Intervention de Éric Ciotti

Avis défavorable.

Vous souhaitez supprimer, en cas de contrat de responsabilité parentale, la possibilité pour le président du conseil général de demander la suspension des allocations familiales, ce qui est le cas actuellement dans le cadre de la loi sur l'égalité des chances de mars 2006.

Ce CRP est mis en place pour trois motifs.

Premièrement, l'absentéisme scolaire : nous vous donnons satisfaction dans ce cas, puisque le président du conseil général n'aura plus cette faculté, désormais donnée à l'inspecteur d'académie. Ce ne sera plus un alibi à l'inaction, trop souvent motivée pour des raisons que je qualifierai d'idéologiques, car certains présidents de conseils généraux refusaient d'appliquer globalement le CRP à cause de la suspension des allocations familiales.

Nous conservons le CRP pour deux autres motifs : d'une part, le trouble au fonctionnement d'un établissement scolaire – ce qui est un motif important ; d'autre part, tout autre motif relatif à la carence de l'autorité parentale, puisque les compétences ayant trait à la protection de l'enfant sont exercées par le président de conseil général.

Je vous rappelle que le CRP, aux termes de la loi, est une mesure de prestation sociale, qui s'inscrit dans le cadre des outils mis à la disposition des présidents de conseil général, chefs de file de la protection de l'enfance dans les départements au titre de cette dernière. Vous avez rappelé quelques chiffres sur l'évaluation des CRP. Je persiste à dire qu'il s'agit d'un dispositif utile, qui mériterait, j'en suis convaincu, d'être beaucoup plus appliqué.

Nous allons, je l'espère, si le texte est adopté, supprimer ce qui pouvait vous apparaître, à tort, comme un chiffon rouge. Désormais, le CRP n'est plus qu'une mesure de prestation sociale. J'ose espérer qu'elle sera appliquée.

Dans le département des Alpes-Maritimes, les chiffres évoluent constamment, puisque nous faisons signer chaque jour plus de contrats de responsabilité parentale. Ce dispositif a été mis en place au début de l'année. Nous comptons aujourd'hui une centaine de contrats signés, et 150 sont en cours de signature. Cette mesure n'est pas proposée systématiquement, car il existe d'autres outils, notamment l'action éducative à domicile, proposés par les services de protection de l'enfance. Ce dispositif fonctionne. Il est complet, équilibré. Une école des parents est associée à ce contrat de responsabilité parentale. Le ministre de l'éducation nationale a d'ailleurs assisté à l'une de ses sessions. Le degré de satisfaction des parents est élevé. J'ai même reçu des lettres de parents qui demandent la mise en place d'un contrat.

Si vous sortiez de cet enfermement idéologique, (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) vous pourriez mesurer la pertinence et l'efficacité de cette mesure. Pour notre part, nous sommes dans l'action, le pragmatisme et nous refusons cette idéologie qui vous anime.