Application de l'article 65 de la constitution

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, grâce aux sénateurs, majorité et opposition réunies, la commission mixte paritaire nous a donné satisfaction, contre l'avis des députés UMP, sur deux points importants : d'une part, le CSM disposera d'une véritable autonomie budgétaire, comme nous le souhaitions ; d'autr...

Madame la ministre d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, si je précise d'emblée que nous voterons de nouveau contre ce projet de loi organique, je tiens aussi à reconnaître une nouvelle fois l'avancée importante qu'il contient : la possibilité accordée au justiciable de saisir le C...

J'en viens au coeur du problème que pose le texte : la composition du CSM. D'abord, si le Président de la République ne préside plus le CSM et si le garde des sceaux n'en est plus le vice-président, il s'agit surtout d'une disposition symbolique. En effet, l'exécutif entend manifestement garder la main sur le CSM. Or, point n'est besoin pour c...

L'autre grand défaut de ce texte découle lui aussi de la réforme constitutionnelle de 2008 : je veux parler du rôle que joue le CSM dans la nomination des magistrats du parquet. En effet, cette réforme aurait pu et dû prévoir que les magistrats du parquet seraient nommés, comme les magistrats du siège, par le seul CSM. Tel n'est pas le cas, pu...

Pourtant, et plus généralement, que restera-t-il de cette législature en matière de justice, à l'heure où l'on apprend que votre réforme de la procédure pénale serait reportée sine die ? Des tribunaux fermés par dizaines, des parquets caporalisés, une loi pénitentiaire décevante et deux lois de régression historiques : les peines planchers et l...

Rien à ce jour qui ait fait progresser l'accès à la justice, son indépendance, son humanité. Triste bilan, pauvre justice ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Cet amendement porte sur l'article relatif à l'avocat, ce fameux avocat qui siégera au CSM. Je continue à me poser beaucoup de questions à ce sujet. J'ai rencontré la semaine dernière le président du Conseil national des barreaux, M. Wickers, qui défend avec enthousiasme cet aspect de la réforme et a pour cela des arguments assez convaincants, ...

Je vais à nouveau me faire le porte-parole des sénateurs UMP, qui ont parfois de bonnes idées et sont parfois indisciplinés au bon sens du terme à l'égard du Gouvernement, bien plus que les très obéissants députés UMP. Je suis d'accord avec les sénateurs de toutes tendances la mesure a été adoptée à l'unanimité au Sénat pour considérer...