Intervention de Jean-Paul Lecoq

Cet amendement vise à supprimer le dispositif de suspension du versement des prestations familiales aux familles d'un enfant concerné par un contrat de responsabilité parentale institué par la loi de 2006 dite « pour l'égalité des chances ». Outre que cette loi n'est pas appliquée, comme le signalent différents syndicats qui sont en mesure de le constater, elle est injuste et inefficace.

Je rappelle par ailleurs que le IV de l'article 48 de ladite loi, instituant le contrat de responsabilité parentale, dispose que « les conditions de mise en oeuvre du présent article et ses effets en termes de réduction d'absentéisme et de troubles portés au fonctionnement des établissements scolaires feront l'objet, au plus tard au 30 décembre 2007, d'une évaluation ». Or il n'y a pas eu d'évaluation de ce dispositif injuste.

Seul un maigre rapport présenté en janvier 2007 par le député Laurent Hénart sur la mise en application de la loi indique, au détour d'un paragraphe, qu'un décret d'application a bien été pris en Conseil d'État. La seule mention qui pourrait servir de base de travail pour évaluer cette disposition est celle de l'exposé des motifs, selon laquelle 65 contrats de ce type ont été signés dans les Alpes-Maritimes, qui auraient permis à 80 % des élèves concernés de retrouver les chemins de l'école. Dans ce rapport, les chiffres ont d'ailleurs changé : le nombre de contrat signés augmente tout à coup, passant à 90. Le taux d'efficacité varie lui aussi : « on peut constater le retour à l'école de plus des deux tiers des enfants concernés ». On apprend également que 150 contrats ont été proposés aux familles susceptibles de s'inscrire dans ce cadre. Cela veut dire que près de la moitié des familles refusent de les signer. C'est dire l'efficacité de ce dispositif !

Les députés communistes demandent donc la suppression de ce dispositif d'affichage qui repose sur des principes iniques et promet de pénaliser les plus modestes.