Amendement N° 18 (Rejeté)
Lutte contre l'absentéisme scolaire
Discuté en séance le 23 juin 2010
Déposé le 14 juin 2010 par : M. Lecoq, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Substituer aux alinéas 5 à 7 l'alinéa suivant :
« 2° Les sixième, avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés ; »
Exposé Sommaire :
Au motif de lutter contre l'absentéisme et d'améliorer le suivi de l'assiduité scolaire, la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a prévu la création dans chaque commune d'un traitement automatisé de données nominatives concernant les mineurs soumis à l'obligation scolaire, alimenté par des données issues des caisses d'allocations familiales et de l'inspection d'académie.
Hostiles à ce procédé qui n'apporte aucun remède profond à la question de l'absentéisme et qui relève d'un contrôle social de la population, les député-e-s communistes, républicains, du parti de gauche en proposent ici la suppression.
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