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Dossier sur le site de l'AssembléeApplication de l'article 65 de la constitution
Organisation du dossier
Documents législatifs
- Projet de loi N° 1983 organique
- Rapport N° 2163 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (29 amendements)
- Projet de loi N° 2457 organique
- Rapport N° 2511 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (2 amendements)
- Rapport N° 2617 de la Commission mixte paritaire
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- André Vallini (8 interventions)
- Philippe Houillon (4 interventions)
- Daniel Paul (4 interventions)
- Sébastien Huyghe (4 interventions)
- Michel Hunault (2 interventions)
- Michel Vaxès (1 intervention)
- Colette Le Moal (1 intervention)
