23 juillet 2007
Projet de loi N° 101
adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
- Rapport N° 107 de la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
- Rapport N° 123 de la Commission mixte paritaire
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