Intervention de Daniel Goldberg

Monsieur le président, monsieur le ministre chargé de l'industrie, mes chers collègues, la proposition de loi que nous nous préparons à voter ouvrait un débat légitime et sérieux, que nous voulions faire avancer et que l'on pourrait résumer en quelques questions.

Voulons-nous maintenir, dans la France de 2010, des freins à l'emploi stable pour les étrangers non européens régulièrement installés sur notre sol alors que leurs qualifications sont reconnues par leurs pairs, ici, en France ?

Voulons-nous laisser perdurer des discriminations légales à l'emploi, sans justification liée à l'exercice de certaines professions, dans des métiers qui ne relèvent pas de la souveraineté nationale ou de prérogatives de puissance publique ?

Voulons-nous nous satisfaire, en fermant les yeux, de la précarité dans l'emploi liée aux seules conditions de nationalité ?

À ces trois questions, le groupe SRC répond non, comme l'ensemble des sénateurs, ceux de la majorité compris, qui avaient adopté cette proposition de loi en février 2009 ; le droit européen, lui aussi, répond non, par une directive de 2003 ; la HALDE a répondu non par une délibération en mars 2009, en proposant, sous de strictes conditions, des élargissements auxquels nous sommes favorables.

Ce débat légitime et sérieux, il était nécessaire de le poser, car ces restrictions à l'emploi datent souvent des heures sombres de notre République ou, sans faire de parallèle, de l'après-guerre, quand il s'agissait de contrôler les flux de main-d'oeuvre étrangère.

Ces restrictions viennent souvent de niches juridiques jamais dépoussiérées. Le Parlement a joué son rôle, à l'Assemblée nationale et au Sénat, par un travail de fond effectué pour partie par votre rapporteur.

La proposition de loi vise à élargir les conditions de nationalité pour quelques professions libérales ou privées que je ne vais pas rappeler ici. Nous en avons proposé quelques autres que le Sénat n'avait pas examinées. Nous avons également posé le cas de la SNCF, où l'emploi des étrangers, du fait d'un vide, ne peut pas se voir appliquer le statut-cadre d'agent permanent de la SNCF, de même que le cas de la fonction publique. Sur tous les bancs, chacun reconnaît que des étrangers non européens travaillent normalement dans ces entreprises, qu'elles soient publiques ou privées, remplissent les mêmes fonctions que leurs collègues, mais n'en ont pas le statut.

Vous nous avez demandé, chers collègues de la majorité, des études d'impact, alors que vous-mêmes avez voté, il y a quelques mois, la loi Hôpital, patients, santé et territoires, élargissant les conditions de nationalité aux étrangers non européens, sans juger que de telles études étaient nécessaires. Vous avez agi de même sur le changement de statut de La Poste.

Au lieu d'une France crispée sur un ego démesuré, repliée sur elle-même, nous proposons, dans une sorte de parallèle footballistique, une France plus ouverte, qui ne risquerait pas d'être éliminée au premier tour de la compétition internationale par manque d'attrait et de valeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)