Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 23 juin 2010 à 15h00
Lutte contre l'absentéisme scolaire — Article 1er, amendement 10
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Vous soulevez, monsieur Siré, un problème important et bien réel.
Cependant, selon notre analyse, la législation actuelle répond à votre préoccupation : L'arrêté interministériel de 1966 que vous mentionnez retient pour les gens du voyage les seuils que vous proposez dans votre amendement. À dix demi-journées d'absence injustifiée par mois, la CAF suspend le versement des prestations familiales. À plus de quinze jours par mois, ces prestations ne sont même plus dues. Mais en dessous de ce dernier seuil, un versement rétroactif est possible.
Ce dispositif spécifique nous paraît satisfaire votre amendement. C'est pourquoi je vous invite à le retirer.
