Application de l'article 65 de la constitution

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après deux lectures à l'Assemblée nationale et au Sénat, la commission mixte paritaire a examiné les dispositions restant en discussion sur le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution. Je ne reviendrai pa...

Afin d'assurer que tout citoyen puisse utiliser ce droit, les exigences de forme sont peu contraignantes. Parallèlement, pour éviter les abus de nature à mettre en cause injustement un magistrat, le projet de loi prévoit un filtrage des plaintes à deux niveaux. Par ailleurs, le projet de loi organique apporte de nouvelles garanties d'indépenda...

Plusieurs points restaient à trancher par la CMP et un équilibre me semble avoir été atteint. Tout d'abord, restait en discussion la question des incompatibilités applicables à l'avocat membre du CSM. Le Sénat avait prévu que l'avocat siégeant au CSM ne pourrait plaider devant les juridictions judiciaires pendant la durée de son mandat. L'Asse...

Monsieur le président, madame la ministre d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, permettez-moi au préalable de m'associer, ainsi que l'ensemble du groupe UMP, au satisfecit délivré par mon collègue Michel Hunault à l'action de la majorité et du Gouvernement en matière de justice, à un peu plus de la moi...