Intervention de Jean-Paul Lecoq

L'article 1er complète une disposition créée par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007. Cette loi, relative à la prévention de la délinquance, contient un volet éducatif qui comprend la mise en place dans chaque commune d'un traitement automatisé de données nominatives concernant les mineurs soumis à l'obligation scolaire, alimenté par des données issues des caisses d'allocations familiales et de l'inspection d'académie.

Déjà, à l'époque, ce fichier avait prétendument pour objectif de lutter contre l'absentéisme scolaire et d'améliorer le suivi de l'assiduité des élèves. Cette nouvelle proposition de loi est la preuve même que ce fichage est inefficace. Il faudrait que vous nous expliquiez dans quelle mesure inscrire des mineurs dans un fichier permet de lutter contre l'absentéisme. Au mieux, cela peut permettre aux autorités de repérer les absents et les éventuels auteurs d'actes de délinquance, au risque de les stigmatiser pour le reste de leur vie.

Vous semblez également avoir pour objectif de supprimer plus facilement les allocations aux familles concernées grâce à l'enregistrement de l'identité de tous les absents. De plus, le projet de loi sur la prévention de la délinquance ne prévoit aucun contrôle par l'autorité judiciaire de ce traitement automatisé. On peut craindre alors de sérieux dérapages et l'utilisation frauduleuse des données concernées.

Pour finir, il est incompréhensible que vous proposiez le fichage, alors qu'il existe déjà une solution dont l'efficacité prouvée ne demande qu'à être renforcée par des moyens supplémentaires. Les RASED, les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté – car c'est de cela qu'il s'agit –, sont actuellement en cours de démantèlement par l'État.

Pourtant, ils permettent un traitement précoce des élèves en difficulté, plus efficace que votre approche répressive.

Pour ces différentes raisons, nous exigeons, par cet amendement, la suppression de ce procédé inutile et discriminant.