Intervention de André Vallini

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, grâce aux sénateurs, majorité et opposition réunies, la commission mixte paritaire nous a donné satisfaction, contre l'avis des députés UMP, sur deux points importants : d'une part, le CSM disposera d'une véritable autonomie budgétaire, comme nous le souhaitions ; d'autre part, l'avocat du CSM devra se déporter pour les avis ou décisions relatifs à un magistrat devant lequel il a plaidé depuis sa nomination au Conseil, ainsi que pour les nominations de magistrats au sein des juridictions dans le ressort desquelles se situe le barreau auquel il est inscrit.

Plus généralement, je veux, au nom du groupe socialiste, reconnaître la grande avancée que contient ce texte : la possibilité accordée au justiciable de saisir le CSM d'une plainte contre le comportement fautif d'un magistrat.

Cette extension de la responsabilité des magistrats était nécessaire et attendue depuis l'affaire d'Outreau, et la solution retenue est meilleure que celle que nous avions préconisée dans le rapport de la commission d'enquête, à savoir passer par le médiateur de la République.

Pour autant, cette réforme du CSM est insuffisante pour deux raisons qui tiennent à la révision constitutionnelle de juillet 2008 : la composition du Conseil et le statut du parquet.

Première raison, la composition du CSM.

Alors qu'aucun grand corps dans notre pays ne voit sa déontologie confiée à une majorité de personnalités qui lui sont étrangères, les magistrats ne seront désormais plus majoritaires au sein du CSM, et cela révèle la défiance, voire, parfois, l'hostilité du pouvoir actuel à l'égard de la magistrature, qui va se retrouver minoritaire dans sa propre instance de régulation. Nous serons le seul pays en Europe avec la Belgique à connaître une telle situation.

Cette évolution va à contre-courant de la tendance internationale, puisque la charte européenne sur le statut des juges, le comité consultatif des juges européens ou encore l'association européenne des magistrats recommandent au moins la parité dans les organes de régulation de la magistrature.

Le second grand défaut de ce texte découle lui aussi de la réforme constitutionnelle de juillet 2008 : c'est le rôle du CSM en matière de nomination des magistrats du parquet.

Cette réforme aurait pu et aurait dû prévoir que les magistrats du parquet seraient nommés, comme les magistrats du siège, par le seul CSM ou au moins sur avis conforme. Tel n'est pas le cas puisque la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du parquet ne continuera à donner qu'un avis simple sur les nominations, les carrières, l'avancement.

Or il est aujourd'hui évident que les conditions de nomination et d'avancement des magistrats du parquet devraient offrir les mêmes garanties que celles des magistrats du siège afin de faire échapper leur carrière à la tutelle politique et donc de lever la suspicion qui entoure parfois leurs décisions.

En conclusion, et en dépit de la grande avancée qu'il contient, la saisine du CSM par les justiciables, nous ne pourrons voter ce texte qui découle directement d'une réforme constitutionnelle que nous avons désapprouvée et aux termes duquel l'indépendance de l'autorité judiciaire ne sortira pas renforcée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)