Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 23 juin 2010 à 15h00
Questions au gouvernement — Affaire bettencourt
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Monsieur Urvoas, vous savez, ou vous devriez savoir, que la justice ne peut s'autosaisir en matière de fraude fiscale. (« Ah ! » sur les bancs du groupe NC.) Le livre des procédures fiscales précise bien qu'il ne saurait y avoir de poursuites du parquet…
