Interventions sur "nomination"

...n de la commission d'avancement, en remplaçant le premier président de la Cour de cassation par le doyen des présidents de chambre de celle-ci, et le procureur général près la Cour de cassation par le plus ancien des premiers avocats généraux près ladite Cour, dans le souci de préserver l'indépendance de la commission d'avancement par rapport aux formations du CSM chargées de se prononcer sur les nominations. En revanche, trois des quatre articles modifiés par le Sénat l'ont à nouveau été par la commission des lois de l'Assemblée. Il s'agit tout d'abord de l'article 4, qui adapte le régime actuel des incompatibilités afin de prendre en considération la présence d'un avocat ès qualités au sein du CSM. Alors que le Sénat avait rétabli, pour celui-ci, l'interdiction de plaider, la commission est reve...

...trairement à ce qu'a soutenu le rapporteur, la disposition initialement proposée par le Sénat, supprimée par notre Assemblée, puis réintroduite par les sénateurs, doit être maintenue pour garantir les crédits nécessaires au fonctionnement autonome du CSM. S'agissant toujours de la composition du CSM, si ce texte fait progresser la parité entre les femmes et les hommes puisqu'il dispose que « les nominations des personnalités qualifiées concourent à une représentation équilibrée des hommes et des femmes », il ne permettra pas un pluralisme pourtant indispensable, les nominations par le Président de la République et les présidents des deux assemblées étant de facto soumises au fait majoritaire. Mais il y a plus grave : les magistrats seront désormais minoritaires au sein du CSM. Ainsi, cette nouvell...

L'autre grand défaut de ce texte découle lui aussi de la réforme constitutionnelle de 2008 : je veux parler du rôle que joue le CSM dans la nomination des magistrats du parquet. En effet, cette réforme aurait pu et dû prévoir que les magistrats du parquet seraient nommés, comme les magistrats du siège, par le seul CSM. Tel n'est pas le cas, puisque la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du parquet ne donnera qu'un avis simple sur leur nomination. Or il est aujourd'hui évident que ces nominations devraient présenter les mêmes ...

...ajoritaire. Six personnalités seront nommées par le pouvoir politique : deux par le Président de la République, deux par le président de l'Assemblée nationale, deux par celui du Sénat. Comment pouvez-vous prétendre que le choix opéré par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ou par le Président de la République sera dénué de toute intention politique ? Le risque de politisation des nominations est réel, car le dispositif des trois cinquièmes rend leur contrôle inaccessible à l'opposition, sans compter que le garde des sceaux aura, sauf en matière disciplinaire, le droit de participer aux formations du CSM. Ne serait-ce pas pour s'assurer de la politisation excessive de ses membres ? En outre, pour être vraiment indépendant, le CSM doit exercer pleinement et sans réserve le pouvoir de...

...n par le doyen des présidents de chambre de ladite Cour et le procureur général près la Cour de cassation par le plus ancien des premiers avocats généraux. Cette disposition, animée par le même souci de ne pas surcharger le Premier président, s'explique aussi par la volonté de préserver l'indépendance de la commission d'avancement par rapport aux formations du CSM chargées de se prononcer sur les nominations. Dans la mesure où le Premier président et le procureur général sont appelés à présider les formations du CSM compétentes pour les nominations de magistrats, il semble en effet préférable qu'ils ne conservent pas leur place dans la commission d'avancement. Si ces modifications apparaissent opportunes, d'autres appellent de notre part un certain nombre d'observations. Le Sénat avait introduit e...

...importante. Un régime d'incompatibilités doit être prévu nous en avons déjà longuement discuté ainsi que les cas où il devra se déporter. Je propose d'aller plus loin encore qu'en première lecture, en lui interdisant expressément, non seulement de siéger, mais aussi de participer à des actes préparatoires s'ils concernent des magistrats devant lesquels il aurait été amené à plaider depuis sa nomination au CSM.