Séance en hémicycle du 1er août 2007 à 15h00

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (n° 109).

La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, mon intervention se fonde sur l'article 58, alinéa l, du règlement.

Madame la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, les salariés de SFR ont reçu, en arrivant au travail le 23 mai au matin, un mail leur annonçant l'externalisation au 1er août de leur centre d'appel « services clientèles ».

Quel rapport avec la CMP ?

Cette annonce, déjà scandaleuse dans la forme, concernait trois sites en France : Poitiers, Toulouse et Lyon.

Nous sommes le 1er août : les salariés de SFR vivent cette externalisation en devenant salariés de sous-traitants : Arvato à Poitiers et Infomobile, elle-même filiale de Teleperformance à Toulouse et à Lyon.

Ce n'est pas un rappel au règlement, madame la députée. Ayez donc la gentillesse d'abréger votre propos.

Je serai brève, monsieur le président.

Cette externalisation entraîne de fait pour les salariés le passage de la convention collective nationale des télécommunications, aux dispositions favorables, à une convention collective qui ne leur assure plus que le SMIC, sans aucune prime, sans avantages, pas même avec une mutuelle, ce qui, avec la franchise médicale qui s'annonce, leur posera d'énormes problèmes.

Madame la ministre, nous aimerions connaître votre position sur l'application d'une convention collective moins favorable aux salariés dans le cadre d'un rachat ou d'un transfert d'entreprise sans modification pour les salariés de leur activité professionnelle réelle. Les syndicats vont certainement saisir les tribunaux compétents pour faire reconnaître leurs droits. Pourront-ils compter sur vous ? Pour notre part, nous en doutons. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Nous en venons au texte la commission mixte paritaire. (Protestations sur les mêmes bancs.)

Mme la ministre ne répond pas ? C'est invraisemblable !

Elle n'a même pas écouté !

Les salariés de SFR apprécieront !

La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur de la commission mixte paritaire.

Monsieur le président, madame la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, mes chers collègues, la commission mixte paritaire propose d'adopter le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dans le texte qu'elle a élaboré hier.

Comme vous l'indiquez, madame la ministre, dans une interview publiée dans la presse de ce matin, en encourageant le travail par le biais de l'exonération des heures supplémentaires, de la défiscalisation du travail étudiant, de la transmission sans impôt des fruits d'une vie de labeur, les mesures de ce texte vont assurément provoquer un choc de confiance et donc un choc de croissance, et je n'oublie pas, monsieur le haut-commissaire, le volet instituant le revenu de solidarité active dont l'objet est de favoriser l'insertion professionnelle de nos compatriotes qui, aujourd'hui, sont malheureusement éloignés de l'emploi.

Les deux assemblées se sont mises d'accord sur l'essentiel et le travail, aussi bien ici même qu'au Sénat, s'est déroulé par étapes de façon constructive.

Il restait hier vingt-deux articles en discussion. Sans être exhaustif, j'évoquerai les points sur lesquels nous avons eu des discussions et les dispositions sur lesquelles nous nous sommes mis d'accord.

À l'article 1er, concernant l'exonération des heures supplémentaires, nos collègues sénateurs ont poursuivi dans la voie que nous avions tracée ici, en acceptant que ne puissent être considérées comme heures supplémentaires, y compris dans le cadre d'accords de modulation, que celles effectuées au-delà des 1 607 heures annuelles correspondant à l'annualisation des 35 heures. Ce principe est maintenant inscrit dans le texte et je pense, madame la ministre, que c'est une très bonne chose.

Sur la base, cette fois, d'un amendement du Gouvernement introduit au Sénat, nous avons effectué une révision légère, mais importante sur le fond, du dispositif dit Fillon en matière d'exonérations de charges sociales. La mesure proposée par le Gouvernement consiste à ne plus prendre en compte les heures rémunérées qui ne concernent pas un travail effectif. En effet, nous nous étions aperçus que certaines entreprises, en majorant de façon un peu artificielle le nombre d'heures rémunérées, diminuaient le coût moyen horaire en faisant jouer le dispositif de façon plus importante. Cette mesure devrait permettre une économie de l'ordre de 500 millions d'euros.

S'agissant des droits de mutation, vous vous souvenez, chers collègues, que nous avions étendu l'exonération, notamment aux fratries vivant sous le même toit, à l'image du dispositif adopté pour le conjoint survivant. Pour leur part, nos collègues sénateurs ont souhaité, avec raison, relever de 5 000 à 7 500 euros l'abattement concernant les neveux et nièces.

Un dispositif également très légitime a été introduit par la Haute assemblée, qui consiste à procéder chaque année à une actualisation automatique du barème des droits de succession. Il n'avait pas été actualisé depuis des décennies et un barème qui ne l'est pas régulièrement conduit en fait à franchir d'un seul coup plusieurs marches d'escalier, ce qui est de mauvaise méthode. Je crois que tout impôt doit bénéficier d'une actualisation automatique de son barème.

En ce qui concerne le revenu de solidarité active, le Sénat a poursuivi le travail que nous avions engagé pour essayer d'assouplir et de rendre encore plus efficace le dispositif d'expérimentation.

Ils ont pris également une mesure qui consiste à maintenir le bénéfice du revenu de solidarité active aux bénéficiaires de l'allocation de parent isolé qui seraient conduits à quitter la zone géographique de l'expérimentation, sans pour autant quitter le département.

J'en viens rapidement, madame la ministre, aux deux débats essentiels que nous avons eus hier avec nos collègues sénateurs.

Le premier concerne le bouclier fiscal.

Renoncez-y !

Sur la base d'études et de constats – puisque, je le rappelle, le bouclier s'applique dès cette année 2007 en vertu d'une disposition que nous avions votée il y a deux ans – on s'aperçoit que ce dispositif ne fonctionne pas très bien. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) En 2007, seuls 2 500 contribuables ont fait jouer, fin juin, leur droit à restitution.

Et le bouclier salarial chez SFR ?

Et le bouclier contre la misère ?

Par ailleurs, il ne faut pas oublier que sur 90 000 contribuables concernés par le bouclier au titre de l'année 2007, seuls 10 000 sont assujettis à l'ISF. Il ne faut pas perdre de vue que le bouclier permet de protéger des dizaines de milliers de petits contribuables qui ne sont pas assujettis à l'ISF. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Vous êtes rapporteur général, monsieur Carrez, pas humoriste !

Le dispositif proposé par nos collègues sénateurs présentait l'inconvénient d'introduire une auto-liquidation, c'est-à-dire une réduction par le contribuable de l'impôt, mais au seul titre de l'ISF.

Nous avons fait observer que le bouclier devant jouer, en 2008, pour 230 000 contribuables, dont seulement 30 000 sont assujettis à l'ISF, il faut, si nous voulons procéder par auto-liquidation, que les 230 000 contribuables puissent en bénéficier. Dès hier soir, je vous ai donc écrit, madame la ministre, avec mon collègue Philippe Marini, pour vous demander de nous proposer, dans le cadre de la loi de finances pour 2008, un dispositif qui vaille pour l'ensemble des contribuables concernés par le bouclier fiscal, sachant qu'en 2008, 10 % seulement de ces contribuables seront assujettis à l'ISF. Qu'on ne fasse donc pas un faux procès au bouclier fiscal ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

C'est un vrai procès !

La deuxième discussion portait sur l'excellente mesure qui consiste à utiliser l'ISF pour renforcer les fonds propres de nos petites et moyennes entreprises : elles en ont bien besoin.

Très bien !

Prétexte !

Vous vous souvenez, madame la ministre, des débats approfondis que nous avons eus ici même à propos d'un excellent amendement de Jean-Michel Fourgous. Vous-même étiez hésitante mais, finalement, vous aviez accepté qu'un petit degré d'intermédiation soit autorisé pour les investissements qui bénéficient d'une réduction d'ISF.

Nos collègues sénateurs ont proposé d'affiner le dispositif de telle sorte qu'il ne coure aucun risque juridique. Dès lors qu'il y a intermédiation, c'est-à-dire utilisation d'un fonds, en l'occurrence un fonds d'investissement de proximité, il est normal, la prise de risque de l'investisseur étant inférieure, que la réduction d'impôt soit elle-même inférieure. Au lieu de s'élever à 75 %, elle ne serait plus que de 50 %. De plus, à l'intérieur du plafond de 50 000 euros, un sous-plafond serait réservé au titre de ces investissements qui passent par un support intermédiaire.

Nous avons suivi le Sénat sur ce point parce que cette idée d'intermédiation nous paraît très intéressante et que nous ne devons courir aucun risque juridique pour qu'elle puisse être incorporée dans ce texte de loi. Cette mesure est typiquement une mesure d'offre, qui permettra de développer des investissements, des emplois dans les PME.

C'est bien la seule !

Il faut qu'elle fonctionne le mieux possible car nous en attendons beaucoup de résultats positifs.

Absolument !

Je dirai, pour conclure, que la commission mixte paritaire est arrivée à un résultat équilibré. Cette loi, en début de législature, est un texte fondateur qui contribuera à nous faire gagner le point de croissance qui nous manque.

C'est surtout un texte coûteux !

Nous avons été très sensibles, madame la ministre, à l'esprit constructif dont vous avez constamment fait preuve, au même titre que le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement et le haut-commissaire. De très nombreux amendements ont été acceptés. Je vous en remercie très sincèrement, tout comme l'ensemble de vos collaborateurs, avec lesquels nous avons effectué un travail très positif.

Les riches aussi les remercient. Ils sont comblés !

Je vous remercie également, chers collègues, d'avoir été aussi présents et aussi actifs dans les débats, en particulier les rapporteurs pour avis, Jean-Charles Taugourdeau, Dominique Tian, Sébastien Huyghe, les présidents des commissions et, enfin, chacun de ceux qui ont présidé nos séances.

Nous pouvons être très fiers du texte que nous allons voter car ce sera assurément un détonateur (Vives exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), le détonateur de la confiance. Vous le verrez, il va provoquer enfin, parce que nous avons besoin d'une rupture, le déclenchement de ce point de croissance dont nous avons tant besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Mme la ministre et M. le haut-commissaire m'ont fait savoir qu'ils s'exprimeraient tout à l'heure, en réponse aux orateurs inscrits.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Bouvard.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le haut-commissaire, nous arrivons au terme de l'examen ce texte, qui regroupait des engagements importants pris au moment de la campagne de l'élection présidentielle et confirmés lors de la campagne des élections législatives. C'est donc tout naturellement que le groupe UMP s'est engagé totalement dans le soutien de ce projet, mais aussi dans son amélioration, comme vient de le souligner le rapporteur général.

Cette amélioration a permis d'adapter le texte aux réalités constatées sur le terrain, qu'il s'agisse des besoins des entreprises, des capacités de mobilisation de ressources financières au bénéfice de l'investissement ou de la solidarité active, singulièrement autour des conseils généraux et du projet de RSA.

S'agissant de l'exonération des heures supplémentaires, qui est la principale mesure du projet de loi en termes de coût – il faut le souligner pour mettre fin à certaines rumeurs selon lesquelles d'autres dispositions seraient les plus coûteuses –, les amendements adoptés ont permis de garantir au plus grand nombre de salariés le bénéfice des exonérations sociales et fiscales, puisque le dispositif sera étendu aux entreprises de moins de vingt salariés. Des mesures sont également prévues pour éviter qu'un employeur ou un salarié ne s'accorde des dépassements systématiques de l'horaire prévu. Cette sécurisation de l'application du texte évitera des effets d'aubaine, voire des fraudes. Enfin, le montant total des exonérations ne pourra aboutir à un montant de cotisations négatif. Tout cela est dû au travail d'amélioration réalisé par notre assemblée et le Sénat.

Nous avons aussi pu améliorer le dispositif prévu pour l'exonération d'impôt des étudiants salariés, notamment grâce à un amendement de Louis Giscard d'Estaing sur le rattachement au foyer fiscal des parents. Plusieurs dispositions ont également été adoptées en faveur des handicapés. Je pense notamment aux amendements de Marie-Anne Montchamp et de nos collègues sénateurs, portant à 57 000 euros le montant de l'abattement sur la part de tout héritier et doublant le plafond du crédit d'impôt pour une personne handicapée célibataire ou pour un couple soumis à une imposition commune, lorsque l'un de ses membres est handicapé.

S'agissant des dispositions strictement fiscales, grâce à la volonté de dialogue dont vous avez témoigné, madame la ministre, et dont la majorité tient à vous remercier – c'est la preuve que le Gouvernement souhaite jouer le jeu de la revalorisation du rôle du Parlement –, nous avons pu débattre de l'ISF sur lequel beaucoup de choses se disent depuis des années. Ce que retient le groupe UMP, c'est que, alors que l'on nous dit régulièrement que nous vidons cet impôt de sa substance, le nombre de personnes qui y sont assujetties ne fait que s'accroître : il est passé de 178 000 en 1997 à 456 000 l'an dernier.

Combien de RMIstes !

Je ne pense pas que les fortunes « disponibles » de nos concitoyens se soient accrues dans les mêmes proportions ! Cette augmentation, singulièrement dans le premier décile, étant principalement liée à la hausse des prix de l'immobilier, l'acceptation de l'amendement portant de 20 à 30 % la déduction au titre de la résidence principale va dans le bon sens.

Notre groupe était également très attaché à la mise en place du revenu de solidarité active, monsieur le haut-commissaire. Depuis trop longtemps, nous avons vécu de manière passive les problèmes de l'absence d'emploi et de l'assistance. Avec ce texte, nous allons au-delà du RMA et des avancées enregistrées au cours des dernières années. Nous pouvons nous féliciter que les débats aient permis de prendre en compte les soucis et les préoccupations des départements qui auront à mettre en oeuvre ce dispositif, s'agissant en particulier de la définition des critères de détermination des départements qui participeront à l'expérimentation. Une clarification des conventions entre les départements et l'État a également été obtenue et les départements, du moins ceux qui sont dirigés par des élus de l'UMP, sont satisfaits d'avoir obtenu un allongement du délai de candidature pour l'expérimentation.

C'est discriminatoire !

Ces avancées ont permis d'aboutir à un texte meilleur et plus efficace, mais certaines questions, débattues en commission mixte paritaire, ne sont pas tranchées. C'est le cas notamment du dispositif d'« auto-liquidation » du bouclier fiscal. Nous avons également ouvert, avec le président Pierre Méhaignerie, un débat sur la mise en place d'un impôt minimal afin d'éviter que certains de nos concitoyens les plus aisés, bénéficiant également des niches fiscales, puissent échapper totalement à l'impôt. Nous souhaitons qu'une telle mesure aboutisse dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008 et nous vous remercions, madame la ministre, de vous être engagée à ce que cela soit le cas.

Se félicitant que soient ainsi tenus, dès cette session extraordinaire, les engagements pris par le Président de la République et par chacune et chacun d'entre nous dans le cadre de nos campagnes électorales,…

Pas par nous tous !

…se félicitant aussi d'avoir un texte dont nous espérons qu'il dynamisera notre économie et permettra, comme le disait Didier Migaud…

C'est une mise en cause personnelle ! (Sourires.)

…dans une interview au Figaro du 23 janvier 2002, de corriger certaines imperfections de l'ISF et de redonner de la compétitivité à notre pays, le groupe UMP apportera son total et entier soutien à ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

Au terme de ce débat, je voudrais, au nom du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, vous rappeler les raisons qui nous conduiront à voter contre un projet de loi qui restera comme l'un des plus injustes et des plus inégalitaires qu'il nous ait été donné d'examiner ces dernières années. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Depuis la nuit des temps ! …

Mais permettez-moi d'abord, madame la ministre, de revenir à la question que vous a posée Catherine Coutelle. Je suis député de Lyon et j'ai reçu les salariés de SFR. L'externalisation a entraîné pour eux un changement de statut considérable. Ils bénéficiaient de la convention collective nationale des télécommunications et vont se retrouver dans une tout autre situation. À un moment où vous parlez de gagner plus, ils vont connaître une grave dégradation à la fois de leurs conditions de travail et de leur rémunération. Il est donc important que nous connaissions votre position sur l'application d'une convention collective moins favorable aux salariés dans le cadre d'un rachat et d'un transfert d'entreprise, sans modification de l'activité. D'autres collègues, sur nos bancs, vous reposeront sans doute cette question, car au moins trois agglomérations sont concernées.

Hélas !

Nous voterons contre ce texte avec encore plus de conviction que lors de la première lecture, tant les débats nous ont confortés dans l'idée que ce paquet fiscal ne répond à aucun des problèmes de notre pays et qu'il est fondamentalement un choix idéologique. Or, madame la ministre, l'idéologie est souvent mauvaise conseillère.

Ce texte est-il une réponse à l'opacité et aux inégalités de notre système fiscal ? Bien évidemment non, il les aggrave. Un homme politique disait récemment : « Il faut nettoyer les niches fiscales qui rendent notre système opaque et inégalitaire et remettre à plat tous les grands prélèvements : cotisations sociales, taxe professionnelle, taxe sur les salaires, TVA, impôt sur le revenu. » On aurait pu imaginer que la première grande réforme fiscale de ce gouvernement serait conforme à ce souhait, puisque l'homme politique qui s'exprimait ainsi était le Président de la République, Nicolas Sarkozy.

Or que propose ce paquet fiscal ? De créer de nouvelles niches fiscales y compris dans des impôts qui n'en comprenaient pas, comme l'ISF, d'en réhabiliter d'anciennes comme la déduction des intérêts d'emprunt pour l'achat d'une habitation principale, …

Ce n'est pas une niche !

C'est pire !

…ou encore d'aggraver les plus injustes comme le bouclier fiscal. Avec le passage à 50 % du bouclier fiscal et la possibilité de déduire les placements dans les PME de l'impôt sur la fortune, vous videz l'ISF de son contenu. Vous auriez pu le supprimer, cela aurait été plus clair. Les débats de nos deux assemblées ont bien montré que telle était bien, d'ailleurs, la volonté implicite de certains parlementaires de votre majorité.

Eh oui !

Nous persistons à affirmer que ces deux mesures, en remettant en cause le principe même de l'imposition du patrimoine, sont inconstitutionnelles. Cela est particulièrement vrai de l'article 6, qui prévoit la déduction des versements au capital des PME. L'impôt choisi n'est plus un impôt. Quel contribuable ordinaire peut s'exonérer d'un impôt avec la perspective d'en obtenir un rendement sur investissement de l'ordre de 15 % ? C'est encore plus choquant quand le dispositif s'étend aux investissements dans les fonds communs de placement, qui n'ont même plus l'argument du risque. Sur ces différents points, le Conseil constitutionnel devra donner son interprétation.

Quant au mécanisme voté par le Sénat, qui permettait à un contribuable de décider lui-même de l'application de son bouclier fiscal à l'ISF, il a été heureusement supprimé par la commission mixte paritaire. Une question est d'ailleurs, me semble-t-il, restée sans réponse dans nos débats. L'ISF ainsi évité sera-t-il décompté des impôts pris en compte dans le bouclier fiscal ?

Non content d'augmenter les inégalités individuelles, vous réhabilitez les inégalités de naissance à trois jours de l'anniversaire de la nuit du 4 août, qui vit l'abolition des privilèges. Ils étaient quatre Français sur cinq et neuf conjoints sur dix à être déjà totalement exonérés des droits de succession. Vous voulez qu'ils soient presque cinq sur cinq et dix sur dix. Est ce ainsi que vous favorisez la société du travail ?

Comme l'écrivait Philippe Frémeaux, « une société où le pouvoir se transmet sans avoir à faire preuve de mérite a un petit goût d'Ancien régime ; c'est une société condamnée à une croissance lente où les rentiers l'emportent sur les créateurs ».

On retrouve cette expression sous d'autres formes dans la bouche de nombreux chefs d'entreprises, parmi les plus grandes, qui considèrent que fonder l'essentiel de la transmission d'entreprise sur l'héritage n'est pas la meilleure façon de construire une économie dynamique. Et dans ce domaine, les cadeaux se sont multipliés au cours de nos débats avec, par exemple, la majoration de l'abattement à 7 500 euros au profit des neveux et nièces.

Merci tonton !

Nous aimerions, madame la ministre, que vous nous éclairiez sur le nombre de contribuables qui bénéficieront de l'extension de l'exonération des droits de succession et sur le coût effectif de cette mesure ?

Certes, au regard de tous ces cadeaux aux plus fortunés de nos concitoyens, il y a les articles qui concernent l'expérimentation du RSA et l'article 2 qui concerne les étudiants. Mais que pèsent les 40 millions d'euros de défiscalisation de l'emploi des étudiants et les 25 millions d'euros que vous allez consacrer à l'expérimentation du RSA au regard des 14, voire 15 milliards de ce projet ?

Conformément à la proposition du Sénat, les conditions d'application du RSA ont même été durcies par la prise en compte de l'ensemble des aides et prestations, notamment locales, dans le revenu différentiel.

On a parfois le sentiment qu'il y a la ministre des riches, pour qui les mesures se chiffrent en milliards (Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), et le haut-commissaire des pauvres, pour qui les mesures se calculent en millions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Ce paquet fiscal permet-il à ceux qui ont réellement besoin de travailler plus pour gagner plus de le faire ? La défiscalisation des heures supplémentaires ne concernera pas ceux qui ont réellement besoin de travailler plus, c'est-à-dire ceux qui ne travaillent pas parce qu'ils sont au chômage, ou ceux soumis au temps partiel contraint – il concerne 1 million de salariés en France et ce sont à 80 % des femmes . Car vous savez bien, madame la ministre, que ce ne sont pas les salariés qui décident, ce sont les chefs d'entreprise.

Ceux-là ne seront pas réellement concernés par l'incitation que vous mettez en place. Bien au contraire, puisque, en favorisant le recours aux heures supplémentaires, vous tournez le dos à la création d'emplois. En fait, cette mesure, comme celles qui concernent l'ISF, répond d'abord à des motifs idéologiques. Vous auriez voulu supprimer les 35 heures, mais vous n'osez pas. C'est pour cela que vous avez inventé cette usine à gaz….

C'est un expert qui parle !

…dont la plupart des experts de droite comme de gauche soulignent l'inefficacité. Deux membres du Conseil d'analyse économique, Patrick Artus et Pierre Cahuc, dont on ne peut pas dire qu'ils soient favorables à la réduction du temps de travail, ont expliqué qu'une telle mesure aurait « un effet incertain sur l'emploi et le revenu global » et « un coût exorbitant pour les finances publiques ». Son coût exorbitant, nous le connaissons ; quant à son effet sur l'emploi et le revenu, il sera probablement extrêmement faible. Vous ne pouvez l'ignorer, madame la ministre, puisqu'une note commandée à la direction du Trésor par votre prédécesseur, M. Thierry Breton, a abouti à une conclusion similaire, formulée en des termes à peine différents. Depuis, son auteur est devenu le directeur de cabinet de l'actuel ministre du budget.

Il a changé d'avis, alors !

Je ne sais pas s'il a changé d'avis, mais les services du ministère doivent continuer à penser que cette usine à gaz est inefficace.

Sur l'article 1er, des questions restent pendantes. Combien de salariés modestes pâtiront de la réintégration, dans le calcul du revenu fiscal de référence, de la rémunération des heures supplémentaires ? Combien d'entre eux perdront le bénéfice des exonérations de la taxe d'habitation ?

Permettez-moi de le répéter, madame la ministre : vous faites fausse route avec cette exonération, dont l'Assemblée a déjà beaucoup débattu lors de l'examen du projet de loi. Un graphique qui figure dans le rapport de M. Carrez le montre bien. Celui-ci a affirmé tout au long du débat que les pays où la durée du travail hebdomadaire était la plus élevée se rapprochaient le plus du plein-emploi.

Je vous le confirme !

Mais le graphique que vous produisez montre exactement le contraire : les deux pays industrialisés où le nombre d'heures travaillées par personne est le plus faible, la Norvège et la Hollande, sont ceux qui, depuis quinze ans, connaissent le plein-emploi.

En raison d'une rente pétrolière pour le premier et d'une rente gazière pour le second !

Depuis près de quinze ans, en Hollande, et depuis vingt ans, en Norvège, on réduit le temps de travail par la négociation.

L'exemple de la Norvège n'est pas pertinent !

Mme Aubry devrait y faire un voyage d'étude !

Il ressort du même graphique que les pays qui ont le plus fort taux de chômage – la Grèce, la République tchèque et la Pologne – sont ceux où la durée hebdomadaire de travail est la plus élevée.

Faut-il rappeler le passé ? Depuis un siècle, la seule période où le volume total d'heures travaillées a augmenté dans notre pays correspond aux cinq années où, entre 1997 et 2002, deux millions d'emplois ont été créés.

Des emplois publics !

Durant cette période, la durée de travail individuelle a baissé, alors que le volume total d'heures travaillées augmentait, preuve que c'est l'emploi qu'il faut prendre en compte quand on considère la durée du travail. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.– Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Loin de répondre au besoin de croissance de notre économie, le paquet fiscal laisse sceptique la grande majorité des économistes, qu'ils soient de gauche ou de droite. Mais laissons le problème du temps de travail et venons-en aux autres mesures qu'il prévoit.

On pourrait, certes, concevoir une stratégie dans laquelle des mesures d'incitation conduiraient, de façon temporaire, à un déficit public transitoire, pour augmenter à terme la croissance potentielle de notre économie. Mais votre paquet fiscal ne contient aucune mesure de ce type. Ainsi, la déduction des intérêts d'emprunts immobiliers aurait pu se justifier. Elle a été utilisée dans le passé, dans un contexte où il fallait stimuler la demande de logements. Mais, aujourd'hui, le problème de l'accès à la propriété se situe du côté, non de la demande, mais de l'offre de logements à des prix accessibles. Or, tous les experts vous le diront : en stimulant la demande, vous allez favoriser la spéculation foncière et la hausse des prix immobiliers. C'est d'ailleurs ce qu'indiquait une note de Bercy réalisée à la demande du précédent ministre des finances : elle parlait d'une « fausse bonne idée », qui risquait d'accroître les prix de l'immobilier et de favoriser les rentiers. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Aucune des mesures proposées n'est susceptible d'accroître réellement l'offre potentielle de notre économie, qui en a pourtant bien besoin, à l'heure où – faut-il le rappeler ? – notre commerce extérieur connaît un déficit de 30 milliards.

Vous auriez pu utiliser plus efficacement ces 14 milliards de cadeaux fiscaux, en favorisant, par exemple, comme nous l'avions proposé, l'innovation et l'investissement, notamment en modulant le taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de la part des bénéfices réinvestis, ou en facilitant l'entrée des jeunes dans la vie active, car ce sont eux qui ont besoin de travailler plus pour gagner plus, et ils comprennent bien le sens de cette formule. Pourtant, vous les ignorez.

Vous auriez pu aussi investir massivement dans la recherche et dans l'enseignement supérieur. Mais, paradoxalement, au moment même où nous discutons de ce paquet fiscal, le projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités des universités, dont nous poursuivrons l'examen dans quelques heures, n'y consacre pas un euro. Pourtant, sur tous les bancs de cet hémicycle, chacun s'accorde à reconnaître que l'important, non seulement pour la croissance, mais pour le développement de l'économie, serait d'investir dans l'université.

Votre paquet fiscal comporte, au mieux, des mesures de pouvoir d'achat, mais à destination de ceux qui n'en ont pas forcément besoin. Qu'espérez-vous donc en donnant un pouvoir d'achat considérable à des gens qui ont déjà tout ? Il en résultera peut-être une relance par la demande, mais de faible efficacité, puisque les Français les plus fortunés ne dépenseront pas ces revenus supplémentaires en biens de consommation.

Vous aviez quinze minutes !

Encore faudrait-il, pour que l'effet reste positif, que d'autres mesures ne viennent pas l'atténuer. Vous le savez, car le Premier ministre l'a observé lui-même, peut-être imprudemment : il est tout à fait possible que le Gouvernement, comme il l'a fait en 2002, reprenne ses cadeaux fiscaux en augmentant la TVA – quitte à la baptiser TVA sociale.

Dites plutôt antisociale !

Si tel était le cas, cette décision serait non seulement profondément injuste et inégalitaire, comme l'est déjà votre paquet fiscal, mais fortement négative sur la croissance et l'emploi.

Le temps s'écoule, monsieur Muet…

Pour terminer (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire),…

Ce sera le meilleur moment de la journée !

…je vous rappelle mes trois questions. Combien de contribuables perdront le bénéfice de l'exonération de la taxe d'habitation du fait de l'intégration des heures supplémentaires dans le revenu fiscal de référence ? Combien y aura-t-il de nouveaux bénéficiaires de l'exonération des droits de succession ? Qu'en sera-t-il de l'ISF non payé du fait d'un investissement dans une PME pour bénéficier du bouclier fiscal ?

Permettez-moi de rappeler enfin (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) que j'avais déposé un amendement visant à changer le nom du projet de loi, qui me semble particulièrement inadapté. Derrière les mots « travail », « emploi » et « pouvoir d'achat », se profilent en réalité la réhabilitation de la rente et de l'héritage, ainsi qu'une singulière conception de l'idée qu'il faut « travailler plus pour gagner plus », qui vous pousse à ignorer purement et simplement ceux qui auraient le plus besoin de le faire : les chômeurs.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

La parole est à M. François de Rugy.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, les consignes du Président de la République auront donc été scrupuleusement respectées et le Parlement n'aura été invité qu'à ratifier, sans même pouvoir les amender, les promesses du candidat Sarkozy. Ainsi ce paquet fiscal, paquet-cadeau pour les plus riches et colis piégé pour le budget de l'État, va être adopté par une majorité réduite au silence. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Quel donneur de leçons !

Vous le savez bien, mes chers collègues, puisque M. Copé vous a régulièrement rappelés à l'ordre !

Le Président, qui ne supporte pas les critiques, ce que nous savions déjà, ne supporte pas non plus les suggestions, ce qui est plutôt inquiétant pour l'avenir.

N'importe quoi !

Nous avons dit et répété, lors de la première lecture, à quel point les objectifs du projet de loi étaient éloignés, à nos yeux, du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Certes, madame la ministre, quand on aborde ce sujet, vous brandissez votre mesure relative aux heures supplémentaires. Mais reconnaissez avec moi que, au-delà de sa portée symbolique, qui a été soulignée par l'orateur précédent et à laquelle vous tenez tant, la remise en cause des 35 heures n'aura que peu d'effet sur le pouvoir d'achat.

Ce sera au mieux un effet d'aubaine, non pour les salariés, qui, pour la plupart d'entre eux, ne verront aucune différence sur leur feuille d'impôt, même s'ils font des heures supplémentaires,…

C'est faux !

…mais pour les employeurs, qui seront exonérés des cotisations sociales.

Quant aux salariés auxquels on ne proposera aucune heure supplémentaire, comment pourraient-ils bénéficier de ce dispositif ? Où sont les mesures qui leur permettront d'augmenter leur pouvoir d'achat ? Je n'en vois aucune. Où sont celles qui aideront les locataires ne pouvant pas accéder à la propriété ? celles qui aideront ceux qui possèdent leur logement depuis plus de cinq ans ? celles qui favoriseront ceux qui n'hériteront pas d'un gros patrimoine ? Nulle part ! Quelles mesures sont prévues pour les foyers fiscaux ne payant pas l'impôt de solidarité sur la fortune, lesquels sont tout de même les plus nombreux ? Je ne les vois pas.

C'est de la cécité !

Il est aveugle !

Il ne sait même pas lire !

Franchement, si l'on fait l'addition, on constate que beaucoup de gens, en réalité une large majorité de nos concitoyens, ne sont absolument pas concernés par vos mesures : les salariés, les ouvriers et les employés, ceux qui touchent une petite retraite, en un mot la classe moyenne, dans sa très large majorité, ne profitera pas du projet de loi.

Pourtant, dans le même temps – pardon de rappeler ces chiffres qui vous gênent (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) –,…

Soyez rassuré !

…le bouclier fiscal permettra, selon les chiffres du ministère des finances, à 1 000 contribuables ayant un patrimoine de plus de 15 millions d'euros – soit plus de 100 millions de francs ! – de toucher un chèque-cadeau de 275 000 euros ! J'ai encore regardé les annonces immobilières, la semaine dernière : c'est le prix d'un pavillon de quatre ou cinq pièces dans la plupart nos villes. Ces contribuables pourront s'en offrir chaque année un de plus.

Merci pour eux !

On a beau chercher, on ne trouvera pas trace, dans votre projet de loi, de la moindre mesure de justice sociale ou de correction des inégalités. Nous avons bien essayé d'ouvrir quelques portes, mais nous n'avons essuyé que des refus : tous nos amendements ont été rejetés, même quand ils proposaient des mesures simples et peu coûteuses.

Ben voyons !

Nous avons aussi essayé de vous rapprocher de votre collègue censé être à la tête d'un grand ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. Je dis « censé », car j'ai lu ce matin dans la presse que, même dans ce ministère, 30 % des fonctionnaires partant en retraite ne seront pas remplacés : autrement dit, le ministère de l'environnement qui était déjà le plus petit par ses effectifs va se réduire encore, alors qu'on nous avait promis l'inverse !

Quel dommage que vous n'ayez pas saisi l'occasion de ce premier projet de loi fiscal pour envoyer ne serait-ce que les premiers signes d'une fiscalité écologique ! Mais, honnêtement, nous ne sommes pas surpris, parce que, s'il est un domaine où les promesses du candidat Sarkozy étaient inexistantes, c'est bien l'écologie !

Ce n'est pas le score de votre candidate qui vous autorise à donner des leçons !

J'ai été élu, tout comme vous, monsieur Deflesselles ; j'ai par conséquent la même légitimité que vous ! Et moi, contrairement à mon concurrent de l'UMP, je n'ai pas cherché à cacher mon appartenance politique ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Il a la grosse tête, ce petit nouveau !

J'en viens à un sujet qui devrait vous intéresser. Longtemps, on a pensé – sans doute était-ce un cliché – que la droite soutenait les entrepreneurs. Il faut désormais ranger cette impression au rang des idées reçues.

En effet dans ce texte, il n'y pas une seule mesure pour soutenir l'esprit d'entreprise ou la création d'activités. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Comme si vous aviez de telles mesures à proposer !

Pas une seule pour encourager l'argent à aller aux investissements productifs.

Relisez le texte !

En réalité, et pour être précis, on trouve bien une mesure qui concerne – indirectement, je le précise – les entrepreneurs. Toutefois, son objectif est avant tout de permettre à certains d'être dispensés de payer l'impôt sur la fortune. De plus, c'est une des mesures de ce projet de loi à laquelle vous consacrez le moins de crédits. Je ne parle pas, bien évidemment, de l'expérimentation du revenu de solidarité active – vous savez, monsieur le haut-commissaire, que nous soutenons cette idée –…

Des soutiens comme ceux-là, on s'en passerait !

…car il semble qu'il était écrit, avant même que ce projet de loi ne soit examiné, que toute mesure de solidarité devrait coûter moins cher que n'importe quel cadeau fiscal. M. Giscard d'Estaing a même réussi ce tour de force de faire voter un amendement qui coûte plus cher que les 25 millions d'euros alloués au revenu de solidarité active ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

À cet égard, je voudrais vous dire, madame la ministre, que j'ai été un peu choqué par une phrase de votre tribune dans Le Figaro de ce matin.

Tribune pourtant excellente !

Vous voyez que, concernant nos lectures, nous avons l'esprit ouvert. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Je lis dans la dernière colonne de cette tribune que, désormais, « un euro dépensé sera un euro bien pesé ». Franchement, est-ce que vous croyez qu'avec ce projet de loi, un euro dépensé en cadeau fiscal a été « un euro bien pesé » ? Je ne pense pas qu'un ménage ayant pour source de revenu un ou deux salaires moyens, représentant entre une et deux fois le SMIC, aura le sentiment que les 13 milliards d'euros dépensés dans des cadeaux fiscaux auront vraiment été « bien pesés ». Il aura surtout l'impression qu'il y a deux poids et deux mesures : un allégement d'impôts pour les plus riches et un alourdissement des charges pour la grande majorité de la classe moyenne et des ménages modestes. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est en effet sur ces derniers que pèsera la franchise en matière de santé – vous ne pouvez plus contester vouloir mettre en place cette mesure, le Président de la République vient de l'annoncer – ou la hausse à venir de la TVA, pour laquelle vous avez même nommé un secrétaire d'État.

Vous allez peut-être tenter de nous faire croire que ces éléments sont sans rapport ; vous avez pourtant particulièrement insisté pour que la CSG et la CRDS soient intégrées dans le calcul du bouclier fiscal, alors que des amendements, dont certains venaient du centre et de la droite, vous invitaient à ne pas faire cette erreur qui ne va pas manquer d'affaiblir encore un peu plus la sécurité sociale.

Il y avait l'extrême gauche, maintenant il y a l'extrême Vert !

Quand aux chiffres, ils sont éloquents : les effets cumulés du bouclier fiscal pour cette année et l'année dernière se chiffreront à 1,2 milliard tandis que la franchise devrait rapporter 1 milliard d'euros – si j'en crois les évaluations parues dans la presse. Si vous n'aviez pas voulu octroyer un cadeau supplémentaire aux contribuables soumis à l'ISF, vous auriez donc pu faire l'économie de cette franchise payée par tous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

J'en reviens à mon propos sur vos encouragements à l'économie de rente par des cadeaux fiscaux ciblés sur les plus gros détenteurs de patrimoine. Vous alimentez un véritable cercle vicieux. Dans un premier temps, vous accordez des ristournes d'impôt à ceux qui ont déjà un patrimoine important, alors même que l'on sait que l'argent supplémentaire qu'ils vont gagner ainsi, sans travailler une minute de plus, n'ira sans doute pas à l'économie productive française. Dans un deuxième temps, vous aggravez le déficit budgétaire, le rapporteur général du budget l'a dit lui-même, donc la dette de l'État, qui atteint pourtant déjà un niveau jamais égalé dans l'histoire de France. Pour financer le déficit, vous êtes dans l'obligation de faire appel à l'épargne. Vous rémunérez donc, une deuxième fois, les détenteurs de patrimoine. Puis, dans un troisième temps, en augmentant indirectement les taux d'intérêt, vous enrichissez ceux qui détiennent l'épargne. Ce ne sont pas les plus nombreux, et surtout ils gagnent de l'argent non par leur travail, mais grâce à leur patrimoine.

Vous irez ensuite faire la leçon – d'ailleurs vous n'avez pas hésité – aux RMistes ou aux parents isolés, en grande majorité des femmes, qui ont du mal à joindre les deux bouts avec différentes allocations, en tentant de les culpabiliser sur le thème de l'assistanat. Je trouve franchement que c'est indécent ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

On les défend aussi !

Le temps s'écoule, monsieur de Rugy…

Au-delà de cet aspect socialement immoral, et j'en arrive à ma conclusion, monsieur le président, …

Il serait temps !

…il y a un aspect économique qui me paraît très grave. Le premier signal que vous envoyez à l'économie française ne s'adresse pas aux salariés et aux entrepreneurs mais aux rentiers : il faut bien appeler les choses par leur nom. Vous ne faites pas circuler l'argent dans l'économie productive, comme vous le prétendez. Au contraire, vous caricaturez le principe selon lequel l'argent va à l'argent.

Ce projet n'ayant pas été amendé, aucune de nos suggestions n'ayant été prise en compte, et puisque vous avez systématiquement rejeté nos contre-propositions, nous nous verrons dans l'obligation, avec mes collègues Verts, de voter une nouvelle fois contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

La parole est à M. Charles de Courson.

Madame la ministre, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, tout d'abord le groupe Nouveau Centre voudrait remercier le Gouvernement pour son ouverture au cours de ce débat. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

C'est une plaisanterie ?

Attendons la suite.

Nous n'avions pas été habitués à ce genre de comportement, notamment sous la précédente législature. Une telle attitude est tellement rare qu'il faut remercier le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous pouvez applaudir mes chers collègues, car il faut le conforter dans cette voie.

Lors de l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, le groupe Nouveau Centre n'a eu de cesse de rappeler que les mesures nouvelles contenues dans ce texte devaient être intégralement financées afin de ne pas dégrader la situation de nos finances publiques. Le coût de ces mesures est estimé par le Gouvernement à 11 milliards d'euros pour 2008 et 14 milliards d'euros pour 2009, plus probablement 15 milliards, si on tient compte de l'effet induit des mesures d'encouragement des heures supplémentaires. Nous avons fait des propositions concrètes concernant le financement et proposé trois grandes mesures d'économie.

La première mesure, et vous l'avez retenue, madame la ministre, est relative à la mise sous enveloppe des 35 milliards des niches fiscales de l'impôt sur le revenu grâce à la création d'un impôt minimum alternatif. Même nos collègues de gauche, à l'image du président de la commission des finances, ont déclaré leur intérêt pour cette idée…

Vous pouvez même retirer le « même ».

J'ai dit « même », mais effectivement, il est peut-être plus facile de soutenir cette mesure quand on est dans l'opposition que si l'on appartient à la majorité. Il faut donc se féliciter que le Gouvernement y soit favorable car c'est une disposition très complexe et très difficile à mettre en oeuvre. Mais, après tout, les Américains ont réussi à le faire : je ne vois pas pourquoi nous n'y arriverions pas. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

L'Amérique, c'est votre seule référence !

En voilà qui savent gérer leur argent !

L'impôt sur le revenu américain est plus juste que le nôtre, cela devrait vous inspirer, et puis je rappelle qu'il y a 35 milliards d'avantages fiscaux en jeu, nous avons donc de la marge.

Deuxième mesure retenue par le Gouvernement : la mise en place d'un pacte de solidarité avec les collectivités territoriales. Les transferts vers les collectivités territoriales ne peuvent pas continuer à croître beaucoup plus vite que la dépense brute de l'État. Beaucoup d'entre nous sont des élus locaux, mais ici nous sommes des élus nationaux et établir un parallélisme parait honnête et équilibré.

Troisième mesure, mais celle-ci vous ne l'avez pas retenue, madame la ministre : c'est la concentration des allégements de charges sociales sur les PME. En termes clairs, il s'agit de supprimer progressivement les allégements de charges sociales patronales sur les très grandes entreprises. L'analyse faite par la Cour des comptes, à la demande de la commission des finances, montre clairement que les sommes considérables dont bénéficient les grandes entreprises à ce titre n'ont pas d'effet en matière de création d'emplois.

Depuis le temps qu'on vous le dit !

Au contraire, elles délocalisent !

La Cour des comptes prend l'exemple des hypermarchés, des supermarchés, du pétrole, de la chimie, d'industries très capitalistiques, et constate le manque total d'efficacité de la mesure. Vous avez donc là une marge de manoeuvre importante alors qu'il vous faut trouver 11 milliards pour financer celles que nous allons voter dans quelques instants.

Nous avons été entendus aux deux tiers puisque sur les trois mesures d'économie que nous proposions, deux ont été retenues par le Gouvernement : l'impôt minimum alternatif et la modification des relations entre l'État et les collectivités locales. Nous espérons que notre troisième proposition finira par avoir le même sort.

Il convient de rappeler que la suppression de 22 000 emplois publics ne représente pas une économie significative en termes de financement : 22 000 emplois en année pleine, c'est-à-dire en 2009 et non en 2008, représentent – si l'on estime qu'un emploi coûte environ 25 000 euros – un peu plus de 500 millions d'euros. Il faut diviser cette somme par deux, puisque nous nous sommes engagés à recycler la moitié de ces économies en améliorant les indemnités des fonctionnaires. Il ne reste donc que 250 millions d'euros, à diviser de nouveau par deux pour la première année, puisque les économies se font progressivement. Vous obtenez ainsi 125 millions pour 2008, qui augmenteront certes les années suivantes, mais qui sont négligeables en comparaison des 11 milliards que nous devons financer : c'est 1 % de la somme.

Vous ne voterez donc pas le paquet fiscal ?

Je me permets ce rappel parce que le Président de la République et l'actuelle majorité présidentielle se sont engagés devant le peuple français à redresser les finances publiques du pays et qu'il faut respecter cet engagement.

Vous êtes le seul à y croire encore !

J'en viens maintenant au contenu du texte. Premier constat, le Nouveau Centre a contribué à l'améliorer : huit amendements de notre groupe ont été adoptés ; nous avons été entendus notamment pour l'élargissement du périmètre de la mesure de défiscalisation des heures supplémentaires. Nous avons ainsi soulevé le problème très délicat des parasubordonnés ; considérés comme des indépendants au sens du droit du travail, ils bénéficient du système de protection sociale des salariés. Plusieurs collègues ont abordé cette question ainsi que celle des salariés payés à la tâche. Mme la ministre nous a confirmé qu'il appartiendra aux groupements d'employeurs et aux organisations représentatives de salariés de parvenir à un accord sur les modes de conversion. À défaut d'accord collectif, vous vous êtes engagée, madame la ministre, a fixer par décret des équivalents horaires.

Nous avons également contribué à faciliter les possibilités d'investir dans les PME en autorisant l'intermédiation. Je sais que, dans un premier temps, vous y étiez hostile, puisque vous étiez favorable à la seule love money alors que nous étions très majoritairement favorables à des mécanismes d'intermédiation venant en complément. Le dispositif retenu en commission mixte paritaire est un progrès qui va dans le sens que nous avions souhaité même s'il souffre d'une certaine complexité et soulève quelques interrogations en termes d'équité fiscale. Ainsi, le regroupement dans les clubs d'investisseurs est moins bien traité que d'autres modes d'intermédiation plus importants. La loi de finances permettra certainement d'améliorer le dispositif.

En matière de droits de succession, le groupe Nouveau Centre a permis une amélioration sur un point qui nous tenait particulièrement à coeurs âgés de plus de 50 ans ou atteints d'une infirmité, vivant sous le même toit depuis cinq ans. Cette situation se développe dans notre pays en raison des nombreuses séparations. C'est une mesure qui va dans le sens d'une plus grande justice sociale et surtout du développement de la solidarité à l'intérieur de la famille.

Enfin, monsieur le haut-commissaire, le Nouveau Centre salue l'avancée sociale que constitue le RSA et surtout la démarche d'expérimentation via les conseils généraux à laquelle nous tenons beaucoup. L'adoption de nos amendements a permis d'enrichir le champ de l'expérimentation, notamment pour les critères de sélection des départements.

Nous avons également demandé au Gouvernement de faire le point sur les mesures d'accompagnement financier envisagées au bénéfice des départements au titre de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et d'engager une réflexion sur les modalités de l'inscription du montant de la prime pour l'emploi directement sur la feuille de paie. Cette dernière disposition fait l'unanimité toute tendances politiques confondues, mais nous n'avons jamais réussi à la mettre en oeuvre.

Madame la ministre, malgré ces avancées, le Nouveau Centre, aurait pu être encore mieux entendu. Ainsi, vous n'avez pas voulu retenir nos amendements de simplification de la mesure de défiscalisation des heures supplémentaires. C'est regrettable ; retenir le taux effectif de majoration des heures supplémentaires aurait facilité la mise en oeuvre du dispositif. J'attire en effet l'attention de nos collègues sur le fait que lorsque, dans une entreprise, le taux horaire de l'heure supplémentaire sera supérieur au taux de la branche, le différentiel ne sera pas défiscalisé.

On va rouler les travailleurs !

Autant vous dire que, sur la feuille de paie, il y aura encore une, voire deux lignes supplémentaires.

En matière d'ISF, nous n'avons été que très partiellement entendus. Nous avons voulu améliorer le bouclier fiscal sur deux points.

D'abord, nous voulions sortir les impôts locaux de l'assiette. Nous avons adopté en commission mixte paritaire la suppression du dispositif totalement inadapté de sanction des collectivités locales. C'est une avancée, mais notre groupe persiste à croire que le maintien dans le bouclier fiscal de la taxe d'habitation et de la taxe sur le foncier bâti pour la résidence principale est non seulement une erreur, mais est également attentatoire à l'autonomie respective de l'État et des collectivités territoriales.

Et la CSG ?

Ensuite, nous ne sommes pas parvenus à faire voter par l'Assemblée notre amendement – adopté par la commission des finances – visant à exclure la CSG et la CRDS du plafonnement. J'attire donc à nouveau votre attention sur le risque d'inconstitutionnalité qui pèse sur le dispositif proposé par le Gouvernement.

Quant à la mise en oeuvre effective du bouclier fiscal, c'est un sujet qui a beaucoup animé les débats au sein de la commission mixte paritaire. Tel qu'il a été conçu, le bouclier fiscal n'aura pas davantage d'effet en 2008 qu'il n'en a eu en 2007. À 60 %, il devait bénéficier à 90 000 personnes, dont 12 000 assujetties à l'ISF et 78 000 qui ne l'étaient pas. Or, aujourd'hui, seuls 2 800 contribuables ont demandé à en bénéficier, tous assujettis à l'ISF.

Les autres se cachent !

Ce sont des fraudeurs !

Pour résoudre ce problème, nous proposons, madame la ministre, que vous adressiez aux personnes qui ne sont pas assujetties à l'ISF une lettre les informant qu'elles sont susceptibles de bénéficier de cette mesure (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) car, manifestement, elles l'ignorent.

Ça va leur faire peur !

Quant aux contribuables assujettis à l'ISF, ils n'ont pas besoin d'une telle lettre, car ils ont, eux, d'excellents conseillers fiscaux. Pourquoi ne demandent-ils pas à bénéficier du bouclier fiscal ? Parce que leurs déclarations étant massivement sous-estimées, ils craignent d'être soumis à un contrôle fiscal, qui peut remonter aux trois dernières années, avec les majorations qui s'ensuivront. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Et c'est M. de Courson qui dit cela ! Quelle honte !

Ce sont des voyous !

Votre temps de parole est écoulé, mon cher collègue.

Au reste, les conseillers fiscaux eux-mêmes reconnaissent qu'ils déconseillent à leurs clients de demander le bénéfice du bouclier fiscal. Se pose dès lors le problème du contrôle de l'ISF. Actuellement, le taux de contrôle est inférieur à 1 %, soit un contrôle tous les cent ans.

Vous allez devoir créer des emplois dans la fonction publique !

Monsieur de Courson, il va falloir conclure !

Quant au dispositif de l'auto-liquidation, dont nous avons longuement parlé lors de la réunion de la commission mixte paritaire, ce n'est pas une solution adaptée à l'ISF. La vraie solution résiderait plutôt dans un impôt de solidarité sur la fortune à base large et à taux « flat » plus bas.

Par ailleurs, nous estimons que le meilleur moyen de tenir compte de la forte hausse de l'immobilier serait de créer un abattement de 300 000 euros sur la résidence principale, car c'est le prix moyen de la résidence principale des 550 000 personnes assujetties à l'ISF cette année.

Mme Lagarde a parlé de 800 000 euros ! Qui dit mieux ?

Cette mesure présenterait l'avantage d'exonérer 90 000 contribuables du paiement de l'ISF, soit 20 % des personnes assujetties à cet impôt, alors que le dispositif que nous avons adopté n'en exonère que 12 000 et ne résout donc pas le problème posé depuis des années par la résidence principale.

Elle ne résout pas le problème des riches ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Nous aimerions connaître l'avis de M. Hirsch sur la question !

S'agissant des parachutes dorés, les dispositions que nous avons votées ne sont pas adaptées. Tout d'abord, il aurait fallu avoir le courage d'interdire, comme c'est le cas dans d'autres pays, le cumul du statut de mandataire social et d'un contrat de travail, qui permet de contourner les dispositions que nous avons adoptées. Un mandataire social ne doit pas pouvoir être en même temps salarié, quand bien même son contrat de travail serait suspendu, car, en cas de révocation, il bénéficiera des indemnités négociées dans le cadre de ce contrat. Ensuite, l'assemblée générale des actionnaires doit contrôler l'ensemble des éléments de rémunération des mandataires sociaux.

En conclusion, le groupe Nouveau Centre votera en faveur du projet de loi relatif au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), même si nous estimons que, sur certains points, ce texte aurait pu être encore amélioré. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Rendez-nous Bayrou !

La parole est à M. Dominique Tian.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur ce projet de loi, je souhaite dresser un bref bilan du débat, qui a été particulièrement riche et constructif grâce à la participation de députés présents et actifs.

La commission des affaires sociales s'était saisie pour avis des articles 1er et 8 à 11 du projet de loi, le premier relatif à la valorisation du travail supplémentaire, les autres prévoyant l'expérimentation du revenu de solidarité active. Ces différents articles ont en fait le même objet : valoriser le travail, en particulier augmenter son volume, accroître le pouvoir d'achat des salariés et lutter contre la pauvreté au travail. La commission a proposé un certain nombre d'ajustements, que l'Assemblée nationale puis le Sénat ont bien voulu adopter pour l'essentiel.

S'agissant de l'article 1er, notre principal souci était de garantir que le projet de loi soit applicable à tous les salariés, dans toutes les situations de temps excédentaire travaillé. C'était une question d'équité et d'efficacité. C'est ainsi que, à l'initiative de la commission, le texte prend désormais en compte les temps excédentaires des salariés ayant bénéficié, en raison des besoins de leur vie familiale, d'une réduction de la durée du travail sous la forme de semaines supplémentaires de repos, ainsi que des salariés ayant renoncé à des journées ou demi-journées de repos dans les entreprises de vingt salariés au plus en application de la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du travail dans l'entreprise. Dans le même esprit, il a été précisé que bénéficieront de la nouvelle déduction de cotisations patronales non seulement les heures supplémentaires au sens du code du travail, mais aussi toutes les heures excédentaires autres que complémentaires, à commencer par les heures dites choisies.

En ce qui concerne le revenu de solidarité active – fruit des réflexions très approfondies menées par M. Hirsch dans le cadre de ses précédentes fonctions mais aussi des travaux parlementaires de nos collègues sénateurs Valérie Létard, Henri de Raincourt et Michel Mercier –, la commission a admis qu'une mesure aussi novatrice nécessitait une expérimentation circonscrite dans le temps, dans l'espace et sur le plan financier, et limitée aux bénéficiaires de certains minima sociaux. Cette expérimentation permettra de tester diverses solutions et d'évaluer leur efficacité.

Cependant, la commission des affaires sociales, soucieuse de donner du souffle au dispositif, a proposé plusieurs dispositions visant à élargir prudemment le champ de l'expérimentation. Ainsi, l'évaluation en fin de parcours concernera non seulement les personnes qui auront souscrit au RSA, mais aussi tous ceux qui seront restés au RMI dans les départements concernés, car ils constituent évidemment l'un des groupes visés par la future généralisation du RSA. La commission des affaires sociales a également considéré que c'était là une occasion d'engager une démarche d'insertion des allocataires de l'API, l'allocation de parent isolé. Je constate avec satisfaction que le Sénat a repris le même principe sous une forme légèrement différente.

Dans un souci de clarté et compte tenu des prescriptions de la Constitution, l'Assemblée nationale a également fait apparaître plus explicitement la durée de l'expérimentation, qui est de trois ans. Par ailleurs, elle s'est préoccupée, à l'initiative de la commission, de la prise en charge par l'État des surcoûts qu'entraînera cette mesure pour les conseils généraux. Elle a ainsi obtenu que les conventions entre l'État et les départements traitent obligatoirement, et non de façon facultative, de la question du financement. Le Sénat a utilement complété le dispositif en précisant qu'une programmation budgétaire devra couvrir toute la durée de l'expérimentation.

Le texte que nous examinons aujourd'hui intègre en outre deux amendements de précision de la commission des affaires sociales, l'un portant sur le régime juridique des prestations expérimentales de RSA, l'autre sur les conditions de maintien du RSA pendant un an, quand les allocataires de l'API cessent d'avoir droit à celle-ci.

Enfin, je souhaite saluer le travail accompli par le Sénat sur les derniers articles du texte. Il a en effet apporté de nombreuses précisions opportunes et ouvert des pistes intéressantes, notamment en posant le principe d'une prise en compte dans le RSA de ce que l'on appelle les droits connexes, c'est-à-dire les aides, tarifs sociaux et exonérations dont bénéficient les personnes en situation de précarité, qu'ils soient prévus par la loi ou accordés par les collectivités locales.

En conclusion, le dispositif opérationnel d'expérimentation du RSA dont nous disposons désormais répond à des préoccupations constantes de nos politiques sociales, puisqu'il permettra de limiter les situations de trappe à inactivité en valorisant tout accroissement d'activité, de lutter contre la pauvreté au travail et d'améliorer le pouvoir d'achat. Le fait que de nombreux départements, quelle que soit la majorité qui les dirige, soient candidats à cette expérimentation semble démontrer son intérêt. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, comme je n'ai cessé de le souligner tout au long de l'examen de ce texte, le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat crée le choc de confiance tant attendu par les électeurs lors de la campagne électorale, pour que notre pays gagne en performance. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

On peut bel et bien parler de choc de confiance puisque nous faisons, une fois élus, ce que nous avions annoncé avant l'échéance électorale…

Parlez-nous des franchises !

…et que cette loi constitue une avancée majeure pour l'augmentation du pouvoir d'achat des salariés, qui pourront faire des heures supplémentaires,…

Ce ne sont pas les salariés qui décident !

…selon la devise « Travailler plus pour gagner plus ».

Parlez-en à SFR !

D'aucuns s'interrogent sur les modalités de mise en oeuvre du dispositif d'exonération des heures supplémentaires. Celui-ci est avant tout un signe fort de la volonté de notre Président de la République de revaloriser le travail. Car nous voulons le favoriser à tous les temps de la vie, en exonérant d'impôt sur le revenu les salaires des jobs d'étudiant et en prévoyant une franchise d'impôt pour la transmission des patrimoines des parents et des grands-parents aux jeunes générations.

Très bien !

Ce choc en faveur du travail, des millions de Français l'attendent, car on ne peut espérer bâtir une croissance durable sur la démoralisation des travailleurs et la dévalorisation du travail.

C'est un choc de confiance pour les entreprises également car, grâce à ce texte, le monde de l'entreprise et les salariés qu'il emploie trouvent un début de reconnaissance, de même que les entrepreneurs, qui jouent un rôle social et économique majeur dans notre pays. Des centaines de milliers d'entreprises l'attendent, pour pouvoir répondre aux accélérations de l'activité en libérant des énergies et en donnant du travail à leurs salariés, pour se développer, innover et créer des emplois durables.

C'est un choc de confiance pour les étudiants qui travaillent pour payer leurs études, pour les personnes âgées qui ont constitué un patrimoine tout au long de leur vie grâce aux fruits de leur travail et pour tous les ménages qui souhaitent devenir propriétaires de leur logement.

Arrêtez la publicité mensongère !

Car la propriété, c'est la sécurité et c'est aussi la responsabilité.

Ce choc fiscal et économique a bien sûr un coût.

Exorbitant !

Il ne faut pas le considérer comme une dépense, mais plutôt comme un investissement qui, en tant que tel, ne peut pas être une demi-mesure.

Vingt-trois mille fonctionnaires en moins !

Il importe d'être très vigilant face aux risques d'effets de seuil décourageants. C'est un problème qui concerne aussi bien les étudiants boursiers que les PME, qui peuvent perdre brusquement le bénéfice d'une aide en embauchant un salarié. J'attire donc l'attention du Gouvernement sur cette question, à laquelle il faudra réfléchir globalement pour y répondre dans les premiers décrets d'application de la loi, notamment en ce qui concerne le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale.

Je souhaite vous remercier, madame la ministre, monsieur le haut-commissaire, pour l'accueil que vous avez réservé aux propositions que j'ai formulées concernant les groupements d'employeurs et la carte active. Les collectivités, notamment rurales, participeraient ainsi pleinement à la « déprécarisation » des salariés saisonniers tout en animant et en développant leur territoire.

Au-delà des signaux positifs envoyés aux entreprises, ce projet de loi moralise la vie économique. Il traduit des engagements forts, transparents et courageux, et une révolution des mentalités mise au service du redressement de notre économie. Le choc qu'il va créer est attendu par des millions de Français et par des milliers d'entreprises.

Merci encore, madame la ministre, pour votre pragmatisme (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) et votre reconnaissance de l'entreprise. Surtout, merci de faire du travail la valeur et la ressource fondamentales de l'économie française. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La discussion générale est close.

La parole est à M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.

haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, après les longues heures de débat qui nous ont réunis sur ce texte, après les améliorations apportées par chacune des assemblées, je tenais à vous remercier collectivement pour le travail accompli et pour l'attention que vous avez portée au revenu de solidarité active.

Je tiens à remercier tout particulièrement les rapporteurs Gilles Carrez et Dominique Tian, qui ont parfaitement su partager et faire partager l'intérêt de ce nouveau dispositif et qui l'ont amélioré en lui apportant les précisions utiles à sa bonne compréhension et à sa bonne lisibilité. Je pense notamment aux clarifications liées à la participation de l'État au financement de l'expérimentation, qui ont été autant de garanties supplémentaires pour les députés et qui ont contribué à rassurer les conseils généraux sur nos intentions. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Les nombreuses candidatures le montrent.

Commencez par payer aux départements les arriérés que vous leur devez au titre du RMI !

Pas moins de 9 millions pour le seul Puy-de-Dôme !

J'indique également à M. Carrez et à M. Tian que, même si nous n'avons pas pu reprendre toutes les préconisations contenues dans leurs rapports, du fait de la spécificité des expérimentations, qui nécessitent de laisser des marges d'initiative et de confiance aux acteurs qui s'y engagent, ils ont été entendus. J'espère que les explications apportées tant en commission qu'en séance les auront convaincus de la sincérité, de la clarté et du pragmatisme du dispositif.

Je tiens à remercier celles et ceux d'entre vous qui, par leurs remarques et grâce au débat, nous ont permis d'enrichir considérablement ce texte en lui apportant les ajustements nécessaires à son application rapide par les collectivités qui souhaiteront s'engager dans l'expérimentation. Je pense notamment à l'allongement du délai de candidature, mais aussi au renforcement de la protection des bénéficiaires.

Je tiens à remercier celles et ceux qui ont compris qu'à partir du moment où l'on avait décidé de s'engager dans une démarche d'expérimentation, il fallait y aller graduellement et qu'il ne fallait pas comparer ce qui n'était pas comparable. Par conséquent, il était logique que le financement prévu pour des dispositions expérimentales reste à la hauteur de dizaines de millions d'euros. Cela étant, je compte sur celles et ceux qui poussaient pour aller plus loin : j'espère qu'ils seront présents quand il faudra passer à la phase de généralisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Très bien !

Christine Lagarde et moi-même serons là pour travailler, tout au long de l'année, sur tout ce qui relie la solidarité et l'activité. On doit notamment pouvoir faire en sorte que les emplois aidés ne se traduisent pas par un retour à la case départ. Tout cela relève de la même philosophie et nous conduirons ensemble cette politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Je tiens enfin à vous remercier collectivement pour l'esprit constructif avec lequel vous avez su appréhender ce texte.

Certains plus que d'autres !

Les débats devant les deux assemblées ont montré, de la part de l'ensemble des groupes parlementaires, une très forte exigence à l'égard de cette réforme. Une exigence pour la rigueur des méthodes afin que les expérimentations apportent des enseignements utiles et transposables. Une exigence pour l'équité, dans une démarche audacieuse, qui tranche avec la manière dont on conduit les réformes sociales. Il faut accepter que, dans une période transitoire, certains bénéficient de programmes expérimentaux pour permettre ensuite à tous d'en profiter dans un deuxième temps. Une exigence pour les objectifs généraux et globaux : vous nous avez demandé d'aller jusqu'au terme de cette réforme, de n'oublier aucune catégorie, de faire non pas plus compliqué mais plus simple, de corriger les effets pervers maintes fois dénoncés sans en créer de nouveaux, d'être fidèle à l'esprit dans lequel le revenu de solidarité active a été conçu, sans sacrifier aucun de ses fondements.

Très bien !

Votre exigence, partagée, et exprimée de différentes manières au cours des débats, est bien l'écho des attentes extraordinairement fortes que suscite une telle démarche. Répondre à cette exigence, au niveau où vous l'avez placée et satisfaire ces attentes, telles qu'elles se manifestent, sera notre obligation.

Je n'ai jamais prétendu qu'il était facile, quel que soit le contexte, de réduire la pauvreté. J'ai en revanche toujours été convaincu – et je le suis plus que jamais – que c'était faisable, autant que nécessaire, et que cela nécessitait de bousculer certains conforts ou certains clivages. Il y a deux ans, une commission pluraliste, composée de représentants d'associations, de syndicats et de chefs d'entreprise, que j'ai eu l'honneur de présider, écrivait pour plaider la cause du revenu de solidarité active la phrase suivante : « Nous montrons que des organisations qui peuvent avoir des préoccupations différentes, spécifiques aux causes qu'elles portent, peuvent se retrouver pour proposer des orientations communes, en faisant déplacer les lignes traditionnelles qui donnent le sentiment qu'à défendre chacun les siens, on sait plus mettre en exergue leurs intérêts légitimes mais contradictoires, que les défendre tous et les protéger mieux. »

Telle est l'ambition de notre démarche.

Dès demain matin, nous serons avec vous dans les départements, avec les allocataires, les travailleurs sociaux, les différents services publics concernés, les entreprises, les acteurs de l'insertion, les élus, pour faire avancer les programmes expérimentaux.

Très bien !

J'ai un immense respect pour le Parlement et pour la loi qui en est issue. Quand on demande au Parlement de légiférer, il devient de notre responsabilité de faire vivre la loi, pour montrer qu'elle est utile, qu'elle améliore très pratiquement et très réellement les conditions de vie de celles et ceux pour lesquels elle est élaborée.

Très bien !

Je pense à cette allocataire du RMI, monsieur le président du conseil général du Val-d'Oise, qui, voilà quelques jours, nous a demandé, presque les larmes aux yeux, si l'on pouvait lui garantir que la loi serait votée. Je serai heureux de revenir vers elle pour lui dire que nous allons pouvoir l'appliquer. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Depuis dix-neuf ans qu'existe le RMI, nous avons été nombreux, quels que soient notre rôle, notre place ou notre étiquette, à dire que le I restait le parent pauvre du dispositif. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) J'ai répété au cours des dernières années que le M n'était plus celui de minimum mais de maximum, et que c'était un drame pour tous ceux qui ne pouvaient plus crever le plafond du RMI. Eh bien, je prends devant vous l'engagement que, lorsque nous reviendrons pour mettre en place la réforme générale, nous n'oublierons jamais le S de solidarité et le A d'activité pour faire un vrai revenu de solidarité active ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

Madame Coutelle, j'ai bien entendu votre rappel au règlement. Vous devez savoir, si vous avez participé à ces débats, que je n'ai pas pour habitude de me dérober aux questions, même si je ne réponds pas toujours dans le sens qui convient à ceux qui les posent.

S'agissant de la situation des salariés de SFR dans les trois sites que vous avez mentionnés, je vous donnerai trois éléments de réponse.

Tout d'abord, j'ai demandé aux services départementaux et régionaux de l'inspection du travail de veiller au respect rigoureux de l'ensemble des dispositions applicables, notamment celles des articles L.122-12 et L.132-8.

Ensuite, j'ai demandé aux services de l'inspection générale des affaires sociales et au conseil général des technologies et de l'information de procéder à une étude et de me fournir un rapport avant le 30 septembre. En effet, au cours de l'année 2006, la plupart des investissements étrangers en France ont été effectués dans l'activité de centres d'appel. Dès lors que ces investisseurs ont trouvé que l'activité était profitable en vertu des facteurs de production disponibles dans notre pays, je m'étonne de la décision prise. Certes, du moment que les dispositions juridiques applicables sont respectées, l'État n'a pas à intervenir. Je m'étonne cependant de cette décision.

Ils n'en ont jamais assez !

Enfin, je vous indique qu'il s'agit non pas d'une délocalisation mais d'une externalisation sur le territoire français.

C'est l'amorce d'une délocalisation ! Étudiez le dossier !

Voilà les trois éléments de réponse que je voulais vous communiquer en l'état actuel des choses. Je vous le rappelle, un recours a été exercé. Par conséquent, il ne m'appartient pas de me prononcer sur une situation qui n'a pas définitivement l'autorité de la chose jugée.

C'est un peu court !

Revenons-en à la CMP. « Le travail est un trésor. » Je n'invente rien, je cite tout simplement le dernier vers de la fable Le laboureur et ses enfants, de Jean de La Fontaine. Tel est bien le sens de la loi que vous allez voter aujourd'hui.

Revaloriser le travail et réconcilier les Français avec le succès : voilà ce qui caractérise ce texte de rupture, qui met fin à toute une série d'ambiguïtés. Ambiguïté intellectuelle sur le sens du travail, ambiguïté morale sur la valeur de l'argent gagné, ambiguïté économique sur l'avenir de la France dans la mondialisation.

Nous avons voulu redonner confiance à nos concitoyens.

Il y a du boulot !

Confiance en eux-mêmes, pour que leur travail soit reconnu à sa juste valeur ; confiance en l'avenir pour qu'ils sachent que devenir veuf ou transmettre n'est pas nécessairement assorti de droits de succession, tout au contraire ; confiance en l'État, qui est là pour les aider dans le respect de l'intérêt général. Car c'est un choc de confiance qui peut propulser la croissance, qui peut ensuite dynamiser l'emploi.

Très bien !

Cette loi se fonde sur des principes clairs : le travail, le mérite et la juste récompense des efforts accomplis, dans le cadre du libre arbitre car c'est aussi un texte de liberté. Liberté de travailler plus, liberté de transmettre, de donner, d'investir, et tout cela dans le cadre de l'exercice du choix. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Je voudrais vous remercier tous, d'un bout à l'autre de l'hémicycle, pour la qualité du débat, pour le temps que nous y avons consacré, pour la verdeur du propos, pour les analogies, pour les comparaisons, mais aussi pour un certain nombre de grandes améliorations apportées à ce texte. Je pense à l'abattement sur la résidence principale, porté de 20 à 30 %, grâce à l'amendement de MM. Carrez et Copé. Je pense à l'augmentation de la quotité qui peut être donnée sous forme de numéraire, grâce à l'amendement de Louis Giscard d'Estaing. Je pense à l'extension de l'exonération de droits de mutation sur les fratries, grâce à Charles de Courson. Je pense enfin au triplement de l'abattement sur les héritiers handicapés, grâce à Mme Montchamp.

Sur la question de la refacturation, débattue à l'occasion des navettes parlementaires, l'État s'engage à rembourser aux collectivités territoriales les impôts locaux dont le bouclier fiscal les aurait privées. Je suis convaincue de la bonne volonté que mettront les représentants de ces collectivités à participer, avec Éric Woerth et moi-même, au grand débat à venir sur les équilibres budgétaires et la réduction des dépenses publiques. Nous en parlerons notamment quand nous aborderons, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, la question de l'indexation des concours de l'État aux collectivités locales.

Ils vont encore baisser !

À compter du vote de ce texte, je veillerai à ce que toutes les mesures adoptées soient appliquées le plus rapidement possible. Les dispositions de l'article 1er sur les heures supplémentaires bénéficieront aux salariés des entreprises dès le 1er octobre 2007. Je m'engage à ce que tous les décrets d'application nécessaires soient publiés avant cette date.

Les revenus des étudiants en 2007 seront exonérés en vertu de l'article 2. L'article 3 sur le crédit d'impôt concernera tous les prêts immobiliers de moins de cinq ans. Quant à l'article 4 sur les droits de succession, il s'appliquera dès le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. Les Français verront donc très bientôt l'impact de cette loi sur leur pouvoir d'achat. Nous avons avec ce texte ambitieux une obligation de résultat, et nous la tiendrons.

J'aimerais terminer comme j'ai commencé…

Mal, donc !

Par La Fontaine ?

Eh non ! Je sens bien que « le travail est un trésor » vous a plu, mais je conclurai avec une phrase de Tocqueville (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) que j'ai eu l'occasion d'apprécier tout au long de ces discussions laborieuses et, pour partie d'entre elles, joyeuses, en tout cas toujours très fructueuses : « Il n'y a rien de plus admirable ni de plus puissant que de discuter de grandes affaires dans le sein d'une assemblée démocratique. » (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Merci, madame la ministre, pour cet ultime propos.

Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l'article 113, alinéa 3 du règlement, je vais d'abord appeler l'Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 1 du Gouvernement.

Il s'agit d'un amendement de précision.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 1 .

(L'amendement est adopté.)

Je suis saisi par le Gouvernement d'un amendement n° 4 .

La parole est à Mme la ministre.

Il s'agit de la suppression du gage concernant l'article 4 bis A.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 4 .

(L'amendement est adopté.)

Je suis saisi par le Gouvernement d'un amendement n° 2 , qui tend également à supprimer un gage.

Concernant, cette fois, une mesure adoptée à l'article 5.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme la ministre vient d'accepter que la restitution, au titre des impôts locaux, qui était demandée aux collectivités locales dans le cadre du fonctionnement du bouclier fiscal, soit abandonnée et qu'elle soit prise en charge par l'État. Je voudrais donc la remercier ainsi que l'ensemble du Gouvernement, car je sais que la question a fait débat.

Ayant eu l'occasion d'assister à des assemblées départementales de maires, j'ai senti que ce dispositif était perçu comme incompréhensible et injuste par les collectivités locales. Il s'agit donc d'une excellente mesure, que nous attendions depuis longtemps.

Je prendrai l'exemple de la commune de Seyssins, dont Didier Migaud, ici à mes côtés, est le maire. Supposons qu'un de ses habitants ait, dans la commune, un deux-pièces qui lui sert de résidence principale. Il est, par ailleurs, propriétaire d'un superbe chalet dans le Vercors, ce qui lui vaut d'être assujetti à l'ISF. Le bouclier fiscal va jouer, et c'est la commune de Seyssins qui s'en trouve pénalisée au titre de l'impôt foncier ou de la taxe d'habitation. À l'évidence, c'est incompréhensible pour les intéressés ! (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je ne prends cet exemple, mes chers collègues, que pour mieux faire comprendre le problème, car Seyssins – chacun le sait – est une commune très bien gérée. (Sourires.)

Les sommes en jeu sont de l'ordre de 20 à 40 millions d'euros, mais les récupérer impliquait de monter une véritable usine à gaz. J'apprécie donc beaucoup que le Gouvernement ait accepté de supprimer cette restitution.

Madame la ministre, puisque vous nous y invitez, je prends un engagement, en mon nom, en celui de la majorité et, pourquoi pas, de l'opposition. (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Je n'ai pas de chalet à la montagne, moi !

Lorsque viendra l'examen de la loi de finances pour 2008, nous porterons sur les propositions de l'État en matière de relations financières avec les collectivités locales un regard constructif. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La parole est à M. Jérôme Lambert.

Je souhaite interroger le rapporteur et le Gouvernement sur les sommes en jeu. On supprime des gages : très bien ; l'État va payer : très bien. On sait d'ailleurs pour qui il va payer.

Quelques dizaines de milliers de contribuables vont profiter de cadeaux fiscaux d'un montant de plusieurs milliards.

Mais, pour chacun des gages que nous supprimons, nous aimerions que la représentation nationale et l'ensemble des Français soient clairement avisés des montants en jeu. Monsieur le rapporteur, vous venez d'indiquer que ce dernier gage portait sur une somme de 20 à 40 milliards d'euros.

Millions !

Vous confondez avec le programme de Mme Royal !

Je vous prie de m'excuser. Les sommes dont il est globalement question dans ce projet – près de 15 milliards – sont tellement exorbitantes qu'il n'est pas nécessaire, en effet, que j'en rajoute.

Depuis qu'Éric Besson est parti, ils ne savent plus compter !

Quoi qu'il en soit, on peut ne pas être à 20 millions près, mais je connais beaucoup de collectivités territoriales pour qui 20 millions représentent des sommes colossales, et cette imprécision justifie qu'on hésite à faire confiance à votre gouvernement.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. le rapporteur général a tout à fait raison. Je m'étais battu contre cette affaire de restitution mais, hélas, elle n'avait pas disparu.

Supprimons-la, on ne s'en portera que mieux, et nous aborderons dans la loi de finances l'autre aspect, à savoir le maintien ou non des impôts locaux dans le bouclier fiscal.

Je mets aux voix l'amendement n° 2 du Gouvernement, qui a reçu un avis favorable du rapporteur.

(L'amendement est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 5 .

La parole est à Mme la ministre pour le soutenir.

Il s'agit d'un amendement de cohérence entre le texte de loi que vous examinez actuellement et celui qui concerne l'autonomie des universités.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 5 .

(L'amendement est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 3 .

La parole est à Mme la ministre pour le soutenir.

Cet amendement de précision a pour objet de mettre en conformité le texte prévoyant l'exonération des droits de mutation à titre gratuit des dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 6.

Le titre inséré par la commission mixte paritaire vise en effet les dons consentis en application de l'article 885-0 V bis A du CGI. Afin de faire apparaître le lien entre l'exonération des droits de mutation à titre gratuit et le bénéfice de la réduction d'ISF, il est proposé de préciser la rédaction.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 3 .

(L'amendement est adopté.)

Je suis saisi par le Gouvernement d'un amendement n° 6 , qui supprime le gage d'une mesure adoptée à l'article 6.

La parole est à Mme la ministre.

Je saisis la dernière occasion qui m'est donnée de m'exprimer sur ce texte pour remercier vivement M. le rapporteur général, les présidents de commission, M. le président de la commission des finances, les rapporteurs pour avis et tous les députés qui ont participé à ces travaux.

Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 6 .

(L'amendement est adopté.)

Je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public sur le vote de l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements qui viennent d'être adoptés.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean Launay, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Nous en terminons donc avec l'examen d'un paquet fiscal suspect, car probablement explosif. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Le détonateur évoqué par M. le rapporteur général ne sera pas le point de croissance supplémentaire, car la croissance ne se décrète pas.

En revanche, et compte tenu de la situation déjà difficile de nos comptes publics, nous craignons que l'effet de souffle créé par ce projet TEPA ne soit dévastateur sur le déficit et sur la dette.

Sans doute est-ce l'une des raisons pour lesquelles le Président de la République vous a accompagnée, madame la ministre, à la réunion des ministres des finances de l'Union européenne : il fallait expliquer pourquoi nos engagements pour l'équilibre des finances publiques seraient repoussés à 2012.

Ce paquet fiscal laisse décidément beaucoup de questions en suspens, ce qui est difficilement acceptable à l'issue d'un débat parlementaire. Combien de contribuables seront concernés par l'intégration des revenus des heures supplémentaires dans le revenu fiscal de référence et combien perdront le bénéfice des exonérations et du plafonnement de la taxe d'habitation ? Quel est le nombre exact de contribuables nouveaux qui bénéficieront d'une exonération des droits de succession résultant des dispositions de ce texte, par rapport à ceux qui en bénéficiaient déjà ? L'ISF non payé par un contribuable qui bénéficie d'une réduction de 75 % de sa cotisation s'il investit dans une PME sera-t-il réellement décompté des impôts pris en compte dans le bouclier fiscal ? Nous espérons que tel ne sera pas le cas et nous solliciterons l'avis du Conseil constitutionnel sur cette disposition.

Pierre-Alain Muet a déjà largement développé nos arguments. Je voudrais pour conclure tracer à l'intention de la commission des finances quelques perspectives de travail ouvertes par nos débats.

Le vote de l'article 5 bis C, qui prévoit un rapport d'information au 30 septembre 2008 concernant les retours d'exilés fiscaux sur le territoire national, aurait eu un mérite : celui de souligner l'aspect non scientifique des chiffres régulièrement avancés ici et au Sénat sur le nombre des exilés fiscaux, et complaisamment repris dans nos débats. Comme l'a souligné Mme la ministre, qui a émis un avis défavorable, son gouvernement ne « sait pas évaluer le nombre de redevables qui ont quitté le territoire et qui étaient soumis à l'ISF ». Le travail doit être mené sérieusement. La commission des finances de l'Assemblée doit y participer.

Si nous nous réjouissons de l'adoption, à l'initiative de Didier Migaud, de l'article 5 ter prévoyant un rapport sur la mise en place d'une imposition minimale, je dois souligner que nous ne nous satisferons pas d'une énième commission et que l'heure est venue de déboucher sur des dispositions pratiques et concrètes. J'ai toute confiance dans notre président de la commission des finances ; il porte ce débat depuis plusieurs années, et il faut rendre à César ce qui lui appartient. Mais j'ai aussi observé le peu d'empressement du Gouvernement comme de la majorité à aboutir à un dispositif efficace,

Madame la ministre, décidément, la balance de la justice fiscale mérite d'être passée aux mines. Car nous restons déçus par le dispositif RSA, monsieur le haut-commissaire, déçus pour vous et pour ceux que nous aurions voulu, avec vous, mieux accompagner.

Vous êtes surtout déçus d'avoir perdu les élections !

Avec 25 millions d'euros, le RSA représente 0,16 % du coût total du projet, alors qu'il concerne 1,2 million de bénéficiaires du RMI. À l'inverse, les 15 milliards d'euros de cadeaux fiscaux en année pleine bénéficieront à moins de 500 000 contribuables. La balance des comptes publics va donc se dégrader. Croire que la croissance et la réduction des effectifs de fonctionnaires suffiront à terme à combler les cadeaux d'aujourd'hui relève de l'incantation.

Madame la ministre, compte tenu de toutes ces critiques, le groupe socialiste votera résolument contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing, pour le groupe UMP.

Mes chers collègues, le texte issu de la commission mixte paritaire conclut les travaux que nous avons engagés sur le projet gouvernemental en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Il présente de nombreux mérites.

Le premier d'entre eux est d'être conforme aux engagements que nous avions pris devant les Français.

Ensuite, il favorise le travail, récompense l'effort,… («Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Très bien !

…libère les énergies, et il permet de sortir de la logique de la modération salariale imposée par les lois Aubry, en redonnant du pouvoir d'achat, tout spécialement aux salariés les plus modestes, mes chers collègues !

Oh !

En outre, ce texte élimine l'imposition en cascade du patrimoine constitué par une vie de travail, ainsi que de celui du conjoint survivant.

Vos châteaux seront épargnés !

Ce texte encourage l'accession à la propriété, pour laquelle notre pays accuse un sérieux retard par rapport à de nombreux voisins européens.

Il joue encore de l'accordéon !

Et Maxime est au violon !

Ce texte incite à l'investissement dans les entreprises qui en ont le plus besoin – celles qui viennent d'être créées ou qui amorcent leur activité – grâce à un dispositif qui permettra l'attribution d'une partie du produit de l'ISF à ces PME ou, par option, aux universités ou aux centres de recherche.

Ce n'est plus de l'accordéon, c'est du pipeau !

Enfin, ce texte, monsieur le haut-commissaire, encourage…

…les riches !

…la recherche d'une activité et d'une insertion réelle, et est en cela un véritable signe de la solidarité à laquelle nous sommes particulièrement attachés.

Voilà un texte qui honore le Gouvernement, qui honore notre majorité,…

C'est un texte pour les riches ! Merci pour eux !

Un texte qui fait payer les plus pauvres !

…qui est conforme aux engagements pris devant le pays et qui redonne confiance à l'économie et aux Français.

Voilà les raisons pour lesquelles le groupe UMP le votera avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Madame la ministre, monsieur le haut-commissaire, chers collègues, le candidat Sarkozy avait capté un certain nombre d'électeurs en leur expliquant qu'il fallait « travailler plus pour gagner plus », en leur annonçant que seraient exonérées des intérêts d'emprunt les personnes faisant l'acquisition de leur résidence principale.

On ne capte pas les électeurs !

Oh si !

Disons qu'il les a trompés ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Ils ont été abusés !

Aujourd'hui, ces électeurs ont compris que travailler plus pour gagner plus était au bon vouloir du patronat. Ils ont compris que les intérêts d'emprunt seront déductibles pendant seulement cinq ans et seront plafonnés. En fait, ils ont vu toutes ces promesses s'étioler au fil des semaines et du débat que nous avons eu dans cette assemblée. Ils ont découvert également que la lutte contre la pauvreté au travail était traitée a minima dans ce texte. Monsieur le haut-commissaire, je vous plains car, connaissant votre travail et votre engagement depuis des années, vous devez être très déçu que, dans la même loi, 14 milliards d'euros de cadeaux fiscaux soient offerts aux plus riches, contre seulement 25 millions pour les plus pauvres.

Le combat que vous menez depuis des années nous faisait penser au combat de Robin des Bois – faire payer les riches pour donner aux pauvres – mais on ne peut pas dire que c'est ce que vous ayez fait passer dans cette loi. Vous avez donné peu aux pauvres, sans compter que, par la suite, vous leur reprendrez le peu que vous leur avez accordé par le biais des franchises médicales. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ainsi, 1,5 milliard d'euros seront repris aux pauvres !

Je ne développerai pas l'argumentation exposée par François de Rugy dans la discussion générale, mais chacun comprendra pourquoi les députés communistes, verts et ultramarins voteront contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Nouveau Centre.

Mes chers collègues, le groupe Nouveau Centre votera en faveur de ce texte pour trois raisons.

Ah, monsieur de Courson ! Ah, monsieur Sauvadet ! Quel reniement !

Première raison : il est conforme aux engagements que nous avons pris devant le peuple français, n'en déplaise à Maxime Gremetz.

Deuxième raison, beaucoup plus importante : la plupart de ses dispositions vont dans le sens de la récompense du travail, direct et indirect.

Reprenez vos discours de la précédente législature !

Car on ne rappellera jamais assez que ce qu'on épargne est taxé une deuxième fois à l'occasion des droits de succession, ce revenu ayant déjà été soumis à l'impôt sur le revenu.

Mme Bettencourt en sait quelque chose ! M. Dassault aussi !

Troisième raison pour laquelle nous voterons ce texte : l'essentiel de ses dispositions, contrairement aux critiques de la gauche, ne bénéficie pas aux plus riches. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mais si !

L'exonération des heures supplémentaires profitera-elle aux plus riches, mes chers collègues ? Pas du tout !

M. de Courson était meilleur quand il tenait un langage de vérité !

Leur défiscalisation pèse 6 milliards d'euros, sur les 14 milliards que coûte le paquet fiscal. Elles bénéficieront grosso modo à 30 % des salariés, parmi les plus modestes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Et les autres ?

Qui bénéficiera du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt – je rappelle que ce ne sera pas une simple déduction – plafonné à un montant correspondant à l'achat d'un logement de 150 000 euros, coût moyen d'une maison ou d'un appartement en France ? La mesure bénéficiera massivement à des gens modestes. (Applaudissements sur les bancs sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Contrairement à ce que prétend Maxime Gremetz, elle n'intéressera pas des gens qui achètent des biens valant 1 ou 1,5 million.

Quant au dispositif RSA, personne ici ne conteste qu'il bénéficiera aux plus modestes de nos concitoyens.

L'exonération d'impôt sur le revenu des étudiants, plafonnée à trois SMIC, ne bénéficiera pas aux plus aisés. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Enfin, une partie des mesures sur les droits de succession bénéficiera en particulier aux tiers, puisque nous avons amélioré l'exonération des dons à des tiers en fixant des plafonds raisonnables : 7 500 ou 15 000 euros, mes chers collègues, ne sont pas des montants particulièrement élevés en termes de succession.

La gauche se polarise sur une partie du bouclier fiscal.

Et quelle partie !

Or la partie du bouclier fiscal à laquelle s'intéresse la gauche, ne représentera pas l'année prochaine 300 millions, comme cette année après une estimation initiale de 400 millions, mais coûtera entre 100 et 120 millions. Je vous donne rendez-vous fin 2008 pour le vérifier.

Vous avez donné rendez-vous à Sarkozy ?...

Je réponds donc précisément à vos critiques, chers collègues : la mesure s'élève aujourd'hui à seulement 300 ou 400 millions sur un paquet fiscal de 14 milliards. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur l'ensemble du projet de loi.

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire modifié par les amendements qui viennent d'être adoptés.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 237

Nombre de suffrages exprimés 237

Majorité absolue 119

Pour l'adoption 169

Contre 68

L'ensemble du projet de loi est adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures.)

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités (n°113).

La parole est à M. le rapporteur de la commission mixte paritaire.

rapporteur de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, mes chers collègues — nombreux mais néanmoins attentifs (Sourires) −, nous sommes saisis aujourd'hui du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités.

Réunie hier au Sénat, cette commission est parvenue à un accord sur les quarante-trois articles du projet de loi qui restaient soumis à la discussion.

La commission mixte paritaire a respecté la très grande majorité des modifications apportées par l'Assemblée nationale au texte du Sénat. Ainsi, vingt-sept articles ont été adoptés dans la rédaction de l'Assemblée. Quant aux modifications introduites par la commission elle-même, elles sont de deux ordres.

D'une part, la commission a adopté des amendements rédactionnels ou de coordination — notamment les dispositions relatives à l'outre-mer. D'autre part, elle a adopté plusieurs amendements de fond sur des dispositions clefs des articles restant en discussion, et qui traduisent toutes un équilibre constructif entre les positions des deux assemblées.

Je souhaite attirer tout particulièrement votre attention sur les dispositions suivantes.

Premièrement, à l'article 5, la commission mixte paritaire a amélioré la rédaction de la disposition définissant les catégories de personnels auxquelles il faut appartenir pour pouvoir être élu président d'une université. L'intention du législateur est claire : la loi ne limite pas ces catégories aux personnes en fonction dans l'université concernée ; le conseil d'administration pourra, par exemple, élire un enseignant-chercheur d'une autre université ou d'un autre établissement d'enseignement supérieur.

Deuxièmement, à l'article 6, relatif au conseil d'administration, la commission mixte paritaire a adopté un amendement des deux rapporteurs ayant pour objet de s'assurer que, parmi les personnalités extérieures représentant le monde économique et social, figurera bien au moins un chef d'entreprise ou un cadre dirigeant d'entreprise. Cette disposition apporte la garantie que la mission d'insertion professionnelle qui est confiée par le projet de loi au service public de l'enseignement supérieur ne restera pas lettre morte. En outre, elle facilitera la mise en place de passerelles entre les entreprises et les universités pour la définition des formations qualifiantes et l'apport de nouveaux financements.

La commission mixte paritaire a par ailleurs adopté un amendement du rapporteur du Sénat sur le nombre de représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration, qui constitue un compromis satisfaisant entre le « au moins deux » du Sénat, qui nous paraissait trop large, et le « deux » prévu par l'Assemblée nationale, jugé trop restrictif par le Sénat. La disposition adoptée permet de satisfaire ces deux points de vue, puisqu'elle prévoit la présence de « deux ou trois représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements », dont un du conseil régional.

Troisièmement, la commission mixte paritaire a adopté deux amendements de fond à l'article 10 relatif au mode de désignation des différents conseils de l'université. Afin d'éviter ce que le rapporteur du Sénat appelle le « double risque » d'un monopole ou d'un duopole disciplinaire et clanique, la commission est revenue sur la disposition adoptée par l'Assemblée nationale prévoyant que les listes des enseignants-chercheurs assurent la représentation d'au moins deux des grands secteurs de formation. Le texte adopté prévoit que chaque liste assure la représentation des grands secteurs de formation enseignés dans l'université et que, pour les élections des représentants des étudiants et des bénéficiaires de la formation continue, chaque liste assure la représentation d'au moins deux de ces secteurs de formation.

Mais, au-delà de ces modifications, il faut souligner que la commission mixte paritaire n'a pas remis en cause deux dispositions fondamentales adoptées par l'Assemblée, l'une permettant à une liste de professeurs et à une liste de maîtres de conférences de s'associer, et l'autre attribuant, dans chacun des collèges — professeurs et personnels assimilés d'un côté, maîtres de conférences et personnels assimilés de l'autre −, une prime majoritaire à la liste qui obtient le plus de voix.

Quatrièmement, la commission mixte paritaire a adopté un amendement du rapporteur du Sénat à l'article 30 relatif aux dispositions transitoires applicables aux conseils d'administration et aux présidents. La disposition retenue prévoit que, lorsqu'un président en exercice reste en fonction, son maintien fait l'objet d'une délibération par le nouveau conseil d'administration.

Au-delà de ces éléments de contexte sur les travaux de la commission mixte paritaire, permettez-moi de revenir sur deux points importants.

Je tiens d'abord à rappeler que ce texte est la première étape — ou, comme on l'a souvent dit, la « première brique » — de la réforme de l'enseignement supérieur. Je sais que, du côté gauche de l'hémicycle, nos collègues vont justifier leur vote contre ce texte en prétextant qu'il n'aborde pas l'ensemble des problématiques de l'enseignement supérieur. Je voudrais leur répéter que le Grand Soir de l'université est un leurre, pour ne pas dire un prétexte à ne rien faire. Chacun sait qu'une réforme globale ne peut que cristalliser les oppositions.

J'aimerais également leur dire que les moyens seront au rendez-vous de la réforme : Mme la ministre nous en parlera sans doute dans quelques instants. Le séminaire gouvernemental d'hier a confirmé ce que nous avions annoncé en première lecture : il y aura des moyens nouveaux. C'est bien le signe qu'il est inutile d'attendre pour renforcer l'autonomie des universités : non seulement nous leur donnons les moyens juridiques d'être plus libres et plus réactives, mais nous augmentons aussi leurs moyens budgétaires.

C'est une preuve éclatante du fait que la reconstruction de l'université française est au coeur du contrat de législature conclu entre le Président de la République et le peuple français.

Je veux, pour terminer, remercier le Gouvernement pour son ouverture et sa capacité d'écoute. Nous avons, dans notre hémicycle, mais également au Sénat, pu déposer et surtout faire adopter, avec l'accord du Gouvernement, de nombreux amendements soutenus sur les différents bancs de l'Assemblée nationale. Je tiens également à remercier Jean-Léonce Dupont, rapporteur de la Haute assemblée, avec qui nous avons pu travailler dans un esprit constructif et en très bonne intelligence. Enfin, je souhaite remercier les membres de la commission des affaires sociales, ainsi que l'ensemble des parlementaires qui ont participé à nos travaux et nous ont permis d'améliorer ce texte, tout en en préservant les grands équilibres. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Mme la ministre m'a fait savoir qu'elle s'exprimerait au terme de la discussion générale, afin de répondre aux différents orateurs.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Vigier.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à l'heure où des classements créent la polémique sur le rayonnement international de nos universités — à l'instar du classement de Shanghai qui place la première université française au vingt-quatrième rang mondial —, il est de la responsabilité de l'État d'intervenir pour rendre aux universités et à la France le rayonnement qui doit être le leur.

La bataille du xxie siècle sera avant tout celle de l'intelligence. Nous sommes entrés dans une société de la connaissance où la puissance des États dépend de la maîtrise du savoir. Aussi, pour ne pas perdre la maîtrise de la création, comme nous avons perdu celle de la production, il nous faut miser sur l'enseignement supérieur et la recherche.

Permettez-moi de souligner non seulement la nécessité, mais aussi l'urgence de ce texte, après vingt années au cours desquelles l'augmentation massive de la fréquentation de l'université et la mondialisation ont complètement transformé le contexte dans lequel s'inscrivent l'université et ses missions.

La situation actuelle nous impose une refonte importante de l'université : le taux d'échec en première année est de 50 %, et, au total, ce sont 90 000 jeunes qui quittent chaque année l'université sans diplôme.

Le texte qui nous est soumis, à l'issue des travaux des deux assemblées, engage une réforme importante de l'université tout en préservant la spécificité du modèle universitaire français. Il favorisera la réussite de nos étudiants et leur intégration sur le marché du travail, en inscrivant enfin dans les missions de l'enseignement supérieur l'orientation et l'insertion professionnelle.

Les étudiants français sont les premières victimes de l'absence d'autonomie qui empêche l'université d'adapter son offre de formation aux besoins des entreprises : chacun sait que, un an après avoir obtenu leur diplôme, 53 % des diplômés universitaires à bac + 4 sont toujours à la recherche d'un emploi. La création d'un bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants est un exemple de cette volonté et de cette exigence de concrétisation des principes et des objectifs.

La possibilité offerte aux universités de créer des fondations partenariales n'est pas seulement le moyen d'un accroissement des sources de financement des universités, elle permet aussi de consolider les passerelles indispensables entre nos établissements d'enseignement supérieur et les entreprises.

Les nombreuses questions qui faisaient débat ont pu être abordées au travers d'une large concertation préalable avec les représentants des étudiants et des enseignants, mais aussi, naturellement, avec les présidents d'université.

Grâce à une direction simplifiée, clarifiée et renforcée, les universités disposent des moyens d'une gouvernance efficace et réactive : conformément à leurs attentes, les établissements se voient confier une responsabilité budgétaire étendue et une gestion des personnels renouvelée.

Le groupe Nouveau Centre se félicite par ailleurs des 5 milliards d'euros que le Gouvernement a promis de débloquer sur les cinq prochaines années. La dépense annuelle de l'État pour un étudiant à l'université est aujourd'hui de 6 700 euros seulement, contre 10 000 pour un lycéen et 13 000 pour un étudiant en classe préparatoire. Nous dépensons davantage pour un enfant d'école maternelle ou élémentaire que pour un étudiant. Il fallait remédier à cette anomalie.

L'autonomie des universités ne doit pas se faire au prix du désengagement de l'État, mais doit au contraire s'accompagner de la création de postes, à l'image du taux d'encadrement dans l'enseignement supérieur en France, qui place notre pays à la dix-huitième place sur vingt-trois au sein de l'OCDE.

Les moyens nouveaux donnés à l'université pour conclure des contrats avec les jeunes chercheurs — qu'ils soient titulaires ou contractuels — présentent des avancées notables par rapport à la situation actuelle que chacun connaît : de nombreux jeunes chercheurs vivotent aujourd'hui avec un demi-poste d'assistant assuré pour une seule année, tandis que d'autres s'engagent dans des voies professionnelles dépourvues de perspectives réelles, faute de débouchés dans leur formation initiale. Des nouveaux contrats de trois ou six ans assureront bien mieux l'avenir de ces jeunes chercheurs que les contrats annuels d'aujourd'hui.

Je salue également l'avancée permettant au chef d'établissement de recruter des étudiants — notamment pour des activités de tutorat ou de service en bibliothèque. La loi va permettre à la fois de donner la possibilité aux étudiants de travailler sur le lieu de leurs études, mais aussi de renforcer la présence humaine dans les campus.

De vraies améliorations ont été apportées à ce projet de loi par le groupe Nouveau Centre, en commission et en séance, et je tiens à vous en remercier, madame la ministre, notamment au nom de mon collègue Olivier Jardé.

La double appartenance hospitalière et universitaire des emplois, unique dans l'université, est rendue nécessaire par des impératifs de santé publique d'une part, et d'enseignement et de recherche d'autre part. En donnant au président d'université la haute main sur les nominations aux postes d'enseignants-chercheurs, le texte initial était susceptible de mettre en péril cet équilibre spécifique à la formation médicale. C'est pourquoi un amendement à l'article 12 précisait : « Les ministres compétents affectent directement et conjointement aux unités de formation et de recherche et aux centres hospitaliers universitaires, les emplois hospitalo-universitaires attribués à l'université. » De la même façon, le président d'université n'est pas oublié, puisqu'il est « consulté à l'issue des différentes étapes de la procédure de recrutement ». Vous savez combien la garantie de cette disposition était attendue par l'ensemble de la communauté hospitalo-universitaire, et nous nous félicitons d'avoir été entendus par le Gouvernement sur ce point très important.

J'aborderai encore deux points essentiels à nos yeux. Au moment où s'ouvrent de grands chantiers, notamment en matière de lutte contre le cancer, dans les domaines de la prévention, de la thérapeutique et du diagnostic, nous avons obtenu la possibilité, pour les centres de lutte contre le cancer, de conclure des conventions avec les UFR de médecine et les centres hospitaliers régionaux.

Enfin, il était important que l'université soit aussi un lieu d'accueil adapté pour les handicapés.

J'attire votre attention sur le fait que l'autonomie des universités et les moyens qui l'accompagnent doivent permettre de faire de ces établissements des instruments de l'attractivité des territoires. Cette vigilance est essentielle, particulièrement en province, là où l'on trouve souvent des universités de taille modeste et ne disposant pas du rayonnement médiatique des grandes universités parisiennes ou provinciales.

À ce titre, je vous proposerai deux pistes de réflexion qui n'ont pas été explorées mais dont j'ai bon espoir qu'elles fassent partie des prochaines mesures.

D'une part, il me semble nécessaire de revoir les conditions de la préinscription des lycéens à l'université. Chacun sait en effet que la décision de choisir telle ou telle voie professionnelle n'intervient que quelques semaines avant les inscriptions et rarement dès la classe de seconde : c'est un père de famille qui vous le dit. De plus, il conviendrait que la préinscription se fasse prioritairement au sein de l'académie d'origine, si toutefois la formation désirée y est disponible. Élu d'un département limitrophe de l'Île-de-France, je sais que la déperdition d'étudiants, déjà très importante, ne ferait sinon qu'empirer.

D'autre part, je regrette, madame la ministre, que vous n'ayez pas permis dans votre projet, comme l'avaient fait certains de vos illustres prédécesseurs – Falloux, Mauroy, Defferre et Rocard –, d'aller plus loin dans le transfert du patrimoine universitaire de l'État aux collectivités territoriales : régions, départements, voire agglomérations. Les problèmes immobiliers restent en effet importants : l'État ne réalise pas toujours les programmes, comme l'ont montré les différents contrats de plan et contrats de projets.

Cela dit, pour toutes les raisons préalablement développées, le groupe Nouveau Centre votera en faveur de ce texte. Nous soulignons la nécessité d'accompagner la mise en oeuvre de cette réforme et attendons avec intérêt l'ouverture prochaine des chantiers dont ce projet de loi pose le socle : amélioration des conditions de vie des étudiants, valorisation des carrières des personnels, amélioration des conditions d'exercice des missions d'enseignement de l'université, rénovation du statut des jeunes chercheurs et des enseignants-chercheurs, lutte contre l'échec en premier cycle et mise en valeur de la licence comme diplôme professionnalisant et qualifiant dans toutes les disciplines.

Permettez-moi enfin, madame la ministre, de saluer, au nom du groupe Nouveau Centre, le courage et l'audace dont vous avez fait preuve pour mener à bien ce projet de loi particulièrement sensible, dans un esprit permanent d'écoute et de concertation. Je voudrais aussi vous féliciter d'avoir obtenu un tel engagement financier de l'État. Ce n'est pas une réforme de plus, comme certains l'ont dit, mais bien une réforme fondatrice, une étape importante qui contribuera à redonner ses lettres de noblesse à l'université française. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La parole est à Mme Françoise Guégot.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme d'un premier grand débat sur la réforme de nos universités. Nous avons été nombreux à le souligner, ce texte est une étape. Certains diront bien sûr qu'il ne répond pas à toutes les questions ou qu'il fallait procéder d'une autre manière. Le chemin sera long pour réformer en profondeur un système qu'aujourd'hui tout le monde condamne. Reste que le travail accompli avec ce premier texte est fondamental. Il nous donne enfin l'espoir que le changement est en marche. J'oserais presque parler de « rupture ».

Cette loi est la première arme de la lutte contre l'échec car, après la formation et la recherche, elle donne aux universités deux autres missions indissociables : l'orientation active et l'insertion professionnelle.

Trois points me paraissent essentiels.

Tout d'abord, la gouvernance, qui va profondément transformer nos universités, désormais plus efficaces, plus autonomes et donc plus responsables. Avec un président aux pouvoirs renforcés et un conseil d'administration restreint, le projet d'établissement prendra la place centrale qu'il aurait toujours dû occuper. Comme je l'ai dit la semaine dernière, notre université doit avant tout replacer l'étudiant au coeur de son projet. Elle n'est pas faite pour les enseignants, mes chers collègues, mais pour nos enfants : elle doit leur permettre de construire l'avenir professionnel auquel ils aspirent. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Si cette réforme bouscule des pratiques, elle nous offre un formidable espoir : croire en la possibilité de rénover un système qui ne répond plus à sa mission première, celle de former correctement des dizaines de milliers de jeunes !

Ce n'est pas la gouvernance qui y changera quelque chose !

On ne va pas chanter l'Internationale quand même !

Ce texte fixe les règles de la nouvelle gouvernance, mais il va plus loin. En effet, deuxième point essentiel, cette réforme repose sur l'idée de rendre nos universités plus réactives, en leur permettant non seulement de mieux adapter leur offre de formation aux besoins, mais de le faire plus rapidement. Grâce à des compétences élargies en matière de budget, de ressources humaines ou encore de gestion immobilière, c'est en tant que véritable structure autonome que chaque université pourra définir ses priorités

Mais sans un sou de l'État !

Enfin, troisième et dernier point, notre université devient autonome et libre, donc responsable. Elle va devoir répondre de l'ensemble de ses missions. Son évaluation est inscrite dans la loi. C'est, je le crois sincèrement, un élément majeur de la réforme. L'État, loin de se désengager, reste le premier partenaire de notre nouvelle université et sera, bien sûr, le garant de son bon fonctionnement.

Mais pas le financeur !

Il garde son rôle de contrôle dans l'immense enjeu que représente l'égalité des chances.

Notre assemblée, après le Sénat, a largement contribué à ce premier grand débat. Après les trois jours d'échanges passionnants que nous avons vécus la semaine dernière, je rends hommage, madame la ministre, à votre écoute et au travail que vous avez réalisé avec l'ensemble de vos collaborateurs. Demain, j'en suis certaine, nous aurons cette université de la réussite que nous sommes si nombreux à attendre.

De la commission mixte paritaire ressort un texte équilibré et clarifié dans sa rédaction. Ayant participé pour la première fois à une telle commission, je ne peux que me féliciter de la bonne ambiance qui y régnait : cela nous a permis d'arriver rapidement à un texte commun sur les principales dispositions restant en discussion. Comme vient de le préciser M. le rapporteur, toutes les mesures vont dans le sens d'une plus grande autonomie et d'une plus grande liberté pour nos universités.

Au cours de cette CMP, nous avons tenu à rappeler combien il était important de libérer les énergies, de remettre les étudiants au coeur de l'université, d'accompagner et non de contraindre. Nous avons voulu rendre à notre université sa place en Europe et dans la bataille mondiale de l'intelligence. L'université sera non plus seulement un lieu de transmission des connaissances, mais aussi un tremplin pour l'emploi. Ce projet, je tiens à le rappeler, est bien la première étape d'une grande réforme de l'enseignement supérieur, qui doit assurer la réussite pour tous. Nous sommes dans une logique de performance, …

Le mot est lâché !

C'est un beau mot, monsieur Gremetz !

…qui sera seule susceptible de mettre fin à de trop nombreux échecs et d'assurer une réelle égalité des chances.

Mes chers collègues, notre travail ne fait que commencer ! Notre devoir, c'est aussi de rester vigilants tout au long de la mise en oeuvre de cette réforme, de nous assurer que nous aurons les moyens nécessaires à sa bonne exécution,…

Rien n'est moins sûr !

…enfin, de veiller à ce que cette première étape soit bien suivie par d'autres.

Vous l'avez compris, madame la ministre, nous avons hâte aussi de nous atteler aux chantiers complémentaires que sont les conditions de vie des étudiants, la réussite en licence ou la carrière des enseignants-chercheurs. Mais pour l'heure, je vous renouvelle très sincèrement, au nom de notre majorité, tous nos remerciements pour votre écoute et votre engagement.

Soyez assurée, madame la ministre, du soutien plein et entier du groupe UMP, qui votera ce texte sans aucune réserve. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

La parole est à M. Pierre Cohen.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les universités rencontrent de graves difficultés. Mais le paradoxe, c'est qu'elles parviennent à des résultats : malgré la massification intervenue ces vingt dernières années, elles remplissent tant bien que mal une grande partie de leurs missions. Après avoir souligné les manques, saluons donc à présent ce qu'ont réussi à faire les personnels des universités, presque à moyens constants : un grand nombre d'étudiants en sortent avec des diplômes et un niveau de qualification fort honorables.

Les difficultés sont connues. Pendant la campagne présidentielle, les candidats dans leur grande majorité ont d'ailleurs donné la priorité à l'enseignement supérieur et à la recherche dans leurs programmes, ce que nous devons au cri de colère des enseignants et des chercheurs. Chacun a eu l'occasion d'indiquer quelles voies il fallait retenir pour régler ces difficultés. Sachez, monsieur le rapporteur, qu'il n'est pas question pour nous d'appeler au grand soir. Pendant les trois jours de discussion, nous avons montré que nous savions ce que nous voulions et que nous avions des propositions. Il ne s'agit ni de tout modifier, ni d'en rester au statu quo.

Pour votre part, madame la ministre, vous avez choisi la procédure d'urgence, avec une concertation réduite, qui a soulevé de nombreuses protestations. Vous avez été obligée de reprendre votre projet de loi et M. Sarkozy lui-même a dû rencontrer l'ensemble des présidents d'université et des représentants syndicaux. Mais votre projet, présenté au beau milieu de l'été,…

Une réforme sous les cocotiers !

… reste un projet a minima aux yeux de l'ensemble des travailleurs de l'université.

Beaucoup de choses restent à faire, des députés de la majorité eux-mêmes l'ont souligné. Vous dites avoir plusieurs chantiers en cours après ce premier projet relatif à la gouvernance. En attendant, les problèmes urgents de l'université ne sont toujours pas résolus.

Le Président de la République a dit : « Faites des réformes, vous aurez l'argent après .»

Mettre de l'argent dans des structures qui ne fonctionnent pas, ça n'a pas de sens !

Et pendant trois jours, nos débats ont tourné autour de cette promesse électorale.

Un « engagement » électoral, monsieur Cohen !

Certes, il a été annoncé hier à l'issue d'un séminaire gouvernemental que 1,8 milliard d'euros supplémentaires seraient affectés à la recherche et à l'enseignement, ce qui n'est pas négligeable.

C'est bien de le reconnaître !

Mais je connais suffisamment les mécanismes du budget de la recherche pour rester vigilant. Nous aurons l'occasion d'y revenir. Nous avons travaillé en toute honnêteté et ce qui nous semble important, c'est ce qu'on va faire des universités et de la recherche, et non pas de simples intentions électorales.

Plus grave, dans sa lettre de mission, le Président de la République vous a demandé de contribuer à la forte diminution des emplois de fonctionnaires et nous apprenons que vous optez pour la stabilité des effectifs dans les universités. Mais cette stabilité signifie que les universités seront incapables de remplir les missions que vous leur avez assignées. Les chantiers que vous avez lancés seront paralysés.

Certes, nous ne demandions pas à ce projet de loi de remettre tout à plat, mais il aurait pu être mieux ciblé. Avec quelques mois de négociation et de concertation en plus, un budget clairement établi à l'occasion du projet de loi de finances, votre texte aurait réellement relevé le défi. En l'état, nous craignons fort qu'il ne reste le seul projet de réforme des universités, ce qui ne manquera pas d'avoir de graves conséquences pour elles. Nous aimerions nous tromper, mais nous en sommes à peu près certains.

J'en viens aux points que nous aurions aimé voir figurer dans le projet de loi.

Tout d'abord, vous l'avez déjà souligné, madame la ministre, 90 000 étudiants sortent de l'université sans diplôme et sans qualification. Si nous partons du principe de base, que vous acceptez, selon lequel la seule condition sélective est d'avoir obtenu le baccalauréat, cela implique que tout bachelier doit avoir la possibilité d'entrer dans une filière de l'enseignement supérieur. Or nous connaissons tous les défauts de l'orientation. Les filières courtes à finalité professionnelle sont souvent réservées aux meilleurs élèves. La solution serait alors soit de multiplier les IUT et les BTS, soit d'améliorer l'orientation, débat que nous avons eu avec M. Goasguen, afin que les étudiants ayant les capacités d'entreprendre des études longues soient encouragés à choisir des filières qui leur correspondent.

Un enseignement long nécessite un bon encadrement, car l'on sait que le passage du lycée à l'enseignement supérieur constitue une vraie rupture que certains étudiants ont du mal à vivre. Comment parvenir à un encadrement de meilleure qualité quand on sait que le nombre d'enseignants-chercheurs restera stable, arbitrage qui a été décidé hier ?

Le deuxième point sur lequel j'émets quelques craintes concerne la vie étudiante. Le « paquet fiscal » qui vient d'être voté montre notre divergence de fond sur ce que doit être un étudiant. Je considère qu'un étudiant doit pouvoir avant tout se consacrer à ses études. (« Certes ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Or les mesures fiscales qui viennent d'être votées montrent qu'on l'incite de plus en plus à travailler. On lui offre en effet la possibilité de faire des petits travaux au sein de l'université – certes, c'est plus intéressant que de travailler chez McDonald's –, de travailler sans payer d'impôts ou encore d'emprunter. Ainsi, on s'achemine petit à petit vers une sélection par l'argent mais aussi par la discipline choisie.

Non : c'est une question de responsabilité.

En effet, les banques qui accordent un prêt à un étudiant analysent quel peut être son parcours professionnel à l'issue de ses études. Il y a donc bien une sélection par le type d'études.

Voilà pourquoi il aurait été bon que l'on puisse réfléchir, au cours de la discussion de ce projet de loi, à la création d'un statut de l'étudiant. Or vous vous retournez vers les collectivités locales, comme ce fut le cas les années précédentes, notamment sous le gouvernement Raffarin, pour ce qui concerne les dépenses de l'étudiant liées au logement ou à la santé.

Troisième point sur lequel Alain Claeys avait beaucoup insisté : l'État est le grand absent de cette loi. S'agissant des contrats qui le lient aux universités, vous avez refusé notre proposition d'établir des règles nationales permettant d'échapper au cas par cas dans le cadre de l'application des critères de San Remo, situation inique dans laquelle certaines universités reçoivent jusqu'à deux fois plus de contributions publiques que d'autres. L'État doit pourtant jouer pleinement son rôle afin que toutes les universités puissent accomplir leurs missions d'enseignement, et désormais d'insertion professionnelle, avec une égale efficacité.

Le classement de Shanghai a suscité beaucoup d'émotion au vu du mauvais rang occupé par la première université française citée. Vous avez dit qu'il serait bon que les Européens élaborent un autre classement prenant en compte des critères qui correspondent mieux à ce que font nos universités. Il faudrait surtout renforcer nos efforts en matière de recherche, qui est la partie la plus visible de ce classement, car la loi de programme qui a été votée il y a un peu plus d'un an se réfère seulement au pacte pour la recherche. Or on sait très bien qu'il y a un certain nombre de déficits. Rappelons que les enseignants-chercheurs, auxquels s'attaquait votre loi sur la recherche l'an dernier, ne font pas qu'enseigner. Il faut donc se préoccuper de la façon dont on veut contribuer à l'effort de recherche dans notre pays car, depuis cinq ans, les dépenses de recherche par rapport au PIB ont encore diminué. Il ne s'agit pas que de la participation privée, qui a certes reculé ; le désengagement public durant les trois premières années de la précédente législature fut un véritable massacre et ce ne sont pas les deux milliards accordés ces deux dernières années qui permettront d'atteindre l'objectif de 3 % du PIB en 2010, ni même en 2012.

Une loi de programme de l'enseignement scientifique est indispensable, car près de la moitié des enseignants-chercheurs partiront à la retraite au cours des quatre prochaines années. Or on sait très bien qu'on ne pourra pas créer la dynamique nécessaire dans les laboratoires de recherche si l'on ne prévoit pas de substituer suffisamment à l'avance des emplois scientifiques du niveau de doctorant ou de maître de conférences.

S'agissant de l'organisation de la recherche, vous vous contentez d'une première étape qui certes est positive, puisque le dialogue entre universités a été organisé autour des PRES, mais vous ne parlez pas de ceux qui irriguent l'emploi scientifique. Il n'y a aucune volonté politique pour faire en sorte que l'organisation des PRES permette aux organismes scientifiques d'être présents. C'est, me semble-t-il, une grave erreur.

On sait très bien que la recherche s'appuie essentiellement sur des doctorants. Là encore, vous passez à côté d'un rendez-vous important, celui du statut des doctorants, grâce auxquels une bonne partie de la recherche se construit.

Le quatrième risque de ce texte, qui est aussi le plus important, concerne les métiers universitaires. Certes, vous ne participez pas au massacre de la fonction publique puisque nous avons appris hier que tous les départs à la retraite seraient remplacés. Mais les 800 millions environ que vous entendez consacrer aux universités n'entraîneront pas la création d'un seul emploi !

Monsieur Cohen, il faut conclure.

Monsieur le président, ce point est important. J'aurais peut-être dû m'attarder moins longuement sur les autres sujets. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Si vous ouvrez les vannes de l'emploi contractuel sans créer de véritables emplois, vous officialiserez la précarité dans les universités, car de tels postes ne seront pas les garants de la mission de service public.

En conclusion, ce texte est seulement une posture d'engagement de campagne électorale. (Huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Les universités auraient mérité mieux, et je pense que chacun ici le pense. Si aucun autre texte ne nous est soumis, l'avenir de nos universités risque d'être désastreux. J'espère donc que vous nous présenterez bientôt une véritable loi avec de vrais moyens. En attendant, le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

La parole est à M. Patrick Braouezec.

Madame la ministre, nous étions très réservés sur ce texte lors de sa présentation et, au terme de ce débat, nous le sommes toujours.

Certes, le texte que vous nous proposez aujourd'hui est « moins pire » que la version initiale présentée en conseil des ministres. Vous avez su écouter nos critiques et retenir quelques-uns de nos amendements. Mais le fond de votre projet reste le même : sous couvert d'améliorer la gouvernance, vous engagez une véritable dérégulation des universités.

Certes, la disposition ouvrant la possibilité à des non-universitaires d'accéder à la présidence d'une université a été supprimée. D'autres dispositions, modifiées ici même, ne font quant à elles qu'aggraver encore le texte, comme l'âge limite du président porté à soixante-neuf ans ou son droit de vote prépondérant dans le conseil d'administration et le conseil scientifique.

Contraire à toute logique de service public, l'objectif de votre projet visant à la recomposition du paysage universitaire, notamment en réduisant le conseil d'administration, est donc atteint, en instituant des mécanismes concurrentiels entre universités et entre individus – étudiants et enseignants-chercheurs – et en réduisant l'expression et le contrôle démocratique, mais surtout en oubliant que l'enseignement supérieur doit faire en sorte de produire et de transmettre des savoirs afin de garantir à chacun le choix de son propre projet personnel et professionnel.

Le rôle de l'État dans l'organisation générale des universités aurait dû être renforcé. Or il n'en est rien. Non seulement son rôle est amoindri, mais surtout il ne répond en aucune façon aux exigences urgentes des universités, à savoir un collectif budgétaire spécifique à l'enseignement supérieur et à la recherche, collectif réclamé tant à l'Assemblée nationale qu'à l'université par les personnels administratifs et les enseignants mais aussi par les étudiants.

Au cours du débat, madame la ministre, nous avons beaucoup parlé de la précarité des étudiants, d'une nécessaire réforme du premier cycle, de l'opacité de notre système pour les étrangers et de la place des doctorants. Mais avons-nous agi un tant soit peu en leur faveur ? La réponse est simple : nullement.

Sous couvert de nouvelle gouvernance, les conditions de travail et de vie des étudiants, la précarité de leur situation, la faiblesse de leur couverture sociale, les causes d'un taux d'échec record en Europe,... tout ceci est passé à la trappe. Hors sujet ! Un texte viendra... Mais quand, madame la ministre ? Pourtant, il y a urgence. Vous nous promettez de pouvoir juger en temps et en heure cette occasion manquée : comptez sur nous !

Mais les réformes d'un début de mandat donnent souvent le la de celles à venir. Or ce qui importe ici, ce n'est plus l'intérêt général des étudiants ni l'intérêt supérieur de l'éducation, ni encore l'accès au savoir et à la connaissance. Non ! C'est, une fois encore, et sans tomber dans le manichéisme auquel vous voulez nous acculer, une mise en concurrence des universités. Elle est rendue possible par la casse des principes de service public, des missions originales de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui, jusqu'alors, ne permettaient pas la compétition entre établissements.

L'intitulé de la loi – qui n'a cessé de changer depuis que le projet est sorti des presses, il y a quelques semaines –, c'est-à-dire « liberté et responsabilité des universités », est, comme à l'accoutumée, trompeur. Mais nous avons appris à lire entre les lignes : entre un projet de loi relatif à « la prévention de la délinquance » qui ne pose le débat qu'en termes de répression et une loi sur l'immigration « choisie », qui est en réalité subie par des milliers de travailleurs illégaux, le chef de l'État nous a habitués à ne plus nous fier au titre, aussi respectable soit-il ! Alors, une fois de plus, au nom de la nouvelle gouvernance des universités, présentée comme indispensable, c'est à la déréglementation de notre système universitaire déjà très fragile que vous procédez.

Madame la ministre, même si le texte qui nous est présenté aujourd'hui est atténué par rapport à celui qui nous est arrivé du Sénat, même si, effectivement, vous nous avez écoutés en acceptant que le président de l'université ne puisse être une personne extérieure au système universitaire, ce projet de loi ne répond toujours pas aux urgences criantes du monde universitaire. Surtout, il accentuera les inégalités qui existent déjà entre les universités, donc entre les étudiants, lesquels comprendront dès la rentrée l'ampleur désastreuse d'une loi votée en pleine période estivale et à laquelle ils ont à peine été associés. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Chez les personnels administratifs, chez tous les agents, notamment les IATOS, chez les enseignants-chercheurs, la colère risque de gronder et les effets d'un été apaisant, quoique studieux en ce qui nous concerne, ne sauraient l'atténuer.

Pour toutes ces raisons, qui constituent autant d'explications de vote, madame la ministre, notre groupe votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

La discussion générale est close.

La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, mesdames, messieurs les députés, je tiens d'abord à vous remercier pour avoir travaillé dans un délai aussi bref, et pour votre assiduité tout à fait remarquable. Je sais que ce sujet est sur la table en ce moment. Du moins, c'est ce que disent les journaux.

Nous, au moins, nous serons payés ! (Sourires.)

Je pourrai témoigner que, tout au long des semaines écoulées, au Sénat comme à l'Assemblée, et à des heures parfois très tardives, les parlementaires ont été très nombreux à se sentir concernés par l'avenir tant des étudiants que des universités, qui conditionne celui du pays tout entier. Nombreux, vous l'êtes encore aujourd'hui, en ce premier jour du mois d'août, pour la lecture d'un texte de commission mixte paritaire, exercice qui n'est pas, chacun le sait, le plus palpitant de la vie parlementaire. Néanmoins, nous prouvons que nous pouvons travailler au mois d'août. Cela montre aux Français à quel point nous sommes mobilisés. Je vous remercie donc de votre assiduité au nom de nos étudiants et de l'ensemble de la communauté universitaire, qui sont sensibles à l'intérêt que vous leur portez.

C'est une grande satisfaction pour moi que la commission mixte paritaire ait travaillé dans un climat constructif et serein, et que le Sénat et l'Assemblée aient trouvé des terrains d'entente. Après le temps de la démocratie sociale, consacré à la concertation avec l'ensemble de la communauté universitaire, est venu celui de la démocratie politique, c'est-à-dire l'examen du projet de loi au Parlement. À l'issue de ces deux phases bien distinctes, le texte s'est enrichi.

Les débats ont permis d'aboutir à ce qui sera le socle de la réforme de l'enseignement supérieur que nous allons mener au cours des cinq prochaines années, conformément aux engagements pris par le Président de la République et par le Premier ministre. Il ne s'agit que d'un point de départ, je l'ai dit et redit à l'opposition, car on ne peut pas affecter de nouveaux moyens à l'université sans avoir, préalablement, changé sa gouvernance et ses modes de fonctionnement.

Nos débats ont montré que l'autonomie des universités est une idée qui a progressé dans la société française, puisque nous avons discuté de ses modalités, non pas de son principe : sur tous les bancs, vous vous êtes accordés pour reconnaître que l'autonomie est aujourd'hui une nécessité. C'est une avancée et l'ensemble des universités a demandé à bénéficier, d'ici à cinq ans, des dispositions de ce nouveau statut. Avec de nouvelles fondations, les universités françaises pourront être beaucoup plus réactives dans la bataille de l'intelligence qu'elles doivent mener pour former les générations futures. Elles pourront recruter beaucoup plus rapidement les meilleurs enseignants, créer de nouvelles formations et même des fondations pour drainer l'épargne disponible pour l'éducation de nos enfants. Il était fondamental de leur donner de nouveaux outils de développement.

À nos yeux, cette loi est la première arme de la lutte contre l'échec universitaire. Elle pose des jalons, je pense à l'orientation active, dont la généralisation est proposée, à l'insertion professionnelle, qui devient la troisième mission de l'université, mais aussi au tutorat et au contrat étudiant, qui sont destinés à assurer l'accompagnement des plus jeunes. Je considère comme un profond changement de mentalité que, désormais, sur tous les bancs de cet hémicycle, l'on pense l'université non seulement comme un lieu de transmission des savoirs mais aussi comme un lieu de préparation à la vie professionnelle.

De son passage dans les deux assemblées, le projet de loi sort renforcé dans sa philosophie. Il entend donner davantage de liberté et de souplesse aux universités tout en réaffirmant, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Cohen, le rôle central de l'État qui est un pilote, un partenaire, un garant. Il est évident que l'État accompagnera les universités dans leur marche vers l'autonomie.

Plusieurs dispositions qui ont été adoptées à votre initiative, mesdames, messieurs les députés, permettent d'aboutir à un texte équilibré entre les libertés nécessaires et la présence de l'État, qui l'est tout autant. Je pense à l'inscription dans le contrat pluriannuel de la création ou de la suppression des UFR, à votre volonté de donner toute leur place aux différentes composantes de l'université, dans une stratégie qui doit être globale. Et je remercie l'ensemble des parlementaires qui ont bien voulu considérer qu'il y avait un équilibre à trouver entre la préservation des grands champs disciplinaires et la volonté du Gouvernement de définir une stratégie globale de formation et de recherche pour l'ensemble des universités. De la même façon, vous avez souhaité ouvrir très largement le conseil d'administration aux personnalités de la société civile, ce dont je me félicite, et, à l'initiative de Claude Goasguen, vous avez consolidé les mécanismes de fusion des universités. C'était une bonne idée. Enfin, vous avez mis en place une procédure de règlement des conflits au cas où un différend surviendrait entre le président d'université et l'ensemble des organes statutaires. Là encore, je salue cette initiative.

Je remercie les députés de la majorité du soutien qu'ils me témoignent, mais je regrette une nouvelle fois que l'opposition n'ait pas franchi le pas et soutenu ce texte dont elle sait, au fond, qu'il est nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Absolument pas !

Ne pensez pas pour nous !

Vous qui m'avez reproché d'avoir raté une occasion avec ce texte, je crains que vous n'en ayez raté une, vous aussi, en ne nous montrant pas qu'on pouvait s'opposer autrement, de manière plus constructive, sur des sujets d'union nationale. (Mêmes mouvements.) L'université le méritait.

Les moyens suivront-ils ? Telle a été la question lancinante qui m'a été posée tout au long des débats, à l'Assemblée comme au Sénat. L'interrogation était légitime et vous avez reçu hier une réponse puisque, dans le cadre du séminaire gouvernemental, le Premier ministre a annoncé que les engagements pris par le Président de la République pendant sa campagne seraient tenus (Mêmes mouvements) : 1,8 milliard d'euros seront consacrés, dans le projet de loi de finances pour 2008, à l'enseignement supérieur et à la recherche. Je rappelle que le Président avait promis 5 milliards d'euros supplémentaires en cinq ans en faveur de l'enseignement supérieur et 4 milliards pour la recherche. La somme de 1,8 milliard correspond à un cinquième de ces 9 milliards.

Ce budget soutiendra la réforme et les cinq chantiers que j'ai lancés et qui commenceront à se concrétiser dès le projet de loi de finances pour 2008. Il s'agit des conditions de vie étudiante, de la réussite en licence, du statut des jeunes chercheurs et enseignants-chercheurs, de l'immobilier universitaire et, enfin, d'un chantier de longue haleine : la carrière des enseignants-chercheurs.

La très forte progression du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche, totalement inédite dans notre histoire – plus 5 % – ne doit cependant pas, je le déclare solennellement devant la représentation nationale, nous exonérer de l'obligation de ne pas gaspiller l'argent public. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Très bien !

Il faudra faire des économies, y compris dans le domaine de l'enseignement et de la recherche, parce que la « débureaucratisation » – que vous connaissez bien, monsieur Cohen, en tant que fin connaisseur du monde universitaire – peut aussi trouver à s'y appliquer. Les audits d'organisation que nous lancerons pour accompagner la réforme permettront aux universités d'améliorer leur mode de fonctionnement et de réaliser des économies. Même avec un budget en augmentation, je suis sûre qu'on peut s'inscrire dans la politique de révision générale des politiques publiques du Président de la République.

Pour ce qui est de ma mission, l'État accompagnera la réforme. D'ores et déjà, un grand nombre d'universités ont pris l'attache du ministère pour demander à bénéficier très rapidement du nouveau statut d'autonomie. Ce sera un énorme travail pour mes collaborateurs d'accompagner la communauté universitaire dans cette voie. Je serai très heureuse de revenir devant vous dans six mois pour faire le point sur l'état d'avancement de cette loi. Je vous rappelle qu'il y aura, l'année prochaine, un comité de suivi dans lequel siégeront un député et un sénateur. Il se réunira pour analyser les points de blocage et le fonctionnement de la loi. Nous innovons, et il faut, chaque année, tirer les conséquences de notre action. Je vous rendrai donc compte régulièrement de l'avancement de cette réforme. Après avoir pris le temps du débat, nous en sommes maintenant au début ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Dans les explications de vote, la parole est à M. Marc Vampa, pour le groupe Nouveau Centre.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, mon collègue Philippe Vigier ayant dû s'absenter, je prends la parole pour confirmer que le groupe Nouveau Centre votera le projet du Gouvernement, en vous demandant néanmoins de tenir compte des quelques remarques qui ont été faites tout à l'heure. Nous ne doutons pas que vous le ferez. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La parole est à M. Claude Goasguen, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Madame la ministre, le groupe UMP vous remercie de votre clarté durant ces débats et de la conviction avec laquelle vous avez défendu un texte de grande qualité.

De grande qualité, il l'est d'abord parce qu'il traite de l'université, ce qui est rare. Alors que souvent l'on s'arrête en chemin, voici qu'une loi – et une bonne loi, de surcroît ! – va enfin être votée sur l'université.

Ce texte aura rencontré davantage de soutien dans l'opinion que dans cet hémicycle ; j'ai même senti que les étudiants de gauche étaient plus proches des positions que vous défendiez que les députés de l'opposition – qui quelquefois en étaient marris. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Vous avez le nez bouché !

C'est une très bonne chose, car ce consensus réalisé, non pas – hélas ! – dans l'hémicycle, mais à la base, est un gage de réussite. L'application de cette loi débutera sous les meilleurs auspices.

Enfin, vous avez démontré que, contrairement aux accusations portées à l'encontre de ce projet, l'État soutiendrait la réforme en accordant des moyens matériels qui, comme vous l'avez rappelé tout à l'heure, sont importants.

Alors, notre seul souhait, madame la ministre, est que ce texte garantisse une qualité réelle à notre université. Ne renoncez jamais à cette indispensable exigence de qualité ! Nous voulons, pour nos étudiants, les meilleurs présidents, les meilleurs professeurs, les meilleurs chercheurs, les meilleurs secrétaires généraux, les meilleurs chargés de l'insertion professionnelle. Cette amélioration globale est pour notre pays la garantie d'un progrès dont il a besoin.

Votre texte est par conséquent fondamental. Il est le premier d'une série, et je souhaite que les suivants soient d'aussi bonne qualité et obtiennent autant de succès.

En conclusion, pour pasticher un slogan de mai 1968 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine),…

« Sous les pavés, la plage » ?

…je dirai : « Ce n'est qu'un début, continuons la réforme ensemble » ! L'université le vaut bien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La parole est à Mme Valérie Fourneyron, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, malgré la volonté en effet largement partagée sur ces bancs de donner une autonomie à nos universités, malgré les améliorations qui ont été apportées à ce texte dans les deux chambres et en commission mixte paritaire – auxquelles notre groupe a largement contribué, dans une optique constructive (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) –, et bien que vous ayez rappelé, madame la ministre, qu'il ne s'agit que d'une première étape, cette loi restera une occasion manquée. (Mêmes mouvements.)

Occasion manquée de doter, ensemble, notre pays d'une véritable ambition pour l'enseignement supérieur et la recherche. La gouvernance n'aurait dû être que l'outil de cette ambition. Les priorités qui sont aujourd'hui celles de nos étudiants, ce sont l'échec dans le premier cycle, la précarité – en particulier en matière de santé et de logement – et le manque de moyens financiers – car, madame la ministre, les annonces d'hier concernent le projet de loi de finances pour 2008, c'est-à-dire qu'elles entreront en vigueur en septembre 2008, sans qu'il y ait eu pour 2007 le collectif budgétaire que nous étions en droit d'attendre, vu les ambitions affichées.

Et comment aurait-on fait ?

Ce texte ne remet pas non plus à plat les critères de dotation des différentes universités, il n'améliore pas, comme nous le souhaitions, leur visibilité à l'international, pas plus qu'il n'encadre le recrutement des contractuels ; enfin, face au droit de veto du président, les contre-pouvoirs sont bien faibles !

Alors, oui, cette loi est une occasion manquée. Il aurait fallu aboutir à la gouvernance en partant de ces priorités – que, tous, dans nos circonscriptions, nous connaissons. C'est la démarche inverse qui a été choisie, et nous le regrettons, comme nous regrettons que l'État soit largement absent de ce dispositif. Le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche votera donc contre le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Sur le vote de l'ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe UMP d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

…………………………………………………………….

Nous allons maintenant procéder au scrutin.

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 211

Nombre de suffrages exprimés 211

Majorité absolue 106

Pour l'adoption 165

Contre 46

L'ensemble du projet de loi est adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures vingt.)

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (nos 101, 107).

Hier soir l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 114 à l'article 4.

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Encore ! Qu'est-ce que vous les aimez !

La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement.

M. Bussereau, qui n'a fait hier qu'un passage éclair pour des raisons…

Honorables !

…mais qui aurait pu nous rejoindre, étant donné l'heure tardive à laquelle la séance a été levée – il était trois heures –, a, semble-t-il, l'intention de modifier le texte, puisqu'il a déclaré ce matin sur les ondes d'une radio périphérique que celui-ci ne vise pas à punir – je reprends exactement les mots qu'il a employés. Monsieur le ministre, êtes-vous au courant de la déclaration du secrétaire d'État chargé des transports ?

J'ai cru lire pourtant dans le texte – et je ne suis pas le seul – qu'un salarié qui ferait effectivement grève sans avoir déclaré ses intentions quarante-huit heures avant le début du conflit serait passible de sanctions, ou de punitions : les mots sont très proches. Faut-il comprendre que cette mesure disparaîtra du texte ? C'est un point important à préciser – vous en conviendrez monsieur le président – pour la suite de nos travaux. C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir nous dire si, oui ou non, le Gouvernement a décidé de supprimer du texte les sanctions ou les punitions qui visent un tel salarié et si telle est bien la teneur de la déclaration que le secrétaire d'État chargé des transports a faite ce matin.

La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité

Monsieur Brottes, je vais finir par croire que vous n'écoutez que RMC ! (Sourires) Lundi, vous citiez déjà une déclaration sur cette même radio du porte-parole du Gouvernement !

Qui, d'ailleurs, a fait une rectification !

Cette question viendra en discussion à l'article 5 sur lequel, j'en suis certain, vous défendrez des amendements. C'est à ce moment-là que nous aurons ce débat.

Où est M. Bussereau ?

À l'article 4, je suis saisi d'un amendement n° 114 .

La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse, bien qu'elle n'en soit pas une et n'éclaire en rien la question que je vous ai posée. Dois-je en conclure que c'est sur la radio que j'ai citée que les membres du Gouvernement font le plus grand nombre de déclarations, en décalage avec ce qu'ils pensent réellement ? Cela nous permet de mesurer l'incohérence de leurs prises de positions !

Venez-en à l'amendement !

L'amendement n° 114 vise à préciser la valeur juridique des priorités de desserte définies par l'autorité organisatrice. Hier soir, dans nos interventions sur l'article 4, nous avons déjà dit que celui-ci vise à refiler la patate chaude aux autorités organisatrices de transport urbain, puisqu'elles se retrouvent dans la situation de devoir résoudre un problème qu'elles n'ont pas souhaité prendre en charge.

L'amendement tend donc à prévoir que les discussions relatives aux priorités de desserte seront intégrées dans le champ de la convention d'exploitation des services, ce qui leur conférera une valeur juridique identique au périmètre normal des services conventionnés. Il s'agit donc d'une précision très importante.

La parole est à M. le rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le présent projet de loi.

La commission spéciale a repoussé l'amendement n° 114 .

En effet, tout en prenant acte du rappel selon lequel l'entreprise de transports agit effectivement « dans le cadre des obligations de service public » qui lui sont confiées par l'autorité organisatrice de transport, la commission a manifesté son désaccord avec deux points contenus dans l'amendement. Premier point, l'absence de structure représentative interdirait toute consultation des usagers ; second point : la consultation est étendue au personnel, ce qui, à mon sens, créerait une procédure plus lourde.

La rédaction actuelle de l'alinéa 1 de l'article 4 nous a paru préférable en ce qu'elle établit clairement la procédure de définition des dessertes prioritaires en cas de perturbation du trafic, cette procédure exigeant, selon nous, une consultation des usagers.

La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Je ne souhaite pas donner l'impression que le Gouvernement est, en la matière, plus social que l'opposition.

Ce serait difficile ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Cela peut être tenté, je pense même qu'il est possible de réussir !

Vous proposez de consulter les représentants des usagers : le Gouvernement, quant à lui, propose de consulter l'ensemble des organisations syndicales représentatives sur un bassin : c'est beaucoup plus large ! C'est pourquoi le Gouvernement donne un avis défavorable à l'amendement n° 114 . (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La parole est à M. Michel Destot.

Monsieur le ministre, la question n'est pas de savoir qui est le plus social ou le plus ouvert au dialogue. Nous sommes évidemment ouverts au dialogue non seulement avec les organisations syndicales et patronales, mais également avec les usagers, qui sont les grands oubliés depuis des décennies.

Il s'agit pour nous, au travers de cet amendement, de réaffirmer de façon très claire la compétence de l'autorité organisatrice : le texte est confus sur ce point et permet des interprétations divergentes.

Il laisse en effet subsister des doutes sur la force contraignante qui pèsera sur l'exploitant. Il semble donc important de préciser que les priorités de desserte, une fois qu'elles auront été définies dans le cadre d'une concertation que nous appelons tous de nos voeux, devront s'imposer à l'entreprise au titre des obligations de service public qui lui sont confiées par la collectivité. Ce faisant, elles seront obligatoirement intégrées dans le champ de la convention d'exploitation des services, leur conférant ainsi une valeur juridique identique au périmètre normal des services conventionnés.

Cette précision est très importante en amont comme en aval. On s'en apercevra notamment lors du contrôle de légalité effectué a priori ou a posteriori par le préfet : un risque de confusion existerait si la valeur impérative et prioritaire donnée à la compétence de l'autorité organisatrice n'était pas précisée.

Il faut plaider pour la clarté : or elle passe par l'adoption de l'amendement n° 114 .

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Destot, je suis intervenu à différentes reprises hier soir pour tenter d'apporter de la clarté.

Sur le cas présent, je me contenterai de rappeler qu'à partir du moment où la précision est donnée dans le texte, il s'agit évidemment d'une obligation de service public. La première partie de votre amendement est donc satisfaite. Du reste, ce n'est pas tant cette première partie de votre amendement qui me gêne le plus que la seconde, relative à la consultation des représentants des usagers et du personnel.

Certes l'échange que nous venons d'avoir n'est pas inutile, puisque les débats parlementaires ont eux aussi une valeur juridique mais, je le répète, à partir du moment où la précision est donnée dans le texte, il s'agit évidemment d'une obligation de service public.

Je mets aux voix l'amendement n° 114 .

(L'amendement n'est pas adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 25 .

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

Il s'agit, dans le premier alinéa de l'article, de supprimer les mots : « et dès lors qu'existent une ou plusieurs structures représentatives ».

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 25 .

(L'amendement est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 26 , de la commission.

Il est défendu.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

La parole est à M. François Brottes.

Le rapporteur doit nous expliquer quelles sont les implications de cet amendement. En effet, nos collègues sénateurs donnent parfois dans la surenchère – et c'est certainement le cas ici – mais, lorsqu'on décide de s'en affranchir, encore faut-il s'en expliquer, monsieur le rapporteur.

La parole est à M. le président de la commission spéciale.

La rédaction du Sénat est la suivante : « Après consultation des représentants des usagers et dès lors qu'existent une ou plusieurs structures représentatives, l'autorité organisatrice de transport définit les dessertes à assurer qui concernent en priorité les déplacements quotidiens de la population en cas de perturbation prévisible du trafic. »

Nous proposons de substituer aux mots : « à assurer qui concernent en priorité », les mots : « qui doivent être prioritairement assurées pour permettre, notamment, ». Ce qui n'a pas tout à fait le même sens.

Cela n'a pas du tout la même signification !

En effet, la rédaction que nous proposons n'a pas tout à fait la même signification. Dans la rédaction du Sénat, il n'y a pas d'autre priorité que les déplacements quotidiens, tandis que la commission spéciale propose que les déplacements quotidiens ne soient qu'une priorité parmi d'autres.

La parole est à M. François Brottes.

La rédaction de la commission spéciale est limpide. Reste qu'elle comporte une injonction pour l'autorité organisatrice de transport puisque l'amendement prévoit que les dessertes « doivent » être prioritairement assurées pour permettre les déplacements quotidiens. Certes, l'autorité de transport a pour mission de définir les priorités, mais votre texte lui indique quelles doivent être ces priorités.

Oui, puisque l'autorité organisatrice de transport « définit » les dessertes à assurer !

Il ne faudrait donc pas que l'expression « qui doivent » représente une injonction qui empêche l'autorité de transport de définir ses priorités. Aussi l'amendement me paraît-il lourd de conséquences en termes de responsabilités pour l'autorité de transport. Je ne dis pas que cette injonction est dans votre intention, monsieur le président de la commission spéciale,…

C'est peut-être bien leur intention quand même !

…mais la rédaction peut, en effet, prêter à confusion.

La parole est à M. Michel Destot.

Le terme « notamment » m'agrée car il est vrai que les autorités organisatrices doivent pouvoir s'exprimer sur tous les aspects de la politique de transport et pas simplement sur la desserte prioritaire. Il ne faut toutefois pas pousser le bouchon trop loin et le retrait du mot « doivent » serait non seulement plus élégant à l'égard des autorités organisatrices…

Absolument !

…mais, surtout, la formulation choisie serait plus claire.

La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Le Gouvernement, je l'ai dit, a émis un avis favorable à cet amendement qui permet – je le souligne à l'intention de M. Destot et de M. Brottes, qui viennent d'intervenir – de revenir à la rédaction initiale, d'ailleurs validée par le Conseil d'État, et qui respecte le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Je comprends que s'engage un débat d'experts sur la question et constate que leurs propositions n'ont rien d'idéologique ; reste que l'expression « qui doivent » me paraît respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales et me semble, de surcroît, juridiquement cohérent.

La parole est à Mme Marylise Lebranchu.

Ma question s'adresse à M. le ministre. Quand on lit la partie du texte relative à la responsabilité de l'organisation des transports confiée à une autorité – qu'il s'agisse de la communauté urbaine, de la communauté d'agglomération ou autre –, on peut se demander ce que deviennent les relations contractuelles établies entre l'entreprise détentrice du marché et ladite autorité. En admettant qu'un contrat vienne d'être signé, qu'en adviendra-t-il une fois cette disposition en vigueur, si des clauses de revoyure ne sont pas prévues ?

Je suis donc très inquiète de savoir quelle sera la position de l'autorité organisatrice quand le texte sera applicable, dans le cas où elle vient de signer un marché, une convention, et qu'il n'a pas été prévu de clause de revoyure.

Un avenant est ajouté !

Pour cela, monsieur le ministre, il faut un fait générateur prévu dans le code des marchés publics. Comment dérogera-t-on au code dès lors que le texte entrera en vigueur ? Pour ma part, je ne le sais pas ; c'est la raison pour laquelle je vous pose la question, afin que votre réponse figure au Journal officiel. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est très important. Il convient que le fait générateur de l'avenant soit déterminé par le débat législatif. C'est le droit.

La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Je souhaite que nous ne nous éloignions pas trop de la discussion sur l'amendement.

Madame le ministre, c'est en effet la loi qui crée ce fait générateur et qui, donc, permet d'intervenir.

Il fallait que ce soit dit !

Je mets aux voix l'amendement n° 26 .

(L'amendement est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 115 .

La parole est à M. Jean Mallot, pour le soutenir.

L'amendement n° 115 vise à supprimer les alinéas 2 à 6 de l'article. Nous en avons déjà évoqué les motifs en faisant apparaître que le Sénat s'était lancé dans une démarche quelque peu aventureuse en essayant de dresser la liste des perturbations dites prévisibles. Démarche ambitieuse dans laquelle il a manifestement échoué parce que soit la liste prétend être exhaustive et il nous sera facile de trouver des perturbations qui n'y figureraient pas, soit elle ne l'est pas et la voie est ouverte aux interprétations diverses et aux contentieux.

Ainsi, le premier type de perturbation « prévisible » retenu est celui résultant des grèves. Seulement, certaines ne sont pas prévisibles. Ainsi, lorsque surviennent ces situations que vous avez tous vécues, qu'il s'agisse de ce qu'on appelle pudiquement un « accident voyageur », ou de l'agression d'un passager ou d'un contrôleur, à la suite desquelles les personnels se mettent en grève. Or tout le monde partage les motivations de tels mouvements appelés « grèves émotionnelles » puisqu'elles sont la conséquence d'accidents justement imprévisibles.

Ensuite, certaines grèves, nous en avons parlé hier, résultent de mouvements interprofessionnels sur des sujets dont l'enjeu dépasse le simple cadre du fonctionnement de l'entreprise : nous avons notamment évoqué le CPE, la réforme des retraites, on pourrait tout aussi bien penser aux réformes que vous envisagez. De tels mouvements non plus, ne sont pas forcément prévisibles.

Le caractère prévisible des incidents d'origine climatique pose quant à lui des difficultés. Les services météorologiques cherchent à se couvrir en émettant une surabondance d'informations – je vois des élus locaux opiner du chef. Ainsi, les avis d'alerte pleuvent – sans vouloir faire de jeu de mots – sur le bureau des responsables d'autorités administratives de transport. Dès lors, tout le monde veut se protéger, au point que des perturbations – qui peut-être, d'ailleurs, ne se produiront pas – auront été annoncées par simple précaution.

J'ai déjà évoqué, par ailleurs, l'état de délabrement avancé des voies ferrées en province, voies sur lesquelles on ne peut rouler qu'à vingt-cinq ou trente kilomètres par heure. Ces ralentissements tout à fait prévisibles ne sauraient être pris en compte au titre de cet article.

Aussi, la démarche du Sénat paraissant inaboutie et compliquant considérablement la situation, il nous paraît raisonnable de supprimer ces dispositions.

Quel est l'avis de la commission ?

L'amendement n° 115 a été repoussé par la commission. Vous venez d'affirmer la volonté de supprimer la liste des perturbations prévisibles qu'a tenté de dresser le Sénat. Or, puisqu'elle n'est pas exhaustive, il nous a semblé qu'on pouvait l'enrichir. Ainsi, à l'inverse de ce qu'estiment les auteurs de l'amendement, la commission considère que la rédaction du Sénat clarifie la notion de perturbation. La commission a d'ailleurs ajouté, comme le prévoit l'amendement n° 28 , nous le verrons, les plans de travaux.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

J'ajoute que l'alinéa 6, justement, précise bien : « de tout événement dont l'existence a été portée à la connaissance », ce qui montre…