Intervention de Sébastien Huyghe

Plusieurs points restaient à trancher par la CMP et un équilibre me semble avoir été atteint.

Tout d'abord, restait en discussion la question des incompatibilités applicables à l'avocat membre du CSM. Le Sénat avait prévu que l'avocat siégeant au CSM ne pourrait plaider devant les juridictions judiciaires pendant la durée de son mandat. L'Assemblée nationale avait supprimé cette incompatibilité en deuxième lecture. Dans la mesure où le constituant a voulu qu'un avocat soit membre du CSM, il apparaissait en effet contradictoire de lui faire perdre, dès sa désignation, sa capacité à exercer sa profession. Le texte adopté par la CMP a supprimé l'interdiction générale de plaider. Néanmoins, a été prévu un mécanisme conduisant l'avocat à se déporter pour les avis ou décisions relatives à un magistrat devant lequel il a plaidé depuis sa nomination au Conseil supérieur de la magistrature, ainsi que pour les nominations de magistrats au sein des juridictions dans le ressort desquelles se situe le barreau auprès duquel il est inscrit.

S'agissant du dispositif de sanction assurant le respect des règles de déontologie applicables aux membres du CSM, la CMP a adopté la position retenue par notre assemblée en substituant à la suspension temporaire d'un membre qui manquerait à ses obligations déontologiques un mécanisme d'avertissement. L'avertissement constitue sans doute une sanction plus adaptée à cette institution.

Par ailleurs, la CMP a supprimé le dispositif prévoyant qu'une formation du Conseil supérieur pourrait décider le déport d'un de ses membres afin d'éviter que sa participation aux délibérations n'entache d'un doute l'impartialité de la décision rendue. En revanche, a été maintenue la disposition prévoyant qu'aucun membre du Conseil supérieur ne peut délibérer ni procéder à des actes préparatoires sur une affaire lorsque sa présence ou sa participation pourrait entacher d'un doute l'impartialité de la décision rendue.

Enfin, concernant la question de l'autonomie budgétaire du CSM, le Sénat et l'Assemblée nationale étaient d'accord sur l'objectif mais divergeaient sur les modalités. La CMP a conservé la rédaction adoptée par le Sénat, en prévoyant que l'autonomie budgétaire du Conseil supérieur est assurée dans les conditions déterminées par une loi de finances.

Mes chers collègues, le texte soumis aujourd'hui à notre examen permettra de renforcer la confiance de nos concitoyens dans notre justice et d'adapter le CSM à l'évolution de notre société. C'est la raison pour laquelle le groupe UMP le votera. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)