Rapport N° 2594
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, La droite et la gauche françaises se sont souvent opposées à propos des enjeux liés à l'immigration et à l'intégration des ressortissants non européens dans notre pays.
S'il en était besoin, l'actualité législative et politique se chargerait de l'illustrer, aujourd'hui encore, à nos concitoyens.
Alors que, depuis 2002, l'actuelle majorité a ainsi adopté pas moins de six lois sur le sujet (1), trois nouvelles initiatives ont récemment été prises par l'exécutif et les députés qui lui apportent leur soutien : le débat plus que controversé sur l'identité nationale, le dépôt sur le Bureau de l'Assemblée nationale, le 31 mars dernier, du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (2), et enfin, le 19 mai, le dépôt sur le Bureau de l'Assemblée nationale du projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (3). Dans ce contexte, le dépôt le 21 janvier 2009 par les sénateurs...
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