Amendement N° 31 (Adopté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 27 juillet 2007 par : M. Kossowski.
Dans l'alinéa 10 de cet article, après les mots :
« chaque niveau de service »,
insérer les mots :
« dans le cadre fixé par l'autorité organisatrice de transport ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à indiquer que l'intervention de l'entreprise de transport dans les plages horaires et les fréquences à assurer pour chaque niveau de service se fait dans le cadre fixé par l'autorité organisatrice de transport.
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