Rapport N° 123
sur les dispositions restant en discussion Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte dus dispositions restant en discussion du projet de loi du dialogue social et la continuité du service public
écrit par Jacques Kossowski rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs s'est réunie le jeudi 2 août 2007 au Sénat.
La commission a d'abord procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué : - M. Charles Revet, sénateur, président ; - M. Hervé Mariton, député, vice-président ; - Mme Catherine Procaccia, sénateur, rapporteur pour le Sénat ; - M. Jacques Kossowski, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
* * * La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des treize articles restant en discussion.
Elle est parvenue à un texte commun sur chacun de ces articles et a adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré et figurant ci-après....
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