Application de l'article 65 de la constitution

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art 12. - L'autonomie budgétaire du Conseil supérieur est assurée dans les conditions déterminées par une loi de finances. ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir l'amendement voté par le Sénat. Il convient en effet d'assurer l'autonomie financière du Conseil supérieur de la magistrature, qui relève actuelleme...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'avocat, désigné en application de l'alinéa précédent, ne peut siéger ou participer à des actes préparatoires au sein du Conseil s'ils concernent des magistrats devant lesquels il a été amené à plaider à compter de sa nomination au Conseil. ». Exposé sommaire : Cet article pose le principe de l...