Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le projet de loi dont nous sommes saisis va permettre une modernisation bienvenue du dialogue social dans la fonction publique. Il met en oeuvre les engagements pris dans le cadre des accords de Bercy sur le dialogue social, signés en 2008 par une très large majorité des organisations syndicales.

Ses principales orientations sont les suivantes : la possibilité pour tout syndicat constitué régulièrement depuis plus de deux ans de pouvoir présenter des candidats aux élections professionnelles, sans condition préalable de représentativité ; la répartition des sièges des représentants des personnels uniquement en fonction du critère des résultats aux élections – il n'y aura donc plus de sièges préciputaires réservés aux syndicats en fonction de leur ancienneté ou de la catégorie d'agents qu'ils représentent ; la consécration du principe de l'accord majoritaire en voix, ce qui devrait favoriser le dialogue et la recherche du consensus ; la création d'un conseil supérieur commun aux trois fonctions publiques, qui sera notamment saisi des projets de texte concernant simultanément les trois versants de la fonction publique, ce qui permettra de réaffirmer l'unité de la fonction publique tout en simplifiant le régime de consultations préalables auquel le Gouvernement est soumis pour la modification des lois et décrets. De plus, le projet de loi réforme les comités techniques : leur avis sera désormais uniquement celui des personnels, et non plus un avis conjoint des agents et de l'administration ; une exception est toutefois prévue dans la fonction publique territoriale, où les employeurs pourront continuer d'être consultés.

En première lecture, notre assemblée a complété le texte par quelques dispositions, prenant en compte des négociations du Gouvernement avec les organisations syndicales : il s'agit en particulier de la possibilité pour les personnels infirmiers et paramédicaux de passer de la catégorie B à la catégorie A, ce qui représente incontestablement une revalorisation salariale conséquente.

Le Sénat a assez peu modifié le texte que notre assemblée a adopté le 27 avril dernier. Il n'a remis en cause aucune des orientations que nous avions retenues.

En premier lieu, il a prévu que les responsables syndicaux bénéficiant d'une décharge totale de service pourront désormais bénéficier d'une promotion interne dans un autre corps ou un autre cadre d'emplois. C'est une mesure très importante qui permettra d'éviter que l'exercice de mandats syndicaux se traduise par un blocage de la carrière de l'agent, comme c'est malheureusement quelquefois le cas.

En deuxième lieu, le Sénat a légèrement modifié l'organisation du Conseil commun de la fonction publique. Ce conseil ne sera pas saisi des projets de texte spécifiques à l'un des trois versants de la fonction publique, pour préserver les compétences des trois conseils supérieurs. Dans la même logique, il est prévu que les présidents des conseils supérieurs de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière siégeront au Conseil commun.

En troisième lieu, le Sénat a aménagé les conditions d'entrée en vigueur de la loi en votant une entrée en vigueur anticipée des nouvelles dispositions régissant les organismes consultatifs lorsque ceux-ci doivent être renouvelés prochainement par élection. Il a également clarifié les conditions dans lesquelles la période transitoire prendra fin.

Enfin, il a introduit quelques articles additionnels qui permettent de régler des problèmes ponctuels relatifs au calendrier de l'expérimentation de l'entretien professionnel d'évaluation de la fonction publique hospitalière et au statut des personnels de Paris compétents en matière d'installations classées, ainsi qu'à l'adoption d'un code général de la fonction publique.

J'ai personnellement salué en commission des lois les apports du sénat, et je tiens encore à le faire devant vous aujourd'hui.