Interventions sur "indépendance"

...itutionnalité qui lui ont été transmises ou dont elle est directement saisie. Le second modifie la composition de la commission d'avancement, en remplaçant le premier président de la Cour de cassation par le doyen des présidents de chambre de celle-ci, et le procureur général près la Cour de cassation par le plus ancien des premiers avocats généraux près ladite Cour, dans le souci de préserver l'indépendance de la commission d'avancement par rapport aux formations du CSM chargées de se prononcer sur les nominations. En revanche, trois des quatre articles modifiés par le Sénat l'ont à nouveau été par la commission des lois de l'Assemblée. Il s'agit tout d'abord de l'article 4, qui adapte le régime actuel des incompatibilités afin de prendre en considération la présence d'un avocat ès qualités au sei...

...ra pas un pluralisme pourtant indispensable, les nominations par le Président de la République et les présidents des deux assemblées étant de facto soumises au fait majoritaire. Mais il y a plus grave : les magistrats seront désormais minoritaires au sein du CSM. Ainsi, cette nouvelle composition du CSM, qui aurait pu représenter un progrès historique en accordant une garantie supplémentaire à l'indépendance des magistrats, constitue au contraire une marque de défiance à leur égard. Dans l'Union européenne, tous les homologues du CSM sont majoritairement composés de magistrats, à deux exceptions près : la Belgique et la Slovaquie. Du moins ces deux pays pratiquent-ils la parité, ce qui ne sera pas le cas en France. Cette mise en minorité des magistrats va donc nous marginaliser par rapport à nos voi...

...t parfois sur leurs décisions. Dans l'affaire dite Medvedyev, désormais bien connue, la décision en appel rendue par la Cour européenne des droits de l'homme le 29 mars dernier, sans confirmer sa jurisprudence du 10 juillet 2008, qui déniait au parquet français la qualité d'autorité judiciaire, a toutefois rappelé clairement et fermement que le magistrat doit « présenter les garanties requises d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu'il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l'instar du ministère public ». Cette décision a déjà des conséquences : la semaine dernière, le tribunal correctionnel d'Épinal a remis en liberté cinq suspects en attendant de se prononcer sur la nullité de leurs gardes à vue ordonnées par le procureur,...

Rien à ce jour qui ait fait progresser l'accès à la justice, son indépendance, son humanité. Triste bilan, pauvre justice ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

D'abord, cette refonte n'est pas en mesure de garantir l'indépendance de l'appareil judiciaire à l'égard du pouvoir politique. Pourtant, le CSM est au coeur de la question de l'indépendance de la justice. En effet, c'est cette institution qui pourrait réaliser cette indépendance avec le plus d'efficience et préserver, pour reprendre les termes de Montesquieu, la justice des influences, de la « puissance exécutrice du pouvoir ». (Exclamations sur les bancs du groupe...

... nécessité du contraire pour garantir la légitimité, la transparence et l'impartialité de ses décisions. Nous critiquons également le fait que la désignation du secrétaire général du CSM soit laissée au Président de la République, sur proposition conjointe du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près ladite Cour. En tout état de cause, ce qui nous détermine, c'est l'indépendance de la justice à l'égard de l'exécutif. C'est pourquoi nous sommes attachés à l'indépendance du CSM qui décide de l'avancement et de la discipline de près de 8 000 magistrats. Nous voterons donc contre ce projet de loi organique.

... rendu son arrêt et, contre toute attente, elle n'a pas confirmé sa première décision. Comparer la situation de la justice française avec la situation de la justice dans certains des quarante-sept États du Conseil de l'Europe, institution à l'assemblée parlementaire de laquelle j'ai l'honneur de siéger encore pour quelques jours, c'est faire injure à la qualité de nos magistrats et à leur souci d'indépendance. Il y a bel et bien un débat entre nous à propos de l'indépendance des magistrats. Nous sommes, sur les bancs de la majorité, favorables à ce qu'il existe un lien entre la Chancellerie et les magistrats du parquet, afin que l'ordre public soit respecté de la même façon à Lille, à Marseille ou à Nantes. Cela s'appelle une politique pénale, et nous l'assumons : nous sommes là pour soutenir Mme la ...

...conde consiste à remplacer, au sein de la commission d'avancement, le Premier président de la Cour de cassation par le doyen des présidents de chambre de ladite Cour et le procureur général près la Cour de cassation par le plus ancien des premiers avocats généraux. Cette disposition, animée par le même souci de ne pas surcharger le Premier président, s'explique aussi par la volonté de préserver l'indépendance de la commission d'avancement par rapport aux formations du CSM chargées de se prononcer sur les nominations. Dans la mesure où le Premier président et le procureur général sont appelés à présider les formations du CSM compétentes pour les nominations de magistrats, il semble en effet préférable qu'ils ne conservent pas leur place dans la commission d'avancement. Si ces modifications apparaissen...