Intervention de Nadine Morano
Réunion du 23 juin 2010 à 15h00
Questions au gouvernement — Politique de protection de l'enfance
Nadine Morano, secrétaire d'état chargée de la famille et de la solidarité :
…dès lors qu'une famille a fait l'objet d'un signalement et qu'elle déménage, de transférer le dossier au département dans lequel cette famille s'est installée. Lorsque la famille part sans laisser d'adresse, le département devra saisir le Procureur de la République pour qu'une enquête soit immédiatement diligentée et que l'on sache ce que devient l'enfant. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
