Interventions sur "CSM"

...mission mixte paritaire, qui s'est réunie au Sénat le 9 juin 2010, pour établir un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution. Au cours des deux lectures au Sénat et à l'Assemblée nationale, un grand nombre de dispositions avaient déjà été adoptées en termes conformes. En ce qui concerne la composition du CSM, il en était ainsi pour les règles relatives aux magistrats, membres de la formation plénière du CSM, de même que celles relatives aux conditions de remplacement en cas de vacance d'un siège et celles relatives à la procédure de nomination des six personnalités qualifiées et de l'avocat membre du CSM. Concernant la procédure de nomination des personnalités qualifiées après avis des commissions pe...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, grâce aux sénateurs, majorité et opposition réunies, la commission mixte paritaire nous a donné satisfaction, contre l'avis des députés UMP, sur deux points importants : d'une part, le CSM disposera d'une véritable autonomie budgétaire, comme nous le souhaitions ; d'autre part, l'avocat du CSM devra se déporter pour les avis ou décisions relatifs à un magistrat devant lequel il a plaidé depuis sa nomination au Conseil, ainsi que pour les nominations de magistrats au sein des juridictions dans le ressort desquelles se situe le barreau auquel il est inscrit. Plus généralement, je ve...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, lors de la deuxième lecture de ce texte, mon ami Daniel Paul avait expliqué pourquoi nous pensions que cette réforme du CSM ne répondait pas aux espoirs que nous avions placés en elle et pourquoi elle ne dissiperait pas le scepticisme croissant de nos concitoyens à l'égard de notre justice. Ceux-ci ont en effet le sentiment qu'elle n'est pas la même pour tous, qu'elle est complaisante à l'égard de certains intérêts particuliers et trop souvent dépendante du pouvoir politique. C'est une évidence pour nous que cette re...

...égard des magistrats du siège que celle compétente à l'égard des magistrats du parquet. La fin, ô combien symbolique et nécessaire, de la présidence du Conseil par le Président de la République et de la vice-présidence par le garde des sceaux a été actée dès la révision du 23 juillet 2008. Il fallait aller au-delà de cette mesure en fixant des critères d'incompatibilité applicables aux membres du CSM. La nomination des personnalités extérieures, par le truchement de l'article 13 de la Constitution, dont le Conseil constitutionnel examine actuellement la loi organique qui en permet l'application, que nous avons enfin adoptée, est un gage supplémentaire d'impartialité pour le CSM. La majorité du Conseil est désormais composée de membres n'appartenant pas à la magistrature, excepté en matière ...

...e loi organique met en oeuvre la modernisation du Conseil supérieur de la magistrature prévue par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Les lectures successives ont permis de l'améliorer sur plusieurs points. Je souhaiterais tout d'abord insister sur le fait que le projet de loi organique permet de rapprocher la justice du citoyen : tout citoyen pourra désormais saisir directement le CSM lorsqu'il aura à se plaindre du comportement d'un magistrat.

...t citoyen puisse utiliser ce droit, les exigences de forme sont peu contraignantes. Parallèlement, pour éviter les abus de nature à mettre en cause injustement un magistrat, le projet de loi prévoit un filtrage des plaintes à deux niveaux. Par ailleurs, le projet de loi organique apporte de nouvelles garanties d'indépendance à l'autorité judiciaire. En effet, la présidence des deux formations du CSM sera assurée par le Premier président de la Cour de cassation pour le siège et par le procureur général près la Cour de cassation pour le parquet. Ces fonctions étaient jusqu'à présent occupées par le Président de la République et le ministre de la justice. Le Parlement aura un rôle à jouer dans cette nouvelle architecture. Les six personnalités nommées par le Président de la République, le prés...

Plusieurs points restaient à trancher par la CMP et un équilibre me semble avoir été atteint. Tout d'abord, restait en discussion la question des incompatibilités applicables à l'avocat membre du CSM. Le Sénat avait prévu que l'avocat siégeant au CSM ne pourrait plaider devant les juridictions judiciaires pendant la durée de son mandat. L'Assemblée nationale avait supprimé cette incompatibilité en deuxième lecture. Dans la mesure où le constituant a voulu qu'un avocat soit membre du CSM, il apparaissait en effet contradictoire de lui faire perdre, dès sa désignation, sa capacité à exercer sa ...

...sie. Le second modifie la composition de la commission d'avancement, en remplaçant le premier président de la Cour de cassation par le doyen des présidents de chambre de celle-ci, et le procureur général près la Cour de cassation par le plus ancien des premiers avocats généraux près ladite Cour, dans le souci de préserver l'indépendance de la commission d'avancement par rapport aux formations du CSM chargées de se prononcer sur les nominations. En revanche, trois des quatre articles modifiés par le Sénat l'ont à nouveau été par la commission des lois de l'Assemblée. Il s'agit tout d'abord de l'article 4, qui adapte le régime actuel des incompatibilités afin de prendre en considération la présence d'un avocat ès qualités au sein du CSM. Alors que le Sénat avait rétabli, pour celui-ci, l'int...

J'en viens au coeur du problème que pose le texte : la composition du CSM. D'abord, si le Président de la République ne préside plus le CSM et si le garde des sceaux n'en est plus le vice-président, il s'agit surtout d'une disposition symbolique. En effet, l'exécutif entend manifestement garder la main sur le CSM. Or, point n'est besoin pour cela que le garde des sceaux ou le Président de la République le préside ; il suffit d'en contrôler à la fois les finances et le...

L'autre grand défaut de ce texte découle lui aussi de la réforme constitutionnelle de 2008 : je veux parler du rôle que joue le CSM dans la nomination des magistrats du parquet. En effet, cette réforme aurait pu et dû prévoir que les magistrats du parquet seraient nommés, comme les magistrats du siège, par le seul CSM. Tel n'est pas le cas, puisque la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du parquet ne donnera qu'un avis simple sur leur nomination. Or il est aujourd'hui évident que ces nominations devraient p...

...lendemain de l'affaire dite d'Outreau, diverses propositions ont été formulées, qui visaient à éviter que ne se reproduisent les dysfonctionnements de la justice relevés à l'époque. La commission d'enquête avait notamment proposé de rénover le Conseil supérieur de la magistrature. Il y a plus longtemps encore, en 1998, Mme Guigou, alors garde des sceaux, nous avait invités à voter une réforme du CSM, ce que nous avions fait. Finalement, en raison d'une inertie toute intentionnelle, le projet de loi organique n'a jamais pu être examiné par le Congrès. La loi constitutionnelle de 2008, que ce projet de loi organique met en musique, organise la refonte du CSM. Souhaitée et réclamée, sera-t-elle pour autant conforme aux espoirs que nous avons placés en elle ? Nous ne le pensons pas. Sera-t-elle...

D'abord, cette refonte n'est pas en mesure de garantir l'indépendance de l'appareil judiciaire à l'égard du pouvoir politique. Pourtant, le CSM est au coeur de la question de l'indépendance de la justice. En effet, c'est cette institution qui pourrait réaliser cette indépendance avec le plus d'efficience et préserver, pour reprendre les termes de Montesquieu, la justice des influences, de la « puissance exécutrice du pouvoir ». (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Qui aurait peur d'une justice indépendante ? Certainement pas les ...

En effet, le principe d'un contrôle minutieux et exigeant du travail quotidien des magistrats est la contrepartie justifiée des missions et des pouvoirs confiés au Conseil. Cette saisine directe du CSM est une avancée indéniable, renforcée par notre assemblée qui en a amélioré les modalités en permettant au justiciable auteur d'une plainte d'être entendu par la commission d'admission des requêtes. Le professeur Gicquel a cependant indiqué, à propos de ce type de saisine, qu'il fallait trouver un point d'équilibre afin de ne pas déstabiliser l'institution judiciaire ni livrer les magistrats à l...

Monsieur le président, madame la ministre d'État, le Nouveau Centre votera ce projet de loi organique, qui constitue pour nous un progrès. Ceux qui m'ont précédé à cette tribune, même s'ils appartiennent à l'opposition, ont bien dû reconnaître l'avancée que représente la saisine du CSM par les justiciables, et André Vallini a bien voulu rappeler que les travaux de la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau, qu'il présida et dont Philippe Houillon fut le rapporteur, n'ont pu parvenir à de tels résultats. Les progrès accomplis sont d'autant plus considérables que la question de la responsabilité des magistrats est extrêmement difficile, car ceux-ci rendent la justice dans d...

... 65 de la Constitution prévoit des modifications extrêmement détaillées, le projet de loi organique apporte des précisions supplémentaires concernant la composition et le régime des incompatibilités, les règles de fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, ainsi que des règles relatives à la matière disciplinaire. Enfin, il précise les conditions de la mise en oeuvre de la saisine du CSM par le justiciable, disposition fondamentale qui permettra de rapprocher le citoyen et la justice. La plupart des dispositions ont été adoptées en termes identiques par les deux assemblées. C'est notamment le cas de la composition du CSM et de ses règles d'organisation et de fonctionnement. Le Sénat a apporté un certain nombre de modifications au texte voté par l'Assemblée nationale. Tout d'ab...

Cet amendement porte sur l'article relatif à l'avocat, ce fameux avocat qui siégera au CSM. Je continue à me poser beaucoup de questions à ce sujet. J'ai rencontré la semaine dernière le président du Conseil national des barreaux, M. Wickers, qui défend avec enthousiasme cet aspect de la réforme et a pour cela des arguments assez convaincants, mais je reste perplexe ; je pense que nous allons vers davantage de problèmes que de satisfactions. Cela dit, puisque vous tenez tellement à ce...

C'est le point qui a fait débat avec nos collègues sénateurs. Alors que les choses paraissent assez simples le constituant a souhaité qu'il y ait un avocat parmi les membres du CSM , on en arrive à ce raisonnement paradoxal : c'est parce qu'il est avocat qu'il devient membre du CSM, mais c'est parce qu'il est membre du CSM qu'il n'est plus avocat. Je ne suis pas sûr que ce soit un raisonnement d'une rectitude absolue. Votre commission des lois, quant à elle, s'en est tenue à un principe qui lui paraît logique : l'avocat membre du CSM est avocat. Ce sera probablement un su...

...ais à nouveau me faire le porte-parole des sénateurs UMP, qui ont parfois de bonnes idées et sont parfois indisciplinés au bon sens du terme à l'égard du Gouvernement, bien plus que les très obéissants députés UMP. Je suis d'accord avec les sénateurs de toutes tendances la mesure a été adoptée à l'unanimité au Sénat pour considérer qu'il faut absolument garantir l'autonomie financière du CSM. Tel est l'objet de cet amendement. Le CSM doit disposer de l'autonomie financière afin d'être, sinon totalement indépendant ce serait trop beau , du moins plus indépendant que ce n'est le cas dans le texte du Gouvernement.

Je m'en suis tout à l'heure expliqué à la tribune : la commission est défavorable à cet amendement. Toutefois, je rappelle que, pour satisfaire à cette idée, elle a adopté un amendement prévoyant que le président du CSM serait dorénavant ordonnateur des crédits de cette institution. Nous partagions en effet ce souci, mais nous avons considéré que la solution du Sénat était moins avantageuse ou, en tout cas, plus risquée pour le CSM. Avec le texte voté en commission, je pense que l'équilibre est tout à fait satisfaisant.