Amendement N° 13 (Rejeté)
Lutte contre l'absentéisme scolaire
Discuté en séance le 23 juin 2010
Déposé le 14 juin 2010 par : M. Lecoq, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le contrat de responsabilité parentale, instauré par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, peut entraîner la suspension du versement de tout ou partie des prestations afférentes à l'enfant, la saisie du procureur de la République de faits susceptibles de constituer une infraction pénale et la mise sous tutelle des prestations familiales.
Les auteurs de cet amendement y sont opposés et proposent ici la suppression de l'article prévoyant de nouvelles modalités à sa mise en oeuvre.
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