Amendement N° 2 (Sort indéfini)
Application de l'article 65 de la constitution
Discuté en séance le 18 mai 2010
Déposé le 17 mai 2010 par : M. Vallini, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Art 12. - L'autonomie budgétaire du Conseil supérieur est assurée dans les conditions déterminées par une loi de finances. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de rétablir l'amendement voté par le Sénat. Il convient en effet d'assurer l'autonomie financière du Conseil supérieur de la magistrature, qui relève actuellement du programme « Justice judiciaire » de la mission « Justice », ce qui laisse entendre que les contrôleurs pourraient être aussi contrôlés. Sans modifier la nature du CSM et dans le respect des nouvelles règles budgétaires issues de la LOLF, il convient de garantir les crédits nécessaires au fonctionnement du CSM, de façon individualisée et autonome.
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