Les amendements de Colette Le Moal pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mise en oeuvre de l'article 65 de la Constitution, dont la rédaction est issue de la révision du 23 juillet 2008, constitue une étape décisive dans la modernisation de notre justice. Le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature s'en trouve rénové. La com...
