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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 23 juin 2010 à 15h00
Questions au gouvernement — Affaire bettencourt

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Là encore, les faits ne sont pas contestés : la contribuable en question les reconnaît et a indiqué qu'elle régulariserait sa situation. Nous voulons donc savoir si vous comptez ouvrir une enquête sur la personne qui aurait organisé la fraude fiscale.

Enfin, dans les documents qui sont en possession de la police et qui ont été publiés par la presse, on peut lire les phrases suivantes : « Le Président continue de suivre cette affaire de très près. En première instance, on ne peut rien faire, mais en cour d'appel, si vous perdez, on connaît très très bien le procureur. »

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