Intervention de Jean-Marie Bockel

Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, permettez-moi tout d'abord de saluer le travail remarquable effectué sur ce texte par les commissions. Ce travail approfondi des députés et des sénateurs a permis d'enrichir et d'améliorer la rédaction du projet de loi initialement proposé par le Gouvernement. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de le préciser dans les mêmes termes, hier après-midi, au Sénat.

Comme vous venez de le souligner, monsieur le rapporteur, un compromis a ainsi pu être trouvé sur le principal point de désaccord apparu entre les deux assemblées : l'avocat pourra continuer à plaider, mais il ne pourra se prononcer au sein du CSM sur le dossier d'un magistrat devant lequel il aurait plaidé depuis sa nomination. En précisant les modalités de son déport, le texte me semble ainsi gagner en sagesse et en équilibre. Les conditions me paraissent maintenant parfaitement réunies pour non seulement garantir une véritable impartialité en matière disciplinaire, mais également pour assurer l'impartialité objective et subjective des décisions rendues par les magistrats devant lesquels l'avocat plaidera.

Ce texte est essentiel pour la justice de notre pays et son vote répond à une forte attente de nos concitoyens. Je pense, notamment, au traumatisme engendré par le procès d'Outreau. Ainsi, le renforcement de la confiance dans la justice et l'adaptation de l'institution judiciaire aux exigences d'une démocratie moderne devaient être mis à l'ordre du jour. La commission, que vous avez en son temps animée, monsieur le rapporteur, y a largement travaillé. Ce sont les enjeux majeurs de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature.

Au coeur de ce texte, je veux retenir deux objectifs qui me paraissent essentiels : offrir de nouvelles garanties d'indépendance à l'autorité judiciaire – l'évolution des attributions et de la composition du Conseil supérieur de la magistrature y contribuera –, mais aussi rapprocher la justice du citoyen. À cet égard, la saisine directe du Conseil supérieur de la magistrature par le justiciable représente une avancée décisive qui marque un tournant important dans les rapports de ce dernier avec la justice.

Le texte de loi précise les attributions et la composition du Conseil supérieur à partir de trois principes : l'indépendance, l'ouverture, la transparence.

Premier principe, l'indépendance, parce que c'est un élément fondamental des valeurs de la justice. Le Président de la République cesse de présider le Conseil supérieur de la magistrature. Le garde des sceaux perd par là même sa qualité de vice-président. La procédure de nomination du secrétaire général et les modalités de réunion du Conseil doivent donc être adaptées en conséquence.

Deuxième principe, l'ouverture. Le Conseil supérieur de la magistrature a souhaité redéfinir sa composition interne. Six personnalités qualifiées seront nommées par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, comme c'est déjà le cas pour bien d'autres autorités. Le nouvel article 65 de la Constitution prévoit en outre la désignation d'un avocat en tant que membre de ce Conseil.

Troisième principe, la transparence. Les attributions du Conseil supérieur de la magistrature, dans le domaine des nominations, sont élargies. Il rendra désormais un avis sur toutes les nominations des magistrats au parquet, y compris sur les emplois pourvus en conseil des ministres, à savoir le procureur général près la Cour de cassation et les procureurs généraux près les cours d'appel.

L'autre volet du projet de loi organique, à savoir la saisine directe du Conseil supérieur par le justiciable, est une vraie innovation dans le droit français. Sa mise en oeuvre vise à garantir l'effectivité du mécanisme tout en préservant la stabilité de l'autorité judiciaire : il y a là un équilibre qui est mis en place.

Mesdames, messieurs, je n'entrerai pas davantage dans le détail de ce texte, dont l'esprit et la philosophie correspondent simplement à la volonté de rapprocher le justiciable de la justice, en même temps que de conforter l'image d'indépendance de notre justice.

Le Conseil supérieur de la magistrature doit refléter les ambitions, les attentes de la justice d'aujourd'hui, une justice moderne, reconnue, transparente. Nous avons besoin plus que jamais d'une justice qui soit fière de ses valeurs, fière des principes sur lesquels elle repose, d'une justice irréprochable, consciente de la nécessaire exemplarité de chacun des magistrats, d'une justice proche des justiciables, en phase avec la société, au coeur de notre démocratie.

Tels sont les objectifs de ce texte, auquel vous avez largement contribué dans les travaux préparatoires et qui s'inscrit dans la logique de la réforme constitutionnelle. Nous franchissons une étape décisive, à la fois pour l'inscription de la démocratie dans le quotidien et pour le renforcement de la confiance des Français dans leur justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)