Rapport N° 2511
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution, destiné à permettre l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions constitutionnelles relatives au Conseil supérieur de la magistrature, comprend des dispositions relatives à sa composition, à ses règles d'organisation et de fonctionnement.
Il prend également en compte les modifications introduites par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en ce qui concerne les compétences dévolues à cette institution.
Enfin, il fixe les conditions dans lesquelles une faculté de saisine du CSM est ouverte à tout justiciable.
Après avoir été adopté en première lecture par le Sénat le 15 octobre 2009 puis par l'Assemblée nationale le 23 février 2010, le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution a été modifié, en deuxième lecture, par le Sénat, le 27 avril 2010. Entre-temps, le projet de loi organique prorogeant le...
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