Rapport N° 2617
sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution
écrit par Philippe Houillon rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la constitution
Extrait
Mesdames, Messieurs, La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution se réunit au Sénat le mercredi 9 juin 2010. Elle procède à la nomination de son bureau qui est ainsi constitué : — M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président, — M. Jean-Luc Warsmann, député, vice-président.
La commission désigne ensuite : — M. Jean-René Lecerf, sénateur, — M. Philippe Houillon, député, respectivement rapporteurs pour le Sénat et pour l'Assemblée nationale.
* * * La commission procède à l'examen des dispositions du projet de loi organique restant en discussion.
M. Philippe Houillon, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
- Après deux lectures dans chaque assemblée, il me semble qu'il reste trois points de débat.
Tout d'abord, la question des incompatibilités applicables à l'avocat membre du conseil supérieur de...
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