Intervention de Colette Le Moal

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mise en oeuvre de l'article 65 de la Constitution, dont la rédaction est issue de la révision du 23 juillet 2008, constitue une étape décisive dans la modernisation de notre justice.

Le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature s'en trouve rénové. La composition du Conseil répond désormais à un souci d'équilibre puisque les personnalités qualifiées intégreront tant la formation compétente à l'égard des magistrats du siège que celle compétente à l'égard des magistrats du parquet. La fin, ô combien symbolique et nécessaire, de la présidence du Conseil par le Président de la République et de la vice-présidence par le garde des sceaux a été actée dès la révision du 23 juillet 2008. Il fallait aller au-delà de cette mesure en fixant des critères d'incompatibilité applicables aux membres du CSM.

La nomination des personnalités extérieures, par le truchement de l'article 13 de la Constitution, dont le Conseil constitutionnel examine actuellement la loi organique qui en permet l'application, que nous avons enfin adoptée, est un gage supplémentaire d'impartialité pour le CSM.

La majorité du Conseil est désormais composée de membres n'appartenant pas à la magistrature, excepté en matière disciplinaire, le Conseil étant dans ce cas composé d'un nombre égal de magistrats et de personnalités extérieures au corps judiciaire.

Cela a été dit au cours des débats : l'avancée la plus importante concerne sans aucun doute la possibilité offerte aux justiciables de saisir le Conseil supérieur de la magistrature d'une demande de poursuites disciplinaires à l‘encontre d'un magistrat. Les enseignements de la dramatique affaire d'Outreau ont été tirés de ce point de vue-là, et je m'en réjouis. Bien entendu, il ne s'agit pas de remettre en permanence en doute la conduite de l'instruction. C'est à ce titre, dans un souci de bonne administration de la justice, qu'un dispositif de filtrage assuré par des membres du CSM permettra de s'assurer de la recevabilité de la plainte. Cette procédure de saisine, dans le respect des droits de la défense, permettra de poursuivre sur le terrain disciplinaire les agissements d'un magistrat qui aurait failli à sa mission. Une justice moderne est une justice qui sait se remettre en question.

La réforme du CSM se devait d'inclure des exigences ayant trait à la déontologie de ses conseillers. Les membres du CSM exercent leur mission dans le respect des exigences d'indépendance, d'impartialité et d'intégrité. Ils ne peuvent délibérer ni procéder à des actes préparatoires sur une affaire lorsque leur présence ou leur participation pourrait entacher d'un doute l'impartialité de la décision rendue.

Quelques points ont attiré notre attention au cours des débats : le régime d'incompatibilité applicable à l'avocat appelé à siéger au CSM et la question de l'autonomie budgétaire du Conseil. J'en profite pour saluer ici les différents travaux qui ont conduit à proposer des dispositions qui sont le plus en adéquation avec l'esprit de la révision de l'article 65 adoptée en 2008 par le constituant.

Un compromis, issu de la commission mixte paritaire, établit un déport systématique dès lors qu'un membre du Conseil a eu à connaître d'un dossier soumis au CSM à quelque stade de la procédure que ce soit. Par conséquent, au vu de cette règle générale du déport, il n'était pas nécessaire de demander à l'avocat désigné ès qualité de renoncer à ses activités professionnelles au cours de son mandat. C'est bien sa qualité d'avocat qui participe de l'ouverture du Conseil à la société.

Concernant l'autonomie budgétaire, nous savons que le Conseil est doté annuellement d'environ 1,3 million d'euros. La rédaction entérinée par la commission mixte paritaire renvoie à une loi de finances le respect de l'autonomie budgétaire du Conseil. Il nous reviendra de veiller, au cours du débat budgétaire, au respect de cette autonomie afin que le CSM assure au mieux ses nouvelles missions.

Mes chers collègues, le groupe Nouveau Centre votera ce texte organique, fruit d'un travail constructif et répondant, à notre sens, à une lecture moderne de la séparation des pouvoirs par les garanties d'indépendance qu'il donne à l'autorité judiciaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)