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2 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2511 sur le projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution (liasse de l'Assemblée)
17/05/2010 — Amendement N° 1 au texte N° 2511 - Article 4 (Sort indéfini)
M. Vallini, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'avocat, désigné en application de l'alinéa précédent, ne peut siéger ou participer à des actes préparatoires au sein du Conseil s'ils concernent des magistrats devant lesquels il a été amené à plaider à compter de sa nomination au Conseil. ». Exposé sommaire : Cet article pose le principe de l...
17/05/2010 — Amendement N° 2 au texte N° 2511 - Article 7 bis (Sort indéfini)
M. Vallini, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art 12. - L'autonomie budgétaire du Conseil supérieur est assurée dans les conditions déterminées par une loi de finances. ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir l'amendement voté par le Sénat. Il convient en effet d'assurer l'autonomie financière du Conseil supérieur de la magistrature, qui relève actuelleme...
