fonction du critère des résultats aux élections – il n'y aura donc plus de sièges préciputaires réservés aux syndicats en fonction de leur ancienneté ou de la catégorie d'agents qu'ils représentent ; la consécration du principe de l'accord majoritaire en voix, ce qui devrait favoriser le dialogue et la recherche du consensus ; la création d'un conseil supérieur commun aux trois fonctions publiques, qui sera notamment saisi des projets de texte concernant simultanément les trois versants de la fonction publique, ce qui permettra de réaffirmer l'unité de la fonction publique tout en simplifiant le régime de consultations préalables auquel le Gouvernement est soumis pour la modification des lois et décrets. De plus, le projet de loi réforme les comités techniques : leur avis sera désormais uniquement celui des personnels, et non plus un avis conjoint des agents et de l'administration ; une exception est toutefois prévue dans la fonction publique territoriale, où les employeurs pourront continuer d'être consultés.

En première lecture, notre assemblée a complété le texte par quelques dispositions, prenant en compte des négociations du Gouvernement avec les organisations syndicales : il s'agit en particulier de la possibilité pour les personnels infirmiers et paramédicaux de passer de la catégorie B à la catégorie A, ce qui représente incontestablement une revalorisation salariale conséquente.

Le Sénat a assez peu modifié le texte que notre assemblée a adopté le 27 avril dernier. Il n'a remis en cause aucune des orientations que nous avions retenues.

En premier lieu, il a prévu que les responsables syndicaux bénéficiant d'une décharge totale de service pourront désormais bénéficier d'une promotion interne dans un autre corps ou un autre cadre d'emplois. C'est une mesure très importante qui permettra d'éviter que l'exercice de mandats syndicaux se traduise par un blocage de la carrière de l'agent, comme c'est malheureusement quelquefois le cas.

En deuxième lieu, le Sénat a légèrement modifié l'organisation du Conseil commun de la fonction publique. Ce conseil ne sera pas saisi des projets de texte spécifiques à l'un des trois versants de la fonction publique, pour préserver les compétences des trois conseils supérieurs. Dans la même logique, il est prévu que les présidents des conseils supérieurs de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière siégeront au Conseil commun.

En troisième lieu, le Sénat a aménagé les conditions d'entrée en vigueur de la loi en votant une entrée en vigueur anticipée des nouvelles dispositions régissant les organismes consultatifs lorsque ceux-ci doivent être renouvelés prochainement par élection. Il a également clarifié les conditions dans lesquelles la période transitoire prendra fin.

Enfin, il a introduit quelques articles additionnels qui permettent de régler des problèmes ponctuels relatifs au calendrier de l'expérimentation de l'entretien professionnel d'évaluation de la fonction publique hospitalière et au statut des personnels de Paris compétents en matière d'installations classées, ainsi qu'à l'adoption d'un code général de la fonction publique.

J'ai personnellement salué en commission des lois les apports du sénat, et je tiens encore à le faire devant vous aujourd'hui.

Très bien !

J'ajoute que quatorze articles du projet de loi ont été adoptés conformes par la Haute assemblée.

Par conséquent, la commission mixte paritaire, réunie le 8 juin dernier, a pour l'essentiel repris le texte adopté par le Sénat en y apportant que des modifications d'ordre rédactionnel ou technique. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter définitivement ce projet de loi afin que, conformément aux accords de Bercy, il entre en vigueur le plus rapidement possible, ce que pratiquement tous les syndicats m'ont demandé lors des auditions. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

La parole est à M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, c'est avec un très grand plaisir que je vous retrouve aujourd'hui pour le vote du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Ce texte résulte, vous le savez, d'un accord historique conclu avec six organisations syndicales sur huit, le 2 juin 2008.

Une première novation aura été de transposer aussi fidèlement que possible au niveau législatif un accord intervenu dans le champ de la fonction publique. Nous devons tous partager cet objectif de fidélité aux accords qui marque une nouvelle pratique du dialogue social dans la fonction publique. Je souhaite que nous puissions ainsi ouvrir une nouvelle voie dans l'élaboration des règles, une voie fondée sur la concertation et sur le compromis.

En effet, plus que jamais, le dialogue social est indispensable car nous vivons un temps de profondes réformes : réformes budgétaires, réformes administratives, réformes statutaires. Le Gouvernement a le devoir de donner au droit de participation des agents publics à l'organisation et au fonctionnement du service public toute sa place. Il doit le faire en affirmant très clairement deux principes : l'élection, source de toute représentativité, et la négociation, qui doit prendre le pas sur la confrontation. Ces deux principes, excellemment rappelés parM. Morel-A-L'Huissier, sont au coeur du projet de loi.

Ainsi, l'élection sera désormais le fondement de la représentativité syndicale. C'était déjà le cas dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière, ce le sera également dans l'État. C'est une bonne chose. De plus, tout syndicat légalement constitué depuis plus de deux ans pourra se présenter aux élections professionnelles : c'est un signe fort d'ouverture.

Quant à la culture de négociation, elle doit se généraliser dans la fonction publique à tous les niveaux pertinents de l'administration. Ce principe me semble, lui aussi, déterminant. Il faut à la fois élargir le champ de la négociation au-delà des questions salariales et fixer les conditions dans lesquelles un accord signé sera considéré comme valide.

Si les principes doivent être refondés, l'organisation et le fonctionnement du dialogue social doivent être modernisés. À cet égard, deux points méritent plus particulièrement d'être soulignés.

Premièrement, le texte crée un nouveau conseil commun aux trois versants de la fonction publique. Ce me semble une novation essentielle pour garantir l'unité de la fonction publique. Je dis bien « unité », et non « unification ». Je souhaite en effet réaffirmer très nettement qu'il n'est nullement dans la volonté du Gouvernement de déposséder les conseils supérieurs actuels de leurs attributions. Chaque versant de la fonction publique a son histoire, son originalité et sa spécificité, qu'il faut reconnaître et savoir conserver lorsque ces différences se justifient. Mais il ne faut pas oublier que ce qui les rassemble est beaucoup plus important que ce qui les distingue : servir l'intérêt général transcende chaque versant de la fonction publique. Par ce conseil commun, l'unité de la fonction publique n'en sera que mieux affirmée car les employeurs territoriaux et hospitaliers pourront s'exprimer dès l'origine sur les textes qui concernent les trois versants de la fonction publique. Du reste, j'indique à M. Derosier…

Je n'ai rien dit !

…que le Gouvernement a donné un avis favorable lors de l'examen du texte au Sénat à la disposition prévoyant que le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale soit membre de droit de ce nouveau conseil commun. Voilà qui doit vous rassurer et sans doute vous inciter maintenant à dire quelque chose (Sourires) puisque cette modification constituait l'une de vos demandes lors de la discussion du texte en première lecture.

Second point : le paritarisme numérique ne sera plus une obligation. Ce paritarisme n'existe plus depuis de nombreuses années dans la fonction publique hospitalière sans que le dialogue social n'en soit affaibli. Il existe dans la fonction publique d'État, mais de façon si formelle qu'il est difficile de trouver un seul défenseur de cette façon de procéder. S'agissant de la fonction publique territoriale, nous avons entendu les points de vue des élus et des représentants du personnel, et nous vous proposons d'y maintenir l'essentiel des principes du paritarisme.

Il sera prévu, à tous les niveaux, l'existence de deux collèges : un collège employeur et l'autre pour les représentants des agents. Les collectivités restent totalement libres de maintenir un paritarisme numérique, si elles le souhaitent.

En outre, si une délibération le prévoit – et donc en toute indépendance mais aussi en toute transparence – la collectivité sera libre de conserver un vote des représentants du personnel et un avis des représentants de la collectivité.

Sur ce point, la seule évolution est le remplacement d'une obligation par une faculté. Le Gouvernement est donc particulièrement respectueux de la libre administration des collectivités locales, et c'est un maire qui vous le dit autant qu'un secrétaire d'État.

Pour entrer pleinement en vigueur, la rénovation du dialogue social suppose que soit définie une période transitoire que nous avons pu préciser lors de l'examen du texte au Sénat. À ce propos, je m'associe aux remerciements adressés par Pierre Morel-A-L'Huissier aux sénateurs pour le travail qu'ils ont fourni, complétant le texte tout en respectant profondément son esprit.

Cette période transitoire sera utile pour faire évoluer les règles de validité des accords. Il n'y avait jusqu'à présent aucune règle en la matière. Nous avons souhaité engager un processus qui, à terme, nous permettra de passer à des accords majoritaires.

Une période transitoire semble toutefois nécessaire. C'est pourquoi, dans un premier temps, seront valides les accords réunissant au moins 20 % des représentants des agents sans faire l'objet d'une opposition de plus de 50 % de ces représentants.

Ce n'est pas terrible !

Ce n'est pas si mal et ce sera encore beaucoup mieux quand nous passerons aux accords majoritaires !

Qu'en est-il pour le privé ?

Je vous assure, c'est déjà vraiment bien !

Non !

Cette période transitoire nous permettra également d'organiser une convergence des dates d'élections aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires sur les trois versants de la fonction publique.

Reconnaissons ici que la fonction publique de l'État s'inspire de ce qui existe déjà, de façon très satisfaisante, dans la fonction publique hospitalière et dans la fonction publique territoriale. L'opération est néanmoins complexe à réaliser puisqu'il faut unifier les durées de mandats et synchroniser les élections dans la fonction publique de l'État qui se déroulaient au fil de l'eau. Plusieurs dizaines de milliers d'instances sont ainsi concernées.

Quoi qu'il en soit, par pragmatisme il a été proposé de procéder en deux temps. À la mi-2011, seront constituées les nouvelles instances de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière dont les mandats naturels devaient s'achever fin 2011. Dans la fonction publique territoriale, nous laisserons les mandats se poursuivre jusqu'à leur terme, c'est-à-dire jusqu'à fin 2014. C'est à ce moment-là que seront organisées les élections générales sur les trois versants de la fonction publique.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, ce projet de loi est d'importance. Il témoigne de la place que le Gouvernement entend donner au dialogue social dans notre République.

J'aimerais que l'Assemblée sache également entendre le consensus syndical qui a conduit à la signature des accords de Bercy. Je souhaite que vous soyez capables, quel que soit le banc sur lequel vous siégez, de reconnaître la novation et les avancées qu'apportent ces accords.

Cela étant, je ne peux terminer ce propos introductif sans remercier très chaleureusement et très directement Jean-Luc Warsmann, le président de la commission des lois, Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois et Jacques Domergue, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour la qualité du travail législatif accompli sur ce texte.

Il y a eu entre nous beaucoup de respect et une haute exigence qui est tout à fait conforme à l'idée que nous nous faisons du débat parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Dans la discussion générale, la parole est à M. Bernard Derosier.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous arrivons au terme d'un débat accéléré, puisque ce texte n'a fait l'objet que d'une seule lecture dans chaque assemblée, après être resté dans les tiroirs pour ne pas dire les oubliettes pendant un an.

C'est bien qu'il sorte !

À l'origine, l'intitulé du projet de loi était « Rénovation du dialogue social dans la fonction publique », ce qui nous laissait espérer le mieux. Il était présenté comme la première étape de la mise en oeuvre des accords dits de Bercy, signés le 2 juin 2008 par six des huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique.

Malheureusement, nous avons eu le pire : une lettre rectificative – totalement hors sujet et dont vous n'avez absolument pas parlé, monsieur le secrétaire d'État – a ajouté un titre II intitulé « Dispositions diverses relatives à la fonction publique ». Ce titre sibyllin cachait, dans un seul article, des conséquences très lourdes. J'y reviendrai.

Lors de la discussion en première et unique lecture, le groupe SRC avait formulé deux objections principales pour s'opposer au projet.

D'abord, nous avons dénoncé la suppression du paritarisme dans la fonction publique territoriale, mesure revenant à un déni sinon à une dénaturation du dialogue social et non à sa rénovation ou son amélioration contrairement à ce que laissait entendre le titre. Ensuite, nous nous sommes opposés au passage en force, s'agissant de la retraite des infirmiers et personnels paramédicaux.

À ces deux points sont venues s'ajouter des dispositions inacceptables, relatives à la rémunération des fonctionnaires, que le Gouvernement a introduites à la dernière minute.

S'agissant du dialogue social, je n'ai cessé de dénoncer l'intention de rompre purement et simplement l'équilibre de la représentation paritaire, aussi bien au niveau local que dans les instances nationales.

Certes, il avait été question, lors de la négociation des accords de Bercy, de modifier les règles du paritarisme qui sont jugées parfois trop rigides pour permettre un bon dialogue, mais certainement pas de les supprimer totalement.

Cela n'a pas gêné le Gouvernement puisque son texte prévoit la suppression du paritarisme au sein des comités techniques, des conseils supérieurs des trois fonctions publiques, ainsi que dans l'instance commune à ces trois conseils supérieurs.

Or ce n'était ni l'esprit ni la lettre de ces accords dits de Bercy et auxquels vous vous référez régulièrement pour justifier votre mauvais coup.

Les comités techniques ont pour fonction de permettre des pourparlers entre les représentants du personnel et ceux de l'administration ou de la collectivité. Or un tel dialogue ne peut valablement s'instaurer que si les parties concernées sont représentées de façon plurielle et équitable. Si une seule d'entre elles peut prendre part au vote, la discussion devient purement formelle. Il ne s'agit plus alors que d'un semblant de démocratie.

La suppression du paritarisme conduira donc à un affaiblissement de la qualité des débats, voire à leur disparition. Il est paradoxal que, dans un texte relatif au dialogue social, le Gouvernement introduise des dispositions qui n'ont fait l'objet d'aucun accord et qu'il supprime un outil de régulation démocratique. Cela est d'autant plus injustifiable que ces mesures figurent dans un projet de loi dont l'une des dispositions principales est l'instauration des accords majoritaires.

Nos débats ont permis d'infléchir quelque peu le texte, en offrant à chaque collectivité territoriale la possibilité de maintenir le paritarisme dans les comités techniques. Le Sénat a introduit la même règle pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Cela n'est pas suffisant. Nous ne pouvons pas accepter un paritarisme à la carte, les représentants des employeurs de la fonction publique territoriale ne participant au vote que si une délibération le prévoit.

Je ne referai pas le débat, mais la suppression du paritarisme dans les instances consultatives de la fonction publique ne favorisera pas le dialogue social entre employeurs et fonctionnaires, notamment dans la fonction publique territoriale où le paritarisme est une réalité et même une nature, monsieur le maire de Draveil !

En effet, dans les collectivités territoriales, le dialogue social fonctionne correctement et il est de qualité. Or ce projet de loi constitue une défiance de l'État à l'égard des élus locaux. Il est en totale contradiction avec le pacte et avec les principes républicains. Il n'apporte pas la démonstration qu'il favorisera le fonctionnement des instances consultatives et qu'il permettra une amélioration de notre fonction publique et du service public.

Vous m'avez interpellé de la tribune, et je dois dire que vous avez été un très bon secrétaire d'État pendant les quelques secondes durant lesquelles vous avez répondu à une question que j'avais posée. (Sourires.)

Notre seconde objection concerne le passage en force, en ce qui concerne la retraite des infirmiers et personnels paramédicaux. L'article 30 conditionne le passage des infirmiers à la catégorie A, qui marquera la reconnaissance légitime du niveau licence de leur diplôme. Ce serait très bien s'il n'y était posé une condition : le renoncement au départ à la retraite à cinquante-cinq ans, les personnels en fonction pouvant exercer un droit d'option valable seulement six mois.

Ce dispositif a été introduit par le Gouvernement qui ne peut se prévaloir d'un accord avec les organisations syndicales pour justifier sa réforme, puisque toutes s'y sont opposées quand elles ont été consultées et quand les conseils supérieurs ont exprimé leur avis.

Pourquoi imposer ce troc scandaleux aux infirmiers ? Pourquoi traiter à part la situation de ces agents de la fonction publique hospitalière ou territoriale, au lieu de l'intégrer à la réforme des retraites qui doit être prochainement examinée par le Parlement ?

Cet article pose donc un problème fondamental et trois raisons nous ont amenés à nous y opposer et à demander sa suppression : le mépris affiché à l'égard des partenaires sociaux dont l'avis sollicité à la dernière minute a été ignoré ; l'inutilité de ces mesures à quelques mois d'une réforme globale des retraites ; la suppression de toute prise en compte de la pénibilité.

À l'issue du sommet social du 15 février dernier, le Président de la République – auquel vous ne manquez pas de vous référer régulièrement, monsieur le secrétaire d'État, comme tous les membres du Gouvernement – indiquait ne pas vouloir passer en force sur la question des retraites.

On voit ce qu'il reste de ces belles déclarations ! Cela augure particulièrement mal de la suite des discussions sur la réforme des retraites, telle qu'elle a été rendue publique la semaine dernière. Autant expliquer d'emblée que les consultations syndicales ne seront que de façade, qu'elles n'ont pas pour objectif de rechercher un accord mais seulement d'afficher un semblant de concertation.

À propos de ce débat sur les retraites, le groupe SRC a demandé la publicité des travaux des commissions. Refus de la majorité. Nous avons demandé une durée non limitée des débats. Refus de la majorité. C'est comme si cette dernière voulait faire passer le plus vite possible cette réforme que les Françaises et les Français rejettent dans leur grande majorité.

Le plus choquant dans ce texte est l'absence de prise en compte de la pénibilité du travail des infirmiers dans la définition des conditions de leur départ à la retraite. Je comprends que, dans ce système, ces personnels se sentent floués et mal aimés.

Sous couvert de permettre une meilleure reconnaissance du métier à travers la mise en place d'un recrutement à bac plus trois au moins, ce texte revient en réalité à le banaliser, à en nier certaines spécificités, au premier rang desquelles figure la pénibilité du travail accompli. En réalité, il poursuit d'autres desseins.

D'ailleurs, j'attire l'attention de la représentation nationale sur un fait : dans le cadre de la réforme des retraites, le dispositif annoncé pour tenir compte de la pénibilité de certains métiers doit s'appliquer au secteur privé mais pas aux fonctionnaires. Allez comprendre ! Le Gouvernement continue de faire comme si, a priori, les fonctionnaires étaient des nantis qui coûtent cher au contribuable, comme le disait un ancien Premier ministre, il y a quelques années.

Le Gouvernement devra expliquer en quoi cette différence de traitement rendra sa réforme juste et facilitera le rapprochement entre les secteurs public et privé. Il devra également s'expliquer sur la hausse de la cotisation vieillesse qu'il veut appliquer aux fonctionnaires. Une telle mesure reviendra à baisser leur pouvoir d'achat alors que le document d'orientation du Gouvernement écartait « toute solution qui baisserait le niveau de vie des Français. »

Au-delà de ces deux points principaux, l'introduction d'amendements gouvernementaux, au cours de notre examen en séance, est indigne des principes de dialogue social posés par le projet de loi. C'est une belle illustration, monsieur le secrétaire d'État, de votre conception du dialogue social, puisque l'intéressement collectif et le grade à accès fonctionnel ont été rejetés par les organisations syndicales !

Pour ma part, je persiste à penser que la valeur du point d'indice doit demeurer la composante centrale de la rémunération des agents. Vous avez annoncé l'ouverture de discussions sur le point d'indice à la fin de la semaine. Dont acte. J'espère que vous montrerez plus de compréhension et d'ouverture au dialogue que pour ce texte.

En attendant, vous ne faites que multiplier les mesures particulières, au détriment de la base indiciaire des salaires. Ces dispositifs ne sont pas compris dans le calcul des pensions de retraite et nous ne pouvons pas les accepter.

L'introduction du concept de productivité représente des risques pour le service public. En effet, la fonction publique diffère du secteur privé et ne doit pas, à ce titre, être soumise à des objectifs de productivité car l'intéressement collectif des fonctionnaires risque de conduire à mettre les personnels en concurrence et à produire des injustices et des tensions incompatibles avec la bonne organisation des services publics.

Le service public ne se réduit pas à des données quantifiables ; il ne repose pas sur la performance individuelle de ses agents, mais sur le sens que ceux-ci donnent à leur mission. À force d'insérer des articles additionnels abusifs, la volonté affichée de promouvoir le dialogue social est démentie. J'en veux pour preuve le passage en force sur la retraite des infirmiers et infirmières.

C'est pourquoi je doute fortement que ce texte préfigure l'avenir des discussions dans la fonction publique, comme l'annonce pourtant le Gouvernement. Les intentions cachées et les mesures que vous proposez, monsieur le secrétaire d'État, conduiront immanquablement à un simulacre de consultation des syndicats et des élus territoriaux, simulacre destiné à mieux les ignorer.

La traduction législative des accords de Bercy aurait pu, et même dû, constituer un moment privilégié pour conforter les fonctionnaires et les élus territoriaux, et assurer les bases d'un dialogue social rénové. Ce rendez-vous est malheureusement raté car vous avez instrumentalisé ce texte. Je le regrette, tant pour la fonction publique que pour l'avenir des services publics français, car la réforme en cours des collectivités territoriales et celle des retraites comportent également leur lot d'incertitude et d'inquiétude, ce qui viendra encore assombrir le tableau général.

Rien n'a donc véritablement changé, et aucune réponse n'a été apportée aux critiques que nous formulions. Dès lors, nous ne pouvons que voter contre le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC.)

Très bien !

La parole est à M. Roland Muzeau.

Modernisation de la fonction publique, révision générale des politiques publiques et maintenant rénovation du dialogue social dans la fonction publique : à en croire les vocables employés, la fonction publique est au centre de vos préoccupations. Il est vrai qu'à vous entendre, on pourrait croire que, derrière tous ces mots et à la suite de chacune de vos annonces grandiloquentes, se bâtit une nouvelle ère, faite de dynamisme et de renouveau pour la fonction publique. Mais il ne faut pas se laisser prendre à la magie des mots : les faits sont malheureusement tout autres.

Il y a d'abord votre décision de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant en retraite, ce qui conduit à une réduction drastique et très préjudiciable de leurs effectifs, au détriment principalement du service public. Les effets de cette implacable politique comptable, totalement déconnectée de la réalité des besoins de la population, se font en effet sentir quotidiennement auprès de nos concitoyens, qui doivent à présent se contenter d'un service rendu de moindre qualité.

La semaine dernière, M. Éric Woerth se félicitait ici même d'avoir supprimé 100 000 postes de fonctionnaire depuis 2007. Le Gouvernement se louait d'avoir réalisé une économie de 500 millions d'euros par an, à laquelle s'ajoutent quelque 34 000 suppressions annoncées pour 2011. Économies budgétaires obligent, la rigueur s'impose. Mais est-il nécessaire de rappeler que le bouclier fiscal a coûté près de 578 millions d'euros à l'État en 2009 ? Une telle politique témoigne donc d'une rigueur de classe que nous n'avons de cesse de dénoncer. Politique de classe dont témoigne aussi l'indécence des propos du Président de la République, qui, le 20 mai dernier, a annoncé que le périmètre des économie s'étendrait aux niches fiscales et sociales. Assimiler le bouclier fiscal aux tickets restaurant n'effraie d'évidence pas notre Président de la République !

C'est dans cette même ligne que la fonction publique fait les frais d'options idéologiques dont le leitmotiv est l'injustice sociale. Au-delà de ce contexte global, le projet de loi portant rénovation du dialogue social dans la fonction publique avait pourtant bien commencé. Les 29 premiers articles auraient en effet pu constituer le tremplin d'un nouveau type de partenariat social. Ils laissaient croire que vous désiriez voir se développer une véritable culture de la négociation sur les conditions de travail dans le secteur public, des avancées importantes ayant été obtenues sur ce sujet par les organisations syndicales lors de la négociation des accords de Bercy. Ainsi, la généralisation de la logique de l'élection aux organisations syndicales de fonctionnaires, ou encore la création d'une instance de dialogue social commune aux trois fonctions publiques, constituent, par exemple, des progrès appréciables.

Vous auriez donc pu vous féliciter d'obtenir un large consensus sur les bancs de cet hémicycle. Or il n'en est rien, car ces avancées ne sauraient faire oublier les régressions importantes qui remettent en cause l'économie globale du projet de loi.

Tout d'abord, si le relevé des décisions des accords de Bercy évoquait une évolution du paritarisme, cette évolution s'est transformée en une suppression pure et simple du paritarisme. Outre que l'idée d'une rénovation du dialogue social dans la fonction publique est inconciliable avec la suppression de la parité dans les comités de débats, cette décision n'a évidemment pas été approuvée par les organisations syndicales.

La modernisation du dialogue social commence donc par un dialogue de sourds. En employant une méthode pour le moins cavalière, qui consiste à déposer des amendements au dernier moment afin qu'ils ne soient pas débattus démocratiquement, vous avez imposé, après l'article 30, des articles additionnels tout aussi contestables. Loin d'engager la refonte des grilles indiciaires, attendue par les agents pour tenir compte de l'évolution de leur fonction et de leurs responsabilités, l'un de ces amendements s'est limité à proposer une revalorisation du premier échelon du premier grade et la mise en place d'un GRAF, un grade à accès fonctionnel, après le deuxième grade. Mis à part le fait que cette revalorisation ne concerne qu'une infime partie des agents de catégorie A, les huit organisations syndicales représentatives des trois fonctions publiques ont déclaré au ministre que la création d'un GRAF ne répondait pas aux préoccupations des personnels. Ces organisations demandaient en effet une réelle négociation sur la refonte des catégories A, A +, pour l'ensemble de la fonction publique.

C'est selon la même méthode, le dépôt d'amendements portant articles additionnels après l'article 30, que le Gouvernement a souhaité étendre le principe d'intéressement collectif et individuel à l'ensemble de la fonction publique. Il s'agit, non de compenser une absence d'augmentation du traitement indiciaire par une prime perçue uniformément par tous les personnels d'un ministère, mais bien d'instaurer plus de concurrence entre les services et d'exclure certains personnels, sur la seule base d'une évaluation selon des critères plus ou moins objectifs.

Au nom du fameux « Travailler plus pour gagner plus », le Gouvernement s'engage donc vers une dégradation totale des conditions de travail des fonctionnaires. Les services sont de plus en plus démunis face à une demande croissante de la part du public en temps de crise. On le voit dans l'éducation nationale avec l'aggravation de l'échec scolaire et la multiplication des actes de violence, ou encore dans le secteur hospitalier, qui subit de violentes restructurations. S'agissant d'ailleurs de ce dernier secteur, on peut dire que le projet de loi n'y est pas allé de main morte ! Cette fois par lettre rectificative, vous avez fait le choix d'anticiper sur la réforme des retraites et sur le dossier de la pénibilité pour attaquer, encore, les droits des personnels des établissements publics de santé, remettant ainsi en cause leurs acquis en matière de retraite au nom d'une revalorisation qui leur est due et qui leur a été promise par le Président de la République.

Dans le titre II, intitulé « Disposition diverses relatives à la fonction publique », se trouve l'article 30, présenté comme la traduction législative du protocole d'accord du 2 février dernier – « négociations statutaires dans la fonction publique hospitalière » –, ce qui sous-entend que ce protocole a été validé par les syndicats. Or toutes les organisations représentatives, je dis bien toutes, se sont prononcées contre son volet salarial. Ce protocole n'a été signé dans son ensemble que par un seul syndicat, un supplétif pour ainsi dire, le Syndicat national des cadres hospitaliers, ultra-minoritaire et même quasi inexistant. En tant qu'invité, il a pris part au vote, vote qui, comme par hasard, est le seul dont vous tenez compte.

C'est du jamais vu !

Cet article 30 est une véritable provocation, non seulement parce qu'il constitue un déni de la réalité des négociations, mais aussi parce qu'il est en parfaite contradiction avec le texte dans lequel il est inséré. Je rappelle que celui-ci consacre le principe majoritaire, principe selon lequel, pour être valable, un accord doit être signé par 50 % au moins des organisations syndicales représentatives.

Par ailleurs, on cherche à nous faire croire que les infirmières devraient être augmentées de 2 000 euros net par an en début de carrière et de près de 4 000 euros en fin de carrière. Selon vous, la pénibilité pourrait donc se monnayer. Votre collègue M. Woerth, pour le coup, tient exactement le discours inverse.

La revalorisation salariale liée au changement de statut, à savoir le passage de la catégorie B à la catégorie A, est prévue pour janvier 2011. Mais comment appeler ces annonces d'augmentation des salaires ? Erreurs ? Tromperies ? Ils ont été d'emblée contestés par les premiers intéressés. Vous avez, sans doute délibérément, omis de préciser que ces sommes correspondent à la création de trois nouveaux échelons, que personne n'aura atteint en 2015.

Outre que cet article 30 est truffé de contrevérités, il traduit aussi un chantage inacceptable, qui bafoue encore une fois l'expression syndicale. « Une nouvelle ère de démocratie sociale », écriviez-vous dans l'exposé des motifs : encore une belle escroquerie sémantique ! Ainsi, la création d'un nouveau corps infirmier en catégorie A est conditionnée au passage en régime dit « sédentaire », ce qui implique que les personnels hospitaliers renient leur droit à partir à la retraite à partir de 55 ans. Autrement dit, les infirmiers devront faire le choix entre une rémunération un peu plus décente à court terme et des avantages sociaux, pourtant bien mérités, à long terme. C'est bien d'une remise en cause de la pénibilité des professions hospitalières qu'il s'agit, et nous nous y opposons très fermement.

L'introduction de ce cavalier en dit long sur votre conception du dialogue social. Laissez-moi vous rappeler qu'un dialogue est en principe une discussion qui vise à ce que les deux parties trouvent un terrain d'entente. Mais ce texte, en plus d'être un chantage inacceptable, n'est en réalité qu'un vaste monologue dans lequel le Gouvernement confirme sa volonté acharnée de mettre au pas les fonctionnaires et à démanteler ce qui reste de nos services publics.

C'est pour toutes ces raisons que nous avions voté contre le texte, et que nous réitérons notre opposition aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Très bien !

La parole est à M. Michel Diefenbacher.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous avons tous conscience que le présent texte n'est pas technique, mais éminemment politique.

Ça, c'est sûr !

Il est également ambitieux, car il vise à moderniser la sphère publique et, pour le faire dans les meilleurs conditions, à définir un projet partagé. Cela suppose que le dialogue fonctionne : c'est précisément dans cet esprit qu'a été préparé le projet de loi, qui a pour ambition de refonder le dialogue social dans l'ensemble de la sphère publique. Pour ce faire, il propose de rendre objectives les conditions de représentativité des syndicats, de généraliser la pratique des élections, d'assurer la représentation de tous les agents publics, quel que soit leur statut – fonctionnaires titulaires comme contractuels et vacataires –, d'ouvrir très largement le champ de la négociation à tout ce qui fait la vie d'une administration et de ses fonctionnaires, de poser le principe du fait majoritaire pour valider les accords, et de revisiter fondamentalement le paritarisme.

Je m'arrête un instant sur ce dernier point, car notre analyse est très différente de celle des orateurs de l'opposition. Quelle est la situation actuelle au sein des comités techniques paritaires ? Il est évident que l'administration, quel que soit le nombre de ses membres, s'exprime d'une seule voix ; dès lors, il suffit d'une nuance dans les positions des représentants du personnel pour faire état d'une position majoritaire de l'administration. Autant dire que, très souvent, le dialogue est tronqué. Quand seuls s'exprimeront, dans les comités paritaires, les représentants du personnel, les positions des uns et des autres s'en trouveront mieux identifiées, de sorte que l'on pourra mieux les prendre en compte dans la mise en oeuvre des mesures concernées. Il s'agit donc clairement d'une avancée sociale que nous ne pouvons que saluer.

Pour dialoguer, il faut être deux ; par conséquent, pour fixer les règles du dialogue, mieux vaut être d'accord avec ses interlocuteurs. C'est pourquoi, avant d'engager la procédure législative, le Gouvernement a souhaité un accord avec les organisations syndicales. C'est dans cet esprit qu'ont été négociés les accords de Bercy, signés le 2 juin 2008 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe GDR)…

Vous les avez trahis !

…et approuvés, comme M. le secrétaire d'État le rappelait, par six organisations syndicales sur huit.

Cet accord syndical majoritaire est un symbole fort de ce que les organisations signataires ont privilégié le dialogue sur l'affrontement : cette avancée est en elle-même essentielle.

Je veux également dire quelques mots sur l'article 30 et le reclassement en catégorie A des infirmiers, infirmières et personnels paramédicaux, disposition qui a polarisé l'essentiel de nos débats en première lecture. Importante et logique, elle était attendue par l'immense majorité des personnels.

Ce n'est pas vrai !

Elle entraîne la suppression du classement en catégorie active, et par conséquent, pour les personnels reclassés, le report de la limite d'âge à soixante ans.

Je souhaite aussi revenir sur certaines affirmations de M. Derosier. Ainsi considère-t-il que cette disposition impose une sorte de troc au personnel. Elle n'impose aucun troc : elle offre une possibilité et crée un droit d'option. Ce sont les personnels qui choisiront librement, individuellement.

Tu parles !

M. Derosier estime d'autre part que cette disposition crée une inégalité entre les différents personnels. C'est exactement le contraire. C'est aujourd'hui que la situation est inégale, dans la mesure où le statut du classement en catégorie active, qui permet le départ à la retraite à cinquante-cinq ans, ne bénéficie qu'aux infirmières du secteur public.

Il suffit d'étendre le statut ! Pourquoi toujours tirer vers le bas ? Les infirmières peuvent bien partir à cinquante-cinq ans, elles exercent un métier pénible !

Ni les infirmières libérales ni celles des cliniques ne bénéficient de la même disposition. Il était nécessaire et logique de corriger cette inégalité.

Je voudrais rappeler un point qui a été évoqué en commission mixte paritaire et qui me paraît digne de figurer dans le compte rendu de nos débats, pour clarifier la volonté du législateur et parer à toute éventuelle difficulté d'interprétation de la loi. Il est clair que les dispositions de l'article 30 ne s'appliquent pas seulement aux personnels de la fonction publique hospitalière, mais à l'ensemble des personnels de la fonction publique, y compris la fonction publique territoriale, et en particulier aux infirmiers, aux infirmières et aux personnels paramédicaux de la protection maternelle et infantile.

Vous avez vu comment ils réagissent !

Il est important que la volonté du législateur soit clairement précisée sur ce point.

Je voudrais, pour terminer, regretter la position négative qu'adopte aujourd'hui encore l'opposition, pour les raisons qui ont été rappelées tout à l'heure.

C'est parce que vous avez modifié le texte ! Nous étions prêts à voter le texte initial.

Pour ma part, je pensais que l'importance du texte, l'espoir qu'il suscite au sein de la fonction publique, les enjeux qui s'y attachent – rénovation du dialogue social, modernisation de la fonction publique, reconnaissance de son rôle éminent dans la société d'aujourd'hui – auraient justifié que, à l'instar des positions qui ont été adoptées par la majorité des organisations syndicales, il puisse se dégager, d'une manière transpartisane, une très large majorité au sein de notre institution parlementaire. Je regrette que ce ne soit pas le cas.

Je voudrais saluer le travail qui a été effectué par le Sénat, qui, c'est incontestable, a précisé et enrichi le texte que l'Assemblée nationale avait adopté en première lecture.

En ce moment, il vaut mieux éviter de parler d'enrichissement ! (Sourires.)

Je me félicite de l'esprit dans lequel s'est déroulée la commission mixte paritaire et de la qualité des relations que nous avons eues avec le Gouvernement, qui a été parfaitement à l'écoute de l'Assemblée nationale.

Le groupe UMP votera cette importante réforme. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

La discussion générale est close.

Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire.

Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d'abord appeler l'Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi.

Je suis saisi d'un amendement n° 2 , de M. le rapporteur, visant à corriger une erreur matérielle.

(L'amendement n° 2 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement rédactionnel, n° 1, présenté par le Gouvernement.

(L'amendement n° 1 , accepté par la commission, est adopté.)

Je n'ai reçu aucune demande d'explication de vote.

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, amendé.

(L'ensemble du projet de loi est adopté.)

La parole est à M. le secrétaire d'État.

À mon tour, je remercie l'Assemblée pour le vote qu'elle vient d'émettre. Je remercie en particulier la majorité pour le travail qu'elle a accompli, le soutien qu'elle a apporté au Gouvernement, et tout particulièrement Michel Diefenbacher qui non seulement nous a aidés dans la discussion, mais a inspiré l'un des volets essentiels du texte, à partir du rapport qu'il avait rédigé.

Je voudrais également remercier l'opposition. Certes, nous n'avons pas trouvé des points de convergence sur tous les sujets, mais la discussion a toujours été courtoise et enrichissante. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (nos 2487, 2593).

J'appelle les articles de la proposition de loi dans le texte de la commission.

La parole est à Mme Christine Marin, inscrite sur l'article 1er.

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'éducation nationale, mes chers collègues, l'article 1er de la proposition de loi dont j'ai l'honneur d'être cosignataire met en place une partie essentielle des nouvelles mesures visant à lutter contre l'absentéisme scolaire. Cela a été dit, mais, une certaine désinformation étant à l'oeuvre, il n'est pas inutile de le répéter. L'évolution législative qui résultera de cette proposition de loi va permettre une adaptation pragmatique du dispositif de suspension des allocations familiales aux nécessités de la réalité éducative.

Il ne s'agit pas d'instaurer un régime répressif, qui stigmatiserait certaines familles déjà en difficulté. Au contraire, il s'agit d'une forme de dissuasion qui passe par une réponse graduée aux problèmes d'un élève absentéiste. La première étape, l'avertissement, s'accompagne d'une proposition de suivi social particulier avant la sanction dont la mise en place est conçue pour être provisoire et de nature à ramener l'enfant sur les bancs de l'école : le principe du versement rétroactif des allocations en fait foi.

De plus, ce dispositif est pragmatique puisque, loin de donner un pouvoir exorbitant à un seul décisionnaire, il associe les différents acteurs – professeurs, chef d'établissement, inspecteur d'académie, parents, caisse d'allocations familiales – dans une chaîne de responsabilité.

Il est aussi moderne, car cette coordination des acteurs en présence est une notion que défendent, sur le terrain, les travailleurs sociaux d'aujourd'hui.

Que les opposants au projet ne sombrent donc pas dans la facilité et la caricature. Ces nouvelles mesures vont permettre de donner plus d'efficacité à la loi de 2006 sur l'égalité des chances.

Cela étant, pour être pragmatique, cette proposition de loi n'en est pas moins symbolique, et nous n'avons pas à en avoir honte, bien au contraire. Les prestations sociales ont-elles été pensées, au siècle dernier, pour assister les individus, pour subvenir à leurs besoins, sans contrepartie morale ? Évidemment non. Or l'État-providence prend toujours le risque de se dégrader en assistanat lorsque la notion de responsabilité se perd. L'idée d'une forme de contrat moral implicite ou explicite lié à l'attribution de revenus de transfert aux individus est-elle scandaleuse, surtout quand il s'agit de l'éducation ? Quand on sait quel fléau représente l'absentéisme scolaire pour les familles en difficulté, on comprend l'enjeu qu'il y a à responsabiliser les parents et leurs enfants. Ce n'est pas rendre service à ces familles que de penser qu'elles n'en sont pas capables. Tout en étant pragmatique et adapté aux réalités du terrain, ce nouveau dispositif envoie donc également un signal excellent, celui de la responsabilité. C'est pourquoi je le voterai, en pensant qu'il pourrait même être approuvé sur tous les bancs de cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Ça m'étonnerait !

Je suis saisi d'un amendement n° 2 .

La parole est à M. Éric Ciotti, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

La parole est à M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2 .

Avis favorable.

(L'amendement n° 2 est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 16 .

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

Cette proposition de loi facilite encore la procédure de suspension des allocations aux parents d'enfants absentéistes qui avait été instaurée par la loi de 2006, dite « loi pour l'égalité des chances » – excusez du peu !

Notre amendement vise donc à supprimer ce dispositif de sanction aggravée. J'ai, dans la discussion générale, employé l'expression « arme de dissuasion » pour qualifier la suppression des allocations familiales. La sanction financière appliquée aux familles ne sera jamais la solution à l'absentéisme scolaire. Tous les acteurs du monde éducatif le répètent inlassablement et il est temps que vous l'entendiez. Les établissements où le taux d'absentéisme est le plus élevé sont ceux des quartiers populaires, et vous le savez bien, monsieur le ministre. Votre dispositif concerne donc des familles extrêmement modestes, souvent en grande difficulté financière. Il ne contribuera qu'à leur enfoncer un peu plus la tête sous l'eau.

Les causes de l'absentéisme sont multiples et complexes. Elles touchent à l'organisation de la vie scolaire et aux conditions de vie des familles, à l'attractivité de l'école, à la perspective d'avenir, même, pour les jeunes. C'est faire preuve d'un aveuglement et d'une méconnaissance des enjeux éducatifs et sociaux que de se cantonner dans une vision répressive et comptable. De véritables pistes de travail sont ouvertes dans nos territoires pour impliquer les élèves dans leur vie scolaire, en valorisant leurs atouts et en diminuant l'ennui et le désintérêt, car l'un des enjeux de la lutte contre l'absentéisme, n'est-ce pas le décalage entre les demandes, les besoins des élèves et ce que leur offre l'école ?

En tout état de cause, nous, communistes, demandons la suppression d'un dispositif qui priverait les familles d'allocations vitales, qui leur permettent simplement de survivre dans la tempête actuelle.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis défavorable.

Votre amendement, monsieur Lecoq, vise à supprimer tout le dispositif contenu dans ce texte. Il supprime en effet le dispositif d'avertissement et de suspension, qui est gradué et repose sur un équilibre entre droits et devoirs : c'est votre logique, et je peux la comprendre, même si je ne la partage pas. Mais je m'étonne un peu plus que vous souhaitiez également supprimer les contrats de responsabilité parentaux qui sont une prestation d'aide sociale dans les mains du conseil général et constituent une mesure de protection de l'enfance.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Personne ne sera surpris que le Gouvernement soit défavorable à cet amendement, destiné à supprimer dans sa totalité le dispositif de responsabilisation des parents dans la lutte contre le défaut d'assiduité scolaire. En adoptant cet amendement, vous remettriez en cause le principe même d'un dispositif qui apporte une réponse graduée, proportionnée à l'absentéisme scolaire, prenant ainsi en considération le comportement de l'enfant et la situation de la famille.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

Si nous sommes obligés de procéder ainsi, c'est parce que vous avez fait l'amalgame et que vous avez mis le bâton et la carotte dans le même article.

C'est une question d'équilibre !

Non, ce n'est pas de l'équilibre. Vous ne pouvez pas assimiler la suppression des allocations familiales à une sanction anodine, telle qu'une rencontre avec les parents ou une mise en demeure des parents. C'est une arme qu'il ne faut pas utiliser. Je vous rappelle, monsieur le ministre, que c'est votre camp, votre majorité, qui avait supprimé ce dispositif. Vous considériez en effet que l'arme n'était pas adaptée, qu'il était absurde de l'utiliser. En vérité, nous l'avons démontré, ce nouveau dispositif est destiné à répondre à un électorat et traduit une attitude populiste. C'est pourquoi je maintiens qu'il faut supprimer cet article, comme je maintiens que cette proposition de loi n'est pas du tout adaptée au problème qu'elle est censée résoudre.

(L'amendement n° 16 n'est pas adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n°18 .

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

L'article 1er complète une disposition créée par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007. Cette loi, relative à la prévention de la délinquance, contient un volet éducatif qui comprend la mise en place dans chaque commune d'un traitement automatisé de données nominatives concernant les mineurs soumis à l'obligation scolaire, alimenté par des données issues des caisses d'allocations familiales et de l'inspection d'académie.

Déjà, à l'époque, ce fichier avait prétendument pour objectif de lutter contre l'absentéisme scolaire et d'améliorer le suivi de l'assiduité des élèves. Cette nouvelle proposition de loi est la preuve même que ce fichage est inefficace. Il faudrait que vous nous expliquiez dans quelle mesure inscrire des mineurs dans un fichier permet de lutter contre l'absentéisme. Au mieux, cela peut permettre aux autorités de repérer les absents et les éventuels auteurs d'actes de délinquance, au risque de les stigmatiser pour le reste de leur vie.

Vous semblez également avoir pour objectif de supprimer plus facilement les allocations aux familles concernées grâce à l'enregistrement de l'identité de tous les absents. De plus, le projet de loi sur la prévention de la délinquance ne prévoit aucun contrôle par l'autorité judiciaire de ce traitement automatisé. On peut craindre alors de sérieux dérapages et l'utilisation frauduleuse des données concernées.

Pour finir, il est incompréhensible que vous proposiez le fichage, alors qu'il existe déjà une solution dont l'efficacité prouvée ne demande qu'à être renforcée par des moyens supplémentaires. Les RASED, les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté – car c'est de cela qu'il s'agit –, sont actuellement en cours de démantèlement par l'État.

Pourtant, ils permettent un traitement précoce des élèves en difficulté, plus efficace que votre approche répressive.

Pour ces différentes raisons, nous exigeons, par cet amendement, la suppression de ce procédé inutile et discriminant.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis défavorable, naturellement.

Vous comprendrez, monsieur le député, que l'on ne puisse qu'être opposé à votre interprétation de la loi sur la prévention de la délinquance de mars 2007, qui conférait des pouvoirs au maire et le plaçait au coeur d'un dispositif de prévention. Loin de consister en un contrôle ou en un fichage, pour reprendre les termes que vous avez utilisés, la mise en place par le maire d'un fichier recensant les mineurs soumis à l'obligation scolaire est un outil pertinent qui, entre ses mains, peut se révéler d'une extrême utilité dans la lutte contre l'absentéisme scolaire.

On voit le résultat !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Vous affirmez, monsieur Lecoq, vouloir supprimer le traitement automatisé de données relatives aux mineurs soumis à l'obligation scolaire institué dans les communes par les dispositions de la loi de prévention de la délinquance.

Il est cependant important que les maires soient informés par tout moyen des cas d'absentéisme ayant donné lieu à un avertissement ou à une suspension. Il en va du bon exercice de leurs responsabilités vis-à-vis des enfants soumis à l'obligation scolaire et de leur famille.

Que est le bilan ?

En outre, contrairement à ce que vous indiquez, la mise en oeuvre du traitement automatisé des données à caractère personnel, prévue à l'article L.131-6 du code de l'éducation, n'est pas obligatoire. Le maire peut très bien assurer un suivi de l'obligation scolaire des élèves en utilisant une méthode plus traditionnelle.

En tout cas, il est indispensable qu'il soit averti des cas d'absentéisme dans sa commune.

C'est pourquoi le Gouvernement appelle au rejet de cet amendement.

La parole est à Mme Henriette Martinez.

J'invite mes collègues à considérer, par-delà l'idéologie, que ce fichier est protecteur pour les enfants.

Non, il st discriminant !

Certains enfants déscolarisés sont effectivement prisonniers de sectes, échappent à tous les contrôles, et l'on ne sait où ils disparaissent. D'autres enfants sont maltraités, séquestrés par les parents, voire assassinés.

Je citerai ainsi l'exemple de la disparition pendant neuf mois d'un petit garçon, dans un département voisin du mien. Ce petit garçon disparu, que personne n'a recherché, avait été assassiné par sa famille !

Il ne faut donc pas voir d'arrière-pensées derrière tout. Ce fichier, qui permet de savoir si les enfants sont bien à l'école, permet aussi, dans une certaine mesure et dans certains cas, certes extrêmes mais malheureusement encore trop fréquents, de les protéger.

Je tenais à le dire, car cela me paraît important.

La parole est à M. Patrick Bloche.

Je ne serais pas intervenu si Mme Martinez ne l'avait pas fait elle-même. Ce débat donne lieu à suffisamment de confusion. Pourtant, des mesures efficaces de lutte contre l'absentéisme scolaire pourraient faire l'objet d'un large consensus. Nous voulons, effectivement, lutter contre l'absentéisme mais, de grâce, pas de confusion !

Voici quatre ou cinq ans, nous avons, chère Henriette Martinez, participé tous deux à la même mission d'information de l'Assemblée nationale sur les droits de l'enfant, dont les travaux ont duré un an. Ne faisons pas de confusion entre la protection de l'enfance et l'absentéisme scolaire. Nous condamnons le fichier de l'absentéisme scolaire parce qu'il est discriminant. Ce n'est en rien un fichier protecteur.

Le problème de la maltraitance est un problème distinct. Il faudrait d'ailleurs que la protection judiciaire de la jeunesse et l'aide sociale à l'enfance disposent de bien davantage de moyens pour lutter avec encore plus d'efficacité lorsque des disparitions d'enfants ou des cas de maltraitance sont signalés à l'administration.

De grâce, donc, pas de confusion ! Ne justifiez pas un fichier sur l'absentéisme scolaire dont vous alléguez qu'il est protecteur en y mêlant les questions de maltraitance.

(L'amendement n° 18 n'est pas adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 11 .

La parole est à M. Éric Ciotti.

Je reprends cet amendement de M. Lachaud, qui vise à préciser quels dispositifs d'accompagnement seront proposés par le président du conseil général aux côtés du contrat de responsabilité parentale. Plus précisément, l'amendement offre la possibilité de mettre en place « toute autre mesure d'accompagnement que le président du conseil général pourrait proposer aux familles ».

Cette précision apportée au dispositif équilibré et global – je le répète – que nous défendons me paraît utile.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui a le mérite de mettre en lumière la cohérence des actions, à la fois, de l'inspecteur d'académie et du président du conseil général.

(L'amendement n° 11 est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement rédactionnel n° 3 de M. Ciotti.

(L'amendement n° 3 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 10 .

La parole est à M. Fernand Siré.

Cette loi vise surtout les enfants sédentaires.

Un arrêté de 1966 traitait le cas des familles non-sédentaires, c'est-à-dire des gens du voyage, qui posent des problèmes spécifiques en matière de signalement et de fréquentation scolaire. Il faudrait augmenter le nombre de journées d'absence non justifiées à partir duquel la procédure de signalement est utilisée, car ces enfants changent souvent d'école et, même, de département ou d'académie.

Peut-être le Gouvernement pourrait-il régler par voie réglementaire ce cas particulier sur lequel j'ai souhaité appeler l'attention.

Quel est l'avis de la commission ?

Vous soulevez, monsieur Siré, un problème important et bien réel.

Cependant, selon notre analyse, la législation actuelle répond à votre préoccupation : L'arrêté interministériel de 1966 que vous mentionnez retient pour les gens du voyage les seuils que vous proposez dans votre amendement. À dix demi-journées d'absence injustifiée par mois, la CAF suspend le versement des prestations familiales. À plus de quinze jours par mois, ces prestations ne sont même plus dues. Mais en dessous de ce dernier seuil, un versement rétroactif est possible.

Ce dispositif spécifique nous paraît satisfaire votre amendement. C'est pourquoi je vous invite à le retirer.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

S'agissant de l'ouverture des droits aux allocations familiales, l'article L.131-1 du code de l'éducation prévoit des conditions de fréquentation et d'assiduité dérogatoires au profit des enfants des gens du voyage. Il est inutile de reprendre dans le nouveau dispositif ces dérogations, déjà inscrites dans la loi.

En tout état de cause, je pense que c'est l'inspecteur d'académie qui est le plus à même de prendre en compte la situation particulière de ces enfants et d'apprécier le caractère valable des excuses données pour justifier d'éventuelles absences des enfants.

Mon sentiment, conforté par l'analyse juridique, est donc que votre amendement, monsieur Siré, est aujourd'hui satisfait par le droit en vigueur. C'est pourquoi, comme le rapporteur, je vous prie de bien vouloir le retirer.

Je suis en effet satisfait. Je le retire.

(L'amendement n°10 est retiré.)

(L'article 1er, amendé, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 21 rectifié .

La parole est à M. Éric Ciotti.

Cet amendement prévoit que le chef d'établissement reçoive les parents à l'occasion de toute première inscription dans un établissement scolaire. Au cours de l'entretien ou de la réunion, il leur expose les principes fondamentaux du fonctionnement de la vie scolaire et, en fin de compte, leurs droits et leurs devoirs.

Souvent, les parents ont eux-mêmes connu des difficultés avec l'institution scolaire, et leur lien avec l'école s'est distendu.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Cet amendement vise à rendre obligatoires des réunions de présentation du projet pédagogique et du règlement intérieur des établissements scolaires pour les familles des enfants nouvellement inscrits. C'est évidemment un moyen d'associer les parents au projet pédagogique des établissements.

Dans nombre d'établissements, ces réunions – je l'affirme sous le contrôle d'un certain nombre de spécialistes et de professionnels présents dans cet hémicycle – sont déjà organisées, mais leur généralisation me semble intéressante.

Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.

La parole est à M. Hervé Féron.

J'ai l'impression que, si vous n'avez de cesse, monsieur le ministre, d'affirmer, comme si c'était un alibi, que vous êtes bienveillant, dans les faits, vous n'êtes que surveillant.

Comme c'est subtil !

(L'amendement n° 21 rectifié est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 15 .

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

Cet amendement vise à supprimer le dispositif de suspension du versement des prestations familiales aux familles d'un enfant concerné par un contrat de responsabilité parentale institué par la loi de 2006 dite « pour l'égalité des chances ». Outre que cette loi n'est pas appliquée, comme le signalent différents syndicats qui sont en mesure de le constater, elle est injuste et inefficace.

Je rappelle par ailleurs que le IV de l'article 48 de ladite loi, instituant le contrat de responsabilité parentale, dispose que « les conditions de mise en oeuvre du présent article et ses effets en termes de réduction d'absentéisme et de troubles portés au fonctionnement des établissements scolaires feront l'objet, au plus tard au 30 décembre 2007, d'une évaluation ». Or il n'y a pas eu d'évaluation de ce dispositif injuste.

Seul un maigre rapport présenté en janvier 2007 par le député Laurent Hénart sur la mise en application de la loi indique, au détour d'un paragraphe, qu'un décret d'application a bien été pris en Conseil d'État. La seule mention qui pourrait servir de base de travail pour évaluer cette disposition est celle de l'exposé des motifs, selon laquelle 65 contrats de ce type ont été signés dans les Alpes-Maritimes, qui auraient permis à 80 % des élèves concernés de retrouver les chemins de l'école. Dans ce rapport, les chiffres ont d'ailleurs changé : le nombre de contrat signés augmente tout à coup, passant à 90. Le taux d'efficacité varie lui aussi : « on peut constater le retour à l'école de plus des deux tiers des enfants concernés ». On apprend également que 150 contrats ont été proposés aux familles susceptibles de s'inscrire dans ce cadre. Cela veut dire que près de la moitié des familles refusent de les signer. C'est dire l'efficacité de ce dispositif !

Les députés communistes demandent donc la suppression de ce dispositif d'affichage qui repose sur des principes iniques et promet de pénaliser les plus modestes.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis défavorable.

Vous souhaitez supprimer, en cas de contrat de responsabilité parentale, la possibilité pour le président du conseil général de demander la suspension des allocations familiales, ce qui est le cas actuellement dans le cadre de la loi sur l'égalité des chances de mars 2006.

Ce CRP est mis en place pour trois motifs.

Premièrement, l'absentéisme scolaire : nous vous donnons satisfaction dans ce cas, puisque le président du conseil général n'aura plus cette faculté, désormais donnée à l'inspecteur d'académie. Ce ne sera plus un alibi à l'inaction, trop souvent motivée pour des raisons que je qualifierai d'idéologiques, car certains présidents de conseils généraux refusaient d'appliquer globalement le CRP à cause de la suspension des allocations familiales.

Nous conservons le CRP pour deux autres motifs : d'une part, le trouble au fonctionnement d'un établissement scolaire – ce qui est un motif important ; d'autre part, tout autre motif relatif à la carence de l'autorité parentale, puisque les compétences ayant trait à la protection de l'enfant sont exercées par le président de conseil général.

Je vous rappelle que le CRP, aux termes de la loi, est une mesure de prestation sociale, qui s'inscrit dans le cadre des outils mis à la disposition des présidents de conseil général, chefs de file de la protection de l'enfance dans les départements au titre de cette dernière. Vous avez rappelé quelques chiffres sur l'évaluation des CRP. Je persiste à dire qu'il s'agit d'un dispositif utile, qui mériterait, j'en suis convaincu, d'être beaucoup plus appliqué.

Nous allons, je l'espère, si le texte est adopté, supprimer ce qui pouvait vous apparaître, à tort, comme un chiffon rouge. Désormais, le CRP n'est plus qu'une mesure de prestation sociale. J'ose espérer qu'elle sera appliquée.

Dans le département des Alpes-Maritimes, les chiffres évoluent constamment, puisque nous faisons signer chaque jour plus de contrats de responsabilité parentale. Ce dispositif a été mis en place au début de l'année. Nous comptons aujourd'hui une centaine de contrats signés, et 150 sont en cours de signature. Cette mesure n'est pas proposée systématiquement, car il existe d'autres outils, notamment l'action éducative à domicile, proposés par les services de protection de l'enfance. Ce dispositif fonctionne. Il est complet, équilibré. Une école des parents est associée à ce contrat de responsabilité parentale. Le ministre de l'éducation nationale a d'ailleurs assisté à l'une de ses sessions. Le degré de satisfaction des parents est élevé. J'ai même reçu des lettres de parents qui demandent la mise en place d'un contrat.

Si vous sortiez de cet enfermement idéologique, (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) vous pourriez mesurer la pertinence et l'efficacité de cette mesure. Pour notre part, nous sommes dans l'action, le pragmatisme et nous refusons cette idéologie qui vous anime.

C'est une caricature !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

La France, ce n'est effectivement pas les Alpes-Maritimes. Le président du conseil général a souhaité y mettre en oeuvre, dans le cadre de dispositifs beaucoup plus globaux de lutte contre l'absentéisme, le contrat de responsabilité parentale. Nous avons pensé, par le biais de la proposition de loi d'Éric Ciotti, qu'il fallait revoir l'organisation globale du système et prévoir une autre manière d'actionner la suspension des allocations familiales.

Votre amendement tendrait, en quelque sorte, à supprimer la riposte graduée, que nous réinstaurons. Elle est intéressante. Éric Ciotti vient de rappeler que cela faisait partie d'un tout. La suppression des allocations familiales n'est pas proposée du jour au lendemain ; elle fait partie d'une démarche progressive proposant d'autres réponses, éducatives, pédagogiques pour les familles, les enfants. Cette réponse graduée, à laquelle nous associons les parents, est importante dans le cadre de la démarche que nous instaurons. Vous ne serez donc pas surpris que le Gouvernement soit défavorable à l'amendement.

(L'amendement n° 15 n'est pas adopté.)

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 2.

La parole est à M. Philippe Morenvillier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 2 prolonge parfaitement le dispositif que nous venons d'examiner.

Hélas !

Il est important que les autorités publiques agissent ensemble et de manière cohérente.

Lorsqu'il constate que l'absentéisme de l'enfant n'est pas justifié et qu'il traduit un désengagement des parents dans l'exercice de l'autorité parentale, l'inspecteur d'académie est certes l'interlocuteur privilégié pour dialoguer et discuter avec les parents, mais il est aussi le mieux placé pour assumer la décision de suspension des allocations familiales. La cohérence de sa décision va de pair avec sa mise en oeuvre effective. Il apparaît donc nécessaire que le directeur d'une caisse départementale d'allocations familiales soit lié par la demande de suspension de versement qui lui est transmise par l'inspecteur d'académie.

De la même manière, il est parfaitement logique que la reprise du versement de ces allocations s'exerce dès lors que l'inspecteur d'académie aura pu constater que l'enfant fait de nouveau preuve d'assiduité.

La parole est à M. Patrick Bloche.

L'article 2 est la déclinaison, si j'ose dire, dans le code de la sécurité sociale, de l'objectif que vous poursuivez avec cette funeste proposition de loi : la suspension des allocations familiales.

À aucun moment dans votre démarche de récupération post-électorale, vous ne prenez en compte l'intérêt supérieur de l'enfant. Il y a une contradiction entre la proposition de loi et l'article 18 de la convention internationale des droits de l'enfant, dont la France est signataire et dont nous avons célébré, l'année dernière, le vingtième anniversaire.

L'article 18 précise : « Les États accordent l'aide appropriée aux parents et aux représentants légaux de l'enfant dans l'exercice de la responsabilité qui leur incombe d'élever l'enfant. » Vous êtes, en l'occurrence, dans une démarche de mise en cause, qui ne se soucie à aucun moment des origines de l'absentéisme scolaire.

Nous avons eu l'occasion, lors de la discussion générale, de les évoquer : l'orientation par l'échec, la concentration des élèves en difficulté dans un même établissement, l'ennui, les difficultés dans les transports, le racket, la détérioration du climat scolaire, la nécessité de travailler, les causes sont diverses. Vous n'avez, à aucun moment, entrepris une démarche visant à prévenir ces causes et à trouver un traitement.

De plus, elles sont révélatrices de grandes inégalités territoriales. Il est frappant de constater que l'absentéisme scolaire, qui touche en moyenne 5 % des élèves, ne concerne que 2 % des élèves dans la moitié des établissements et plus d'un tiers des élèves dans un lycée professionnel sur dix.

Vous ignorez totalement tous ces facteurs d'inégalité sociale, territoriale, car votre démarche est avant tout une démarche visant à sanctionner. Elle a le défaut majeur d'être automatique. Vous mettez en place une sanction de masse, laissant de côté ce qui est sans doute la seule réponse à apporter à l'absentéisme scolaire : des solutions individuelles pour les élèves absents.

La parole est à M. Hervé Féron.

Je souhaite dénoncer l'autoritarisme, la reprise en main et de nouveau la centralisation de la sanction.

La proposition de loi prévoit que l'inspecteur d'académie pourra rencontrer les parents pour dialoguer. Comment peut-on croire que les inspecteurs d'académie pourront le faire alors qu'ils ne reçoivent aujourd'hui, faute de temps, ni les parents, ni les élus qui souhaitent les rencontrer pour protester contre des fermetures de classe ?

C'est vrai !

Ensuite, elle prévoit que l'inspecteur d'académie aura obligation de saisir le directeur de la CAF qui devra « immédiatement suspendre les allocations familiales ». Quelle soif de répression ! Nous savons malheureusement, en tant qu'élus locaux, que, pour ouvrir des droits aux prestations familiales ou les rouvrir, il faut au minimum cinq semaines aux CAF, tant le RSA leur impose des charges impossibles.

Lors de l'examen du PLFSS pour 2009, j'avais évoqué deux motifs d'inquiétude.

Tout d'abord, alors que les directeurs de CAF étaient nommés, jusque-là, par les conseils d'administration, il était désormais décidé dans le cadre de la mise en oeuvre de la convention d'objectifs et de gestion, que les directeurs de CAF seraient nommés par le directeur général de la CNAF. Le pouvoir se trouve ainsi reconcentré !

À la même époque, lors du conseil des ministres du 29 octobre 2009, un nouveau directeur de la CNAF était nommé. Le hasard faisant bien les choses, celui qui fut nommé occupait deux jours plut tôt les fonctions de directeur adjoint du cabinet de Xavier Bertrand, ministre du travail. C'est le pouvoir hyperreconcentré !

Dans ce contexte, je crains que les inspecteurs d'académie, comme les directeurs de CAF, soient contraints, sous le poids de la hiérarchie, d'être aux ordres et de devoir rendre des comptes. Monsieur le ministre, devront-ils faire du chiffre, à l'instar des magistrats contraints d'atteindre des quotas pour les peines plancher ?

La parole est à M. Michel Ménard.

Monsieur le ministre, vous apportez une mauvaise réponse au vrai problème de l'absentéisme. Comme souvent lorsqu'il y a un problème, vous sanctionnez.

Vous sanctionnez les familles. Mais personne ne connaît de famille qui souhaite que son enfant soit absentéiste. Tout parent souhaite que son enfant réussisse à l'école ou en tout cas aille régulièrement en classe.

L'absentéisme est souvent dû à un mal-être de l'enfant, quand il est en échec scolaire, quand il ne trouve plus d'intérêt, quand il éprouve des difficultés dans sa famille. Un enfant peut se désintéresser de l'école, faire preuve même de violence pour quantité de raisons. Il faut rechercher les causes de l'absentéisme et travailler en profondeur, plutôt que de manier le bâton.

Les enfants ont besoin de psychologues scolaires, d'infirmiers, d'infirmières, de conseillers principaux d'éducation, de surveillants, d'un encadrement d'adultes dans l'établissement scolaire. Or vous faites tout le contraire. Vous supprimez des milliers d'emplois dans l'éducation nationale, et même des dizaines de milliers sur deux ou trois ans. Pour remédier aux difficultés rencontrées par tel ou tel enfant, vous proposez comme seule réponse la sanction.

Les parents ont souvent besoin d'aide à la parentalité. Les conseils généraux interviennent parfois ; c'est le cas en Loire-Atlantique. Un soutien est apporté aux parents lorsqu'ils rencontrent des difficultés. Nous avons créé la maison des adolescents pour les jeunes. Ce sont des réponses plus adaptées que la prise de sanctions sans même que les causes soient prises en compte.

L'article 2 prévoit que le versement de la part des allocations familiales due au titre de l'enfant absentéiste sera suspendu. Comment va-t-on procéder au calcul ? Est-ce que ce sera proportionnel au nombre d'enfants ?

Chacun sait que le montant des allocations familiales n'est pas proportionnel. Pour un enfant, aucune allocation n'est versée ; pour deux, c'est 128 euros ; pour trois, 280 euros ; ensuite 160 euros par enfant supplémentaire. Dans le cas d'une famille de deux enfants, que se passera-t-il si l'un des enfants fait preuve d'absentéisme ? La totalité des allocations familiales sera-t-elle supprimée puisqu'il n'y aura plus qu'un enfant allocataire ? Est-ce que les allocations familiales seront divisées par deux ? L'article 2 précise : « Les modalités de calcul de la part due au titre de l'enfant en cause sont définies par décret en Conseil d'État. » Il nous semble utile de connaître d'ores et déjà les modalités de calcul.

La parole est à M. Étienne Pinte.

Lutter contre l'absentéisme scolaire est une nécessité, nous le reconnaissons tous.

Ce problème est la conséquence de la mauvaise intégration de certains élèves. Il génère de nombreuses inquiétudes, y compris chez les jeunes, qui sont les premiers à en subir les conséquences.

Je voudrais me faire le porte-parole du monde associatif, qui a exprimé ses inquiétudes sur deux points de la proposition de loi.

Tout d'abord, le texte prévoit que les parents pourront demander à souscrire un contrat de responsabilité parentale, alors que jusqu'à présent seul le président du conseil général pouvait le proposer. C'est, je le reconnais, une avancée.

Ce contrat n'a rencontré, malheureusement, depuis sa mise en place en 2006, que peu de succès. Pourquoi ? Peut-être les parents n'ont-ils pas été suffisamment impliqués ? Ce contrat doit absolument susciter un réel engagement de leur part, constituer un véritable partenariat, et non pas seulement un contrôle supplémentaire ou une tutelle sur les familles.

Les associations comme ATD Quart Monde, qui s'occupent beaucoup de ces populations, travaillent à instaurer un véritable dialogue et une relation de confiance entre parents et communauté éducative, qui permet de lutter concrètement contre l'absentéisme scolaire, comme c'est le cas à Créteil par exemple.

Les associations pourraient, me semble-t-il, être davantage associées à la mise en place de tels contrats.

Par ailleurs, l'objet même de l'article 2 – la suppression des allocations familiales comme outil de lutte contre l'absentéisme – me paraît une erreur. En effet, elle ferait apparaître le système éducatif comme un appareil répressif et l'école comme un lieu de contrôle plutôt qu'un lieu de partenariat social.

En outre une telle sanction creuserait, à mes yeux, encore plus les inégalités car les allocations familiales répondent à des besoins réels des ménages, en particulier les plus défavorisés. Cela ne ferait qu'enfoncer un plus ces familles dans la précarité.

Ayant été pendant dix-huit ans chargé de l'enseignement et de la formation dans ma commune, j'ai initié une autre formule. Je recevais moi-même les familles et, en général, cela se passait plutôt bien. Ce sont les raisons pour lesquelles, monsieur le ministre, je suis réticent sur certaines dispositions de cette proposition de loi.

Très bien !

C'est l'expérience qui parle !

La sagesse !

La parole est à M. Robert Lecou.

L'article 2 place l'inspecteur d'académie et, avec lui, la communauté éducative, au coeur du dispositif. Le sujet est essentiel, car il s'agit de l'enfant, des parents, de la famille, de l'école, ce lieu qui permet la socialisation de l'enfant, son instruction et son apprentissage de la vie. Le texte dont nous débattons est donc fondamental.

Je rappelle qu'il s'inscrit dans la logique de l'institution des allocations familiales. L'attribution de la prestation et l'exercice de l'autorité parentale sont des principes anciens et constants de notre droit. Un lien existe indéniablement entre les deux. Certains collègues ont parlé de « surveillants funestes » : ces mots sont excessifs et déplacés par rapport à l'objectif recherché. « Surveillants » certes, mais je veux quant à moi rendre hommage à ces surveillants présents dans les écoles que sont les conseillers principaux d'éducation ou les principaux d'éducation physique, dont la tâche est précisément de surveiller. Ils travaillent tous à l'encadrement, au contrôle. Or le contrôle fait partie de la vie. Il ne faut pas y voir uniquement un aspect coercitif. Sans contrôle, il n'y a pas de responsabilité, pas de résultats. Le contrôle et la sanction ne doivent donc pas être stigmatisés.

Je suis partisan de l'incitation, de l'explication et de la prévention, mais je ne peux nier que la sanction est aussi nécessaire. Je ne voudrais pas que l'on retombe dans un manichéisme qui consisterait à associer à l'exercice de l'autorité une image négative.

L'autorité, ce n'est pas l'autoritarisme ; c'est une partie intégrante de notre vie. Oui, les enfants ont besoin de contrôle et d'autorité. Pour ma part, je vois dans ce texte de l'équilibre, de la graduation et de l'explication. Le fait de replacer au coeur du dispositif l'inspecteur d'académie et le chef d'établissement, le directeur, est un bon principe. Les présidents de conseils généraux étaient très impliqués avec la précédente loi de 2006, mais on s'est aperçu que, pour des raisons diverses, les contrats de responsabilité parentale n'étaient pas efficacement et fréquemment mis en oeuvre.

Qu'y a-t-il de choquant que, à la demande de l'inspecteur d'académie et sur signalement du chef d'établissement, le principe d'accompagnement pour une meilleure assiduité soit mis en oeuvre alors que 7 % des enfants ne vont pas régulièrement à l'école ? Cela représente tout de même 300 000 enfants.

Pour ces enfants, le contrôle et la sanction des parents ne sont pas gênants. En revanche, les mesures d'accompagnement sont nécessaires. Au demeurant, le texte ne remet pas du tout en cause le contrat de responsabilité parentale. Il propose même une ouverture nouvelle avec la possibilité de saisine des parents. Le texte serait mauvais si ces mesures d'accompagnement n'étaient pas prévues. Il ne faut en effet pas priver brutalement et unilatéralement des familles de moyens financiers sans expliquer, sans accompagner. De grâce, sachons raison garder. N'utilisons pas de qualificatifs aussi forts que « funeste » pour une démarche qui doit être comprise comme étant la lutte contre l'absentéisme scolaire afin de permettre aux enfants d'être mieux équilibrés et mieux socialisés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

«  La majorité des parents ne se désintéressent pas de leurs enfants et de leur scolarité. Ils sont la plupart du temps très affectés par le comportement de leurs enfants et parfois démunis sur la manière de faire face aux rébellions de l'adolescence.

Ce n'est pas en punissant les parents qu'on réglera le problème. Suspendre ou supprimer les allocations familiales ne servira à rien, si ce n'est à accroître les tensions entre parents et adolescents, et entre les parents et l'école. S'attaquer vraiment au mal de l'absentéisme passe par l'établissement scolaire dans sa manière de gérer les absences et d'entretenir des liens avec les parents. Il passe par l'élève qui est le premier concerné, il passe enfin par un véritable dispositif d'accompagnement des parents qui rencontrent des difficultés.

Ce texte constitue un triste retour en arrière. Nous nous inscrivons en faux par rapport à ce qu'il présuppose. Non, les parents ne sont pas démissionnaires et complices des absences à l'école de leurs enfants. »

Si Mme Morano était avec nous aujourd'hui comme ce fut le cas l'autre soir, elle aurait reconnu ces paroles qui ne sont pas les miennes, mais que j'approuve. Elles ont été prononcées en sa présence dimanche par François Fondard, le président de l'UNAF et elles lui étaient adressées.

Je les reprends car je pense qu'il y a malaise profond autour de ce texte ; nous le sentons bien dans notre débat. Un consensus s'est d'abord dégagé sur l'absentéisme, la nécessité de s'y attaquer, et sur l'importance de la relation parents-élève-école. Puis, tout d'un coup, ce texte a opéré un glissement en assimilant l'absentéisme à une forme de délit – dont les parents seraient complices – et l'absentéiste à un pré-délinquant.

Nous devons avoir le courage de dire que l'absentéisme est, au départ, un symptôme. Loin de moi l'idée qu'il ne faille pas le traiter en tant que tel, mais, pour ce faire, il faut le comprendre. Il peut être le reflet des difficultés de l'école elle-même, de difficultés familiales – et nous n'avons pas suffisamment parler des répercussions d'une séparation des parents sur les enfants –, de difficultés individuelles, de type cognitif, ou d'une difficulté à s'adapter à l'école.

Vous avez voulu durcir le ton – et cela nous gêne –, donner un coup de menton, annoncer une mesure d'affichage pour obtenir la une des JT. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous êtes, monsieur le rapporteur, enfermé dans une idéologie sécuritaire qui, d'une certaine façon, vous sert.

La parole est à M. le ministre.

Je n'ai pas le sentiment qu'il y ait un quelconque malaise à propos de ce texte…

Si, si !

…si j'en crois le soutien très large qu'il recueille.

Pas du tout !

Détrompez-vous !

J'ai rappelé au cours de la discussion générale que cette proposition de loi était bien acceptée dans toutes les catégories sociales, toutes sensibilités politiques confondues.

Eh non !

À M. Pinte, je dirai que ce texte fait partie d'un dispositif beaucoup plus global, M. Lecou vient de le rappeler. Il s'agit d'une suspension et non d'une suppression des allocations familiales. Lorsque l'enfant retourne à l'école, les allocations familiales sont à nouveau versées.

C'est déjà trop tard, le mal est fait !

En outre, cette suspension ne constitue que l'ultime étape d'un dispositif plus large qui prend en charge l'enfant dès les premiers signes de décrochage, avec les plateformes de décrochage scolaire que nous avons mises en place, avec le traitement personnalisé réalisé par les équipes éducatives, avec l'attention particulière de l'inspecteur d'académie. L'inspecteur d'académie est un éducateur, un professionnel de l'éducation nationale qui prendra en compte les situations particulières de ces enfants. Nous ne proposons donc cette mesure qu'en dernier recours.

Je rappelle qu'elle a longtemps fait partie du système éducatif. Depuis 1959, le lien étroit entre assiduité scolaire et versement des prestations familiales figure dans la loi. La suspension est l'ultime étape d'un dispositif plus général, progressif, gradué où la pédagogie, la sensibilisation, la prévention ont toute leur place. Il doit, vous l'avez rappelé, monsieur Lecou, être suivi par une période de contrôle et, le cas échéant, de suspension.

Concernant le montant de la somme suspendue, je rappelle que les allocations familiales versées à la famille sont calculées par rapport au nombre d'enfants. S'il y a un enfant absentéiste dans une famille de deux enfants, la suspension est effectuée au prorata : 124 euros divisés par deux, soit 62 euros de retenue.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq pour soutenir l'amendement n° 14 qui tend à supprimer l'article 2.

Vous venez, monsieur le ministre, de rappeler que ce dispositif existait depuis 1959 et vous avez eu bien raison de procéder à ce rappel. La possibilité de suspendre le versement des allocations familiales existe en effet depuis cette époque. Vous avez cependant oublié qu'un certain nombre d'événements se sont produits depuis cette date, notamment l'adoption, par une majorité UMP, de la loi du 2 janvier 2004 relative à l'abrogation du dispositif de suppression des allocations familiales. Je ne résiste pas à l'envie de vous lire l'exposé des motifs :

« Le non-respect de l'obligation scolaire est un phénomène complexe. Il est très souvent signe d'un mal-être de l'élève, de souffrances qui peuvent être d'origine scolaire, personnelle ou familiale. Le droit en vigueur en matière d'obligation scolaire se caractérise par un dispositif de suspension et de suppression des prestations familiales dont l'application s'est révélée inefficace et inéquitable. Parce que l'assiduité scolaire constitue un devoir pour les enfants, une obligation pour les parents et une chance pour les familles, le Gouvernement propose d'abroger le dispositif administratif de suppression ou de suspension des prestations familiales. »

C'est sur cette base que nous proposons la suppression de l'article 2 de la proposition de loi. Le président de la CAF sera contraint de suspendre le versement des allocations familiales dès lors que l'inspecteur d'académie lui aura signalé quatre demi-journées d'absence non justifiées en récidive sur un mois. Cette vision autoritaire et répressive ne règlera en rien la question de l'absentéisme scolaire, tout au contraire. Mêlant amalgames et raccourcis, vous dressez le tableau d'une France à la dérive, menacée par les couches populaires de sa population. C'est de l'irresponsabilité car, avec ce genre d'initiative, loin d'apporter des réponses aux problèmes sociaux, vous creusez le lit de l'extrême droite.

C'est votre politique qui « sème » l'absentéisme : 60 000 suppressions de postes cumulées depuis 2003,…

Oui !

…suppression de la carte scolaire, problèmes de remplacement des professeurs, situation face au CPE, aux COPSI, à la médecine scolaire. Bien d'autres raisons signalées par les parents d'élèves peuvent conduire à l'absentéisme : le faible niveau des bourses, qui peut obliger les lycéens à se salarier ; les orientations non choisies ; les affectations dans un établissement éloigné du domicile ; la fatigue ; les emplois du temps mal construits etc. Vous êtes les principaux coupables de l'absentéisme qui n'est d'ailleurs pas aussi massif que vous le prétendez.

Vous refusez de regarder la réalité en face !

Les députés communistes contestent un dispositif qui sera contreproductif car la suspension des allocations familiales qui pourra en outre pénaliser le reste de la fratrie, fragilisera davantage encore la situation économique et sociale des familles alors qu'il est reconnu que l'absentéisme touche d'abord les quartiers défavorisés. C'est pourquoi nous vous demandons la suppression de cet article injuste.

Excellent !

L'excès ne vous fait pas peur.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis défavorable.

Dommage !

Vous avez omis, monsieur Lecoq, de préciser dans votre argumentation que si la loi de 2004 avait en effet supprimé ce lien organique – ce que personnellement je regrette – entre l'assiduité scolaire et le versement des prestations familiales, cela résultait de l'ordonnance de 1959…

C'est bien de le reconnaître.

…précisée par un décret de 1966.

Ce lien a donc existé jusqu'en 2004. J'ai rappelé les chiffres au cours de la discussion générale : il a été procédé à 7 233 suppressions ou suspensions – deux tiers de suppressions, un tiers de suspensions – au cours de l'année scolaire 2001-2002, dernière année où le gouvernement socialiste a présidé aux destinées de notre pays. Puis, en 2004, ce lien a été rompu.

Vous avez également omis de préciser qu'un dispositif a ensuite été substitué : celui de la loi de 2006, qui revenait au lien entre assiduité scolaire et versement des prestations familiales, en en confiant la responsabilité au président du conseil général. Ne rouvrons pas ce débat : ce dispositif n'a jamais été appliqué. Je le regrette, car, je le répète, je suis convaincu de son efficacité.

Et l'exposé des motifs, qu'en faites-vous ?

Voilà pourquoi nous revenons, pragmatiquement, à un dispositif beaucoup plus concret. Je veux pour preuve du pragmatisme qui nous anime (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)…

Du populisme, plutôt !

…le fait que la direction de l'évaluation et de la prévision du ministère de l'éducation nationale évaluait à 5 % le taux d'absentéisme en 2003, contre 7 % aujourd'hui. Nous pouvons nous accorder sur ce constat : le phénomène s'est aggravé.

Il faut donc revenir à un principe très simple,…

Des moyens pour l'école !

…concret et équilibré, gradué, progressif, et naturellement inséparable des autres mesures de lutte contre l'absentéisme scolaire souhaitées par le ministre de l'éducation nationale et par le Président de la République.

Je croyais que c'était nous, les parlementaires !

Il s'agit d'un dispositif global, mais nous ne nous interdisons pas d'y intégrer une mesure de dissuasion, de prévention, qui repose sur la crainte de la sanction. Comme le demandait fort justement Robert Lecou, pourquoi ce tabou, pourquoi ce refus du principe essentiel de respect de la règle et de l'autorité,…

Parce que cela ne sert à rien !

Vous allez aggraver la situation !

Je vous en prie, seul M. le rapporteur a la parole.

…qui sont des valeurs essentielles au sein de l'école de la République, comme dans toutes les instances de notre société ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Vous défendez l'indéfendable !

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 14  ?

J'ai du mal à saisir la cohérence du raisonnement de l'opposition.

J'ai été entendu hier par la commission des finances et par votre commission des affaires culturelles, madame la présidente. Lors de cette audition, plusieurs responsables de l'opposition m'ont demandé d'analyser et d'évaluer davantage les dispositifs existant en matière d'éducation.

Or, le rapporteur l'a rappelé à juste titre, nous avons constaté que la loi de 2006 n'avait pas été efficace, notamment, disons-le, en raison d'un mot d'ordre politique émanant du président de l'association des départements de France, qui a déclaré qu'il ne l'appliquerait pas.

Eh oui !

Dans ces conditions, le fait d'avoir transféré cette responsabilité au président du conseil général entravait et freinait le recours aux contrats de responsabilité parentale.

La majorité actuelle ne fait donc que dresser le bilan de l'application de cette loi. Elle constate que le problème de l'absentéisme scolaire est plus criant que jamais ; elle soutient les initiatives du ministère pour accompagner les élèves, approuve sa démarche globale et considère qu'il faut remédier à cette défaillance de la loi de 2006. Cette approche obéit à une logique d'évaluation du dispositif et témoigne de notre volonté de lutter contre l'absentéisme scolaire de manière globale.

Dès lors, vous ne serez pas surpris que le Gouvernement soit défavorable à cet amendement de suppression.

Très bien !

La loi doit s'appliquer sur tout le territoire !

La parole est à M. Patrick Roy.

Monsieur le ministre, vous savez combien mes amis et moi-même sommes hostiles à ce texte, pour des raisons objectives sur lesquelles je ne reviendrai pas.

Vous soulevez un problème dont je n'ai pas bien compris comment vous comptiez le résoudre. J'imagine que la disposition que vous proposez vise non à permettre des économies budgétaires, mais à inciter les familles, par la menace de la sanction, à envoyer leurs enfants à l'école. Il faut donc envisager des rencontres entre l'inspecteur d'académie et les familles, rencontres que le texte prévoit effectivement, me semble-t-il. C'est peut-être une bonne idée, car de telles rencontres peuvent être utiles.

Je constate toutefois que les nombreux inspecteurs que je connais, dans ma circonscription ou un peu au-delà de ses limites, sont fort occupés et qu'il est très difficile de les rencontrer. Or vous leur confiez une mission nouvelle. De quelle mission les dispensez-vous en échange ? À défaut, ces rencontres ne pourront avoir lieu, tant leur emploi du temps est chargé.

(L'amendement n° 14 n'est pas adopté.)

(L'article 2 est adopté.)

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 3.

La parole est à M. Philippe Morenvillier.

Nous attachons une importance particulière à ce que les parents et, plus généralement, les adultes prennent ou reprennent la place qui leur revient dans l'éducation des enfants.

Cette importance se traduit en chiffres, mais elle correspond aussi aux besoins exprimés par les familles. En effet, un tiers des parents déclarent avoir déjà eu recours à une aide extérieure pour résoudre des difficultés qu'ils ont rencontrées avec leurs enfants.

Oui !

Cela montre combien une politique active d'aide à la parentalité est essentielle.

Cette proposition de loi permet à chaque famille, par le biais d'un dispositif gradué, de faire connaître ses difficultés et de bénéficier de mesures d'accompagnement. Je tiens une fois encore à signaler que ce texte est préventif. Il confère un rôle important au président du conseil général, auquel il reviendra en effet de proposer aux familles une mesure d'aide sociale ou un contrat de responsabilité parentale.

En modifiant les règles d'application de ce dernier, l'article 3 témoigne bien d'une volonté de restituer aux parents le plein exercice de leur autorité parentale et de la responsabilité qui en découle en cas d'absentéisme caractérisé de leur enfant.

Les parents pourront aussi avoir l'initiative de la signature du contrat, ce qui constitue un gage de réussite. Les parents qui en ont fait l'expérience disent volontiers que ce contrat leur a permis de prendre un nouveau départ avec leur enfant.

La parole est à M. Hervé Féron.

Je regrette moi aussi l'absence de Mme Morano, car je souhaitais réagir, à l'occasion de cet article, aux informations erronées qu'elle nous a fournies la semaine dernière, au cours de la discussion générale.

Il est temps de faire les comptes et de dire la vérité.

Depuis trois ans, sur l'ensemble des prestations familiales, les familles ont perdu 413 millions d'euros. Pour elles, c'est le pire bilan de toute la Ve République ! En voici la démonstration.

En 2008, la majoration unique des allocations familiales a entraîné une perte de 138 millions d'euros pour les familles. Tout le monde le reconnaît aujourd'hui. Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a revalorisé la prestation d'accueil du jeune enfant à hauteur de 35 millions d'euros et modulé l'allocation de rentrée scolaire en fonction de l'âge, ce qui représentait, selon ses annonces, 50 millions d'euros supplémentaires ; à y regarder de plus près, il ne s'agissait que de 40 millions, selon la commission des comptes de la sécurité sociale. Il en est résulté, pour l'année 2008, une perte de 63 millions d'euros pour les familles.

En 2009, l'évolution de la majoration unique leur a fait perdre 250 millions d'euros, alors que la PAJE et l'ARS connaissaient la même augmentation qu'en 2008, ce qui représente un manque à gagner de 175 millions d'euros. Il en ira de même en 2010 si l'ARS n'est pas revalorisée.

C'est ainsi qu'en trois ans, sans parler de la fausse compensation de l'inflation, on a soustrait aux familles 413 millions d'euros. Or la quasi-totalité des prestations familiales est attribuée sur critères sociaux. Ces 413 millions d'euros sont donc retirés à des foyers qui souffrent déjà terriblement des politiques gouvernementales. À l'heure du débat sur les retraites, ce constat chiffré montre bien la manipulation dont la sécurité sociale fait l'objet.

Dans ce contexte, il est indécent d'envisager une suppression supplémentaire ou même une simple suspension des allocations pour des familles qui en ont bien besoin. En revanche, j'accueillerais favorablement une proposition d'augmentation de l'allocation de rentrée scolaire en septembre.

La parole est à M. Patrick Roy.

Je vous l'ai dit, je suis très hostile à cette proposition de loi, pour plusieurs raisons, mais surtout parce que je la crois totalement inefficace et inutile. Il s'agit d'une sorte d'effet d'annonce, qui n'incitera nullement les élèves absentéistes à retourner en classe.

Pour ne pas prolonger mon propos au risque d'être interrompu par le président, je me contenterai de vous interroger, monsieur le ministre.

Vous venez de rappeler que la part des allocations qui serait suspendue serait fonction du nombre d'enfants absentéistes. Or je sais, pour l'avoir personnellement observé, comme tous mes collègues enseignants, que des élèves appartenant à une même fratrie peuvent se comporter très différemment à l'école, pour des raisons qu'il serait trop long d'expliquer ici. Je songe à des cas bien déterminés, dans une école, dans un quartier, dans un logement bien précis. Au sein d'une même famille, un enfant peut être un absentéiste chronique, auquel votre dispositif pourrait donc s'appliquer, et un autre se révéler très brillant, parce qu'il a compris que l'école représente une chance pour sa carrière future.

En pareil cas, vous diviserez par deux les allocations familiales ; vous venez de le confirmer. Or je ne connais aucune famille qui distingue précisément, dans son budget, la part qu'elle consacre à chacun des enfants. Pour parler clairement, l'enfant brillant malgré des conditions sociales difficiles, qui va à l'école, qui travaille et qui a beaucoup de mérite à le faire dans de telles conditions, sera pénalisé, et le sera lourdement car, dans ces familles, quelques euros comptent beaucoup.

C'est aussi cela qui me met en colère : vous allez pénaliser des élèves brillants et méritants. J'espère que ce n'était pas là votre intention, et je vous demande de renoncer à ce texte.

La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

Le ministre a déploré que le dispositif de 2006 n'ait pu prendre son essor à cause du refus du président de l'ADF de s'engager sur ce point. À ce sujet, je reviens à l'idée d'un malaise, à laquelle vous ne semblez pas sensibles.

Ce qui provoque ce blocage, c'est moins le dispositif lui-même que son arme ultime, la suppression, qui, comme l'un de nos collègues l'a brillamment montré la semaine dernière, joue le rôle d'une arme de dissuasion puissante et que l'on peut hésiter à employer. Il s'agit aussi d'un symbole très chargé ; j'y reviendrai peut-être.

Ainsi on a effectivement renoncé, un peu partout, au contrat de responsabilité parentale, qui aurait pu être intéressant à condition d'en retirer cette arme ultime.

À ce propos, je veux poser à M. Ciotti une question personnelle qui me taraude depuis le début de nos discussions. Il assure que le dispositif est le même qu'auparavant, à cela près que ce n'est plus le président du conseil général qui sera chargé de l'appliquer, mais l'inspecteur d'académie. Cela, c'est la version soft ; il y a des moments un peu plus musclés.

Comme président de conseil général, M. Ciotti a expérimenté le dispositif ; il nous a dit qu'il arrivait à la centaine et l'on sentait qu'il allait en venir à l'arme suprême, à la dissuasion nucléaire.

Aurait-il lui-même peur de l'utiliser, ce qui donnerait raison à ses collègues présidents de conseil général ? S'il a tous les outils en main, pourquoi n'en profite-t-il pas pour nous donner la preuve que nous nous sommes trompés ? Il lui suffirait de quelques mois pour faire de son département une sorte de laboratoire.

C'est tout de même, depuis le début, un paradoxe que celui qui a eu la possibilité de mettre en pratique est celui-là même qui renonce et qui se défausse sur l'inspecteur d'académie.

Nous en venons aux amendements à l'article 3.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour défendre l'amendement n° 13 , qui tend à supprimer l'article

Cet article 3 n'est qu'un prétexte qui permet à l'UMP de maquiller son projet cynique sous des dehors de prétendue responsabilisation des parents.

En règle générale, mes chers collègues, responsabiliser, c'est traiter les gens comme des adultes et non les infantiliser. La suppression des allocations, c'est tout le contraire d'une responsabilisation. Le dispositif mort-né du contrat de responsabilité parentale est donc un simple gadget qui n'a été utilisé nulle part sinon – exception notable – dans les Alpes-Maritimes dont le conseil général est présidé par le rapporteur et auteur de la présente proposition de loi.

Cependant, ce contrat – le mot témoigne bien de votre vision comptable des enjeux éducatifs et sociaux – repose sur des principes que les élus de la Gauche démocrate et républicaine sont décidés à combattre. Ce contrat permet en effet lui aussi la mise sous tutelle des prestations sociales et leur suppression en cas d'absentéisme de l'enfant, en plus de la saisine du procureur de la République pour des faits susceptibles de constituer une infraction pénale.

Il s'agit d'un outil de contrôle social, d'infantilisation, qui n'a rien à faire dans un texte censé lutter contre l'absentéisme. La meilleure preuve en est que le fameux contrat de responsabilité parentale a été durci il y a quelques mois, toujours par notre rapporteur, dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. La sanction financière des familles modestes est conçue comme un moyen de maintenir l'ordre et la sécurité intérieure. Il ne s'agit ni d'un accompagnement, comme vous le prétendez, ni de responsabilisation, contrairement à ce qu'affirme la majorité UMP.

Nous dénonçons avec force la logique de pénalisation de la droite qui ne fera que mettre en place des cercles vicieux et aggravera les problèmes au lieu de les régler.

C'est la raison pour laquelle nous vous proposons la suppression de cet article.

Très bien !

(L'amendement n° 13 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l'amendement n° 17 .

Cet amendement est défendu !

(L'amendement n° 17 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 3 est adopté.)

La parole est à M. Philippe Morenvillier, inscrit sur l'article.

L'esprit de cette proposition de loi a été clairement défini : il s'agit de maintenir un juste équilibre entre droits et devoirs des parents et des enfants dans le cadre de la scolarisation de ces derniers.

C'est surtout du bâton ! (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)

Nous avons le droit de nous exprimer démocratiquement, monsieur Roy !

Si les droits sont largement défendus avec cette politique de la main tendue, …

« Politique de la main tendue » !

…dont le but n'est pas d'aboutir à une suppression des allocations familiales, laquelle n'intervient qu'en dernier lieu, et avec la mise en place d'un dispositif de dissuasion et non de répression, il n'en demeure pas moins que les parents ont également des devoirs : ils se doivent de tout mettre en oeuvre pour que leurs chérubins…

« Chérubins » !

…soient astreints à une présence scolaire salvatrice pour leur éducation et leur avenir.

À cet égard, l'article 4 prévoit à juste titre que la part d'allocation familiale dont le versement fait l'objet d'une mesure de suspension ou de suppression demeure prise en compte pour déterminer le montant des ressources de la famille servant au calcul de l'allocation.

Cet article 4 tire donc justement les conséquences de ce nouveau dispositif de responsabilisation pour l'ensemble des revenus minimum – RSA, en métropole, RMI et allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer – et vise à empêcher une compensation mécanique des minima sociaux. Il replace l'église au milieu du village pour ce qui est des aspects financiers. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Oh !