Intervention de Michel Diefenbacher

Ni les infirmières libérales ni celles des cliniques ne bénéficient de la même disposition. Il était nécessaire et logique de corriger cette inégalité.

Je voudrais rappeler un point qui a été évoqué en commission mixte paritaire et qui me paraît digne de figurer dans le compte rendu de nos débats, pour clarifier la volonté du législateur et parer à toute éventuelle difficulté d'interprétation de la loi. Il est clair que les dispositions de l'article 30 ne s'appliquent pas seulement aux personnels de la fonction publique hospitalière, mais à l'ensemble des personnels de la fonction publique, y compris la fonction publique territoriale, et en particulier aux infirmiers, aux infirmières et aux personnels paramédicaux de la protection maternelle et infantile.