Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 23 juin 2010 à 15h00
Questions au gouvernement — Affaire bettencourt
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
…qu'après avis de la commission des infractions fiscales.
Un millier de dossiers sont transmis chaque année par Bercy au parquet. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Dans tous ces cas, les infractions font l'objet de poursuites et des procédures sont ouvertes. (Même mouvement.)
