Rapport N° 2163

Extrait

MESDAMES, MESSIEURS, L'Assemblée nationale est saisie d'un projet de loi organique, adopté en première lecture par le Sénat le jeudi 15 octobre 2009, relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution, qui doit fixer les conditions et préciser les modalités selon lesquelles cette nouvelle rédaction de l'article de la Constitution consacré au Conseil supérieur de la magistrature entrera en vigueur.

Ce projet de loi organique doit permettre d'achever une réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) qui était peu ou prou en gestation depuis une décennie.

Après la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993, qui avait étendu les attributions du Conseil supérieur de la magistrature aux magistrats du parquet (1) et renforcé ses attributions pour les magistrats du siège (2), un autre projet de réforme constitutionnelle avait été engagé en avril 1998, pour en modifier la composition et en renforcer le rôle à l'égard des magistrats du parquet.

Bien...

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