Intervention de Georges Tron

…que le Gouvernement a donné un avis favorable lors de l'examen du texte au Sénat à la disposition prévoyant que le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale soit membre de droit de ce nouveau conseil commun. Voilà qui doit vous rassurer et sans doute vous inciter maintenant à dire quelque chose (Sourires) puisque cette modification constituait l'une de vos demandes lors de la discussion du texte en première lecture.

Second point : le paritarisme numérique ne sera plus une obligation. Ce paritarisme n'existe plus depuis de nombreuses années dans la fonction publique hospitalière sans que le dialogue social n'en soit affaibli. Il existe dans la fonction publique d'État, mais de façon si formelle qu'il est difficile de trouver un seul défenseur de cette façon de procéder. S'agissant de la fonction publique territoriale, nous avons entendu les points de vue des élus et des représentants du personnel, et nous vous proposons d'y maintenir l'essentiel des principes du paritarisme.

Il sera prévu, à tous les niveaux, l'existence de deux collèges : un collège employeur et l'autre pour les représentants des agents. Les collectivités restent totalement libres de maintenir un paritarisme numérique, si elles le souhaitent.

En outre, si une délibération le prévoit – et donc en toute indépendance mais aussi en toute transparence – la collectivité sera libre de conserver un vote des représentants du personnel et un avis des représentants de la collectivité.

Sur ce point, la seule évolution est le remplacement d'une obligation par une faculté. Le Gouvernement est donc particulièrement respectueux de la libre administration des collectivités locales, et c'est un maire qui vous le dit autant qu'un secrétaire d'État.

Pour entrer pleinement en vigueur, la rénovation du dialogue social suppose que soit définie une période transitoire que nous avons pu préciser lors de l'examen du texte au Sénat. À ce propos, je m'associe aux remerciements adressés par Pierre Morel-A-L'Huissier aux sénateurs pour le travail qu'ils ont fourni, complétant le texte tout en respectant profondément son esprit.

Cette période transitoire sera utile pour faire évoluer les règles de validité des accords. Il n'y avait jusqu'à présent aucune règle en la matière. Nous avons souhaité engager un processus qui, à terme, nous permettra de passer à des accords majoritaires.

Une période transitoire semble toutefois nécessaire. C'est pourquoi, dans un premier temps, seront valides les accords réunissant au moins 20 % des représentants des agents sans faire l'objet d'une opposition de plus de 50 % de ces représentants.